RASKINET FRANCOIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RASKINET FRANCOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.255.519

Publication

09/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0878.255.519.

Dénomination

(en entier) : RASKINET François

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4350 REMICOURT, rue Hubert Mangon, 23

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du vingt-six mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte que:

S'est tenue en l'Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « RASKINET François », ayant son siège social à 4350 REMICOURT, rue Hubert Mangon, 23.

11 existe actuellement trois cent trente (330¬ ) parts sociales, il résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que les associés sont présents ou` valablement représentés, ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de, l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est, pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour.

Les associés reconnaissent avoir reçu l'ordre du jour dans les délais prescrits.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des. sociétés, savoir ;

1/1e rapport justificatif de la gérance du trente et un janvier deux mil quatorze ;

21 la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mil treize, soit à une, date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport du Réviseur d'entreprises, la SCPRL MKS & Partners, représentée par Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d'Entreprise, dont les bureaux sont situés rue des Récollets, 9 à 6600 BASTOGNE, sur la, situation active et passive du trente et un décembre deux mil treize.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et, passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive précitée,.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans les termes suivants ;

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée «Raskinet François », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

# éservé

'au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

discontinuité des activités ne comporte aucune correction, hormis le maintien de l'enregistrement d'une

provision pour frais de pour un montant de 4.155,00 E.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du ter janvier 2013 au 31

décembre 2013 de 13.824,44 ¬ avec un total de bilan au 31 décembre 2013 de 26.084,55 E. L'actif net de la

société ressortant de cette situation au 31 décembre 2013 s'élève à un montant de 21.929,55 ¬ après

comptabilisation des avances sur boni de liquidation en diminution des fonds propres, et ce à concurrence de

15.000,00 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

arrêtée au 31 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Bastogne, le 21 février 2014

SCPRL MKS & Partners, Réviseurs d'entreprises

Stéphan Moreaux

Gérant ».

DELIBERATIONS

L'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'Assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité,

2°) Mise en liquidation de la société

L'Assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de

ce jour,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à

ses associés

L'Assemblée constate que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle n'a

aucune dette.

Sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'Assemblée décide de ne

pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la Société Privée à Responsabilité

Limitée « RASKINET François » par !e transfert de la totalité de son patrimoine actif aux associés de la société,

ici présents ou valablement représentés, et qui acceptent, à charge pour ceux-ci d'en supporter tout le passif

éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et

un décembre deux mil treize, dont question ci-avant.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la

société privée à responsabilité limitée « RASKINET François » sont aux profits et risques de Monsieur François

RASKINET et de Madame Sabine RASKINET.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée

jusqu'à ce jour,

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « RASKINET François » a

cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et

documents de la société

L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge

au domicile de Monsieur François RASKINET, où la garde en sera assurée.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à !'unanimité,

5°) Pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur François RASKINET, prénommé, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de

radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels

dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Marc WAUTHIER

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- Expédition du procès-verbal du 26 mars 2014 ;

- Rapport de la gérance,

- Situation active et passive et Rapport du Réviseur d'Entreprises.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 05.08.2013 13397-0442-016
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 06.08.2012 12388-0561-014
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 08.08.2011 11391-0240-016
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 18.08.2010 10424-0470-017
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 27.08.2009 09681-0194-014
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 27.08.2008 08643-0223-014
21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 16.08.2007 07569-0340-015

Coordonnées
RASKINET FRANCOIS

Adresse
RUE HUBERT MANGON 23 4350 REMICOURT

Code postal : 4350
Localité : REMICOURT
Commune : REMICOURT
Province : Liège
Région : Région wallonne