RADIOLOGIE VISCERALE DOCTEUR BOVERIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RADIOLOGIE VISCERALE DOCTEUR BOVERIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 876.660.957

Publication

02/09/2014
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N° d'entreprise : 0876660957

Dénomination

(en entier): SPRL RADIOLOGIE VISCERALE DOCTEUR BOVERIE

(en abrégé)

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4987 STOUMONT (RPM VERVIERS), Xhierfômont, 30

(adresse complète)

Objets) de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le vingt-quatre juillet deux mil quatorze, enregistré à LIEGE 1 le 29 juillet 2014 vo1.211 fo!.11 case 16, cinq rôles, sans renvoi, reçu cinquante euros, signé le Receveur (B. HENGELS), constatant notamment les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « SPRL RADIOLOGIE VISCERALE DOCTEUR BOVERIE », plus amplement décrite sous rubrique, il résulte que furent prises les décisions suivantes :

EXPOSE

Il fut d'abord exposé que l'assemblée avait pour ordre du jour les points suivants

1) Conformément aux articles du Code des Sociétés visant la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés au siège social :

a) rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mil quatorze ;

b) rapport spécial dressé par ScPRL «CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL FISCAL SEQUARIS & HERZET», dont les bureaux sont établis à 4802 VERVIERS, Avenue de Spa, 81, société désignée par la gérance, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société ; rapport, mis à la disposition du comparant, concluant dans les termes suivants :

« X. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion a établi

un état comptable arrêté au 31/05/2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait

apparaître un total de bilan de 399.976,63¬ et un actif net de 394.147,49¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux actionnaires et aux tiers.

Fait à Verviers, le 02/07/2014.

(signature manuscrite)

Alain SEQUARIS

Expert-comptable IEC n°1384.2F.53

Gérant de la SPRL SEQUARIS & HERZET IEC n°220169.3F.70 »

2) Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

3) En cas de mise en liquidation, nomination d'un liquidateur;

Détermination de ses pouvoirs et émoluments éventuels;

4) Modification des statuts en fonction des décisions qui seront prises, et à titre de toilettage des statuts;

5) Pouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui seront prises sur les objets qui précèdent;

6) Divers.

CONTROLE DE LEGALITE

L'associé unique, comparant à l'acte, déclara avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel fut joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mil quatorze et du rapport spécial (prérappelé) sur ledit état.

Et le Notaire soussigné déclara avoir vérifié et attesta l'existence et la légalité externe des actes et formalités Incombant à la société, en vertu du Code des Sociétés.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée, déclara avoir pris connaissance des rapports prescrits, le tout comme dit ci-dessus et les approuver.

DEUXIEME RESOLUTION

Ladite société «SPRL RADIOLOGIE VISCERALE DOCTEUR BOVERIE» fut dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour-là.

En conséquence, il fut mis fin définitivement au mandat de gérant exercé par Monsieur BOVERIE Jacques, comparant audit acte,

TROISIEME RESOLUTION

li fut décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et d'appeler à cette fonction, Monsieur BOVERIE Jacques (comparant audit acte).

Nomination sous réserve de confirmation par le Tribunal de Commerce compétent.

Monsieur BOVERIE Jacques fut désigné comme mandataire ad hoc particulier à l'effet d'introduire la requête unilatérale tendant à obtenir la confirmation de sa désignation en tant que liquidateur.

Il fut expressément décidé que le ii-iquidateur disposerait, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourrait accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et transférer le siège social de la société en tout autre lieu mais après homologation par le Tribunal de commerce compétent

Le liquidateur fut dispensé de dresser inventaire, pouvant s'en référer aux écritures de la société.

Pouvant également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seraient admis aux assemblées générales ultérieures sur base des Inscriptions figurant alors au registre des parts de la société.

Pouvant, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, étant valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, étant suivies, eu nom de la société, par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur étant gratuit.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par sui-te de décès, démission ou autrement, l'assemblée générale désignera un nouveau liqui-dateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur !a demande des associés représentant le cinquième

du capital social.

il doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation.

QUATRiEME RESOLUTiON

Puis, il a été décidé de modifier les statuts aux fins de les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant, ainsi qu'à titre de toilettage :

-aux DIFFERENTS ARTICLES des statuts sociaux, remplacer les mots "gérant(s)" et "gérance" par le mot "liquidateur",

-ARTICLE 1 : ajouter, à la fin de la deuxième phrase, une finale libellée comme suit ...et est actuellement en liquidation.

-ARTICLE 2 : DEUXIEME PARAGRAPHE à remplacer par :

Le liquidateur pourra transférer le siège social en tout autre lieu mais après homologation par le Tribunal de

commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

-ARTICLE 4 : à remplacer par le texte suivant :

« La durée de la société est restée fixée de manière illimitée, à compter de sa constitution. L'assemblée

générale extraordinaire du vingt-quatre juillet deux mil quatorze a décidé la dissolution de la société et sa mise

en liquidation à partir de cette date ».

-ARTICLES 11 à 16 : à remplacer parle texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre juillet deux mil quatorze a décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et a appelé à ces fonctions Monsieur BOVERIE Jacques.

Il est expressément décidé que le liquidateur disposera, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par le Tribunal de commerce compétent.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société.

il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de Commerce compétent.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Il doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation. »

-ARTiCLE 19 í à remplacer parle texte suivant ;

« Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »

i

Volet l - Suite

-ARTICLE 21 : à remplacer par le texte suivant :

« Toute assemblée générale est présidée par le liquidateur. Elle se réunit à l'initiative du liquidateur ou

du/des commissaire(s). ».

" L'assemblée décida de conférer au liquidateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises ci-avant à l'unanimité et pour la rédaction et la signature de la coordination des statuts, celle-ci pouvant également être signée parle Notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Liège, le dix-huit août deux mil quatorze,

Philippe Labé, Notaire à Liège,

PIECES DEPOSEES : expédition du procès verbal du vingt-quatre juillet deux mil quatorze ; coordination des statuts ; rapport de gérance avec situation active et passive ; rapport spécial.

o-o-o-o-o

Le Notaire Labé, soussigné, certifie en outre que par ordonnance du Tribunal de commerce de Liège - division de Verviers, du sept août deux mil quatorze, ce Tribunal a déclaré recevoir la requête en confirmation de la désignation de Monsieur BOVERIE Jacques en tant que liquidateur et confirmer ladite désignation.

Liège, le 18/08/2014,

Philippe Labé, Notaire à Liège.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes dü 1VYóniteur belle

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 31.07.2014 14392-0401-010
10/12/2014
ÿþN° d'entreprise : 0876 660 957

Dénomination

(en entier); Radiologie Viscérale Docteur Boverie n liquidation

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Xhierfomont 30 à 4987 StOUMONT

Objet; de l'acte : Clôture de la liquidation

L'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé ce 23 octobre 2014 de clôturer la liquidation, d'approuver les comptes de liquidation, de donner déoharge au liquidateur, Monsieur Jacques BOVERIE et de. fixer le lieu de conservation des documents dans le délai légal à 4987 STOUMONT, Xierfomont 30.

Jacques BOVERIE, liquidateur.,

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

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Déposés en même temps

-'procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 octobre 2014;

- copie de l'ordonnance du tribunal portant accord sur le plan de répartition.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 14.08.2013 13429-0107-010
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 21.08.2012 12428-0583-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 26.08.2011 11463-0292-010
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.07.2010, DPT 20.07.2010 10329-0224-010
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.07.2009, DPT 31.07.2009 09539-0170-010
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 12.08.2008 08567-0329-010
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 21.08.2007 07585-0046-010

Coordonnées
RADIOLOGIE VISCERALE DOCTEUR BOVERIE

Adresse
XHIERFOMONT 30 4987 RAHIER

Code postal : 4987
Localité : Rahier
Commune : STOUMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne