REGIE DES QUARTIERS DE SERAING, EN ABREGE : RQS

Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE SERAING, EN ABREGE : RQS

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 871.544.109

Publication

14/04/2014

��MOD 2,2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N d'entreprise 871.544.109

D�nomination

(en entier) : R�gie des quartiers de Seraing

(en abr�g�). RQS

Forme juridique : asbl

si�ge rue Ferrer, 71 -4100 Seraing

Objet de l'acte : Modifications statutaires administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale de l'ASBL R�gie des quartiers de Seraing du 02 octobre 2013

L'assembl�e r�unie ce 02 octobre 2013 et valablement constitu�e selon les quorums de pr�sence requis par la loi du 27 juin 1921 et les statuts a d�cid� aux quorums de vote requis par la m�me loi et par les statuts:

1. D'adopter les statuts suivants lesquels remplacent les statuts pr�c�dents:

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par:

1� � Loi sur les asbl � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale;

3� � Fonds � le Fonds du logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

Titre ler D�nomination, si�ge social

Art. 1. L'association ainsi form�e est d�nomm�e � ASBL R�gie des quartiers de Seraing �.

Art. 2. Son si�ge social est �tabli � 4100 Seraing, rue Ferrer, 71. Ce si�ge doit �tre situ� sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit� territorial. Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge.

Titre 2 But

Art, 3, L'association a pour but:

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en Suvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favodsant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exrecice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration soit exhaustive:

� confier aux stagiaires des activit�s contribuant �:

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- " ^

Mentionliei sur la derni�re page du Volet B :

Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verse " Nom et signature

MOI) 22

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-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; ia r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en Suvre de clauses sociales ;

-la mise en Suvre d'ateliers sur fe th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale;

-fe d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

En la r�alisation de mesures contribnuant �

-la formation ou � la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le

plan professionnel ;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers. Pendant fa p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont. d�velopp�s sous la coordination du Fonds

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Titre 3 Membres

Art. 4. L'association est compos�e de membres effectifs n'est pas limit�. Son minimum est fix� � dix et

doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional:

1.1es communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers : � la Ville de Seraing � : deux repr�sentants ;

2.1es centres publics d'action sociale concern�s ou �, d�faut, un centre de service social ou une association agr��e conventionn� : � le Centre Public d'Action Sociale de Seraing � : deux repr�sentants ;

3.1es soci�t�s ser�siennes de logement de service public � la Maison ser�sienne � ; deux repr�sentants ; � le Home Ougr�en � : deux repr�sentants ; � l'Habitation jemeppienne � : deux repr�sentants ;

4.1es agences immobili�res sociales lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la

r�gie: � l'Agence Immobili�re Sociale de Seraing un repr�sentant ;

5.un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Art. 5. Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent

l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Art. 6. L'admission de tout 'nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil

d'administration. Cette d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat

Art. 7. Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au

conseil d'administration.

Art. 8. Les membres peuvent se retirer de l'association en adressant leur d�mission par �crit au

conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne participe pas � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives. Est r�put� d�missionnaire de plein droit le membre qui est l'objet d'une interdiction judiciaire.

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire et demande � l'institution partenaire fa d�signation d'un nouveau repr�sentant.

Art. 9 L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit�

des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

'

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MOD 2.2

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave � la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la biens�ance.

Les membres d�niissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations vers�es.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou ia faillite.

Art. 10 Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend le nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.En cas de requ�te orale ou �crite, l'association doit accorder imm�diatement l'acc�s au registre des membres aux autorit�s, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires l�galement habilit�s � cet effet. L'association doit en outre fournir � ces instances les copies ou extraits de ce registre estim�s n�cessaires par celles-ci.

Titre 4 Cotisations

Art. 11 Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fix�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale annuelle. Ce montant ne peut pas d�passer la somme de 1.500 euros, calcul� sur base du dernier indice des prix en vigueur.

Titre 5 Assembl�e g�n�rale

Art. 12 L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du coriseil d'administration ou en cas d'emp�chement de celui-ci, par le

vice pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Art. 13 L'assembl�e g�n�rale est ie pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi sur les ASBL et !es pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit

ide modifier les statuts,

2de nommer et r�voquer les administrateurs

3d'approuver annuellement les comptes et budget,

4de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit� sociale,

5de nommer et r�voquer le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e,

6de donner la d�charge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

7d'exclure un membre,

8de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

9de fixer le montant des cotisations

10d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

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MOU 2.2

Art. 14 II doit �tre tenu une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d'administration ou � ia demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Choque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Art. 16 L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par [e conseil d'administration par lettre ordinaire confi�e � la poste eu remise de la main � la main, ou encore par courriel ou par t�l�fax, au moins 15 jours avant la date de l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. II si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de ia direction r�gionale concern�e du Forem. il si�ge avec voix consultative.

Les convocations portent l'ordre du jour. Si L'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annex�s � la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASEL, en cas d'urgence d�ment motiv�e � la prochaine assembl�e g�n�rale, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r�, � condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Art, 16 Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Art, 17 Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration d�ment sign�e. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Art. 18 Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�nrale, chacun disposant d'une voix, � l'exception de la Ville de Seraing, du CPAS de Seraing, des soci�t�s ser�siennes de logement � La Maison ser�sienne �, � ie Home ougr�en � et � l'Habitation jemeppienne � qui disposent de chacune deux voix.

Art, 19. Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Art. 20L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 26 novies de ia loi du 27 juin 1921. II en est de m�me pour toute ncmination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Art. 21 Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par [e conseil d'administration. Us sont sign�s par le Pr�sident et un administrateur,

lis sont conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre.

Tout membre et tiers int�ress� justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

litre 6 Conseil d'administration

Art. 22 Composition

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de neuf administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t� de;

1C deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

MOD 2.2

20 un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

3 un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie,'choisis parmi les membres du

comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s

dans les quartiers de la r�gie ;

5� un administrateur propos� par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es. Ils sont en tout temps r�vocables par elle. Le mandat d'administrateur se termine � la date de la sixi�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celte qui l'a d�sign� comme administrateur.

Art. 23 En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par

l'assembl�e g�n�rale. Il ach�vera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Art. 24 Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas d'emp�chement du pr�sident c'est le vice-pr�sident ou, � d�faut, le plus �g� des administrateurs qui assumera ses fonctions.

Art. 25 Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre

" du jour.

17'�

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� si au moins la majorit� des

e administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre

" du jour

Art. 26 Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. La convocation du conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main

e

� la main, par courriel ou par t�l�fax, au moins '15 jours avant la date fix�e pour la r�union du conseil. Elle

contient l'ordre du jour.

Les membres du conseil peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration

" dOment sign�e. Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres sont

c:: pr�sents ou repr�sent�s,

rq

er

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou

repr�sent�es, Chaque administrateur dispose d'une voix.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. es

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

es

es

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un r�pr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier

" Si�ge avec voix consultative.

Art. 27

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

e

CI) Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement,

et

es par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration. Ils sont sign�s par le Pr�sident et

:r. conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux

P: mais sans d�placement du registre. Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des

proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Art. 28 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion

de l'association.

Il peut notamment :

-faire et recevoir tous les payements et exiger ou donner quittance,

" "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

.. M002.2

-faire et recevoir tous d�p�ts,

-acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans,

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

-accepter et recevoir tous dons et donations,

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-hypoth�quer les immeubles sociaux,

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles,

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, au d'autres emp�chements,

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, Compromettre.

Art. 29 Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

Art, 30 Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce

�galement les missions suivantes :

-superviser le recrutement des stagiaires,

-diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers,

-superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires,

-assurer le suivi social et financier de la r�gie,

-pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis� � l'article 5�2 de l'arr�t�,

-�laborer Un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Art. 31 Comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig�e par un comit� restreint.

