RAMIOUL

Dénomination : RAMIOUL

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 447.766.054

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 26.08.2014 14489-0138-016
22/11/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0447.766.054 D�nomination

(en entier) : RAMIOUL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

si�ge : Rue Paul Janson, 53 - 4430 ANS

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du proc�s-verbal de l'AGO du 08/05/2012 - reconduction des mandats

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale approuve le renouvellement, pour une dur�e de 6 ans, des mandats d'administrateur de Monsieur Didier DEFOOZ et de Madame Raymonde W ERSON,

Didier DEFOOZ

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 28.08.2012 12486-0065-015
22/11/2011

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Moniteur

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Mod Z7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou " 's per-. , nes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard d tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0447.766.054

D�nomination

(en entier) : RAMIOUL

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Paul Janson, 53 � 4430 ANS

Objet de l'acte : Apport d'une branche d'activit� suite � une scission partielle - Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un acte re�u le 22 septembre 2011 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire associ� de la SPRL � objet civil � DELIEGE, DORMAL & GOVERS Notaires associ�s �, dont le si�ge est � Li�ge (Ch�n�e), rue Neuve 6 ; enregistr� � Li�ge VIII le 5 octobre 2011 volume 164 folio 20 case 13, treize r�les sans renvoi, re�u 25 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il r�sulte que :

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme �RAMIOUL� ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue Paul Janson, 53 ; Registre des Personnes Morales de Li�ge et num�ro d'entreprise; 0447.766.054

Premi�re r�solution : Approbation du projet de scission partielle

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de scission partielle sans dissolution de la; soci�t� anonyme � BAVIERE � par absorption d'une partie de son patrimoine actif et passif (branche d'activit� dite; � location � des particuliers �) par la soci�t� anonyme � RAM1OUL �, �tabli conform�ment � l'article 728 du Codez des soci�t�s.

Ce projet de scission a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, le Li�ge, le 4 juillet 2011, soit six= s semaine au moins avant la pr�sente assembl�e, conform�ment � rartide 728 du Code des soci�t�s. Mention en a �t� faite aux Annexes au Moniteur belge, le 14 juillet suivant sous le num�ro 0107330.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e un original du projet de scission et du r�c�piss� du d�p�t au Greffe.

Les actionnaires d�clarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a �t� adress� ou transmis'; conform�ment � l'article 733 du Code des soci�t�s et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner lecture.

int�grale.

Le conseil d'administration d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est; intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

Deuxi�me r�solutions Dispense des rapports du Conseil d'administration et du Reviseur d'entreprises suri le proiet de scission.

En application de l'article 734 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de renoncer � �tablir les rapports de scission du Conseil d'administration et de contr�le du Reviseur d'entreprises prescrits par les articles 730 et 731 du Code des soci�t�s, et � communiquer ceux-ci aux actionnaires.

Troisi�me r�solution ; Rapports du Conseil d'administration et du Reviseur d'entreprises sur'

I'auamentation de capital par apport en nature.

Monsieur le Pr�sident donne connaissance :

a) du rapport �tabli par le Conseil d'administration en date du 31 ao�t 2011 sur l'apport en nature projet�` � conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s;

b) et du rapport �tabli par Messieurs Fabien HEYNEN et Didier NYSSEN, R�viseurs d'entreprises aupr�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HEYNEN, NYSSEN & C�, Reviseurs d'Entreprises �, en date du 31 ao�t 2011 conform�ment � la m�me disposition.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

� L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous �tes appel�s � vous prononcer consiste dans l'ensemble des; actifs et passifs de la branche d'activit� de location � des particuliers de la S.A. � BAVIERE �.

Cet apport est effectu� avec effet au ler avril 2011. L'organe de gestion de la soci�t� est respoble de l'�valuation du bien apport�, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en cont - rtie de l'apport en nature.

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L'op�ration a fait l'objet de v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que les modes d'�valuation de l'apport.

La comptabilisation au compte capital de la soci�t� absorbante de la quote-part du compte capital de la soci�t� absorb�e qui repr�sente les biens transf�r�s permettra ainsi l'augmentation de capital de la soci�t� absorbante � concurrence de 90.345,28 Cet l'�mission de septante-six mille cinq cents (76.500) actions S.D. V.N.

La r�mun�ration propos�e pour cet apport consiste en la cr�ation de septante-six mille cinq cents (76.500) actions S.D. V.N.

En conclusion des contr�les effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, que :

la description de l'apport r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ; le mode d'�valuation de l'apport en nature est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration (� no faimess opinion �). �

L'ensemble des actionnaires d�clare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

Un exemplaire de chaque rapport est � l'instant remis au notaire soussign� afin d'�tre d�pos� en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Quatri�me r�solution : Absorption de la branche d'activit� dite � location � des particuliers � et augmentation de capital en cons�auence.

a) D�cision d'absorption de la branche d'activit�

L'assembl�e d�cide d'absorber la branche d'activit� dite � location � des particuliers � en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, de la soci�t� anonyme � BAVIERE �, ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue Paul Janson, 53, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge, num�ro d'entreprise 447.766.351, sans que celle-ci disparaisse, aux conditions pr�vues au projet de scission partielle dont question ci-avant.

b) Description des biens transf�r�s

Les biens transf�r�s � la soci�t� anonyme � RAMIOUL � consistent en la branche d'activit� dite � location � des

particuliers � de la soci�t� partiellement scind�e, comprenant :

VALEURS ACTIVES

1. Terrains et constructions :

98% d'une maison d'habitation sise � Li�ge (Ans), rue du Ventilateur, 87.

Une propri�t� comprenant habitation rurale avec d�pendances, terres, p�tures et bois situ�e rue

Coquaimont, 9 � Durbuy (Tohogne).

2. Installations, machines et outillages :

li s'agit des installations immeubles par nature ou par destination dans les immeubles repris au point

a) et du mat�riel d'entretien pour les biens repris au point a).

3. Mobilier et mat�riel de bureau

Il s'agit de mat�riel informatique et de mobilier.

4. Immobilisations financi�res

Il s'agit de 99 actions de la soci�t� anonyme ZARRA, soci�t� immobili�re ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue Paul Janson, 53, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge et num�ro d'entreprise 0866.161.795.

5. Autres cr�ances

Il s'agit d'une cr�ance en compte courant sur la SA � ZARRA � et d'une cr�ance en compte courant sur la SA � IMMO-NEW �, soci�t� m�re des soci�t�s � BAVIERE � et � RAMIOUL � ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue Paul Janson, 53, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge et num�ro d'entreprise 0473.280.123.

Total de la valeur comptable des actifs apport�s : 1.247.841,32 �

VALEURS PASSIVES

1. Autres dettes

Il s'agit d'une partie du compte-courant au profit de Monsieur Didier DEFOOZ limit�e � 500.000 � .

Total de la valeur comptable des passifs apport�s : 500.000,00 �

VALEUR NETTE COMPTABLE DES APPORTS : 747.841,32 �

L'ensemble des biens ci-dessus d�crits peut �tre estim� � 1.946.300,00 �

Tel que ces apports sont plus amplement d�crits au rapport dress� par le R�viseur d'entreprises, dont question

ci-avant et auquel l'assembl�e se r�f�re.

c) Conditions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 mars 2011. La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s anonyme � BAVIERE � et � RAMIOUL � est fix�e au 1 ef avril 2011.

2- Le transfert des valeurs actives et passives de la branche d'activit� � location � des partial!' - de la

soci�t� scind�e comprend l'ensemble des activit�s de cette branche d'activit�, les autorisations et reco ; - ances li�es � ces activit�s, [avantage de l'organisation commerciale de cette branche d'activit�, de sa corn bilit�, sa

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client�le en un mot, tous les �l�ments mat�riels et immat�riels relatifs � cette branche d'activit�.

En outre, ce transfert comprend tous les contrats en cours conclus par la soci�t� scind�e, relatifs � cette branche d'activit�.

La soci�t� � RAMIOUL � b�n�ficiaire de l'apport jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transf�r�s. Elle devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont respectivement transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaires de l'apport avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

Les s�ret�s et garanties li�es aux engagements conclus par la soci�t� scind�e seront maintenues inchang�es, � savoir gages sur fonds de commerce, etc...

3- Le transfert du personnel oeuvrant dans la branche d'activit� dite � location � des particuliers � de la soci�t� scind�e sera effectu� au profit et � charge de la soci�t� � RAMIOUL �.

Par cons�quence, la soci�t� � RAMIOUL � reprend � partir de la date d'entr�e en jouissance, tous les membres du personnel en fonction dans la branche d'activit� � location � des particuliers � de fa soci�t� scind�e au moment de la scission et ce aux m�mes conditions que celles convenues dans les contrats de travail en cours.

4- Tous les actifs et passifs non comptabilis�s, non connus ou oubli�s de la soci�t� scind�e, sont suppos�s �tre conserv�s par la soci�t� anonyme � BAVIERE �, � l'exception des actifs et passifs relatifs � la branche d'activit� � location � des particuliers � de la soci�t� scind�e, et plus particuli�rement toutes immobilisation non mentionn�es dans les pr�sentes.

5- Les archives de la soci�t� scind�e en ce compris les livres et documents l�gaux seront � dater du jour de la scission conserv�s au si�ge de la soci�t� � BAVIERE � � l'exception des archives relatives aux immeubles et � la branche d'activit� dite � location � des particuliers � lesquelles seront conserv�es au si�ge de la soci�t� anonyme � RAMIOUL �.

6- La soci�t� b�n�ficiaire est cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs de la branche d'activit� dite � location � des particuliers � transf�r�s � compter du 1 B` avril 2011 � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens, notamment immobiliers, qui lui sont transf�r�s.

Si la soci�t� anonyme � BAVIERE � devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes, elle en supportera la totalit� � l'exception des imp�ts et charges latentes relatifs � la propri�t� des biens apport�s � la soci�t� � RAMIOUL � qui seront support�s par cette derni�re.

7- Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� b�n�ficiaire.

8- La soci�t� scind�e ne d�tient aucune participation dans son propre capital.

9- L'attribution aux actionnaires de la soci�t� scind�e des actions de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuera sans

soulte.

PATRIMOINE IMMOBILIER TRANSFERE

Le patrimoine immobilier transf�r� � la soci�t� anonyme � RAMIOUL � comprend :

1)- Description des biens

a) VILLE DE LIEGE 1emB division anciennement ANS :

Nonante-huit pour cent (98 %-) d'une maison d'habitation avec toutes d�pendances, sur et avec

terrain, situ�e rue du Ventilateur num�ro 87, cadastr�e ou l'ayant �t�, d'apr�s extrait cadastral datant de moins

d'un an, section G num�ro 237/G/2, d'une superficie de deux ares vingt-quatre centiares (2a24ca).

Revenu cadastral non index� : 763 � .

Ledit bien �tant repris au dernier titre de propri�t� transcrit sous m�me d�signation administrative

et cadastrale.

b)V1LLE DE DURBUY - dizi�me division - TOHOGNE:

Une propri�t� comprenant habitation rurale avec d�pendances, terres, p�tures et bois situ�e rue Coquaimont num�ro 9 d'apr�s cadastre et num�ro 39 d'apr�s son num�ro de police, cadastr�e d'apr�s extrait de moins d'un an sous les r�f�rences suivantes:

" au lieudit "HORZAI":

Sous la section E

- une terre cadastr�e num�ro 507 pour une superficie de 12 ares 20 centiares

- une p�ture cadastr�e num�ro 4791G pour une superficie de 35 ares 20 centiares

- une terre cadastr�e num�ro 485/H pour une superficie de 53 ares 70 centiares - un chemin cadastr� num�ro 477/G pour une superficie de 3 ares 93 centiares - une terre cadastr�e num�ro 485/D pour une superficie de 24 ares 60 centiares - une terre cadastr�e num�ro 485/G pour une superficie de 50 ares 50 centiares

- une terre cadastr�e num�ro 500/G pour une superficie de 43 ares 10 centiares - une terre cadastr�e num�ro 506/A pour une superficie de 22 ares 20 centiares - une terre cadastr�e num�ro 500/H pour une superficie de 37 ares

- une terre cadastr�e num�ro 500/F pour une superficie de 20 ares 60 centiares - une terre cadastr�e num�ro 488/A pour une superficie de 26 ares 60 centiares - une terre cadastr�e num�ro 486/02 pour une superficie de 22 ares 90 centiares

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- une terre cadastr�e num�ro 487/0 pour une superficie de 42 ares 70 centiares - une terre cadastr�e num�ro 489 pour une superficie de 20 ares

- une terre cadastr�e num�ro 490 pour une superficie de 9 ares 20 centiares

- une terre cadastr�e num�ro 491 pour une superficie de 12 ares 50 centiares

- une terre cadastr�e num�ro 492 pour une superficie de 11 ares 30 centiares

Sous la section C:

- une terre cadastr�e num�ro 5181C pour une superficie de 14 ares 20 centiares - une p�ture cadastr�e num�ro 519/C pour une superficie de 39 ares 40 centiares - une p�ture cadastr�e num�ro 5201E pour une superficie de 21 ares 60 centiares - une p�ture cadastr�e num�ro 5171L pour une superficie de 33 ares 70 centiares - une p�ture cadastr�e num�ro 520/B pour une superficie de 17 ares 30 centiares - un bois cadastr� num�ro 521/B pour une superficie de 3 ares 50 centiares

- une p�ture cadastr�e num�ro 5171K pour une superficie de 58 ares 60 centiares

" au lieudit " BATIS DES PREVOST'

Sous la section E

- une terre cadastr�e num�ro 486 pour une superficie de 19 ares

" au lieudit "FONTAINE DE COQUAIMONT'

Sous la section E

- une p�ture cadastr�e num�ro 4761P pour une superficie de 37ares 25 centiares

" au lieudit "COQUAIMONT"

Sous la section E

une maison sise au num�ro 37, sur et avec terrain cadastr� sous num�ro 1681K pour une superficie de

23 ares 07centiares

un b�timent pour animaux sis au num�ro +37, sur et avec terrain cadastr� sous num�ro 1691E pour

une superficie de 67 ares 72 centiares

une maison sise au num�ro 39, sur et avec terrain cadastr�e sous num�ro 475/D pour une superficie

de 27 ares 96 centiares.

Soit, pour l'ensemble, une superficie cadastrale totale de huit hecateres onze ares cinquante-trois

centiares.

Lesdits biens �tant repris comme suit au dernier titre de propri�t� transcrit (on omet).

d) Conversion pr�alable des actions de la soci�t� anonyme � RAMIOUL �

L'assembl�e d�cide de convertir les actions de la soci�t� � RAMIOUL � comme suit : cinq (5) actions nouvelles pour une (1) action actuelle, de sorte que le capital social soit actuellement repr�sent� par vingt et un mille cinq cents (21.500) actions.

e) Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de NONANTE MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ EUROS VINGT-HUIT CENTS (90.345,28 � ) pour le porter de CENT ET SIX MILLE CINQ CENT NONANTE-QUATRE EUROS VINGT-DEUX CENTS (106.594,22 � ) � CENT NONANTE-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS CINQUANTE CENTS (196.939,50 � ) par la cr�ation de SEPTANTE-SIX MILLE CINQ CENTS (76.500) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du ler janvier 2011.

f) R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, l'assembl�e d�cide d'attribuer imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� � BAVIERE � les septante-six mille cinq cents (76.500) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, � raison de 9 actions de la soci�t� � RAMIOUL � pour 1 action de la soci�t� � BAVIERE �.

Cinaui�me r�solution : Constatation de la r�alisation effective de l'absorption de la branche d'activit� suite � la scission partielle de la soci�t� anonyme � RAMIOUL � et de l'augmentation de capital qui en est la cons�quence.

Sont ici intervenus :

- Monsieur Didier DEFOOZ, pr�nomm�,

- Madame Raymonde WERSON, pr�nomm�e,

Administrateurs de la soci�t� anonyme � BAVIERE � et agissant en vertu de l'article 21 des statuts et d'un mandant leur donn� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � BAVIERE � tenue ce jour devant le notaire soussign�, lesquels d�clarent pour autant que de besoin, apporter � la soci�t� anonyme � RAMIOUL �, , toutes les valeurs actives et passives ci-avant d�crites relatives � la branche d'activit� dite � location � des particuliers � de la soci�t� anonyme � BAVIERE �, moyennant attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� � BAVIERE � des septante-six mille cinq cents (76.500) actions de la soci�t� anonyme � RAMIOUL � sans d�signation de valeur nominale, � raison de 9 actions de la soci�t� � RAMIOUL� pour 1 action de I. Y 8 �t�

i

L'assembl�e constate et accepte cet apport ainsi que l'augmentation de capital qui en est la cons�quence.

� BAVIERE �.

R�serv� ' au Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assembl�e constate qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui : pr�c�dent et par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � BAVIERE �, tenue ce jour devant le notaire soussign�, l'op�ration de scission partielle sans dissolution de la soci�t� anonyme � BAVIERE � par absorption des valeurs actives et passives de sa branche d'activit� dite � location � des particuliers � par la soci�t� anonyme � RAMIOUL � est effectivement r�alis�e.

L'assembl�e constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de : - l'augmentation de capital de NONANTE MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ EUROS VINGT-HUIT CENTS (90.345,28 � ) est effectivement r�alis�e;

- le capital social est actuellement de CENT NONANTE-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS CINQUANTE CENTS (196.939,50� ) repr�sent� par NONANTE-HUIT MILLE (98.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

Sixi�me r�solution- Modification aux statuts.

En cons�quence de l'augmentation de capital qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide :

- De modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

"Le capital social est fix� � CENT NONANTE-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS CINQUANTE CENTS (196.939,50 � ). Il est repr�sent� par NONANTE-HUIT MILLE (98.000) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/nonante-huiti�me de l'avoir social."

- D'ajouter un article 5 bis dans les statuts, libell� comme suit :

� ARTICLE CINQ BIS Historique "

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d'un acte de scission dress� par Ma�tre Philippe RAICKMAN, notaire � Seraing (Ougr�e), le 30 juin 1992, avec un capital de quatre millions trois cent mille francs belges (4.300.000 bef) repr�sent� par quatre mille trois cents (4.300) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Eric DORMAL, notaire associ� � Li�ge (Ch�n�e), le 29 mars i 2007, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'exprimer le capital social en euros, soit CENT SIX MILLE CINQ CENT NONANTE-QUATRE EUROS VINGT-DEUX CENTS et a transform� la soci�t� en soci�t� anonyme.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre GOVERS, notaire associ� � Li�ge (Ch�n�e), le 22 septembre 2011, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'absorber la branche d'activit� dite (r location � des particuliers � de la soci�t� anonyme cr BAVIERE � la suite de la scission de cette derni�re sans que celle-ci cesse d'exister, et en cons�quence de proc�der 1) � la conversion pr�alable de ses actions � concurrence de 5 actions nouvelles' pour 1 action actuelle et 2) � une augmentation de capital social � concurrence de NONANTE MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ EUROS VINGT-HUIT CENTS (90.345, 28 � ) pour le porter de CENT ET SIX MILLE CINQ CENT NONANTE-QUATRE EUROS VINGT-DEUX CENTS (106.594,22 � ) � CENT NONANTE-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS CINQUANTE CENTS (196.939,50 � ) par la cr�ation de SEPTANTE-SIX MILLE CINQ CENTS (76.500) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale �.

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, d�clare attester l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes

et formalit�s incombant en vertu de la loi � la soci�t� absorbante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps, l'exp�dition de l'acte du 22 septembre 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto :- Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne a e rsonnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard

Au verso : Nom et signature

29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 24.08.2011 11435-0444-014
14/07/2011

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe.,

1111111111111111111111

*11107330*

R�s Mon

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D�nomination : RAMIOUL

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Paul Janson, 53 - 4430 ANS

N' d'entreprise : 0447766054

Objet de l'acte : Projet de scission sans dissolution de la soci�t� scind�e �tabli conform�ment � l'article 743 du Code des Soci�t�s

`- e

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant cu de la perscnne c tjes personnes ayant pouvoir de repr�senter la persor;ne morste � ;'�gard ces tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 27.08.2010 10458-0167-015
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 24.08.2009 09612-0073-015
10/03/2009 : LGT000713
29/08/2008 : LGT000713
29/08/2007 : LGT000713
27/04/2007 : LGT000713
01/09/2006 : LGT000713
03/08/2005 : LGT000713
09/08/2004 : LGT000713
14/08/2003 : LGT000713
20/10/2001 : LGT000713
21/07/1992 : LGT713
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 31.08.2016 16553-0271-016

Coordonnées
RAMIOUL

Adresse
RUE JULIEN D'ANDRIMONT 33, BTE 12 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées RAMIOUL

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RAMIOUL