RESA

Dénomination : RESA

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 847.027.754

Publication

15/05/2014

��(en entier) : RESA Services

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

I. Conseil d'Administration du 3 avril 2014

2.DEMISSION DE M. Roger SOBRY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

M. le Pr�sident porte � la connaissance du Conseil d'Administration le courrier du 25 mars 2014 de M. Roger SOBRY par lequel il pr�sente sa d�mission en qualit� d'Administrateur de la SA Resa Services avec effet au 25/03/2014.

Les membres du Conseil d'Administration prennent acte de ce courrier et acceptent, � l'unanimit�, la d�mission de M. SOBRY.

En outre, le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de coopter, jusqu'� son �lection d�finitive � la prochaine Assembl�e g�n�rale, M. Georges PIRE, en qualit� d'Administrateur en remplacement de M. Roger SOBRY, d�missionnaire.

Le Conseil d'Administration nomme, aux mandats laiss�s vacants par M. SOBRY, M. Georges PIRE en qualit� de ler Vice-Pr�sident, membre du Comit� Ex�cutif et Strat�gique et Pr�sident du Comit� d'�thique.

Assembl�e g�n�rale statutaire du 24 avril 2014.

1.D�mission/Nomination d'Administrateurs.

Sur communication de M. DRION, l'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de M. Roger SOBRY en qualit� d'Administrateur.

Conform�ment aux dispositions statutaires et � la d�cision du Conseil d'Administration, l'Assembl�e g�n�rale nomme � titre d�finitif, M. Georges PIRE, en qualit� d'Administrateur en remplacement de M. Roger SOBRY, d�missionnaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Volet lB1

N� d'entreprise 0847.027.764 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/05/2014

�� MQONlOfiD VIA

Volet 13 ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0847.027.754

D�nomination

(en entier) : RESA Services (en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet d'apport, �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s relatif � un apport de branches d'activit�s par la S.C.1.R.L. TECTEO � la S.A. RESA Services - 7 mai 2014

NETHYS S.A.

repr�sent�e par St�phane MOREAU,

Administrateur-D�l�gu�

TECTEO S.C.I.R.L.

repr�sent�e par Andr� GILLES,

Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.04.2014, DPT 03.06.2014 14150-0063-020
12/06/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.i

Volet B r:

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0847.027.754 D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Conseil d'Administration du 6 mai 2014

3.DELEGATION DE SIGNATURES

Le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de fixer � partir de jour la d�l�gation de signatures en mati�res financi�res comme suit :

" Principe g�n�ral : respect des r�gles de contr�le interne

o Deux signatures sont n�cessaires, une personne du groupe A conjointement avec une personne du groupe B

" Pour les transferts de fonds entre comptes propres de Resa Services, une seule signature est requise.

" Personnes habilit�es � signer pour les ordres de paiement et domiciliations :

o Groupe A

D M. Pol Heyse

D Mlle Murielle Coheur

Q' M, Olivier Spirlet

D M. B�n�dicte Bayer

D M. Gil Simon

o Groupe B

D M. Luc Meyers

D M, Olivier Moineau

D Mme Sylvianne Provoost

DESA Services

01/07/2014

��N� d'entreprise : 0847.027.754

D�nomination

(en entier): RESA Services

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;Conseil d'Administration du 3 juin 2014

3. DIVERS

3.1, DELEGATION DE SIGNATURES EN MATI ERE IMMOBILIERE.

Le Conseil d'Administration fixe, � l'unanimit�, les d�l�gations de signatures en mati�re d'actes immobiliers comme ci-apr�s � dater du le juillet 2014:

" Pour la signature des conventions, des prises en location, des actes d'acquisitions, de ventes et d'�changes immobiliers.

M. Gil SIMON, membre du Comit� de Direction, Clos de l'Ermitage, 18 � 4600 VISE et/ou M. Daniel DELBOVIER, Chef du service infrastructures, rue Soubre, 13 � 4030 LIEGE (GRIVEGNEE), et/ou Mme Jo�lle RENOTTE, Sous-chef de bureau, rue Jean Damard, 56 � 4163 TAVIER, agissant conjointement ou s�par�ment, d�clarant, pour autant que de besoin, se porter forts pour la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et quarit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/07/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue Lauvrex 95

(adresse compl�te)

Oliet(s) de l'acte :augmentation de capital - apport de branche d'activit�s - modification de la d�nomination - modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires Associ�s �, ayant son si�ge � Li�ge (Grivegn�e), en date du 20 juin 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � RESA Services � a adopt� les r�solutions ci-apr�s

1�) L'assembl�e a pris connaissance du projet d'apport de branches d'activit�s �tabli le 6 mai 2014

2�) L'assembl�e a pris connaissance et a approuv� le rapport du commissaire de la soci�t�, � la ScPRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associ�s �, ayant son si�ge � 4560 Terwagne, route de Li�ge, 23, repr�sent�e par Monsieur Manuel VIEIRA, �tabli en date du 1.9 juin 2014, portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartiele rapport du commissaire conclut dans les termes suivants : � Nous avons �tabli ce rapport conform�ment aux dispositions, des articles 602 et 760 � 762 du Code des soci�t�s, dans le cadre de l'apport, � la SA RESA Services, par TECTE0 SCIRL, de sa branche d'activit� � GRD Electricit� � � savoir l'ensemble des actifs, passifs, droits, engagements, obligations de cette branche d'activit�, � l'exclusion des agents statutaires et contractuels de TECTEO ainsi que les dettes et cr�ances sociales y aff�rentes, des dettes fiscales, des comptes courants des associ�s et des droits relatifs � l'ancienne participation de TECTEO au sein de la SCRL A1EG (l'Association Intercommunale d'Etude et d'Exploitation d'Electricit� et de Gaz).La valorisation de l'apport s'�tablit � 485.147.212,12 � . La r�mun�ration de l'apport conduira � l'�mission de 4.851.472 actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de la SA RESA Services. D'un point de vue comptable, l'op�ration est r�alis�e, avec effet r�troactif au 1er janvier 2014, sur la base de la situation comptable de TECTEO SCIRL au 31 d�cembre 2013. Elle est r�gie par le prescrit de l'article 81 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s (principe de continuit� comptable). Conform�ment � la doctrine pr�conis�e par de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de contr�le des op�rations d'apport de branches d'activit�s de soci�t�s commerciales, nous avons r�alis� nos travaux en nous r�f�rant aux normes relatives au contr�le: des apports en nature et des quasi-apports, � l'exception des aspects li�s aux modes d'�valuation pour lesquels nous nous sommes r�f�r�s � la norme relative au contr�le des op�rations de fusion et de scission de soci�t�s commerciales.Au ternie de ces travaux, nous sommes d'avis que : -la description de l'apport de la branche: d'activit� � GRD Electricit� � de TECTEO SCIRL, telle qu'�tablie par le Conseil d'administration dans son: rapport sp�cial, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;- consid�rant l'application de l'article 81 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s (principe de continuit� comptable), le mode d'�valuation adopt� nous parait justifi� en la circonstance, et conduit � une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie de l'apport; de sorte que les �l�ments apport�s ne sont pas sur�valu�s.Nous rappelons que le transfert de certains passifs bancaires s'accompagne de conditions et d'am�nagements qui devront �tre r�alis�s et dont les parties ont parfaitement connaissance et que le Conseil d'administration de la SA RESA Services est responsable de l'�valuation de l'apport ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer surie caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

3�) l'assembl�e a pris connaissance et a approuv� le rapport sp�cial du Conseil d'administration �tabli conform�ment � l'article 602 alin�a 3 du Code des soci�t�s en date du 3 juin 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

03 MIL. 2014

Greffe

N� d'entreprise : 0847.027.754

D�nomination

(en entier): RESA services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

..,, 40) Augmentation du capital : L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS CENT QUARANTE-SEPT MILLE DEUX CENT DOUZE EUROS DOUZE CENTS ( 485.147.212,12 E) pour le porter de SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500 E) � QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS DEUX CENT ET HUIT MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS DOUZE CENTS (485.208.712,12 � ) par la cr�ation de quatre millions huit cent cinquante-et-un mille quatre cent septante-deux (4.851.472) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du premier janvier deux mille quatorze. L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � TECTEO � de la branche d'activit� d�crite ci-apr�s.

50) Apport de branche d'activit�s : la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � TECTEO �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, immatricul�e au Registre des personnes morales de Li�ge, sous le n� 0204.245.277 a d�clar� faire apport de la branche d'activit� � GRD Electricit� � de TECTEO, � savoir, en synth�se, son � secteur 1 � � l'exclusion du sous-secteur � 70 Kvolts �, Cet apport porte donc sur l'ensemble des actifs, passifs, droits, engagements, obligations aff�rentes au GRD Electricit� de Tecteo. Sont exclus de l'apport les agents statutaires et contractuels de TECTEO ainsi que les dettes et cr�ances sociales y aff�rentes, les dettes fiscales, les comptes courants des associ�s et les �l�ments relatifs aux titres issus des �quivalents de tr�sorerie r�sultant de la participation d�tenue par TECTEO au sein de la SCRL Al EG.

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans le rapport du commissaire susvant�. L'apport de branche d'activit� est effectu� sur la base de la situation comptable de TECTEO � la date du 31 d�cembre 2013. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� apporteuse depuis cette date relativement � la branche d'activit� apport�e sont r�put�es faites pour compte, au profit et � la charge de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport. D'un point de vue comptable, l'apport est r�put� r�alis� le 1 er janvier 2014. Le pr�sent apport de branche d'activit� entra�ne de plein droit Ie transfert des actifs et passifs qui s'y rattachent � la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport. En r�mun�ration de cet apport de branche d'activit�, il a �t� attribu� � la soci�t� apporteuse quatre millions huit cent cinquante-et-un mille quatre cent septante-deux (4.851.472) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du premier janvier deux mille quatorze.

6�) Par suite de l'apport ci-avant constat�, l'Assembl�e G�n�rale a constat� que l'augmentation du capital a �t� int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital de la soci�t� a �t� port� � QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS DEUX CENT ET HUIT MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS DOUZE CENTS (485.208.712,12� ) repr�sent� par quatre millions huit cent cinquante-deux mille quatre-vingt-sept (4.852.087) actions, sans mention de valeur nominale.

70) Modification des statuts :

- L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : � Le capital social est fix� � QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS DEUX CENT ET HUIT MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS DOUZE CENTS (485.208.712,12 E). Il est repr�sent� par quatre millions huit cent cinquante-deux mille quatre-vingt-sept (4.852.087) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ quatre million huit cent cinquante-deux mille quatre-vingt-septi�me de l'avoir socialle capital social est d�tenu et contr�l�, directement ou indirectement, au minimum � raison de 70% par des personnes morales de droit public. �

- L'assembl�e a d�cid� de modifier la d�nomination de la soci�t� pour la remplacer par la d�nomination � RESA�, en cons�quence de remplacer l'article ler des statuts pour le remplacer par le texte suivant : � La soci�t� est une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� anonyme et porte la d�nomination de � RESA �.

- L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : � La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Dans les organes de gestion, les repr�sentants des actionnaires publics sont majoritaires et disposent de tout temps de la majorit� des voix. La majorit� des repr�sentants des actionnaires publics sont des membres de conseils et coll�ges communaux et provinciaux. Les mandats sont r�partis conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle organis�e par les articles 167 et 168 du Code �lectoral, Quatre-vingt pour cent (80 %) au moins des membres de son Conseil d'administration (i) sont des administrateurs ind�pendants au sens des articles 2, 20� du D�cret du 12 avril 2001 relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit� (ci-apr�s � le D�cret �lectricit� �) et 2, 14� du D�cret du 19 d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz (ci-apr�s � le D�cret Gaz �) et (ii) sont propos�s par le ou les gestionnaire(s) de r�seaux associ�(s). Le Conseil d'administration compte au minimum 20 pour cent d'experts ind�pendants au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour leur connaissance en mati�re financi�re ou pour leurs comp�tences utiles en mati�re technique. Les administrateurs sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortant cesse imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� � la r��lection. Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci d�signera, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s, parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�mission, la r�vocation ou le changement de repr�sentant entra�ne automatiquement la d�mission de ia personne morale de son mandat d'administrateur.A l'occasion de chaque nomination, l'Assembl�e G�n�rale d�cide si le mandat d'administrateur est gratuit ou r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux. �

- L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : � Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si : - la majorit� au moins des membres sont pr�sr repr�sent�s et, � tout le moins, recueillir une majorit� des voix au sein du groupe des administrateurs vis�s � l'article 9 alin�a 3. Toutefois, si le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement lorsque la majorit� des

R�serv�

au

Monitetir

belge

7\7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Volet B - Suite

membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s, un deuxi�me Conseil d'administration avec le m�me ordre du jour peut �tre convoqu� dans les quinze jours ; le Conseil d'administration ainsi convoqu� pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication, � un autre administrateur, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du Conseil et voter en ses lieu et place Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, le Conseil d'administration peut prendre des r�solutions par consentement unanime des administrateurs, exprim�es par �crit. Cette proc�dure ne pourra toutefois pas �tre utilis�e pour l'arr�t des comptes annuels et, le cas �ch�ant, pour l'utilisation du capital autoris�, ni pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter. La signature de ceux-ci sera appos�e soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci. Le Conseil d'administration du gestionnaire du r�seau de distribution statue en toute hypoth�se par une d�cision motiv�e si cette d�cision fait suite � un avis motiv� du comit� d'audit. �

- L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Conform�ment aux articles 7 ter et 16�2, 3�, b) et c) du D�cret Electricit� et 17�2, 3', b) et c) du D�cret Gaz, le Conseil d'administration :

-�lit en son sein un Comit� Ex�cutif et Strat�gique, compos� exclusivement d'administrateurs ind�pendants au sens des D�crets Electricit� et Gaz, et comp�tents pour la pr�paration des t�ches strat�giques ou confidentielles suivantes :

&exploitation, l'entretien et le d�veloppement du r�seau de distribution;

ol'acc�s au r�seau, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs; oie relev� des compteurs et le traitement des donn�es en r�sultant;

ola comptabilit� relative � la gestion du r�seau;

ola sous-traitance des t�ches et des travaux ainsi que les dossiers d'achat; ola gestion des informations confidentielles vis�es � l'article 12 du D�cret Electricit� et 13 du D�cret Gaz

-cr�e en son sein les comit�s suivants qui assistent le Conseil d'administration dans ses d�cisions ou qui

ont une comp�tence d'avis :

oun Comit� d'audit, charg� au moins de l'examen des comptes et du contr�le du budget et qui pourra notamment, d'office ou � la demande de deux membres du Conseil d'administration, donner un avis motiv� sur tout projet de d�cision susceptible cie pr�judicier gravement les activit�s de gestionnaire de r�seaux de distribution ; ses membres re�oivent les ordres du jour, projets de d�cision ou tout autre document du Conseil d'administration ayant trait, directement ou indirectement, � l'activit� de gestionnaire de r�seaux de distribution, et ce au m�me moment que les membres du Conseil d'administration.

oun Comit� d'�thique charg� de contr�ler le respect, par le personnel, des r�gles relatives � la confidentialit� des informations personnelles et commerciales

oun Comit� de nomination et de r�mun�ration, charg� de fixer la r�mun�ration des membres du Conseil d'administration, d'�laborer la politique de r�mun�ration des membres du Comit� de direction..

Ces comit�s comprennent

-une majorit� d'administrateurs ind�pendants au sens des D�crets Electricit� et Gaz,

-une majorit� d'administrateurs �manant du groupe des administrateurs vis�s � l'article 9 alin�a 3 des pr�sents statuts,

-au moins un administrateur �manant du groupe d'experts ind�pendants vis�s � l'article 9 alin�a 5 des pr�sents statuts. �

- L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont d�termin�s par la Loi sur les soci�t�s et les pr�sents statuts. "

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assembl�e G�n�rale approuve un Code de gouvemance s'inspirant des pratiques de r�f�rence en la mati�re et fixe �galement les r�gles en mati�re de transparence Organisationnelle. �

Pour extrait analytique conforme

D�pos�s en m�me temps :

- une exp�dition avec le rapport du commissaire et le rapport du Conseil d'administration

- la liste des pr�sences, deux procurations, la coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/10/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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B�jsagen bij li�f B�lgiscli Staatsbrad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0847.027.754

D�nomination

(en entier): RESA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte 'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 18 septembre 2014

1.Modification de la composition du Conseil d'Administration

Sur expos� de M. le Pr�sident, l'Assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit�, de nommer en qualit� d'administrateurs, conform�ment aux dispositions statutaires :

-ABNM Consulting Services Spri repr�sent�e par M. Diego AQUILINA,

-AURIS Finance SA repr�sent�e par M. Pierre MEYERS et

-CGO SA repr�sent�e par M. Philippe DELAUNOIS.

Par souci d'harmonisation, l'�ch�ance des mandats des administrateurs pr�sentement nomm�s sera align�e sur celle des mandats des autres administrateurs nomm�s, soit en avril 2018.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2014

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Volet 13 "

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�ser. au Monite belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0847.027,754

D�nomination

(en entier) : RESA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :

I. Conseil d'Administration du 14 octobre 2014

5. MODIFICATION DU COMITE DE DIRECTION

Sur expos� de M. le Pr�sident, le Conseil d'Administration prend acte de la d�mission de HERES Communications sprl repr�sent�e par M. Pol HEYSE, en qualit� de membre du Comit� de Direction, et d�cide, � l'unanimit�, de nommer M. Pol HEYSE en qualit� de membre du Comit� de Direction de la SA RESA.

II, Assembl�e g�n�rale du 10 d�cembre 2014

Nomination de PwC, repr�sent� par M. J TISON et/ou P DEPRAETERE, en qualit� de commissaire agissant en coll�ge conjointement avec Viera, Marchandisse & Associ�s,

Sur expos� de M. le Pr�sident et sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit�, de nommer pour un mandat de trois ans, soit pour les exercices comptables 2014, 2015 et 2016, PwC, repr�sent� par M. Jacques TISON et/ou M. Pascal DEPRAETERE, Reviseurs d'entreprises, en qualit� de commissaire agissant en coll�ge conjointement avec la SCPRL VIEIRA, MARCHANDISSE & Associ�s, R�viseurs d'entreprises, repr�sent�e par M. Manuel VIEIRA.

Les �moluments annuels du coll�ge sont fix�s � 25.000 EUR HTVA non index�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.04.2013, DPT 15.05.2013 13122-0259-023
29/04/2013

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination

(en entier) : RESA Services

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 L1EGE

(adresse compl�te)

9U:1et(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 mars 2013

1.Nomination d'un Reviseur d'entreprises.

M. le Pr�sident rappelle que lors de la constitution de la SA RESA Services par acte notari� du 29 juin 2012, il a �t� d�cid�, � l'acte constitutif, de ne pas proc�der dans l'imm�diat � la nomination d'un reviseur d'entreprises.

Il porte � la connaissance de ['Assembl�e g�n�rale la proposition formul�e par le Conseil d'Administration relative � la nomination d'un reviseur d'entreprises conform�ment aux dispositions l�gales du code des soci�t�s et des dispositions statutaires,

Apr�s rapport de M. le Pr�sident, l'Assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit�, conform�ment aux dispositions de l'art. 18 des statuts, de nommer le Cabinet r�visoral Vieira, Marchandisse et Associ�s, repr�sent� par M. Manuel VIEIRA, au montant de 9.600� HTVAIan index�s pour [es exercices comptables 2092, 2093 et 2014.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0847.027.754

D�nomination

(en entier) : RESA Services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Conseil d'Administration du 29 juin 2012

4.DELEGATION DE SIGNATURES

Le Conseil d'Administration fixe comme suit la d�l�gation de signatures pour les ordres de paiement et domiciliations � dater de ce jour :

l.Principe g�n�ral : respect des r�gles de contr�le interne.

-Deux signatures sont n�cessaires.

II.La mise en oeuvre des paiements se fait par voie �lectronique, sauf exceptions techniques.

D�l�gation de signatures :

a)Pour les ordres de paiement et domiciliations :

M. Pol HEYSE, Administrateur, ou

M. Gil SIMON, membre du Comit� de Direction, ou

Mme B�n�dicte BAYER, membre du Comit� de Direction, ou

Mme Sylvianne PORTUGAELS, Executive Vice-President Resa, ou

M. Claude HUBIN, Senior Vice-President Resa, ou

M. Olivier SPIRLET, ou

Mme Murielle COHEUR, ou

Mme Laurence VRYENS, ou

Mme Sylvianne PROVOOST.

5.01VERS

5.1, MANDAT.

En outre, le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de donner mandat, � dater de ce jour et pour une dur�e ind�termin�e, � M. Olivier SPLRLET en vue de repr�-senter la soci�t� vis-�-vis des administrations fiscales (notamment en ce qui concerne les formalit�s relatives aux d�clarations fiscales et de TVA).

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012

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N� d'entreprise : i -

D�nomination

(en entier) : RESA Services

0 2 -07- 2012

Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Texte

D'un acte re�u par Matte Christine WERA notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 29 juin 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que

1�) la Soci�t� Coop�rative intercommunale � Responsabilit� Limit�e � TECTEO � ayant son si�ge � 4000 LIEGE, rue Louvrex, 95 immatricul�e au Registre des personnes morales de Li�ge, sous le num�ro 0204.245.277,

2�) la Soci�t� anonyme � TECTEO Services � devenue � TECTEO Services GROUP � en abr�g� � TECTEO s GROUP � ayant son si�ge � 4000 LIEGE, rue Louvrex, 95, immatricul�e � la BCE sous le num�ro 0465.607.720,

ont constitu� entre eux une soci�t� anonyme sous la d�nomination de �RESA Services� dont le si�ge est �tabli � 4000 LIEGE, Rue Louvrex, 95 et au capital de 61.500 EUROS (soixante et un mille cinq cents euros) � repr�senter par 615 actions sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit comme suit :

A. Souscription

1�) TECTEO, � concurrence de 614 actions ;

2�) TECTEO Services, � concurrence de 1 action.

B. Lib�ration des apports en num�raire

Les comparants ont d�clar� et reconnu que chacune des actions ainsi souscrite a �t� enti�rement lib�r�e

par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque BELFIUS au compte sp�cial ouvert au

nom de la soci�t� en formation.

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� � l'instant remise au notaire soussign�

Et qu'ils ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE PREMIER : CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1. Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� anonyme et porte la d�nomination de �

RESA Services �.

ARTICLE 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Rue Louvrex 95.

ll peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision

du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement si besoin la

modification aux statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3. Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger :

- le d�veloppement, l'exploitation, l'entretien des r�seaux de distribution d'�lectricit� et de gaz en ce compris

le raccordement aux r�seaux ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- les activit�s li�es � la gestion d'acc�s et la gestion technique desdits r�seaux ;

- les activit�s li�es aux conduites d'�lectricit� et de gaz;

les activit�s li�es � la pose, la mise en fonction et l'entretien des compteurs ainsi que le relev� des

compteurs, la gestion des donn�es de comptage et leur communication aux op�rateurs du march� ;

- les activit�s li�es � la pose et l'entretien de l'�clairage public ;

- en g�n�ral, la fourniture des services et la mise � disposition du know-how, notamment concernant la logistique et l'informatique, n�cessaires � l'accomplissement des missions de gestionnaires de r�seau de distribution ;

- la pr�paration et l'ex�cution des d�cisions des organes de gestion de ses associ�s ;

- la concertation relative � toutes les questions concernant la gestion des r�seaux susdits et la promotion de la concertation entre ses associ�s..

La pr�sente liste est �nonciative et non limitative.

En vue de la r�alisation de son objet social et dans la mesure o� la Loi et les D�crets l'autorisent, la soci�t� peut

effectuer toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res et immobili�res, industrielles et financi�res et de recherches;

acqu�rir, c�der ou conc�der tous brevets, licences, marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s ;

r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es ;

s'approprier, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'�quipement, et d'une mani�re g�n�rale, entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, y compris la sous-traitance en g�n�ral et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs ;

pourvoir � l'administration et � la liquidation de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous pr�ts � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit, ou fournir caution pour ces soci�t�s ;

La pr�sente liste est �nonciative et non limitative. La soci�t� ne peut toutefois r�aliser des t�ches autres que celles li�es � l'exploitation journali�re des activit�s exerc�es dans les secteurs �lectrique et gazier par le ou les gestionnaires de r�seaux associ�s

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. Capital

Le capital est fix� � SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61,500,-� )

Il est repr�sent� par 615 actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/615�me de l'avoir social.

ARTICLE 6. Amortissement du capital

Le capital social peut �tre amorti sans �tre r�duit par remboursement aux titres repr�sentatifs de ce capital en tout ou en liartie des b�n�fices et des r�serves distribuables en vertu des dispositions du Code des soci�t�s. La d�cision d'amortir est prise par l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant � la majorit� simple des voix quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s. L'amortissement porte sur des titres enti�rement lib�r�s.

Si ces titres ne sont lib�r�s que partiellement, le remboursement ne peut d�passer la lib�ration effective, le surplus �tant affect� � une r�serve indisponible.

L'amortissement s'op�re par voie de remboursement au pair des titres par tirages au sort dans le respect de l'�galit� des actionnaires et � concurrence de la partie des b�n�fices que d�termine l'assembl�e g�n�rale. S'il existe plusieurs cat�gories de titres repr�sentatifs du capital, l'ordre dans lequel ces diff�rentes cat�gories de titres seront amorties peut �tre d�termin� diff�remment.

Les titres enti�rement amortis sont �chang�s contre des titres de jouissance par �mission de nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis. Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la soci�t�, � l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ult�rieurs ou de liquidation et du droit � un premier dividende r�serv� aux titres non amortis en cas de distribution. Ce premier dividende sera fix� conform�ment aux articles 28 et 30 des statuts.

ARTICLE 7. Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au si�ge social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par le fond� de pouvoirs.

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ARTICLE 8. Augmentations de capital

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles � souscrire en num�raire seront offertes par pr�f�rence aux propri�taires des actions existantes au jour de l'�mission au prorata du nombre de titres appartenant � chacun d'eux. L'exercice du droit de souscription pr�f�rentiel est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale pourra toujours d�cider dans l'int�r�t social aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres � souscrire en num�raire ne seront pas offerts par pr�f�rence aux propri�taires des actions existantes.

Le conseil d'administration est autoris� � augmenter le capital social aux dates et aux conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois, jusqu'� concurrence de deux millions cinq cent mille euros.

Cette autorisation est valable pour une dur�e de cinq ans � dater de la publication de l'acte constitutif Elle peut �tre renouvel�e une ou plusieurs fois pour une dur�e n'exc�dant pas cinq ans par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les conditions et modalit�s pr�vues � l'article 604 du Code des soci�t�s.

Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t �tre effectu�e(s) par souscription en esp�ces, par apport en nature dans les limites l�gales ou par incorporation de r�serves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'�mission, avec ou sans cr�ation d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote.

Les actions non souscrites � titre irr�ductibles seront offertes � titre r�ductibles � tous les actionnaires ayant d�j� souscrit.

Le solde �ventuel pourra �tre offert en souscription � tout tiers pr�alablement agr�� par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut toutefois, conform�ment � la loi, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentiel en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es et pr�voir un droit de priorit� pendant une p�riode de dix jours en faveur des actionnaires.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 9. Composition du Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Quatre-vingt pour cent (80 �t�) au moins des membres de son conseil d'administration (i) sont des administrateurs ind�pendants au sens des articles 2, 20� du D�cret du 12 avril 2001 relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit� (ci-apr�s � le D�cret Electricit� �) et 2, 14� du D�cret du 19 d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz (ci-apr�s � le D�cret Gaz �) et (ii) sont propos�s par le ou les gestionnaire(s) de r�seaux associ�(s). Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortant cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci d�signera, conform�ment � l'article 61 du code des soci�t�s, parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�mission, la r�vocation ou le changement de repr�sentant entra�ne automatiquement la d�mission de la personne morale de son mandat d'administrateur.

A l'occasion de chaque nomination, l'Assembl�e G�n�rale d�cide si le mandat d'administrateur est gratuit ou r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux.

ARTICLE 10. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'� ce que la prochaine Assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive.

ARTICLE 11. Pr�sidence Secr�tariat - R�unions

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un Pr�sident et deux vice-pr�sidents,

Le Conseil se r�unit sur la convocation du pr�sident ou d'un vice-pr�sident, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Le Conseil se r�unit sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident le plus �g�.

Les convocations seront faites par �crit ou tout autre moyen de t�l�communication ayant un support mat�riel, au plus tard trois jours avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionn�s dans l'avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.

Les r�unions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

Chaque convocation � une r�union comprend imp�rativement l'indication de la date, de l'heure et du lieu de la r�union ainsi que de l'ordre du jour.

ARTICLE 12. D�lib�rations

Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, si le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement lorsque la majorit� des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s, un deuxi�me Conseil

d'administration avec le m�me ordre du jour peut �tre convoqu� dans les quinze jours le Conseil

d'administration ainsi convoqu� pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication, � un autre administrateur, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et voter en ses lieu et place.

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Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, le Conseil d'administration peut prendre des r�solutions par consentement unanime des administrateurs, exprim�es par �crit. Cette proc�dure ne pourra toutefois pas �tre utilis�e pour l'arr�t des comptes annuels et, le cas �ch�ant, pour l'utilisation du capital autoris�, ni pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter. La signature de ceux-ci sera appos�e soit un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

ARTICLE 13. Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident, l'administrateur d�l�gu� ou, le cas �ch�ant, par les administrateurs qui ont �t� pr�sents � la r�union et aux votes, et qui le souhaitent.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou par le secr�taire du Conseil d'administration,

ARTICLE 14. Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'adminiistration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15. D�l�gations et Gestion journali�re - Comit� de Direction

a) Le Conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion:

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

-soit � un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.

b) Le Conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

c) Il peut conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

d) Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus et r�voquer en tout temps les personnes

mentionn�es aux alin�as pr�c�dents, � charge d'effectuer les publications l�gales et pour valoir d�s ce

moment.

11 fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes

� qui il conf�re des d�l�gations.

Le Conseil d'administration est �galement autoris� � d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un Comit� de

direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la

politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au Conseil d'administration en vertu de la

loi. Le Conseil d'administration est charg� de surveiller le Comit� de direction. Il d�signe les membres du

Comit� de direction, d�termine les conditions de leur d�signation, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e

de leur mission et le mode de fonctionnement du Comit� de direction.

ARTICLE 16. Comit�s du Conseil

Conform�ment aux articles 16�2, 3�, b) et c) du D�cret Electricit� et 17�2, 3�, b) et c) du D�cret Gaz, le

Conseil d'administration :

�lit en son sein un Comit� Ex�cutif et Strat�gique, compos� exclusivement d'administrateurs ind�pendants,

et comp�tent pour la pr�paration des t�ches strat�giques ou confidentielles suivantes :

- l'exploitation, l'entretien et le d�veloppement du r�seau de distribution;

-l'acc�s au r�seau, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs;

- le relev� des compteurs et le traitement des donn�es en r�sultant;

- la comptabilit� relative � la gestion du r�seau;

- la sous-traitance des t�ches et des travaux ainsi que les dossiers d'achat;

- la gestion des informations confidentielles vis�es � l'article 12 du D�cret Electricit� et 13 du D�cret Gaz.

cr�e en son sein les comit�s suivants, compos�s majoritairement d'administrateurs ind�pendants, et qui

assistent le conseil d'administration dans ses d�cisions ou qui ont une comp�tence d'avis :

- un comit� d'audit, charg� au moins de l'examen des comptes et du contr�le du budget;

- un comit� d'�thique charg� de contr�ler le respect, par le personnel, des r�gles relatives � la

confidentialit� des informations personnelles et commerciales

- un comit� de nomination et de r�mun�ration, charg� de faire des propositions au conseil

d'administration au sujet de l'engagement de la personne en charge de la direction g�n�rale et des cadres rapportant directement � cette personne, ainsi que de leur r�mun�ration.

ARTICLE 17. Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux oit interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, en Belgique ou � l'�tranger, par deux membres du Comit� de direction agissant conjointement, ceux-ci n'ayant pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�lib�ration pr�alable du conseil, S'il n'�tait pas cr�� au sein de la soci�t� de Comit� de direction, la soci�t� serait repr�sent�e par deux administrateurs conjointement et, dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le Conseil d'administration, par les administrateurs, par les membres du Comit� de direction ayant qualit� pour la repr�senter ou par le d�l�gu� � la gestion journali�re, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait cet

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objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts

suffise � constituer cette preuve.

ARTICLE 18. Contr�le

La surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par le code des

Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

TITRE QUATRE : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 19. Composition et pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires. Les d�cisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont d�termin�s par la foi sur les soci�t�s et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 20. R�union - Convocation

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit annuellement le dernier jeudi du mois d'avril � 15 heures.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unira le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

L'Assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions de capital.

Les Assembl�es g�n�rales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit

indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute Assembl�e g�n�rale sont faites conform�ment aux dispositions l�gales par les

soins du Conseil d'administration.

ARTICLE 21. Repr�sentation

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-m�me actionnaire ettou qu'il ait droit d'assister � l'assembl�e.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes, doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

ARTICLE 22. Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par un

vice-pr�sident ou, � d�faut, par l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore, par le plus �g� des

administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit un scrutateur.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 23. D�lib�ration

Chaque action donne droit � une voix.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si tous les

actionnaires sont pr�sents et marquent leur accord � l'unanimit� de d�lib�rer sur de nouveaux points.

Les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des

voix,

ARTICLE 24. Prorogation

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit d'ajourner � trois semaines

toute Assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordi-'naire. Il peut user de ce droit � tout moment, mais seulement

apr�s l'ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au

proc�s verbal de celle-ci.

Cette notification entra�ne l'annulation de plein droit de toutes les d�cisions prises par l'Assembl�e.

Les actionnaires devront �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, et cette

nouvelle Assembl�e ne pourra plus �tre ajourn�e.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance resteront valables pour la seconde.

ARTICLE 25. Proc�s-verbaux

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux � produire en justice sont sign�s par le pr�sident, par deux

administrateurs ou encore par le secr�taire du conseil d'administration.

TITRE CINQ : �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS B�N�FICIAIRES

ARTICLE 26. �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le Conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la soci�t�, des dettes,

obligations et engagements de celle-ci. Le Conseil d'administration �tablit ensuite les comptes annuels

oonform�ment � la loi. Si un ou plusieurs commissaire(s)-r�viseur(s) a (ont) �t� nomm�(s), le Conseil

d'administration lui (leur) remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assembl�e

g�n�rale ordinaire; le(s) commissaire(s) �tabli(ssen)t alors le rapport de contr�le pr�vu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant vis�s sont adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps

que la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 27. Distribution

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires forme le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� au minimum cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve

l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du conseil d'administration.

Sauf disposition plus rigoureuse du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer

et statuer sur les points de son ordre du jour que si ceux qui assistent � une r�union repr�sentent la moiti� au

moins du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la

deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement, quelle que soit la portion du capital repr�sent� par les

actionnaires pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider le payement d'acomptes sur

dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exer-'cice en cours, aux conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 29. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par le

Conseil d'administration.

Les dividendes, acomptes sur dividendes et coupons d'obligations non r�clam�s dans fes cinq ann�es de

leur exigibilit� sont prescrits.

TITRE SIX: DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 30. R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non

amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels

de fonds compl�mentaires � charge de titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �gaiement entre toutes les actions.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 31. �lection de domicile

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicili� en Belgique est tenu de faire

�lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social, pour la dur�e de ses fonctions et pour

tout ce qui con-'cerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la

soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE 32. Code des Soci�t�s

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

- ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e

g�n�rale aux fins de fixer la premi�re assembl�e g�n�rale, la cl�ture du premier exercice social, le nombre

primitif des administrateurs et commissaires, de proc�der � leur nomination et de fixer �ventuellement leur

r�mun�ration et �moluments.

A l'unanimit�, l'assembl�e a d�cid�:

1�) Premi�re assembl�e g�n�rale:

La premi�re assembl�e g�n�rale est fix�e le dernier jeudi du mois d'avril 2013 � 15 heures.

2�) Cl�ture du premier exercice social:

Le premier exercice social est r�put� avoir commenc� ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2012

3�) Administrateurs:

ont �t� nomm�s administrateurs :

La Soci�t� Anonyme TECTEO Services, RPM 0465.607.720, devenue TECTEO Services GROUP en

abr�g� TECTE s GROUP, dont le repr�sentant permanent sera Monsieur St�phane MOREAU

la Soci�t� Coop�rative Intercommunale � Responsabilit� Limit�e TECTEO, RPM 0204.245.277dont le

repr�sentant permanent sera Monsieur Andr� GILLES

Monsieur SOBRY Roger Louis Ren� Cirn�lis n� � Bailleux le 19 avril 1946 domicili� � 4053 Chaudfontaine

avenue de la Sarte 15 NN46.04.19 039-94

Monsieur DRION Dominique Maximilien Jeanne Ghislain n� � Li�ge le 22 juillet 1951 domicili� � 4020 Li�ge

avenue Cardinal Mercier 12 NN 51.0722 229-37

Madame LAURENT Denise Philom�ne Hubertine n�e � Nessonvaux le 11 mai 1942 domicili�e � 4870

Fraipont rue de la Gare 231 42.05.11 150-49

Monsieur PARMENTIER Claude Joseph Ghislain n� � Huccorgne le 22 septembre 1952 domicili� � 4520

Wanze rue Gohette 10 NN 52.09.22 207-94

Monsieur STASSART Pierre Jean Marcel Vincent n� � Li�ge le 26 janvier 1962 domicili� � 4020 Liege Quai

de la Boverie 7 boite 41 NN 62.01.26 059-82

Madame MICHAUX Josette Jeanne n�e � Vivegnis le 14 d�cembre 1944 domicili�e � 4683 Vivegnis rue

C�lestin Demblon 49 NN 44.12.14 284-13

Volet B - Suite

Monsieur GUILLAUME Pol n� � Huy le 25 f�vrier 1961 domicili� � 4260 Braives rue de la Gohalle 3 NN 61.02.25 231.41

Monsieur HEYSE Pol, n� � Courcelles le 18 novembre 1961, domicili� Avenue de la Renardi�re, 34 � 1380 LASNE NN 61.11.18-031.11

4�) Commissaire-r�viseur:

L'Assembl�e n'est pas en mesure, � ce jour, de nommer un Commissaire-reviseur.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se sont r�unis en conseil d'administration.

Apr�s avoir constat� que le conseil d'administration �tait en nombre pour d�lib�rer, ses membres nous ont

requis d'actes ce gui suit

a) a �t� nomm� Pr�sident la SCRL TECTEO RPM 204 245 277 � 4000 Li�ge, Rue Louvrex 95 dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Andr� GILLES.

b) a �t� nomm� Administrateur-D�l�gu� : la Soci�t� Anonyme TECTEO-services devenue � TECTEO Services GROUP � en abr�g� � TECTEO s GROUP � dont le repr�sentant permanent sera Monsieur St�phane MOREAU

c) ont �t� nomm�s :

ler Vice-Pr�sident : M, Roger SOBRY et

2e Vice-Pr�sident : M. Claude PARMENTIER

II, Constitution d'un comit� ex�cutif et strat�gique et nomination de ses membres

Le conseil a constitu� un comit� ex�cutif et strat�gique et nomm�

= en qualit� de pr�sident : Monsieur HEYSE Pol

= en qualit� de membres : Messieurs SOBRY Roger, STASSART Pierre et PARMENTIER Claude

III. Constitution d'un comit� d'audit et de risques et nomination de ses membres

Le conseil a constitu� un comit� d'audit et de risque et nomm�

= en qualit� de pr�sident : Monsieur PARMENTIER Claude

= en qualit� de membres Madame MICHAUX Josette et Monsieur GUILLAUME Pol

IV, Constitution d'un comit� d'�thique et nomination de ses membres

Le conseil a constitu� un comit� d'�tique et nomm�

= en qualit� de pr�sident : Monsieur SOBRY Roger

= en qualit� de membres Madame MICHAUX Josette et Monsieur GUILLAUME Pol

V. Constitution d'un comit� de nomination et de r�mun�ration et nomination de ses membres

= en qualit� de pr�sident : Monsieur DRION Dominique

= en qualit� de membres Madame LAURENT Denise

VI. Constitution d'un comit� de direction et nomination de ses membres

= en qualit� de pr�sident : La Soci�t� Anonyme TECTEO Services, RPM 0465.607.720 devenue � TECTEO

Services GROUP � en abr�g� � TECTEO s GROUP � dont le repr�sentant permanent sera Monsieur St�phane

MOREAU

en qualit� de membres :

La SPRL HERES COMUNICATIONS ayant son si�ge Avenue de la renardiere 34 � 1380 lasne-ch-st-

lambert RPM479.052.613 dont le repr�sentant permanent sera Monsieur HEYSE Pol

La SPRL SYP CONSULT ayant son si�ge � 4052 Beaufays, chemin Marcors 14 RPM Li�ge 818.518.167

dont le repr�sentant permanent sera Madame PORTUGAELS Sylvianne

Monsieur SIMON Gil

Madame BAYER B�n�dicte

Monsieur HUBIN Claude

Monsieur SORRY Olivier

DELEGATION SPECIALE PROCURATION

Tous pouvoirs sont donn�s � Madame Sylvianne PROVOOST etlou Monsieur Olivier MOINEAU pour

entreprendre toutes d�marches en vue de l'inscription de la soci�t� au Guichet d'Entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif et de ses annexes

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

09/02/2015

��Moa WORD 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

*15021181*

N� d'entreprise : 0847,027.754 D�nomination

(en entier) : RESA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LEGE

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte ;D�p�t d'un projet d'apport, �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s relatif � un apport de branches d'activit�s par la S.C.I.R.L. PUBLIFIN � la S.A. RESA - 28 janvier 2015

NETHYS S.A.

repr�sent�e par St�phane MOREAU,

Administrateur-d�l�gu�

Pol HEYSE Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/07/2015

��V

Inwuii~igi1iiu~nw111111mi

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe

25 30 20

Divin LIEGE

MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0847.027.754 D�nomination

(en entier) : RESA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital- apport de branche d'activit�s - modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du22 juin 2015 en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � RESA�, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Louvre; 95, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0847.027.754, a adopt� les r�solutions suivantes:

Rapport sp�cial du commissaire �tabli le 26 mai 2015

Conform�ment � l'article 602 alin�a 1 et 2 du Code des soci�t�s, le commissaire de la soci�t�, � PWC Eieviseurs d'entreprises scri �, soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, repr�sent�e par Madame Isabelle RASMONT, R�viseur d'Entreprises a �tabli en date du 26 mai 2015 un rapport portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :

u Le pr�sent rapport a �t� �tabli, conform�ment aux dispositions des articles 602 et 760 � 762 du Code des soci�t�s, dans le cadre de l'apport, � RESA SA, par PUBLIFIN SCIRL, de la branche d'activit� Gaz de cette derni�re, telle que d�crite dans le projet d'apport de branche d'activit� �tabli oonjointement par les organes de gestion des deux soci�t�s ainsi que dans le projet de rapport sp�cial r�dig�s par le Conseil d'administration de RESA SA. L'apport sera constitu� de l'ensemble des actifs, passifs, droits, engagements, obligations et obligations latentes aff�rents aux activit�s que PUBLIFIN SCIRL exerce dans ie domaine du gaz,

Les �l�ments y relatifs suivants seront toutefois exclus de l'apport:

les agents statutaires et contractuels employ�s par PUBLIFIN SCIRL ainsi que les dettes et cr�ances sociales y aff�rentes;

les dettes fiscales; et

les comptes courants des associ�s.

La valeur de l'apport s'�tablit � EUR 422.671.780,18,

L'apport de la branche d'activit� � Gaz � de la SCIRL PUBLIFIN conduira � l'�mission de 4.211.390 actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de RESA SA. La valeur unitaire des nouvelles actions s'�l�vera ainsi � EUR 100,363971526067,

D'un point de vue comptable, l'op�ration sera r�alis�e, avec effet r�troactif au 1er janvier 2015, sur la base de la situation comptable de PUBLIFIN SCIRL au 31 d�cembre 2014. Elle sera r�gie par le prescrit de l'article 81 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s (principe de continuit� comptable). Il nous parait important de souligner que les comptes annuels de PUBLIFIN SCIRL au 31 d�cembre 2014 n'ont pas encore �t� approuv�s par son assembl�e g�n�rale. En cons�quence, la valeur des actifs, passifs, droits et engagements qui seront apport�s � RESA SA pourrait diff�rer de celle qui d�coulera finalement des comptes annuels qui seront approuv�s par l'assembl�e g�n�rale de PUBLIFIN SCIRL. Si tel devait �tre le cas, une nouvelle assembl�e g�n�rale extraordinaire devra se tenir devant Notaire afin de r�gulariser la valeur de l'apport.

Conform�ment � la doctrine pr�conis�e par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de contr�le des op�rations d'apport de branches d'activit�s de soci�t�s commerciales, nous avons r�alis� nos travaux en nous r�f�rant aux normes relatives au contr�le des apports en nature et des quasi-apports, � l'exception des aspects Ji�s aux.modes d'�valuation pour_ lesquels nous nous sommes r�f�r�a �_la norme relative au_contt�le_des_______

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

op�rations de fusion et de scission de soci�t�s commerciales. Au terme de ces travaux, sous r�serve des diff�rences de valeur �ventuelles qui pourraient �tre identifi�es � l'issue du processus d'�tablissement et

" d'approbation des comptes annuels de PUBLIFIN SCIRL au 31 d�cembre 2014, et tenant compte de l'effet �ventuel des conditions suspensives �nonc�es ci-dessous, nous sommes d'avis que:

�% la description de l'apport de branche d'activit� � Gaz � de PUBLIFIN SCIRL, telle qu'�tablie par le Conseil d'administration dans son projet d'apport de branche d'activit� ainsi que dans son projet de rapport sp�cial, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

le mode d'�valuation de l'apport adopt� par les promoteurs de l'op�ration est justifi� parle principe de continuit� comptable, applicable � l'op�ration, et conduit � une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie de l'apport; de sorte que les �l�ments apport�s ne sont pas sur�valu�s,

Nous rappelons que le Conseil d'administration de RESA SA est responsable de l'�valuation de l'apport ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Li�ge, le 26 mai 2015. �

Rapport sp�cial du Conseil d'administration �tabli le 27 mai 2015

Conform�ment � l'article 602 alin�a 3 du Code des soci�t�s, le Conseil d'administration a �tabli en date du 27 mai 2015, un rapport dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature et l'augmentation du capital propos�s.

Augmentation du capital Apport de branches d'activit�

Augmentation du capite

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE CENT VINGT-DEUX MILLIONS SIX CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS EUROS DIX-HUIT CENTS (422.671.780,18 � ) pour le porter de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS DEUX CENT ET HUIT MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS DOUZE CENTS (485.208.712,12E) � NEUF CENT ET SEPT MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT MILLE QUATRE CENT NONANTE-DEUX EUROS TRENTE CENTS ( 907.880.492,30 � ) par cr�ation de quatre millions deux cent onze mille trois cent nonante (4.211.390) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du premier janvier deux mille quinze, L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � PUBLIFIN� de la branche d'activit� d�crite ci-apr�s. Les actions nouvelles seront ainsi attribu�es � la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � PUBLIFIN �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0204.245.277, en r�mun�ration de ses apports.

R�alisation de l'apport de branche d'activit�.

Description de l'apport de branche d'activit�

est intervenue la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � PUBLIFIN �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, immatricul�e au Registre des personnes morales de Li�ge, sous le n� 0204245277.

Laquelle apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, a d�clar� avoir parfaite connaissance de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport de la branche d'activit� comprenant les �l�ments suivants, constitutifs d'une branche d'activit�s �tant pr�cis� que ne sont pas transf�r�s les agents statutaires et contractuels affili�s � l'intercommunale, les dettes et cr�ances sociales y aff�rentes, les dettes fiscales, les comptes courants associ�s x l'ensemble des actifs, passifs, droits, engagements, obligations et obligations latentes aff�rents aux activit�s que PUBLIFIN exerce dans le domaine de la distribution de gaz (� la Branche d'Activit� Gaz �); les �l�ments patrimoniaux ainsi inclus dans la Branche d'Activit� Gaz et transf�r�s � RESA sont repris dans le bilan pro forma arr�t� au 31 octobre 2014.

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans le rapport du commissaire susvant�.

R�mun�ration des apports

En r�mun�ration de cet apport de branche d'activit�, il a �t� attribu� � la soci�t� apporteuse quatre millions deux cent onze mille trois cent nonante (4.211.390) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du premier janvier deux mille quinze.

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Par suite de l'apport ci-avant constat�, les membres de l'Assembl�e G�n�rale ont pri� le notaire d'aster l'augmentation du capital a �t� int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital de la soci�t� est ainsi port� � NEUF CENT SEPT MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT MILLE QUATRE CENT NONANTE-DEUX EUROS TRENTE CENTS (907.880.492,30 � ) et est repr�sent� par neuf millions soixante-trois mille quatre cent septante-sept (9.063.477) actions, sans mention de valeur nominale.

Modification des statuts

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : � Le capital social est fix� � NEUF CENT SEPT MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT MILLE QUATRE CENT NONANTE-DEUX EUROS TRENTE CENTS (907.880.492,30 � ). Il est repr�sent� par neuf millions soixante-trois mille quatre cent septante-sept (9.063.477) actions, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/ neuf millions soixante-trois mille quatre cent septante-septi�me de l'avoir social.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1~.e capital social est d�tenu et contr�l�, directement ou indirectement, au minimum � raison de 70% par des

" ' personnes morales de droit public, �

Modifications des statuts

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

� ARTICLE 8. Augmentations de capital Emission d'obligations

8.1. Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles � souscrire en num�raire seront offertes par pr�f�rence aux propri�taires des actions existantes au jour de l'�mission au prorata du nombre de titres appartenant � chacun d'eux, L'exercice du droit de souscription pr�f�rentiel est organis� conform�ment au prescrit l�gal, L'assembl�e g�n�rale pourra toujours d�cider dans l'int�r�t social aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres � souscrire en num�raire ne seront pas offerts par pr�f�rence aux propri�taires des actions existantes.

Le conseil d'administration est autoris� � augmenter le capital social aux dates et aux conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois, jusqu'� concurrence de deux millions cinq cent mille euros.

Cette autorisation est valable pour une dur�e de cinq ans � dater de !a publication de l'acte constitutif Elle peut �tre renouvel�e une ou plusieurs fois pour une dur�e n'exc�dant pas cinq ans par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les conditions et modalit�s pr�vues � l'article 604 du Code des soci�t�s.

Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t �tre effectu�e(s) par souscription en esp�ces, par apport en nature dans les limites l�gales ou par incorporation de r�serves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'�mission, avec ou sans cr�ation d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote.

Les actions non souscrites � titre irr�ductibles seront offertes � titre r�ductibles � tous les actionnaires ayant d�j� souscrit.

Le solde �ventuel pourra �tre offert en souscription � tout tiers pr�alablement agr�� par le conseil d'administration, Le conseil d'administration peut toutefois, conform�ment � la loi, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentiel en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es et pr�voir un droit de priorit� pendant une p�riode de dix jours en faveur des actionnaires.

8.2, Le conseil d'administration est autoris� � proc�der, en une ou plusieurs fois, � l'�mission d'obligations, d'obligations convertibles ou d'obligations remboursables en actions ou de droits de souscription ou d'autres valeurs mobili�res, attach�es ou non � des obligations ou � d'autres titres, pouvant donner droit � terme � des actions de la soci�t�, aux conditions pr�vues par les articles 489 � 492, 496 � 503, 583, 591 et suivants, et 603 du Code des soci�t�s, � concurrence d'un montant maximum tel que le montant des augmentations de capital pouvant r�sulter de l'exercice des droits de conversion ou de souscription ne d�passe pas la limite du capital restant autoris� par l'article 8.1 des statuts. Dans ce cas, le conseil d'administration peut limiter ou supprimer, dans l'int�r�t social, le droit de souscription pr�f�rentielle comme le lui permet l'article 8.1 des statuts. Il ne peut cependant limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en cas d'�mission de droits de souscription r�serv�e � titre principal � une ou plusieurs personnes d�termin�es autres que des membres du personnel de la soci�t� ou d'une ou plusieurs de ses filiales. �

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

�ARTICLE 9. Composition du Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus

par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Dans les organes de gestion, les repr�sentants des actionnaires publics sont majoritaires et disposent de tout

temps de la majorit� des voix.

La majorit� des repr�sentants des actionnaires publics sont des membres de conseils et coll�ges communaux

et provinciaux. Les mandats sont r�partis conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle

organis�e par les articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Le Conseil d'administration compte au minimum 20 pour cent d'administrateurs ind�pendants au sens de

l'article 526ter du Code des soci�t�s nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour leur connaissance en mati�re financi�re ou pour leurs comp�tences utiles en mati�re technique.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortant cesse imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci d�signera, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s, parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�mission, la r�vocation ou le changement de repr�sentant entra�ne automatiquement la d�mission de la personne morale de son mandat d'administrateur.

A l'occasion de chaque nomination, l'Assembl�e G�n�rale d�cide si le mandat d'administrateur est gratuit ou r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux. �

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant ;

� ARTICLE 16. Comit�s du Conseil

Conform�ment aux articles 7 ter du D�cret Electricit� et 6 ter du D�cret Gaz, le conseil d'administration cr�e

en son sein les comit�s suivants qui l'assistent dans ses d�cisions ou qui ont une comp�tence d'avis :

Volet B - Suite

un Comit� d'audit, charg� au moins de l'examen des comptes et du contr�le du budget et qui pourra notamment, d'Office du � la demande de deux membres du Conseil d'administration, donner un avis motiv� sur tout projet de d�cision susceptible de pr�judicier gravement les activit�s de gestionnaire de r�seaux de distribution ; ses membres re�oivent les ordres du jour, projets de d�cision ou tout autre document du Conseil d'administr�tion ayant trait directement ou indirectement, � l'activit� de gestionnaire de r�seaux de distribution, et ce au m�me moment que les membres du Conseil d'administration.

- un Comit� de nomination et de r�mun�ration, charg� de fixer la r�mun�ration des membres du Conseil

d'administration, d'�laborer la politique de r�mun�ration des membres du Comit� de direction.

Ces comit�s comprennent :

- une majorit� d'administrateurs �manant du groupe des administrateurs vis�s � l'article 9 alin�a 3 des pr�sents statuts,

- au moins un administrateur �manant du groupe d'administrateurs ind�pendants vis�s � l'article 9 alin�a 4 des pr�sents statuts. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- d�pos� en m�me temps :

Une exp�dition, la coordination des statuts, le rapport du Conseil d'administration, le rapport du

commissaire, la liste des pr�sences,

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge "

27/07/2015

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MOD WORD 11.9

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

*15107937*

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0847.027.754 D�nomination

(en entier) : RESA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale ordinaire du 30 avril 2015

6. Modification du repr�sentant de PwC, Reviseur d'entreprises, si�geant au sein du Coll�ge de Reviseurs.

L'Assembl�e G�n�rale prend acte du changement intervenu dans la personne du repr�sentant permanent de la soci�t� PwC, Reviseurs d'Entreprises sccrl, qui sera repr�sent�e par Mme Isabelle RASMONT, Associ�e, � partir de ce jour dans le cadre de l'exercice du mandat de commissaire en cours, en remplacement de M. Jacques TISON, au sein du Coll�ge de Reviseurs.

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