Le comit� est pr�sid� par un administrateur repr�sentant le pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, Ie Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative.

Art. 32 Missions du comit� restreint

Le comit� restreint a notamment pour mission le choix des chantiers amis que le suivi de l'�valuation individuelle des stagiaires sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer ie conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

Art. 33

Le conseil d'administration d�l�gue Ia gestion journali�re de l'association et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature et la repr�sentantion aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re peut(vent) �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.

Sont consid�r�s comme acte de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et de ses services

MOD 2.2

g

1 , d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision

1 " , prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent) sa(leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale tout lien avec l'association.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur

Art.34 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil

d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par une majorit� de ses administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d'administration.

Art. 36 Repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation spc�iale du conseil, soit par le Pr�sident, agissant individuellement, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� d'administrateur. Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Art 36 Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s)

g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser Ie frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sasn cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

Titre 7 R�glement d'ordre int�rieur

Art. 37 Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�. Son acceptation ainsi que les

modifications qui pourraient y �tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la

majorit� simple des voix des membres pr�sents et repr�sent�s.

En cas de parit� de vvoix, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Titre 8 Comptes et budgets

Art. 38 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Art. 39 Les comptes de l'exercice �coul�, le budget pour l'exercice suivant seront soumis

annuellement pour approbation � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 40 L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes, membre ou

non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Titre 9 Dissolution

Art. 41 En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou deux liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, lequel doit �tre affect� en tout �tat de cause � une fin d�sint�ress�e.

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4" MOD 2.2

" Si cette dissolution se produit durant ta p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute

� �, est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Titre 10 Dispositions diverses

Art. 42 L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Art. 43 Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement par les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment �

la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Aur�lie MILANO J.-L. DELMOTTE

Pr�sident Administrateur

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale de l'ASBL R�gie des quartiers de Seraing du 19 juin 2013

L'assembl�e r�unie ce 19 juin 2013 et valablement constitu�e selon les quorums de pr�sence requis par la loi du 27 juin 1921 et !es statuts a d�cid� aux quorums de vote requis par la m�me loi et par les statuts :

De renouveler Ie conseil d'administration

L'assembl�e a pris acte de la cessation des mandats d'administrateurs suivants :

1)Monsieur Alexandre BERNARD, voie du Tertre, 112, 4100 Seraing, n� � Seraing, le 16/07/1939;

2)Madame Mich�le BOULANGER, rue Joseph Wauters, 23, 4121 Neupr�, n�e � Ougr�e, le 04/03/1956, RN

: 56.03.04 016-91;

3)Monsieur Roger DUKERS, rue Mendel, 10, 4100 Seraing, n� � Herstal, le 02/07/1946;

4)Monsieur Robert MAYERESSE, rue verrerie, 86, 4100 Seraing, n� � Wandre, le 17/06/1945;

5)Monsieur Alain ONKELINX, rue du Tige Blanc, 21,4100 Boncelles, n� � Ougr�e, le 20/12/1956;

6)Monsieur Jacques LAEREMANS, rue champs des oiseaux, 318, 4101 Jemeppe, n� � Li�ge, le

22101/1959;

7)Madame Marie-Rose FORTUNY, rue tige-paquette, 83, 4550 Nandrin, n�e � Gava (Espagne), le

16/08/1954;

8)Monsieur Olivier NYSSEN, rue de loumaye, 13, 4540 Amay, n� � Ougr�e, le 17/1211973;

9)Monsieur Alain DECERF, rue du commandant Charlier, 114, 4100 Seraing, n� � Ougr�e, le 15/09/1958;

10)Monsieur Jean-Marie LEJEUNE, rue Paquay, 57, 4100 Seraing, n� � Namur, le 10/08/1951;

L'assembl�e g�n�rale a renouvel� le conseil d'administration et eux seuls forment le conseil d'administration

1)Madame Suzanne ROSENBAUM, rue Naviron, 3, 4100 Seraing, n�e le 24/11/1953, � Seraing, RN : 53.11.24 018-64, repr�sentant la SLSP La Maison S�r�sienne ;

2)Madame Franca BERTOCCHI, rue de Rotheux, 326, 4100 Seraing, n�e le 08/07/1955, � Seraing, RN: 65.07.08 016-75, repr�sentant la SLSP La Maison S�r�sienne ;

3)Monsieur Jo�l FRANSOLET, grand Rue Rowe, 30, 4560 Ocquier, n� le 05/02/1961, � Li�ge, RN : 61.02.05 003-75, repr�sentant la SLSP La Maison Jemeppienne ;

4)Monsieur Andr�a DELL'OLIVO, rue L�on Blum, 122, 4101 Jemeppe, n� � Li�ge, le 23/11/1953, RN : 53.1123 199-10, repr�sentant la SLSP La Maison Jemeppienne ;

5)Madame Patricia STASSEN, rue des trois limites, 75, 4102 Ougr�e, n�e � Ougr�e, le 12/08/1966, RN: 66.08.12 300-06, repr�sentant la SLSP Le Home Ougr�en ;

6)Monsieur Kevin PIRARD, rue Pr� des Dames, 18, 5300 Ancienne, ne l� 30/05/1984, � Li�ge, RN : 84.05.03 243-74, repr�sentant la SLSP Le Home Ougr�en ;

7)Madarne Ghislaine MAURISSEN, rue Ferrer, 28, 4100 Seraing, n�e � Li�ge, le 11/11/1942, RN : 42.11.11 084-60;

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MOD 2.2

Volet B - Suite

8)Monsieur Jean-Louis D�LMOTTE, all�e du beau Vivier, 105, 4102 Ougr�e, n� � Ougr�e, le 22/02/1957,

" RN : 5102.22 339-18;

9)Monsieur Claudy HUYGEN, rue des briqueteries, 3, 4100 Seraing, n� � Seraing, le 26/08/1946, RN : 46.08.26 011-37, repr�sentant le CPAS de Seraing;

10)Madame Aur�lie MILANO, avenue des Sillons, 35, 4100 Seraing, n�e le 29/07/1986, � Seraing, RN 86.07.29 146-63, repr�sentant la Commune de Seraing;

11)Monsieur Yves DICKENSCHEID, avenue des marteleurs, 18, 4100 Seraing, n� le 04/10/1979, � Li�ge, RN : 79.10.04 023-34, repr�sentant la FGTB ;

Aur�lia MILANO J.-L. DELMOTTE

Pr�sident Administrateur

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration de l'ASBL R�gie des quartiers de Seraing du 31 juillet 2013

Le conseil d'administration de l'association, r�uni ce 31 juillet 2013 et valablement constitu� selon les quorums de pr�sence requis a d�cid� aux quorums de vote requis :

1) de d�signer � la qualit� de

Pr�sidente : MILANO, Aur�lie

Vice-Pr�sident DELMOTTE, Jean-Louis

Secr�taire : HUYGENS Claucly

Tr�sorier : STASSEN, Patricia

2) de nommer au Comit� restreint:

Madame Aur�lie MILANO, avenue des sillons, 35, 4100 Boncelies, n�e le 29/07/1986, � Seraing, RN

" 86.07.29 146-63, repr�sentant la Commune de Seraing;

Madame Suzanne ROSENBAUM, rue Naviron, 3, 4100 Seraing, n�e le 24/11/1953, � Seraing, RN : . 53.11.24018-64, repr�sentant la SLSP La Maison S�r�sienne ;

Madame Franca BERTOCCHI, rue de Rotheux, 326, 4100 Seraing, n�e le 08/07/1955, � Seraing, RN : 55.07.08 016-75, repr�sentant la SLSP La Maison S�r�sienne ;

Monsieur Jo�l FRANSOLET, grand Rue Rowe, 30,4560 Ocquier, n� le 05/02/1961, � Li�ge, RN :61.02.05 003-75, repr�sentant la SLSP La Maison Jemeppienne ;

Monsieur Andr�a DELL'OUVO, rue L�on Blum, 122, 4101 Jemeppe, n� � Li�ge, le 23/11/1953, RN 53.11.23 199-10, repr�sentant la SLSP La Maison Jemeppienne ;

Madame Patricia STASSEN, rue des trois limites, 75, 4102 Ougr�e, n�e � Ougr�e, le 12/08/1966, RN : 66.08.12 300-06, repr�sentant la SLSP Le Home Ougr�en ;

. Monsieur Kevin PIRARD, rue Pr� des Dames, 18, 5300 Andenne, ne l� 30/05/1984, � Li�ge, RN : 84.05.03 243-74, repr�sentant la SLSP Le Home Ougr�en ;

3) de nommer en qualit� de d�l�gu�e � la gestion journali�re :

Madame Sandra MICHEL rue Joseph Dejardin, 82, 4020 Li�ge, n�e le 22/06/1973, � Li�ge, RN 73.06.22 028-14;

Aur�lie MILANO

Pr�sidente

D�pos� en m�me temps que tes extraits en original des PV de l'AG du 02/10/2013 et du 19/06/2016 et que l'extrait en original du PV du CA du 31/07/2013, Madame Aur�lie Milano, administratrice

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

l exeerV-iteur belge

17/08/2015

��Mao 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Art. 3. L'association a pour but :

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exrecice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration soit exhaustive :

� confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

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N� d'entreprise : 871.544.109

D�nomination

(en entier) : REGIE DES QUARTIERS DE SERAING

(en abr�g�) : ASBL RQS

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue Ferrer, 71 - 4100 Seraing

Objet de l'acte : Modifications statutaires - prise d'acte membres effectifs et composition CA

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale de l'ASBL R�gie des quartiers de Seraing du 11 mai 2015

L'assembl�e r�unie ce 11 mai 2015 et valablement constitu�e selon les quorums de pr�sence requis par la loi du 27 juin 1921 et les statuts a d�cid� aux quorums de vote requis parla m�me loi et par les statuts

1. D'adopter les statuts suivants lesquels remplacent les statuts pr�c�dents

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

1� � Loi sur les asbl � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � : le Fonds du logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

Titre ler D�nomination, si�ge social

Art. 1. L'association ainsi form�e est d�nomm�e � ASBL R�gie des quartiers de Seraing �.

Art. 2. Son si�ge social est �tabli � 4100 Seraing, rue Ferrer, 71. Ce si�ge doit �tre situ� sur le

territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit� territorial. Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge.

Titre 2 But

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MOO 2.2

-la r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales ;

-ta mise en oeuvre d'ateliers sur te th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale ;

-le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces activit�s non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

En la r�alisation de mesures contribnuant � :

-la formation ou � la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur fe

plan professionnel ;

-leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers, Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Titre 3 Membres

Art. 4. L'association est compos�e de membres effectifs et le nombre n'en n'est pas limit�. Son minimum

est fix� � dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

1.1es communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers : � la Ville de Seraing � : deux

repr�sentants ;

2.1es centres publics d'action sociale concern�s ou �, d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn� : � le Centre Public d'Action Sociale de Seraing � : deux repr�sentants ;

3.1es soci�t�s ser�siennes de logement de service public : � la Maison ser�sienne � : deux repr�sentants ; �

le Home Ougr�en � : deux repr�sentants ; � l'Habitation jemeppienne � : deux repr�sentants ;

4.les agences immobili�res sociales lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la

r�gie : � l'Agence Immobili�re Sociale de Seraing � : un repr�sentant ;

5.un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Art. 5. Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent

l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Art. 6, L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil

d'administration. Cette d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat.

Art. 7. Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au

conseil d'administration.

Art. 8. Les membres peuvent se retirer de l'association en adressant leur d�mission par �crit au

conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne participe pas � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives. Est r�put� d�missionnaire de plein droit le membre qui est l'objet d'une interdiction judiciaire.

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire et demande � l'institution partenaire la d�signation d'un nouveau repr�sentant.

Art. 9 L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit�

des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave � la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la biens�ance.

t

n c

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AdoQ' 2.2

Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations vers�es.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Art. 10 Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend le nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social.. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.En cas de requ�te orale ou �crite, l'association doit accorder imm�diatement l'acc�s au registre des membres aux autorit�s, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires l�galement habilit�s � cet effet. L'association doit en outre fournir � ces instances les copies ou extraits de ce registre estim�s n�cessaires par celles-ci.

Titre 4 Cotisations

Art. 11 Si l'assembl�e g�n�rale d�cide de lever une cotisation, le montant de cette cotisation annuelle qui serait due par chaque membre ne pourrait pas d�passer la somme de 1.500 euros, calcul�e sur base du dernier indice des prix en vigueur.

Titre 5 Assembl�e g�n�rale

Art. 12 L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou en cas d'emp�chement de celui-ci, par le

vice pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Art. 13 L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi sur les ASBL et les pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit

1de modifier les statuts,

2de nommer et r�voquer les administrateurs

3d'approuver annuellement les comptes et budget,

Ode prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit� sociale,

5de nommer et r�voquer le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e,

6de donner la d�charge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

7d'exclure un membre,

8de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

9de fixer le montant des cotisations

I Od'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Art. 1411 doit �tre tenu une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile.Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

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Mo02.2

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres au moins. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assembl�e g�n�rale se tient au plus tard le quaranti�me jour suivant cette demande.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Art. 15 L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main, ou encore par courriel ou par t�l�fax, au moins 15 jours avant la date de l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Foreur. Il si�ge avec voix consultative.

Les convocations portent l'ordre du jour. Si L'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annex�s � la convocation.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles B, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, en cas d'urgence d�ment motiv�e � la prochaine assembl�e g�n�rale, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r�, � condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Art. 16 Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration d�ment sign�e. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Art. 17 Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�nrale, chacun disposant d'une voix, � l'exception de la Ville de Seraing, du CPAS de Seraing, des soci�t�s ser�siennes de logement � La Maison ser�sienne �, � le Home ougr�en � et � l'Habitation jemeppienne � qui disposent de chacune deux voix.

Art. 18 Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Art. 19L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � ['article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Art. 20 Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration. Ils sont sign�s par le Pr�sident et un administrateur.

Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre.

Tout membre et tiers int�ress� justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Titre 6 Conseil d'administration

Art. 21 Composition

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de neuf administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t� de :

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

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MOD 2.2

3 un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis parmi les membres du

comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s

dans les quartiers de la r�gie ;

5� un administrateur propos� par les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es. Ils sont en tout temps r�vocables par elle. Le mandat d'administrateur se termine � la date de la sixi�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celle qui l'a d�sign� comme administrateur.

Art. 22 En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par

l'assembl�e g�n�rale. Il ach�vera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Art. 23 Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un secr�taire et un' tr�sorier. En cas d'emp�chement du pr�sident c'est le vice-pr�sident ou, � d�faut, le plus �g� des administrateurs qui assumera ses fonctions.

Art. 24 Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� si au moins la majorit� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour

Art. 25 Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. La convocation du conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main, par courriel ou par t�l�fax, au moins 15 jours avant la date fix�e pour la r�union du conseil. Elle contient l'ordre du jour.

Les membres du conseil peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration d�ment sign�e. Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Chaque administrateur dispose d'une voix.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un r�pr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Art. 26

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration. Ils sont sign�s par le Pr�sident et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre. Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Art. 27 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de

l'association.

Il peut notamment :

-faire et recevoir tous les payements et exiger ou donner quittance,

-faire et recevoir tous d�p�ts,

~ . . MOD 22

-acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans,

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

-accepter et recevoir tous dons et donations,

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-hypoth�quer les immeubles sociaux,

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles,

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, au d'autres emp�chements,

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Art. 28 Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

Art. 29 Sans pr�judice de l'article 29 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les

missions suivantes :

-superviser le recrutement des stagiaires,

-diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers,

-superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires,

-assurer le suivi social et financier de la r�gie,

-pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis� � l'article 5�2 de l'arr�t�,

-�laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Art. 30 Comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig�e par un comit� restreint.

Le comit� est pr�sid� par un administrateur repr�sentant le pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logement de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logement de service public.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative,

Art. 31 Missions du comit� restreint

Le comit� restreint a notamment pour mission le choix des chantiers ainis que le suivi de l'�valuation individuelle des stagiaires sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

Art. 32

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'association et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature et la repr�sentantion aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re peut(vent) �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.

Sont consid�r�s comme acte de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASSL et de ses services d'activit�s citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N00 2.2

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perd(ent) sa(leur) qualit� d'administrateur, de membre de l'association, de membre du personnel ou de mani�re g�n�rale tout lien avec l'association.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge,

Art.33 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par une majorit� de ses administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d'administration.

Art. 34 Repr�sentation

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation spc�iale du conseil, soit par le Pr�sident, agissant individuellement, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� d'administrateur. Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 35Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser le frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sasn cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

Titre 7 R�glement d'ordre int�rieur

Art. 36 Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y �tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix des membres pr�sents et repr�sent�s.

En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Titre 8 Comptes et budgets

Art, 37 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Art. 38 Les comptes de l'exercice �coul�, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 39L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Titre 9 Dissolution

Art. 40 En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou deux liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, lequel doit �tre affect� en tout �tat de cause � une fin d�sint�ress�e.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

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MOD 2.2

Titre 10 Dispositions diverses

Art. 41 L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat Durable (CWLHD) et de l'arr�t�..

Art. 42 Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement par les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

2. Application de l'article 8 � 2 des statuts d�mission des membres suivants :

L'assembl�e g�n�rale constate que les membres suivants ne font plus partie des membres effectifs en

raison de l'absence r�p�t�e aux r�unions de l'assembl�e g�n�rale depuis plusieurs ann�es :

Marie Rose FORTUNY

V�ronique LECLERC

Philippe FAGNAN

Jean MATHY

Alexandre BERNARD

Ren� DANZE

Jean Marie LEJEUNE

3. Prise d'acte de la liste actualis�e des membres effectifs :

Conform�ment � l'article 12 de l'arr�t� du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement � finalit�

sociale entr� en vigueur le ler janvier 2014 pr�voyant que � La r�gie des quartiers, avec ses services

d'activit�s citoyennes, compte au moins parmi ses membres les personnes suivantes :

1� les communes du champ d'action territorial de la r�gie des quartiers;

2� les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une

association agr��e conventionn�s ;

3� les soci�t�s de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles g�rent des

logements implant�s dans les quartiers de la r�gie;

4� un partenaire de droit priv�, �

L'assembl�e g�n�rale prend acte de la liste suivante :

1-Boulanger, Mich�le

2-Mathot, Alain

3-Ville de Seraing

4-CPAS de Seraing

5-La Maison Ser�sienne SCRL (SLSP)

6-Agence immobili�re sociale de Seraing asbl

7-Le Home Ougr�en SCRL (SLSP)

8-L'Habitation Jemeppienne SCRL (SLSP)

9-Maurissen, Ghislaine

10-Mlmmo, Vanessa

11-Walth�ry, Yves

12-Kaspers, Monique

4, Prise d'acte des administrateurs composant actuellement le conseil d'administration et confirmation du mandat de Monsieur Pirard, administrateur depuis [e 19/06/2013 mais non repris en cette qualit� � [a banque-carrefour des entreprises

Conform�ment � l'article 14, � 1 de l'arr�t�, � Les statuts de la r�gie des quartiers garantissent la pr�sence au sein du conseil d'administration d'au moins :

1� deux personnes propos�es par chaque soci�t� de service public lorsqu'elle g�re des icgements situ�s dans un quartier de la r�gie;

2� une personne propos�e par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers;

3� une personne propos�e par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers;

4� deux personnes propos�es par les habitants des quartiers de la r�gie, parmi les membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans les quartiers de la r�gie ;

5� une personne propos�e par les partenaires sociaux.

Les statuts garantissent �galement une repr�sentation majoritaire des personnes morales de droit public au sein du Conseil d'administration.�

Eux seuls forment [e conseil d'administration :

1)Madame Suzanne ROSENBAUM, rue Naviron, 3, 4100 Seraing, n�e le 24/11/1953, � Seraing, RN :

53.11.24 018-64, repr�sentant [a SLSP La Maison S�r�sienne ;

MOD 22

Volet B - Suite

2)Madame Franca BERTOCCHI, rue de Rotheux, 326, 4100 Seraing, n�e le 08/07/1955, � Seraing, RN : 65.07.08 016-75, repr�sentant la SLSP La Maison S�r�sienne ;

3)Monsieur Jo�l FRANSOLET, grand Rue Rowe, 30, 4560 Ocquier, n� le 05/02/1961, � Li�ge, RN : 61.02,05 003-75, repr�sentant la SLSP La Maison Jemeppienne ;

4)Monsieur Andr�a DELL'OLIVO, rue L�on Blum, 122, 4101 Jemeppe, n� � Li�ge, le 23/11/1953, RN : 53.11.23199-10, repr�sentant la SLSP La Maison Jemeppienne ;

5)Madame Patricia STASSEN, rue des trois limites, 75, 4102 Ougr�e, n�e � Ougr�e, le 12/08/1966, RN : 66.08.12 300-06, repr�sentant la SLSP Le Home Ougr�en ;

6)Madame Ghislaine MAURISSEN, rue Ferrer, 28, 4100 Seraing, n�e � Li�ge, le 11/11/1942, RN : 42.11.11 084-60 ;

7)Monsieur Jean-Louis DELMOTTE, all�e du beau Vivier, 105, 4102 Ougr�e, n� � Ougr�e, le 22/02/1957, RN : 57.02.22 339-18;

8)Monsieur Claudy HUYGEN, rue des briqueteries, 3, 4100 Seraing, n� � Seraing, le 2610811946, RN : 46.08.26 011-37, repr�sentant le CPAS de Seraing ;

9)Madame Aur�lia MILANO, avenue des Sillons, 35, 4100 Seraing, n�e le 29107/1986, � Seraing, RN : 86.07.29146-63, repr�sentant la Commune de Seraing ;

10)Monsieur Yves DICKENSCHEID, avenue des marteleurs, 18, 4100 Seraing, n� le 04/10/1979, � Li�ge, RN : 79.10.04 023-34, repr�sentant la FGTB ;

11)Monsieur Kevin PIRARD, rue Pr� des Dames, 18, 5300 Andenne, ne l� 30/05/1984, � Li�ge, RN : 64.05.03 243-74, repr�sentant la SLSP Le Home Ougr�en ;

L'assembl�e g�n�ral,e mandate Madame Michel pour renseigner Monsieur Pirard en qualit� d'administrateur aupr�s de la BCE,

Aur�lia MILANO Pr�sident Patricia STASSEN

Administrateur

D�pos� en m�me temps que -l'extrait du PV de l'AG du 11 mai 2015, Madame Aur�lia MILANO, administratrice.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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RUE FERRER 71 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne

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