RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIEGE

Dénomination : RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIEGE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 870.713.867

Publication

12/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 870.713.867

D�nomination (en entier) : Relais social du Pays de Li�ge

(en abr�g�) : Forme juridique : RSPL

Si�ge : Association de droit public r�gie par le Chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS

Objet de l'acte : Article 1er rue des Guillemins 52 � 4000 LIEGE

Modification des statuts

Une association de droit public portant le nom � Refais Social du Pays de Li�ge � est constitu�e sous la forme d'une association r�gie par le chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale.

Les comparants aux pr�sents statuts sont les membres fondateurs de l'association.

L'association ne compte parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalit�, de croyance, d'opinion sexuelle, et dans le respect des convictions id�ologiques, philosophiques ou religieuses des int�ress�s,

Le Relais Social du Pays de Li�ge a vocation d'�tendre son action dans l'arrondissement administratif de Li�ge.

Article 2

Le si�ge social de l'association est �tabli � Li�ge, rue des Guillemins 52.

Il pourra �tre transf�r� dans tout autre �tablissement de l'association ou d'un membre associ� par d�cision

de l'assembl�e g�n�rale, dans le respect des dispositions de l'article 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique

des centres publics d'action sociale.

L'association �tablit des si�ges d'exploitation l� o� elle l'estime n�cessaire.

Article 3

Le Relais Social du Pays de Li�ge a pour mission d'assurer la coordination et la mise en r�seau de services

publics et priv�s impliqu�s dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion,

Il contribue � la r�alisation des objectifs suivants en faveur des personnes en situation d'exclusion :

1� rompre l'isolement social ;

2� permettre une participation � la vie sociale, �conomique, politique et culturelle

3� promouvoir la reconnaissance sociale ;

4� am�liorer le bien-�tre et la qualit� de vie ;

5�favoriser l'autonomie ;

L'ensemble des membres du Refais Social du Pays de Li�ge signent et s'engagent � appliquer la Charte du

relais social annex�e au pr�sent acte. Cette charte �nonce la philosophie g�n�rale du relais social et en trace

les grands principes conform�ment au dispositif de l'article 3 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 29 janvier

2004.

Le Relais Social du Pays de Li�ge assure sa mission dans le respect de la loi du 8 juillet 1976 organique

des Centres publics d'action sociale, du code wallon de l'Action sociale et de la Sant� partie d�cr�tale, article

48 � 65, ainsi que des arr�t�s du Gouvernement wallon y relatifs.

Le relais social agit en �troite articulation avec les services de chacun des membres associ�s et sans, pr�judice des missions qui leur sont confi�es par la loi ou les autorit�s publiques.

'association peut accomplir tou�acte.+ie_nature_� permettre _ou�_faciliter la r�alisation de.sa_mission

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MOD 22

Article 4

L'association est cr��e pour un terme de trente (30) ans � dater de l'acte constitutif.

Elle ne peut �tre prorog�e que dans le respect de la m�me proc�dure que celle pr�vue pour sa cr�ation. L'association est dissoute de plein droit � l'expiration du terme fix� par le pr�sent acte si la prorogation n'en est pas d�cid�e et autoris�e au pr�alable.

Article 5

L'apport et la mise � disposition de biens mobiliers ou immobiliers par les membres associ�s se r�gle par convention conclue avec l'association.

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSEMBLEE GENERALE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COMTE DE PILOTAGE

Article 6

Les personnes morales de droit public disposent toujours de la majorit� des voix dans les diff�rents organes d'administration et de gestion de l'association. La pr�sidence du Relais social du Pays de Li�ge est exerc�e par le pr�sident du conseil d'administration. Ce dernier est choisi parmi les repr�sentants des CPAS membres associ�s.

Article 7

Il est interdit aux membres des diff�rents organes

1� d'�tre pr�sents � la d�lib�ration sur les objets auxquels ils ont un int�r�t direct, soit personnellement, soit comme charg�s d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr�, lorsqu'il s'agit de nomination aux emplois et aux mesures disciplinaires.

2� de prendre part, directement ou indirectement � aucun march�, adjudication, fourniture, vente ou achat int�ressant l'association. Cette interdiction s'applique aux soci�t�s commerciales dans lesquelles le membre est associ�, g�rant, administrateur ou mandataire.

3� de d�fendre comme avocat, notaire, homme d'affaire ou expert, des int�r�ts oppos�s � ceux de l'association, ou de d�fendre en la m�me qualit�, si ce n'est gratuitement, les int�r�ts de l'association.

4� d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel dans le cadre des conflits de relation de travail,

5� d'intervenir comme d�l�gu� ou technicien d'une organisation syndicale dans un comit� de n�gociation ou de concertation de ta commune ou du centre public d'action sociale.

TITRE Il DES MEMBRES ASSOCIES

Article 8

Les membres associ�s sont les personnes morales qui comparaissent � la conclusion du pr�sent acte

Par ailleurs, tout organisme public ou priv� qui fournit ses prestations sans distinction de nationalit�, de croyance, d'opinion sexuelle et dans le respect des convictions id�ologiques, philosophiques ou religieuses des int�ress�s a le droit, s'il accepte de signer la Charte du relais social, d'�tre membre du Relais Social du Pays de Li�ge,

Il sera pris acte de toute adh�sion �ventuelle par l'assembl�e g�n�rale tors de sa plus prochaine s�ance.

Par contre, l'admission des membres autres que ceux vis�s au deuxi�me alin�a requiert une majorit� des deux tiers de l'assembl�e g�n�rale.

Article 9

Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale et qui ne peut d�passer cent vingt-cinq euros (125) par membre associ�,

Article 10

Les statuts de l'association sont modifi�s par l'assembl�e g�n�rale. Une majorit� des deux tiers des membres de cette assembl�e est requise pour une telle modification.

Chaque membre associ� est libre de se retirer � tout moment de l'association, en adressant sa d�mission

par pli recommand� au Pr�sident du conseil d'Administration.

La d�mission ne sort ses effets qu'apr�s qu'il en soit pris acte par l'assembl�e g�n�rale

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iVIOD 2.2

Article 11

Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations statutaires ou l�gales envers l'association et en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, statuant � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que des acteurs priv�s.

Le membre associ� est pr�alablement entendu.

TITRE Ill DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration

Le secr�tariat est assur� par le Secr�taire du conseil d'administration.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants des membres associ�s.

Les mandats des repr�sentants sont gratuits.

Les repr�sentants sont d�sign�s

1� en ce qui concerne les personnes morales de droit public :

-par le gouvernement wallon pour ce qui concerne les repr�sentants du gouvernement;

-par les Centres publics d'action sociale de Li�ge, Seraing, St Nicolas, Herstal, Ans, Fl�malle et Esneux parmi les membres de leurs Conseils de l'action sociale, suivant les r�gles d�termin�es par l'article 124 de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres publics d'action sociale, qui renvoie lui-m�me � l'article 27 � 6 ;

-par les Villes de Li�ge et de Seraing, parmi les membres de son conseil communal, suivant les r�gles d�termin�es par L1122-34 � 2 du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation ;

-par le conseil d'administration des h�pitaux publics constitu�s en intercommunales : le Centre hospitalier r�gional � la Citadelle�, le Centre hospitalier psychiatrique de Li�ge et l'association intercommunale de soins et d'hospitalisation (AISH)

2� en ce qui concerne les personnes morales de droit priv� conform�ment aux r�gles statutaires qui les r�gissent,

3� en ce qui concerne la Croix-Rouge de Belgique, par son pr�sident communautaire et son directeur g�n�ral.

Chaque membre associ� dispose d'une voix,

N�anmoins, en vue d'assurer le respect du prescrit de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des

CPAS, des voix suppl�mentaires sont octroy�es de mani�re �quitable � chaque repr�sentant des acteurs

publics, et, en priorit� aux CPAS associ�s au relais social.

Dans ce dernier cas, les statuts sont adapt�s � chaque modification.

La r�partition des voix est actuellement celle faisant l'objet du tableau figurant � l'annexe 1 des pr�sents

statuts.

Le Secr�taire et le Tr�sorier assistent �galement � l'assembl�e g�n�rale avec voix consultative. Article 14

Tout repr�sentant clos acteurs publics ou des acteurs priv�s � l'assembl�e g�n�rale qui perd sa qualit� soit de membre du conseil de l'action sociale ou du conseil communal, soit de membre du conseil d'administration, d'employ� ou de repr�sentant de la personne morale de droit priv� ou de droit public qui l'a d�sign�, ou de repr�sentant du Gouvernement wallon est r�put� d�missionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualit�s exerc�es au sein de l'association.

Un repr�sentant peut, de sa propre initiative, d�missionner de son mandat � l'assembl�e g�n�rale, � charge pour le membre associ� dont il �tait issu de pourvoir � son remplacement dans les meilleurs d�lais.

Article 15

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale sont les suivantes :

-la modification des statuts,

-la nomination et la r�vocation des administrateurs,

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MOD 2.2

-la d�charge � octroyer aux administrateurs, -l'approbation du budget et des comptes,

-la dissolution de l'association et dans ce cas la d�finition de la destination de l'actif disponible,

-l'exclusion d'un membre,

-tous les actes o� les statuts l'exigent,

Elle re�oit communication du rapport d'activit�s annuel du conseil d'administration.

Tout ce qui n'est pas attribu� � l'assembl�e g�n�rale, par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et le code wallon de l'action sociale et de la sant� - partie d�cr�tale article 48 � 65 rel�ve de la comp�tence du conseil d'administration.

Article 16

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an dans le courant du dernier trimestre au si�ge de l'association ou en tout autre endroit d�sign� par le conseil d'administration et chaque fois qu'un cinqui�me des membres associ�s en fait la demande.

Le conseil d'administration peut en outre convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire aussi souvent qu'il juge opportun de le faire.

Article 17

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale ordinaire accompagn�es des documents qui y ont trait se font par simple lettre, par courrier �lectronique ou par t�l�copie, au moins vingt-cinq jours avant la date fix�e ; elles contiennent l'ordre du jour propos� par le Pr�sident,

Le Pr�sident est tenu de mettre � l'ordre du jour tout point sur demande d'un membre associ� pour autant que ce dernier l'ait adress� au moins vingt jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale fix�e en application de l'article 16.

Article 18

Sauf les cas d'urgence admis par Ie conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire sont communiqu�s aux membres associ�s, quinze jours au moins avant l'assembl�e.

A cette occasion, les membres associ�s sont invit�s � faire conna�tre dans les cinq jours qui suivent la r�ception de la convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient voir mettre � l'ordre du jour.

La documentation concernant les points inscrits � l'ordre du jour est communiqu�e en m�me temps que les convocations.

Si l'ordre du jour est modifi� en application de l'alin�a deux du pr�sent article, un ordre du jour suppl�mentaire est transmis aux d�l�gu�s au moins cinq jours avant la date de l'assembl�e.

Article 19

Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence.

Cette liste est jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Peuvent �galement assister � l'assembl�e, en dehors de toute d�lib�ration, en qualit� de personnes

ressources, les membres du personnel d�sign�s par le conseil d'administration et toute personne admise par

l'assembl�e.

Article 20

Un repr�sentant des acteurs publics ou un repr�sentant des acteurs priv�s ne peut �tre porteur que d'une procuration d'un repr�sentant de son groupe d'acteurs.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer :

1� que si la majorit� des d�l�gu�s est pr�sente ou valablement repr�sent�e tant dans le groupe des

personnes morales de droit public, que dans le groupe des personnes morales de droit priv�

Si ce quorum n'est pas r�uni, une nouvelle s�ance est convoqu�e dans les quinze jours qui suivent et

l'assembl�e si�gera valablement quel que soit le nombre de d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s.

2� que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale.

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MOD 2.2

Article 21

Toute d�cision de l'assembl�e g�n�rale est prise � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que des acteurs priv�s,.

Article 22

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre sp�cial et sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Les extraits ou copies de proc�s-verbaux sont transmis aux membres associ�s,

TITRE IV Du CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 23

� 1. Le conseil d'administration comprend au moins :

-un repr�sentant du gouvernement wallon

-un repr�sentant du ou des CPAS

-un repr�sentant des villes et communes

-un repr�sentant d'un h�pital localis� dans la ville concern�e ou sa p�riph�rie

-un repr�sentant d'un service sp�cialis� dans l'accueil de jour des b�n�ficiaires localis�s dans la ville concern�e ou sa p�riph�rie;

-un repr�sentant d'un service sp�cialis� dans l'accueil de nuit des b�n�ficiaires localis� dans la ville concern�e ou sa p�riph�rie ;

-un repr�sentant d'un service sp�cialis� dans le travail de rue localis� dans la ville concern�e ou sa p�riph�rie.

� 2. II est constitu� de 25 membres minimum et de 31 membres maximum, r�partis de la mani�re suivante ;

-12 membres minimum � 15 membres maximum issus des acteurs du secteur public local

-12 membres minimum � 15 membres maximum issus des acteurs du secteur priv�;

-Un membre repr�sentant le gouvernement wallon

� 3, Le nombre de membres issus du secteur public local doit toujours �tre �gal au nombre de membres issus du secteur priv�.

� 4, Le conseil d'administration est compos� de personnes physiques choisies par l'assembl�e g�n�rale parmi ses repr�sentants.

� 5, Pour ce qui concerne les repr�sentants des CPAS et les repr�sentants communaux, il est fait application de l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

� 6. Le conseil d'administration peut inviter � ses s�ances - � titre d'observateur sans voix d�lib�rative - un conseiller communal ou un conseiller de l'action sociale non explicitement mandat� afin de respecter un certain pluralisme politique.

Article 24

Le mandat des administrateurs a une dur�e de 6 ans.

Le mandat prend cours d�s la d�signation et au plus tard le premier jour ouvrable du quatri�me mois qui suit le renouvellement des Conseils de l'action sociale.

Par d�rogation � l'alin�a premier, le premier mandat est conf�r� lors de l'assembl�e g�n�rale constitutive et se termine le dernier jour du deuxi�me mois qui suit le prochain renouvellement des Conseils de l'aide sociale.

Article 25

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, il y sera pourvu dans les meilleurs d�lais par l'assembl�e g�n�rale sur pr�sentation par le membre associ� dont le poste d'administrateur �tait issu.

Article 26

Si un administrateur vient � enfreindre les interdictions pr�vues par l'article 7ainsi qu'en cas de n�gligence, d'inconduite notoire, ou tout manquement grave, cette situation sera relay�e aupr�s de l'assembl�e g�n�rale

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MOD 22

qui prononcera s'il �chet sa r�vocation � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que

" des acteurs priv�s.

Article 27

Le conseil d'administration d�signe en son sein un Pr�sident choisi parmi les repr�sentants des Centres publics d'action sociale et deux Vice- Pr�sidents dont un est le repr�sentant du Gouvernement wallon et l'autre un parmi les repr�sentants des personnes morales de droit priv�, pour la dur�e de mandat des administrateurs.

Le Pr�sident pr�side les s�ances du conseil d'administration.

Il assiste de droit, avec voix consultative, aux s�ances du comit� de pilotage.

Par ailleurs, les administrateurs peuvent si�ger, sur invitation et avec voix consultative, au comit� de

pilotage.

Le Vice-pr�sident repr�sentant le gouvernement wallon assume les fonctions du Pr�sident en cas d'emp�chement ou d'absence de celui-ci.

En cas de vacance des fonctions de Pr�sident ou de Vice-pr�sident, le conseil d'administration d�signe un rempla�ant qui ach�ve !e mandat entam�,

Article 28

Le conseil d'administration d�signe le membre du personnel qui coordonne les activit�s de l'association en qualit� de Secr�taire du conseil d'administration.

Article 29

Le conseil d'administration d�signe un Tr�sorier.

il est charg� d'effectuer la perception des recettes et le paiement des d�penses ainsi que la supervision de

la comptabilit� de l'association selon les modalit�s pr�vues dans un r�glement sp�cifique pris � cet effet.

Le Tr�sorier assiste � l'assembl�e g�n�rale, au conseil d'administration et au comit� de pilotage, sans

participer aux d�lib�rations.

Les modalit�s de perception des recettes et de r�glement des d�penses seront pr�vues dans un r�glement sp�cifique.

Article 30

Le Pr�sident veille � l'instruction pr�alable des affaires qui sont soumises au conseil d'administration. Il en convoque les r�unions et en arr�te l'ordre du jour.

Les convocations au conseil d'administration se font sur simple lettre, par courrier �lectronique ou par

t�l�copie, ,

Sauf les cas d'urgence admis par le conseil d'administration, la date et l'ordre du jour du conseil

d'administration seront communiqu�s aux membres dix jours calendrier au moins avant la r�union,

Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an et chaque fois qu'un tiers au moins des administrateurs en fait la demande.

Article 31

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs !es plus �tendus pour tous les actes d'administration ou de gestion qui int�ressent l'association,

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la Ici ou par les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration fixe le statut du personnel de l'association conform�ment aux dispositions de l'article 128 de la loi du 8 j�riilet 1976 organique des centres publics d'action sociale,

Toute d�cision du conseil d'administration est prise � la majorit� des voix tant des repr�sentants des acteurs publics que des acteurs priv�s,

Les membres du conseil d'administration votent � voix haute, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Un repr�sentant des acteurs publics ou un repr�sentant des acteurs priv�s ne peut �tre porteur que d'une procuration d'un repr�sentant de son groupe d'acteurs.

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MOD2.2

Le conseil d'administration d�cide des actions judiciaires ou extrajudiciaires, sa repr�sentation est assur�e -par le pr�sident.

En cas d'urgence, le Pr�sident peut valablement agir en justice sous r�serve de ratification par le conseil d'administration des actes ainsi pos�s,

Article 32

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. La responsabilit� des administrateurs est d�termin�e conform�ment au prescrit de l'article 130, alin�a 2, de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS,

Article 33

Le conseil d'administration �tablit son r�glement d'ordre int�rieur.

Article 34

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un registre tenu par le Secr�taire et sign�, apr�s approbation, par le Pr�sident et par le Secr�taire et transmis aux membres associ�s.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Article 35

Le conseil d'administration communique aux membres de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, un mois avant la r�union de celle-ci, le budget et les comptes.

Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�,

TITRE V DU COMITE DE PILOTAGE

Article 36

Dans le respect de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, il est cr�� un comit� de pilotage constitu� paritairement, le gouvernement wallon except�, d'acteurs publics et d'acteurs priv�s.

Les membres du Comit� de pilotage sont d�sign�s par le conseil d'administration pour une dur�e de 6 ans renouvelable concomitamment au renouvellement du conseil d'administration,

Le comit� de pilotage est compos� de 7 membres au moins et de quinze membres au plus :

:pour le Gouvernement wallon : un repr�sentant;

Dpour les autres personnes morales de droit public : 3 � 7 repr�sentants dont un au moins issu

d'organismes sis en dehors du territoire de la Ville de Li�ge;

:pour les personnes morales de droit priv� : 3 � 7 repr�sentants, dont un au moins issu d'organismes sis en

dehors du territoire de la Ville de Li�ge.

Quel que soit le nombre de repr�sentants acquis, le secteur public local et le secteur priv� seront toujours repr�sent�s par un nombre �quivalent de repr�sentants.

Pour les acteurs locaux, les membres du Comit� de pilotage sont des responsables de services issus des organismes des membres associ�s,

En cas d'indisponibilit� fortuite, le membre d�sign� a la possibilit� de se faire repr�senter, par le biais d'une procuration formul�e en bonne et due forme:

* soit par un autre acteur de m�me niveau de son propre organisme ;

* soit par un autre membre du comit� de pilotage issu du m�me groupe d'acteurs ;

* soit dans le cas d'un repr�sentant d'un CPAS d�sign�, par un repr�sentant de m�me niveau d'un autre CPAS membre du Relais social du pays de Li�ge,

En cas d'absence injustifi�e trois s�ances de suite, le membre d�faillant sera r�put� d�missionnaire d'office et le conseil d'administration pourvoira � son remplacement.

Ce comit� est pr�sid� alternativement, une ann�e sur deux, par un repr�sentant des membres publics et un repr�sentant des personnes morales de droit priv�.

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MOD 22

Le comit� de pilotage est charg� de faire des propositions au conseil d'administration ou � l'assembl�e ,g�n�rale et d'assurer la gestion journali�re d�l�gu�e par le conseil d'administration.

Article 37

Les membres du Comit� de pilotage peuvent si�ger, sur invitation, avec voix consultative, � l'assembl�e

g�n�rale et au conseil d'administration.

Le Pr�sident du Comit� de pilotage si�ge avec voix consultative au conseil d'administration.

Article 38

Le Comit� de pilotage �lit en son sein deux vice-pr�sidents : un pour les personnes morales de droit public et un pour les personnes morales de droit priv�.

Le Comit� de pilotage se r�unit au mcins six fois par an sur convocation de son Pr�sident. Le Comit� doit �tre r�uni lorsque quatre membres en font la demande.

Les convocations, contenant l'ordre du jour sont envoy�es au moins huit jours � l'avance par courrier ordinaire, par courrier �lectronique ou par t�l�copie,

Le membre qui d�sire inscrire un point � l'ordre du jour doit en faire la demande par �crit au Pr�sident, au

moins quatre jours avant la s�ance.

Les points suppl�mentaires � l'ordre du jour sont envoy�s au moins deux jours avant la s�ance.

Les fonctions de membre du comit� de pilotage sont gratuites.

Article 39

Le secr�tariat du Comit� de pilotage est assum� par le Secr�taire du conseil d'administration.

Article 40

Le comit� de pilotage ne peut d�lib�rer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou valablement repr�sent�e, tant dans le groupe des acteurs publics, que dans le groupe des acteurs priv�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle s�ance est convoqu�e dans la semaine qui suit et le comit� si�gera valablement quel que soit le nombre de personnes repr�sent�es.

Article 41

Le Comit� de pilotage �tablit son r�glement d'ordre int�rieur et le soumet � l'approbation du conseil d'administration.

TITRE VI DU COORDINATEUR

Article 42

Le conseil d'administration proc�de � l'engagement d'un coordinateur en se conformant aux dispositions de l'arr�t� du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif � la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux.

Article 43

Le coordinateur dirige le personnel engag� par l'association ou mis � disposition de l'association.

If assume les fonctions de secr�taire de l'association.

Il coordonne les activit�s relevant de l'association.

Il veille � l'ex�cution des mesures d�cid�es par le conseil d'administration et le comit� de pilotage.

II proc�de � l'�valuation des missions d�volues � l'association � moins que le comit� de pilotage ne le

pr�voie autrement.

Il instruit le conseil d'administration et le comit� de pilotage de toute mati�re susceptible d'alimenter leurs

d�bats et leurs d�lib�rations.

Il assiste aux r�unions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration et du comit� de pilotage sans

prendre part aux d�lib�rations.

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MOD 22

II pr�side le comit� de concertation constitu� de tous les partenaires signataires de la charte du Relais social du pays de Li�ge, membres ou non de l'association, selon les modalit�s pr�vues par le code wallon de l'action sociale et de la sant� partie d�cr�tale, article 48 � 65 et l'arr�t� du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif � la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux.

TITRE VII SIGNATURE ET PUBLICITE DES DOCUMENTS

Article 44

Toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le Pr�sident ou, en cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, par un Vice-pr�sident du conseil d'administration et par le Secr�taire.

Article 45

Les administrateurs et les membres associ�s ont le droit de prendre connaissance sans d�placement, au si�ge de l'association, de tous les actes, pi�ces, dossiers concernant l'association et tout particuli�rement tes registres de d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

Toute autre personne aura �ventuellement acc�s � ces documents apr�s demande �crite et motiv�e et accord du conseil d'administration.

TITRE VIII DES RESSOURCES

Article 46

Les ressources de l'association proviennent

:Des cotisations des associ�s ;

:Des subventions accord�es par les pouvoirs publics ;

:Des dons et legs accept�s par le conseil d'administration.

TITRE 1X DE LA DISSOLUTION

Article 47

Sans pr�judice des articles 132 et 135 de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres publics d'action sociale, en cas de dissolution, apr�s apurement complet du passif, l'affectation de l'actif restant sera d�termin� par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs �ventuels nomm�s par l'assembl�e g�n�rale sont tenus de se r�f�rer chaque fois que possible � l'estimation du receveur de l'enregistrement,

TITRE X APPROBATION ET PUBLICATION

Article 48

Conform�ment aux dispositions de l'article 134 de ladite loi organique, seront publi�s au Moniteur belge :

Jin extenso, le pr�sent acte comprenant les statuts ;

:par extrait, les arr�t�s d'approbation.

TITRE XI DES REGLES DE TUTELLE

Article 49

Les r�gles de tutelle sont celles vis�es dans le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

TITRE XII CONDITION SUSPENSIVE

Article 50

MOD 22

Volet B - Suite

La pr�sente association est constitu�e sous condition suspensive de l'approbation des autorit�s de tutelle et notamment pour les CPAS de l'accord de leurs Conseils communaux respectifs ainsi que de la D�putation permanente du conseil Provincial de Li�ge,

Dont acte,

Fait � Seraing, le 1er d�cembre 2004.

Lecture faite, les comparants signent avec le Notaire

R�serv�

au

Moniteur beige. '

Les articles 17, 20, 29, 30, 38, 40 et 43 ont �t� modifi�s suite � l'assembl�e g�n�rale du 22/04/2005.

L'article 13 a �t� modifi� suite � l'assembl�e g�n�rale du 0810612006.

L'article 36 a �t� modifi� suite � l'assembl�e g�n�rale du 30/05/2012.

Les articles 3, 13 1�, 14, 15, 17, 23 � 1-5, 24, 29, 36, 43 ont �t� modifi�s suite � l'assembl�e g�n�rale du 28/11/20012.

Les articles 23 � 6 et 36 ont �t� modifi�s suite � l'assembl�e g�n�rale du 2910512013.

Nomination des administrateurs

1. Pour le secreur public :

ISOSL : Nicole DEMETER

CHR : Philippe OLISLAGERS

CHBAH ; � d�signer

CPAS ANS : V�ronique JEANPIERRE

CPAS Herstal : Christian LAVERDEt1R

CPAS Li�ge : Claude EMONTS - Xavier GEUDENS - Andr� VERJANS - Genevi�ve MOHAMMED

(Observatrice)

CPAS Seraing Claudy HUYGEN

Ville de Li�ge : Jean-Pierre GOFFIN -Jean-Paul BONJEAN

Ville de Seraing : Francis BEKAERT

Pour le Gouvernement wallon : Raymonde YERNA.

2.Pour le secteur associatif

Habitat Service : Stephen LUX

REVERS: C�cile MORMONT

T�l�-service Ougr�e : Anne DESSART

Un Toit pour la Nuit : Daniel VLIEGHE

Abri de jour de Li�ge : Martine COLLINS

AIGS : Luc VANDORMAEL

ALFA : Catherine DUNGELHOEFF

CESIP : Myriam SZPETIUK

CLSS : Luc HOGE

1CAR: Luc HELIN

Op�ration Thermos ; Hubert MILSTEIN

Ordre de Malte, La Fontaine : Marc-Antoine MIGNOT

Pour L'association

Le secr�taire

Yvon HENRY

Claude EMONTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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