RAPHAEL LEBRUN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. RAPHAEL LEBRUN
Dénomination : RAPHAEL LEBRUN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.868.418

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.11.2013, DPT 26.02.2014 14051-0167-011
21/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 29.11.2012, DPT 13.03.2013 13066-0010-011
02/03/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 6g

Dénomination

(en entier) : RAPHAÈL LEBRUN

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4920 Aywaille, Digné 137.

Objet de l'acte Constitution - Souscription - Gérance.

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, le 15 février 2011 :

Fondateur : Monsieur LEBRUN Raphaël Gabriel Léonard Ghislain, avocat, né à Liège, le vingt-six novembre mil neuf cent septante-huit (Numéro National : 78.11.26-151.08), divorcé non remarié, domicilié à 4920 Aywaille, Deigné numéro 137.

Forme et dénomination : Il est formé par les présentes une société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « RAPHAËL LEBRUN ». Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou « SC SPRL »

Siège : Le siège social est établi à 4920 Aywaille, Deigné numéro 137.

Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de la gérance publiée à l'annexe au Moniteur Belge.

La société peut, en outre, par simple décision de la gérance, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation, tant en Belgique qu'à l'étranger, les supprimer ou les liquider.

Objet : La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de; jurisconsulte et les mandats de justice par un (des) avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des Avocats, à la; liste des stagiaires, à la liste des avocats avec qui il(s) peu(ven)t s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre..

A ce titre, la société a pour objet de dispenser la clientèle tous les services se rattachant à cette activité, et d'en assumer tous fes devoirs, dans les limites et le respect des règles déontologiques y relatives.

La société a également pour objet :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et; d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles,: ainsi que les opérations de promotion y associées ; elle pourra par ailleurs exercer des mandats de gestion et. liquidation de sociétés et effectuer des prestations de conseil et de direction.

La société e également pour objet l'exercice de tous mandats de gérance et en général, de tous mandats et. fonctions ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, ainsi que les prestations de secrétariat et management.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, association ou entreprises en Belgique ou à l'étranger, existantes ou à constituer, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du premier octobre deux mil dix.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues; pour la modification des statuts.

Capital : Le montant du capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), entièrement souscrit et: libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) ; il est représenté par cent (100) parts;

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*11033300*

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) du capital social.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés, moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts sociales par un autre associé ou un tiers, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente ; tous frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent, s'il en est.

Le transfert des parts sera signé dans le registre des parts sociales par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Souscription et libération : Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites et libérées comme suit

- par Monsieur Raphaël LEBRUN, prénommé, à concurrence de la totalité des parts sociales, représentant un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) par dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro 068-8921902-63 ouvert auprès de la banque DEXIA au nom de la société RAPHAËL LEBRUN en formation.

Augmentation de capital : En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant l'augmentation de capital.

Le non-exercice total ou partiel du droit de préférence par un associé accroit le droit des autres.

Titres : Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cession des parts sociales : Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales, sous réserve du respect de l'article 29 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à l'agrément de l'ensemble des associés.

Cet agrément ne sera toutefois pas requis si les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, sous réserve du respect de l'article 29 des présents statuts.

Le refus d'agrément donne lieu au recours prévu par la loi.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et/ou de l'article 29 des statuts est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

Administration : Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat ; à.défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

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Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le code des sociétés ou les statuts, sont de la compétence de chaque gérant.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Délégation : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Représentation : Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.

La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute autre personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Opposition d'intérêts : Si l'un des gérants a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte de la société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un mandataire « ad hoc » désigné par l'assemblée générale des associés.

Rémunération : Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

Contrôle : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

Assemblée générale : Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de novembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale a notamment pour objet d'entendre le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il y en a un, de discuter des comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Tout associé peut donner á une autre personne, associée et jouissant du droit de vote, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

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approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Exercice social : L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Affectation du bénéfice : Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte de résultats, il sera d'abord prélevé cinq pour cent (5%) pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

Boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre toutes les parts sociales.

Dispositions particulières : Les dispositions particulières suivantes sont d'application si la société exerce la profession d'avocat :

1. L'associé unique ou, s'ils sont plusieurs, tous les associés doivent être dans les conditions légales pour exercer cette profession. La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l'étranger) implique la perte de la qualité d'associé.

2. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

3. Les associés d'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé.

4. En cas de cession de part, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.

5. L'associé à qui le Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie.

6. Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement. A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats duquel les associés ressortissent.

7. L'acquisition de la qualité d'associé implique l'adhésion aux statuts et l'engagement de respecter les règlements nationaux et d'arrondissement de l'Ordre des Avocats dont la société dépend. S'il existe parmi les avocats associés des avocats d'autres Ordres que celui de la société, ils devront respecter également leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte d'appliquera.

8. L'associé unique ou chaque associé sera, à tout moment, de plein droit, sans qu'il puisse y être apporté une restriction quelconque, solidairement tenu des engagements de la société envers son client, dans la mesure où ces engagements sont afférents à un dossier traité par lui.

9. Si plusieurs personnes sont propriétaires d'une part sociale, la personne désignée comme étant propriétaire à l'égard de la société doit être avocat. Si l'usufruitier habilité à exercer les droits afférents à une part sociale grevée d'usufruit n'est pas avocat, il doit désigner un mandataire avocat, agréé par les autres associés.

10. La cession et la transmission des parts sociales ne peuvent être faites qu'à un avocat. A défaut, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.

11. La gérance de la société ne peut être exercée que par une ou plusieurs personnes ayant la qualité d'avocat. Les gérants veilleront au respect des dispositions légales et de la déontologie dans l'exercice de la profession d'avocat. La perte de la qualité d'avocat met fin immédiatement, de plein droit, aux fonctions de gérant. Pour le surplus, les présents statuts sont d'application.

Assemblée générale extraordinaire :

1. La société ainsi constituée, l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décide de fixer provisoirement le nombre de gérant de la société à une personne et de nommer à cette fonction :

Monsieur Raphaël LEBRUN, né à Liège, le vingt-six novembre mil neuf cent septante-huit (Numéro National : 78.11.26-151.08), domicilié à 4920 Aywaille, Deigné numéro 137.

2. L'assemblée générale désigne Monsieur Raphaël LEBRUN en qualité de représentant permanent de la société civile à responsabilité limitée « Raphaël LEBRUN » dans le cadre de sa fonction de gérante de la société « GENICOT & LEBRUN ».

3. Conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts et du code des sociétés, l'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire de la société.

4. L'assemblée constitutive déclare, en exécution de l'article 60 du code des sociétés, ratifier les opérations effectuées par l'associé unique prénommé, depuis le premier octobre deux mil dix pour le compte de la S.P.R.L. Raphaël Lebrun en formation.

5. Exceptionnellement, le premier exercice débutera le premier octobre deux mil dix pour se clôturer le trente juin deux mil douze.

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le dernier jeudi du mois de novembre deux mil douze.

Volet B - Suite

POUVOIRS

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur Philippe DUYCKAERTS, associé-gérant du Bureau PHISCO, rue des Pépinières numéro 30A2 à 4632 Cerexhe-Heuseux, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et pour les formalités en matière sociale.

Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire à Liège.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 15 février 2011.

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Résérvé

'au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.11.2015, DPT 26.01.2016 16030-0289-011

Coordonnées
RAPHAEL LEBRUN

Adresse
DIGNE 137 4920 AYWAILLE

Code postal : 4920
Localité : AYWAILLE
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne