REGIE DES QUARTIERS DE SAINT-NICOLAS

Association sans but lucratif


Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE SAINT-NICOLAS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 871.202.332

Publication

17/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1

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N° d'entreprise 0874.202.332

Dénomination

ten entier) : Régie des Quartiers de Saint-Nicolas

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Ciseleux, 20122 à 4420 Saint-Nicolas

Objet de t'acte : Modifications statutaires

L'assemblée générale extraordinaire tenue ce 30 avril 2013 a décidé à l'unanimité de modifier l'article 18 en remplaçant le texte

« Tout membre disposera d'une voix à l'assemblée, à l'exception des pouvoirs publiques qui disposeront :

V' 3 voix pour la commune de Saint-Nicolas

V' 2 voix pour le CPAS de Saint-Nicolas

V' 2 pour la société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas » Par:

« Tout membre disposera d'une voix à l'assemblée, à l'exception des pouvoirs publiques qui disposeront

" :" 4 voix pour la commune de Saint-Nicolas

V' 2 voix pour le CPAS de Saint-Nicolas

V' 2 pour la société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas »

Le conseil d'administration réunit se 30 avril 2013, à l'unanimité,

Désigne ;

Monsieur Patrice CECCATO en tant que Président

Madame Paula BERTELS en tant que Vice Présidente

Désigne ;

Monsieur Patrice CECCATO

Madame Paula BERTELS

Monsieur Alain TISON

Monsieur Arrigo MARCON

En tant que membres du Comité Exécutif et chargés de la gestion journalière de l'asbl.

Sont démissionnaires de l'asbl au 30 avril 2013 les administrateurs suivants :

Monsieur Patrick AVRIL

Monsieur Daniel GERARD

Sont désignés au 30 avril 2013 les administrateurs suivants :

Monsieur Patrice CECCATO, Président

Madame Paula BERTELS, Vice Présidente

Monsieur Alain TISON, Secrétaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Michele ALAIMO, administrateur Monsieur Jérôme AVRIL, administrateur Monsieur Michel FRANCUS, administrateur Monsieur Serge MUZEN, administrateur Monsieur Arrigo MARCON, administrateur Madame Tania LOULTCHEFF, administratrice Monsieur Willy DELAIRESSE, administrateur Madame Jacqueline UGILIBAMBE, administratrice.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

d entrerel, e : 0871.202.332

Dé,norriin ,t c,n

entier; : Asbl Régie des Quartiers de Saint-Nicolas

(en rF E ï "

Forme j! ridip'ce : asbi

Eiége Rue Ciseleux, 20/22 à 4420 Saint-Nicolas

Oka;et de l'acte : Modifications statutaires

Statuts pour la « Régie des Quartiers de Saint-Nicolas »

Préambule :

Pour application des présents statuts, il faut entendre par :

1° « Loi sur les asbl » ; la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ».

TITRE ler

Dénomination et siège social

Article 1

L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Saint-Nicolas »

Article 2

Le siège social est établi sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas, rue Ciseleux, 20(22 à 4420 Saint-Nicolas. L'adresse du siège social est déposée au greffe du tribunal civil.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire du Liège.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but :

L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers par la mise en oeuvre d'une' politique d'insertion intégrée. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la régie des quartiérs réalise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la: pédagogie de l'habiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe de professionnels.

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Mfob 2.2

Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive :

1.À confier aux stagiaires des activités contribuant à

" La réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de leur mobilier ; le régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales ;

" La mise en oeuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ;

" Le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers.

" Ces activités non qualifiées peuvent être destinées à l'entretien d'espaces collectifs, intérieurs ou extérieurs aux logements ou de toute autre mission jugée adéquate parle conseil d'administration.

2.En la réalisation de mesures contribuant à :

" La formation ou à la formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel

" Leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.

" L'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.

L'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TiTRE 3

Mem bres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :

" Les communes du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;

-Les centres publics d'action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agrée conventionné ;

" Les sociétés du logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent des logements implantés dans !es quartiers de la régie ;

" Un partenaire de droit privé.

Les fondateurs soussignés sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

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MOD 2.2

Article 7

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend [es nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association

Article 9

La démission ou l'exclusion de tout membre se fait conformément à la loi sur les A.S.B.L.

Article 10

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni Ce remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Aucune cotisation ne sera réclamée.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 12

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 13

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence ;

" Les modifications des statuts ;

"La nomination et la révocation des administrateurs ;

'L'approbation des budgets et des comptes ;

"La dissolution volontaire de l'association ;

" La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;

" La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" La transformation de ['association en société à finalité sociale 17 ; "Les exclusions de membres.

Article 14

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MOD 2.2

li doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civile,

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant fa demande.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnées dans la convocation. Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signées par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative,

L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnées à l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que del procuration.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 18

Tout membre disposera d'une voix à l'assemblée, à l'exception des pouvoirs publics qui disposeront :

" 4 voix pour la commune de Saint-Nicolas

" 2 voix pour le CPAS de Saint-Nicolas

" 2 pour la société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas

Article 19

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du président de l'assemblée générale est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour fe calcul des majorités.

Article 20

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution ou la modification des statuts conformément à la loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur,

Article 21

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

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MOD 2.2

Tout membre et tiers intéressés peut obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22

L'association est administrée par un conseil d'administration composée de neuf administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional de :

" Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situés dans un quartier de la régie;

" Deux administrateurs proposés par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers

" Trois administrateurs proposés par la commune de Saint-Nicolas, où est établie la régie des quartiers

" Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, Lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie. Il peut s'agir des membres du comité consultatif des locataires et propriétaires pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;

" Deux administrateurs proposés par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.

Par exception, le premier mandat débutera le 21 décembre 2004 pour se terminer le 30 juin 2007.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale.

Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 25

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés. Un administrateur ne peut détenir plus de 9 procuration. En cas de parité de voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des majorités.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administrateur invite le Fonds à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce dernier siège avec voix consultative.

Article 26

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Mop 2.2

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. If peut notamment

" Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

" Faire et recevoir tous dépôts,

" Acquérir, échanger ou aliéner tous les bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ;

" Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

" Accepter et recevoir tous dons et donations,

" Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

" Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

" Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

" Hypothéquer les immeubles sociaux,

" Contracter et effectuer tous prêts et avances,

" Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

-Donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou autres empêchements,

" Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 28

Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les missions suivantes :

" Superviser le recrutement des stagiaires ;

" Diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;

" Superviser le suivi de l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

" Assurer le suivi social et financier de la régie ;

" Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visés par l'article 5 § 2 de l'arrêté.

" Elaborer un programme annuel d'activités à mettre en Suvre sur les quartiers desservis par fa régie.

Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 28bis

Le conseil d'administration peut confier la gestion quotidienne de l'association à un comité exécutif composé d'au moins trois administrateurs représentants les pouvoirs publics focaux ou la société de logement et éventuellement un administrateur représentant un des autres administrateurs.

Article 29 Comité restreint

Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de chaque service d'activités citoyennes à un

comité restreint dont il fixe la répartition des tâches.

Ce comité est composé d'au moins trois administrateurs, présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre, Par dérogation, ce comité est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public.

Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un observateur, li siège avec voix consultative.

Article 30  missions du comité restreint

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MOD 2.2

Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations octroyées par le Conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du POREM au sein de la régie.

Article 31 -- gestion journalière

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de ['ASBL, avec l'usage de la signature et la représentation afférentes à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers désignée(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de délégué à la gestion journalière. Le ou les délégué(s) peu (ven)t être membre(s) ou non de chaque comité restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement,

Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent article, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et de ses services d"activités citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat a une durée de 6 ans. Par exception, le premier mandat débutera le 26 avril 2010 pour se terminer au plus tard le 30 juin 2013.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) délégué(s) chargé(s) de la gestion journalière perd (ent) sa (leur) qualité d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de manière générale tout lien avec l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguée (s) à la gestion journalière.

Article 32

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil 'd'administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 33

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant (individuellement ou conjointement) lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général(aux) perd(ent) sa (leur) qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général (aux), Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34 - représentation

Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) général (aux) de !'ASBL, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement Wallon,

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

./

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MOD 2.2

Article 35

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par rassemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre, Par exception, le premier exercice débutera ce ler novembre pour se clôturer le 31 décembre 2005,

Article 37

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 38

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 39

Au cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social,

Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fond, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte,

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'an-été.

Article 41

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale qui s'est tenue le mardi 17 février 2015 à Saint-Nicolas a réuni 12 membres fondateurs présents ou représentés,

Elle a décidé à l'unanimité de nommer en qualité d'administrateurs du conseil d'administration les personnes suivantes

Pour la Commune de Saint-Nicolas

1)Jérôme AVRIL, Echevin des Travaux, rue de l'Europe, 61 à 4420 Saint-Nicolas ; (890909 325 76) 2)Patrice CECCATO, Echevin de l'environnement, rue Emile Jeanne, 32 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391

16)

3)Michel ALA1MO, Echevin des affaires sociales, rue des Enfants, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (570824 349 87)

Pour le Centre d'Action Sociale de Saint-Nicolas

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W,OD 2.2

4)Paula BERTELS, Présidente, rue de la Coopération, 72166 à 4420 Saint-Nicolas ; (550816 112 37) 5)Serge REYNDERS, administrateur, rue Chiff d'Or, 63 à 4420 Saint-Nicolas ; (600827 163 52)

Pour les Habitations Sociales de Saint-Nicolas

6)Michel FRANCUS, Vice Président, rue Likenne, 50 à 4420 Saint-Nicolas ; (560103 065 58) 7)2ème à désigner

Pour les partenaires sociaux

8)Arrigo MARCON (FGTB), rue Auguste Masset, 4 à 4420 Saint-Nicolas; (370123 041 53)

9)Office de Création d'Entreprises, association sans but lucratif, 42, boulevard d'Avroy à 4000 Liège ;

représentée par Madame Tanta LOULTCHEFF ; responsable

Pour les habitants

10)Jacqueline UGILIBAMBE (CCLP), rue du Vieux Thier 158, à 4420 Saint-Nicolas (650420 612 84) 11)Willy DELAIRESSE (CCLP), rue Malaise, 1 à 4420 Saint-Nicolas, (370201 159 20)

12)Pour LAIS « Aux portes de Liège »

Gregory PHILIPPIN, Président, rue Edouard Colson 38/31 à 4431 Loncin, (NN : 77,02.28-267.39)

Plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à l'association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l'assemblée générale. Les administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoir, collégialement

" Le Conseil désigne en son sein en qualité :

De Président; Patrice CECCATO, rue Emile Jeanne,32 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391 16)

De Vice Présidente : Paula BERTELS, rue de la Coopération, 72/66 à 4420 Saint-Nicolas ; (550816 112 37)

De secrétaire : à désigner parmi les administrateurs des HSSN

" Les personnes habilités à représenter !'ASBL en qualité d'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaire constituent un comité exécutif composé de 4 administrateurs :

Patrice CECCATO

A désigner représentant les HSSN

Paula BERTELS

Arrigo MARCON

Elles agissent conjointement.

" Le conseil d'administration désigne le comité exécutif:

Il agit collectivement.

Sa mission a débuté le 2 juillet 2007. Les membres du Comité Exécutif sont individuellement chargés de la gestion journalière de !'asbl,

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil d'administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association,

Outre les actes relatifs à la gestion journalière, le conseil d'administration habilite le délégué à la gestion journalière pour décider au nom de l'ASBL et la représenter dans les actes suivants ;

Définir les fonctions et les tâches attribuées à chaque travailleurs et en contrôler la bonne exécution ;

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MOD 2.2

Procéder à l'engagement ou au licenciement du personnel tout en respectant les orientations décidées par le conseil d'administration ;

Etablir et signer tous les documente requis par la législation sociale ;

Disposer de la signature sur les comptes de I'ASBL et effectuer toute opérations sauf celles qui, en fonction des statuts ou d'une décision du conseil d'administration, nécessitent une autorisation ;

Effectuer tous achats, toute locations ou ventes de biens meubles, de matériel, de marchandises courantes pour l'ASBL, dans les limites du budget approuvé annuellement par l'assemblée générale ;

Instruire tour dossier de marché et d'appel d'offre ;

Faire protester tous effets et prendre toutes mesures utiles à la récupération de sommes dues à l'ASBL, de quelque montant qu'elles soient ;

Conclure tous contrats d'assurances contre tous risques pour les besoins d'exploitation de l'ASBL ;

Conclure toute conventions et prendre tous arrangements pour l'agencement et l'organisation des bâtiments de l'ASBL ou occupés par elle ;

Percevoir de tout organisme public ou privé toute sommes en espèces, mandats, facture, reconnaissance de dettes, obligations, assignations postales et en décharge et quittance ;

Représenter ('ASBL dans ses rapports avec toute administration publique ou organisme privé et notamment

avec l'administration des contributions et de la TVA, les douanes, les chemins de fer et autres entreprises de transport, la poste, la caisse de dépôts et consignations ;

Recevoir pour l'ASBL tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents, tous procès-verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception :

Faire et retirer tous dépôts auprès de la caisse de dépôts et consignations, retirer et constituer tous cautionnements auprès de toutes administrations publiques et privées ;

Dépouiller le courrier et signer seul la correspondance journalière de l'ASBL

Exercer tous autres pouvoirs relatifs à la gestion journalière de l'ASBL ;

Déléguer des mandats à d'autres personnes relatifs aux pouvoirs qui lui sont conférés. Dans ce cas,

l'administrateur délégué fixe lui même la portée de ces mandats tout en restant seul responsable devant te conseil d'administration des mandats qu'il a confié aux-autres.

Membres actualisés de l'asbl

1) le Centre d'Action Sociale de Saint-Nicolas représenté par

Paula BERTELS, Présidente, rue de la Coopération, 72166 à 4420 Saint-Nicolas ; (550816 112 37) Serge REYNDERS, administrateur, rue Chiff d'Or, 63 à 4420 Saint-Nicolas ; (600827 163 52)

2) les Habitations Sociales de Saint-Nicolas représentées par :

Michel FRANCUS, Vice Président, rue Likenne, 50 à 4420 Saint-Nicolas ; (560103 065 58) A désigner

3) la Commune de Saint-Nicolas représentée par

Patrice CECCATO, Echevin de l'environnement, rue Emile Jeanne, 32 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391 16)

Michel ALAIMO, Echevin des affaires sociales, rue des Enfants, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (570824 349 87) Jean-Christophe PANNAME, Conseiller communal, rue du Mayeur, 21/51 à 4420 Saint-Nicolas ; (810428

281 26) ;

r

4)Jérôme AVRIL, Echevin des Travaux, rue de l'Europe, 61 à 4420 Saint-Nicolas ; (890909 325 76) '

MOD2.2

Volet B - Suite

5) Arrigo MARCON (FGTB), rue Auguste Masset, 4 à 4426 Saint-Nicolas ; (370123 641>53)-

6) Office de Création d'Entreprises, association sans but lucratif, 42, boulevard d'Avroy à 4000 Liège ; représentée par Madame Tania LOULTCHEFF ; responsable ;

7) Jacqueline UGILIBAMBE (CCLP), rue du Vieux Thier 158, à 4420 Saint-Nicolas (650420 612 84)

8) Willy DELAIRESSE (CCLP), rue Malaise, 1/8 à 4420 Saint-Nicolas, (370201 159 20)

9) Gregory PHILIPPIN, Président de l'AIS « Aux portes de Liège », rue Édouard Colson 38131 à 4431 Loncin, (NN : 77.02.28-267.39)

10) Gaspard DI FRANCO, employé, rue du Homvent, 9 à 4420 Saint-Nicolas ;

11) Raymonde BUSTIN, retraitée, rue Louis de Brouckère, 59 à 4420 Saint-Nicolas ;

12) Lucien HANOT, retraité, rue Voie des Vaux, 162 à 4420 Saint-Nicolas, représentant le Coin de terre, cercle horticole ;

13) L'Agence Locale pour l'Emploi (ALE), association sans but lucratif, 303, rue du Centre à 4420 Saint-Nicolas ; représentée par Madame Audrey HOFMAN, Présidente ;

Réservé

au

Moniteur

beige

L

Fait à Saint-Nicolas, en quatre exemplaires, le 17 février 2015. Signature des membres de I'ASBL

Pour le Centre public d'Action Sociale

Pour la Société Habitations Sociales de Saint-Nicolas

Pour l'asbi Agence Locale pour l'Emploi

Pour l'Office de Création d'Entreprises

Madame Raymonde BUSTIN

Monsieur Willy DELAIRESSE (CCLP)

Monsieur Grégory PHILIPPIN (AIS)

Pour la Commune de Saint-Nicolas Monsieur Lucien HANOT Monsieur Arrigo MARCON (FGTB) Monsieur Gaspard DI FRANCO Madame J. UGILIBAMBE (CCLP) Monsieur Lucien HANOT

!Un Mie neeeao darletnreeppaericfNee-k38.: MIraetter, Neatrtetxquetil}àddulottaie9rintatnas" eectaabrauielàqeassnanee.~¬ sulémerisemezes aepritoouotrizneeppGétqresett' lacssal5qtlo íàaenadsticarioQu'UgffiaFtiErreekgmiáiácefties

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03/07/2015
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+ MOD2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Z 3 -06~ 2Q15

Greffpivi5lorg LIEGE

N` d'entreprise : 0871.202.332

Dénomination

(en entier) : Régie des Quartiers de Saint-Nicolas

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : Rue Ciseleux, 20122 à 4420 Saint-Nicolas

Objet de Pacte : Modifications statutaires

Statuts pour la « Régie des Quartiers de Saint-Nicolas »

Préambule :

Pour application des présents statuts, il faut entendre par:

1° « Loi sur les asbl » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations,

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ».

TITRE ler

Dénomination et siège social

Article 1

L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Saint-Nicolas »

Article 2

Le siège social est établi sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas, rue Ciseleux, 20/22 à 4420 Saint-Nicolas. L'adresse du siège social est déposée au greffe du tribunal civil.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire du Liège,

TITRE 2

But

" Article 3

L'association a pour but

L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers par la mise en oeuvre d'unei politique d'insertion intégrée. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la régie des quartiers réalise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la' pédagogie de l'habiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe de professionnels.

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MOD 2.2

Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive : 1.À confier aux stagiaires des activités contribuant à :

" La réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de leur mobilier ; la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par fa mise en oeuvre de clauses sociales ;

" La mise en oeuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant ta cohésion sociale ;

" Le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers.

" Ces activités non qualifiées peuvent être destinées à l'entretien d'espaces collectifs, intérieurs ou extérieurs aux logements ou de toute autre mission jugée adéquate par le conseil d'administration.

2.En la réalisation de mesures contribuant à

" La formation ou à la formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel ;

" Leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.

" L'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.

L'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3

Mem bres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :

" Les communes du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;

" Les centres publics d'action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agrée conventionné ;

" Les sociétés du logement de service public) compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent des logements implantés dans les quartiers de la régie ;

" Un partenaire de droit privé.

Les fondateurs soussignés sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

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MOD 2.2

Article 7

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

Article 9

La démission ou l'exclusion de tout membre se fait conformément à la loi sur les A.S.B.L.

Article 10

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social,

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées,

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Aucune cotisation ne sera réclamée.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 12

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents,

Article 13

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les A.S.B.L, ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

" Les modifications des statuts ;

" La nomination et la révocation des administrateurs ;

" L'approbation des budgets et des comptes ;

" La dissolution volontaire de l'association ;

" La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;

" La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" La transformation de l'association en société à finalité sociale 17 ;

" Les exclusions de membres.

Article 14

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MOD 2,2

II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnées dans la convocation, Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signées par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative,

L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionné dans ia convocation, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnées à l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a Ie droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 1 procuration,

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 18

Tout membre disposera d'une voix à l'assemblée, à l'exception des pouvoirs publics qui disposeront

" 4 voix pour la commune de Saint-Nicolas

" 2 voix pour le CPAS de Saint-Nicolas

" 2 pour la société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas

Article 19

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du président de l'assemblée générale est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,

Article 20

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution ou la modification des statuts conformément à la loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Article 21

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur, Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance,

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M00 2.2

Tout membre et tiers intéressés peut obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

"Administration

Article 22

L'association est administrée par un conseil d'administration composée de neuf administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional de :

" Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situés dans un quartier de la régie ;

" Deux administrateurs proposés par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers;

" Trois administrateurs proposés par la commune de Saint-Nicolas, où est établie la régie des quartiers ;

" Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie. Il peut s'agir des membres du comité consultatif des locataires et propriétaires pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;

" Deux administrateurs proposés par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un ternie de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.

Par exception, le premier mandat débutera le 21 décembre 2004 pour se terminer le 30 juin 2007.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale.

Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 25

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés. Un administrateur ne peut détenir plus de I procuration En cas de parité de voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des majorités.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administrateur invite le Fonds à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem, Ce dernier siège avec voix consultative.

Article 26

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MOD 2.2

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment :

" Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

"Faire et recevoir tous dépôts,

'Acquérir, échanger ou aliéner tous les bien meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail

même pour plus de neuf ans ;

"Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

-Accepter et recevoir tous dons et donations,

-Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

"Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

" Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

" Hypothéquer les immeubles sociaux,

" Contracter et effectuer tous prêts et avances,

" Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

" Donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou autres empêchements,

"Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 28

Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les missions suivantes :

" Superviser le recrutement des stagiaires ;

-Diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;

" Superviser le suivi de l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

'Assurer le suivi social et financier de la régie ;

"Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visés par l'article 5 § 2 de l'arrêté.

"Élaborer un programme annuel d'activités à mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la régie.

Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 28bis

Le conseil d'administration peut confier la gestion quotidienne de l'association à un comité exécutif composé d'au moins trois administrateurs représentants les pouvoirs publics locaux ou la société de logement et éventuellement un administrateur représentant un des autres administrateurs.

Article 29  Comité restreint

Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de chaque service d'activités citoyennes à un

comité restreint dont il fixe la répartition des tâches.

Ce comité est composé d'au moins trois administrateurs, présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre. Par dérogation, ce comité est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public.

Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un observateur, Il siège avec voix consultative,

Article 30 -- missions du comité restreint

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MOD 2.2

Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations octroyées par le Conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la régie.

Article 31  gestion journalière

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la représentation afférentes à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers désignée(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de délégué à la gestion journalière. Le ou les délégué(s) peu (ven)t être mernbre(s) ou non de chaque comité restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement,

Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent article, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et de ses services d'activités citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat e une durée de 6 ans. Par exception, le premier mandat débutera le 26 avril 2010 pour se terminer au plus tard le 30 juin 2013,

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) délégué(s) chargé(s) de la gestion journalière perd (ent) sa (leur) qualité d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de manière générale tout lien avec l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguée (s) à la gestion journalière..

Article 32

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 33

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant (individuellement ou conjointement) lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général(aux) perd(ent) sa (leur) qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général (aux). Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 34 - représentation

Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) générai (aux) de l'ASBL, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement Wallon,

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

, . MOD 2.2

Article 35

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés,

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce ler novembre pour se clôturer le 31 décembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale,

Article 38

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel, Elle déterminera la durée de son mandat,

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 39

Au cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fond, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 40

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté,.

Article 41

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale qui s'est tenue le mardi 28 avril 2015 à Saint-Nicolas a réuni 12 membres fondateurs présents ou représentés.

Elle a décidé à l'unanimité de nommer en qualité d'administrateurs du conseil d'administration les personnes suivantes

Pour la Commune de Saint-Nicolas

1)Jérôme AVRIL, Echevin des Travaux, rue de l'Europe, 52 à 4420 Saint-Nicolas ; (890909 325 76) 2)Patrice CECCATO, Echevin de l'environnement, rue d'Angleur, 64 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391 16) 3)Michel ALAIMO, Echevin des affaires sociales, rue des Enfants, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (570824 349 87)

Pour le Centre d'Action Sociale de Saint-Nicolas

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MOD 2.2

4)Paula BERTELS, Présidente, rue de la Coopération, 72/66 à 4420 Saint-Nicolas ; (550816 112 37) 5)Serge REYNDERS, administrateur, rue Chiff d'Or, 69 à 4420 Saint-Nicolas ; (600827 163 52)

Pour les Habitations Sociales de Saint-Nicolas

6)Michel FRANCUS, Vice Président, rue Likenne, 50 à 4420 Saint-Nicolas ; (560103 065 58) 7)Patrick LAMBRICHTS, directeur, rue des Trixhes, 96 à 4020 Liège ; (630326 119 57)

Pour les partenaires sociaux

8)Arrigo MARCON (FGTB), rue Auguste Masset, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (370123 041 53)

9)Office de Création d'Entreprises, association sans but lucratif, 42, boulevard d'Avroy à 4000 Liège ;

représentée par Madame Tania LOULTCHEFF ; responsable ;

Pour les habitants

10)Filippo SALAMONE (CCLP), rue de la Colline 8a, à 4420 Saint-Nicolas (561223 191 88) 11)Wiily DELA¬ RESSE (CCLP), rue Malaise, 1 à 4420 Saint-Nicolas, (370201 159 20)

12)Pour L'AIS « Aux portes de Liège »

Grégory PHILIPPIN, Président, rue Édouard Colson 38/31 à 4431 Loncin, (NN : 77.02.28-267.39)

Plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à l'association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l'assemblée générale. Les administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoir, collégialement.

" Le Conseil désigne en son sein en qualité

De Président : Patrice CECCATO, rue d'Angleur, 64 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391 16)

De Vice Présidente : Paula BERTELS, rue de la Coopération, 72166 à 4420 Saint-Nicolas ; (550816 112 37)

De secrétaire : Patrick LAMBRICHTS, directeur, rue des Trixhes, 96 à 4020 Liège ; (630326 119 57)

" Les personnes habilités à représenter ¬ 'ASBL, en qualité d'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaire constituent un comité exécutif composé de 4 administrateurs :

Patrice CECCATO

Patrick LAMBRICHTS

Paula BERTELS

Arrigo MARCON

Elles agissent conjointement.

" Le conseil d'administration désigne le comité exécutif.

Il agit collectivement.

Sa mission a débuté le 2 juillet 2007. Les membres du Comité Exécutif sont individuellement chargés de la gestion journalière de l'asbl.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil d'administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association.

Outre les actes relatifs à la gestion journalière, le conseil d'administration habilite le délégué à la gestion journalière pour décider au nom de l'ASBL et la représenter dans les actes suivants :

Définir les fonctions et les tâches attribuées à chaque travailleurs et en contrôler la bonne exécution ;

Procéder à l'engagement ou au licenciement du personnel tout en respectant les orientations décidées par le conseil d'administration ;

t n rv[oA 2.2

Etablir et signer tous les documents requis par la législation sociale ;

Disposer de la signature sur les comptes de l'ASBL et effectuer toute opérations sauf celles qui, en fonction des statuts ou d'une décision du conseil d'administration, nécessitent une autorisation ;

Effectuer tous achats, toute locations ou ventes de biens meubles, de matériel, de marchandises courantes

pour l'ASBL, dans les limites du budget approuvé annuellement par l'assemblée générale;

Instruire tour dossier de marché et d'appel d'offre ;

Faire protester tous effets et prendre toutes mesures utiles à la récupération de sommes dues à !'ASBL, de quelque montant qu'elles soient ;

Conclure tous contrats d'assurances contre tous risques pour les besoins d'exploitation de l'ASBL ;

Conclure toute conventions et prendre tous arrangements pour l'agencement et l'organisation des bâtiments de !'ASBL ou occupés par elle ;

Percevoir de tout organisme public ou privé toute sommes en espèces, mandats, facture, reconnaissance de dettes, obligations, assignations postales et en décharge et quittance ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Représenter ('ASBL dans ses rapports avec toute administration publique ou organisme privé et notamment avec l'administration des contributions et de la NA, les douanes, les chemins de fer et autres entreprises de transport, la poste, la caisse de dépôts et consignations ;

Recevoir pour !'ASBL tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents, tous procès-verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception :

Faire et retirer tous dépôts auprès de la caisse de dépôts et consignations, retirer et constituer tous cautionnements auprès de toutes administrations publiques et privées ;

Dépouiller le courrier et signer seul la correspondance journalière de ('ASBL ;

Exercer tous autres pouvoirs relatifs à la gestion journalière de l'ASBL ;

Déléguer des mandats à d'autres personnes relatifs aux pouvoirs qui lui sont conférés. Dans ce cas, l'administrateur délégué fixe lui même la portée de ces mandats tout en restant seul responsable devant le conseil d'administration des mandats qu'il a confié aux autres.

Membres actualisés de ('asbl :

1) le Centre d'Action Sociale de Saint-Nicolas représenté par

Paula BERTELS, Présidente, rue de la Coopération, 72/66 à 4420 Saint-Nicolas ; (550816 112 37) Serge REYNDERS, administrateur, rue Chiff d'Or, 69 à 4420 Saint-Nicolas ; (600827 163 52)

2) les Habitations Sociales de Saint-Nicolas représentées par :

Michel FRANCUS, Vice Président, rue Likenne, 50 à 4420 Saint-Nicolas ; (560103 065 58) Patrick LAMBRICHTS, directeur, rue des Trixhes, 96 à 4020 Liège ; (630326 119 57)

3) la Commune de Saint-Nicolas représentée par y.

Patrice CECCATO, Echevin de l'environnement, rue d'Angleur, 64 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391 16) Michel ALAIMO, Echevin des affaires sociales, rue des Enfants, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (570824 349 87) Jean-Christophe PANNAYE, Conseiller communal, rue du Mayeur, 21/51 à 4420 Saint-Nicolas ; (810428 281 26) ;

4)Jérôme AVRIL, Echevin des Travaux, rue de l'Europe, 52 à 4420 Saint-Nicolas ; (890909 325 76)

5) Arrigo MARCON (FGTB), rue Auguste Masset, 4 à 4420 Saint-Nicolas , (370123 041 53)

6) Office de Création d'Entreprises, association sans but lucratif, 42, boulevard d'Avroy à 4000 Liège ; représentée par Madame Tania LOULTCHEFF ; responsable ;

I.

~

Réservé

au

Moniteur

belge

f& ~

Volet B - Suite

7) Filippo SALAM- ONE (CCLP), rue de la Colline 8a, à 4420 aint-Nicolias.(561223191 88)

8) Willy DELAIRESSE (CCLP), rue Malaise, 118 à 4420 Saint-Nicolas, (370201 159 20)

9) Grégory PHILIPPIN, Président de l'AIS « Aux portes de Liège », rue Edouard Colson 38/31 à 4431 Loncin, (NN ; 77,02.28-267.39)

10) Gaspard Dl FRANCO, employé, rue du Homvent, 31 à 4420 Saint-Nicolas ;

11) Raymonde BUSTIN, retraitée, rue Louis de Brouckère, 59 à 4420 Saint-Nicolas

12) Lucien HANOT, retraité, rue Voie des Vaux, 162 à 4420 Saint-Nicolas, représentant le Coin de terre, cercle horticole ;

13) L'Agence Locale pour l'Emploi (ALE), association sans but lucratif, 303, rue du Centre à 4420 Saint` Nicolas ; représentée par Madame Audrey HOFMAN, Présidente;

MOD 2.2

Fait à Saint-Nicolas, en quatre exemplaires, le 28 avril 2015.

Signature des membres de l'ASBL

Pour le Centre public d'Action Sociale

Pour la Société Habitations Sociales de Saint-Nicolas

Pour l'asbl Agence Locale pour l'Emploi

Pour l'Office de Création d'Entreprises

Monsieur Willy DELAIRESSE (CCLP)

Madame Raymonde BUSTIN

Pour la Commune de Saint-Nicolas

Monsieur Lucien HANOT

Monsieur Arrigo MARCON (FGTB) Monsieur Gaspard Dl FRANCO Monsieur F. SALAMONE (CCLP) Monsieur Grégory PHILIPPIN (AlS)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS DE SAINT-NICOLAS

Adresse
RUE CISELEUX 20/22 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne