RESALEX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. RESALEX
Dénomination : RESALEX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 546.895.502

Publication

07/03/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : oeg6 895' 6'

Dénomination

(en entier) : RESALEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Blonden, 7 à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire associé à Liège, le 21 février 2014, portant la mention : "Enregistré à Liège 1, le 24 février 2014, volume 205, folio 20, case 15, six roles, sans envoi, reçu ; cinquante euros, Le Receveur : signé B,HENGELS", il résulte que s'est constituée la société civile empruntant la forme d'une société à responsabilité limitée "RESALEX", dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Blonden, 7.

ONT COMPARU:

1.Monsieur Jean Claude Albert Gustave Nicolas LANDURCY, né à Liège, le 09 juin 1947, domicilié à 4053

Embourg, rue Aiphonse Javeau, 13, Huissier de Justice, établi à 4000 Liège, Avenue Blonden, 7.

2.Monsieur Thierry Marie Jules Joseph COLLARD, né à Liège, le 11 sep-tembre1953, domicilié à 4141 Louveigné, rue de la Haute Folie, n° 75, Huissier de Justice, établi à 4800 Verviers, Rue des Minières, 14,

3.Monsieur Thierry Jean Joseph Louis Gabriel FRAITURE, né à Ciney, le ler juillet 1954, domicilié 4920 Aywaille, rue Henry Orban, n°7, Huissier de Justice, établi à 4920 Aywaille, Rue Henry Orban, 7,

4.Monsieur Marc Camille Raymond Robert DEGOTTE, né à Liège, le 27 dé-cembre 1959, domicilié à 4920 Sougné-Remouchamps, Sur la Heid, 22, Huissier de Jus-lice, établi à 4040 Herstal, Boulevard Zénobe Gramme, 88.

5.Monsieur Yves Louis Joseph M1LIS, né à Seraing, le 26 août 1965, domicilié à 4590 Warzée, Grand'Route, 26, Huissier de Justice, établi à 4000 Liège, Avenue Blonden, 7.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des personnes physiques. Le numéro du registre national est mentionné avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LE FONDATEUR".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Stéphane DELANGE soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société civile empruntant la forme d'une socié-té coopérative à responsabilité limitée qu'ils ont constitué sous la dénomination: « RESALEX ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Stéphane DELANGE soussigné, un plan financier établi et signé par lui ou son mandataire, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 ¬ ),

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. SOUSCRIPTION  LIBERATION

Le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) est représenté par deux cent cin-quante (250) parts

sociales, d'une valeur nominale de deux cents euros (200 ¬ ), représen-tant chacune un/deux cent cinquantième

(11250ème) du capital.

Les deux cent cinquante (250) parts sociales sont intégralement souscrites au pair et en espèces comme

suit :

- par Monsieur Thierry COUARD prénommé : cinquante (50) parts sociales.

- par Monsieur Marc DEGOTTE prénommé : cinquante (50) parts sociales,

- par Monsieur Thierry FRAITURE prénommé : cinquante (50) parts sociales.

- par Monsieur Jean-Claude LANDURCY prénommé : cinquante (50) parts sociales. - par Monsieur Yves M1L1S prénommé : cinquante (50) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement libéré et que la somme de cinquante mille euros (50.000 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-7167811-72,

Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairé sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute ac-quisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500,00 ¬ ).

Il. STATUTS

Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. Forme

La société est une société civile empruntant la forme d'une société coopérative à respon-sabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « RESALEX ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être pré-cédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile empruntant la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales "ScCRL", ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont dépend la société et du numéro d'entreprise.

Article 3, Siège

Le siège social est établi à 4000 Liège, avenue Blonden 7.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administra-tion qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges admi-nistratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'organisation administrative, matérielle, sociale, financière et fiscale d'une Etude d'huissier de justice.

La société respectera les prérogatives, pouvoirs et responsabilités légaux du titulaire de la profession. Chaque associé, qui devra obligatoirement être une personne autorisée à exer-cer la fonction d'huissier de justice, restera personnellement tenu pécuniairement vis-à-vis de tous tiers dans le cadre de ses activités professionnelles propres ainsi qu'en ce qui con-cerne des paiements faits par les débiteurs.

La société ne peut pas accomplir des opérations à caractère commercial, mais bien des opérations relevant strictement et uniquement de la mission confiée à un huissier de jus-tice, en tenant compte des prescriptions légales liées à l'exercice de cette profession.

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La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il. Capital, parts sociales, responsabilité

Article 6, Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), et est entièrement libérée,

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7. Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cents euros (200 ¬ ).

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le solde du capital fixe restant à libérer pourra être appelé à tout moment, en tout ou en partie, sur décision du conseil d'administration.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscription, L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques aux-quelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de sus-pendre tes droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9. Cession des parts

Les transferts ou transmissions de parts pour cause de mort des associés sont soumises à l'agréation de

l'assemblée générale des associés, statuant à la majcrité simple des voix.

En cas de refus d'agréation, l'assemblée n'est pas tenue de justifier sa décision.

Les transferts ou transmissions de parts entre vifs ne peuvent s'effectuer qu'entre les asso-ciés. Ils sont

soumis à approbation et doivent respecter les dispositions de la convention d'actionnaires.

Article 10, Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. tl n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Titre Ill. Associés

Article 11. Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer la fonction d'huissier de justice, et agréées comme associés par l'assemblée générale statuant à la majorité des quatre/cinquièmes (415èmes). L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 12. Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, in-terdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 13. Démission - Retrait

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

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Article 14. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recom-mandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée,

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par t'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée, dans

les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Article 15. Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu aura droit au remboursement de la valeur de ses parts selon

les critères et modalités fixés par la convention qui liera les associés et qui varient en fonction de la cause qui

est à l'origine du départ de l'associé concerné.

L'hypothèse du décès d'un associé sera également prévue par cette convention.

Titre IV. Administration et contrôle

Article 16. Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celte-ci est tenue de désigner parmi ses

actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit de la loi.

Article 17. Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil,

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux des membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convo-cation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses cohlègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 18. Vacances d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection défini-tive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19. Pouvoirs

Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

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Ils ont le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, partici-'pa-'tions ou inter-ventions financières relatifs auxdites opérations.

Article 20. Délégation

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tous tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 21. Représentation

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont valablement signés par l'administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul et par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué s'il en est nommé plusieurs.

De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues par l'administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué, s'il en est nommé plusieurs.

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d'un administrateur.

Article 22

Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés à l'article 15 du Code des So-ciétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des com-missaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nom-més par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont commu-niquées à la société,

Titre V. Assemblée générale

Article 23. Composition et compétence

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administra-leurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner dé-charge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 24, Tenue

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

lettre missive adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de sta-tuer sur les comptes annuels et la

décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier

vendredi du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés repré-sentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convo-cation,

Article 25

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 26

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'organe de gestion peut arrêter le modèle de procuration.

Article 27

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts,

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés repré-sentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nou-velle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital repré-senté.

Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les majorités re-quises par le Code des Sociétés.

Article 29

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur,

Article 30

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Titre VI. Exercice social, comptes annuels

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année,. Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes an-nuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Article 32

Sur te résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Socié-tés.

Article 33

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur di-videndes

conformément au Code des Sociétés.

Titre VIL Dissolution, liquidation

Article 34

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticNpaii-ave-'ment par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sodé-tés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liqui-dation.

Article 36

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rem-+bour'ser le montant du capi-tal libéré.

y

11.,

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Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et réta-blissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales,

Titre VIII. Droit commun

Article 37

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront réputées non écrites.

Article 38 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domi-'cilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la per-sonnalité juridique

gt se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2015, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmen-tionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Socié-tés.

IV, DISPOSITIONS DIVERSES

Le fondateur a en outre décidé:

a. de fixer le nombre d'administrateurs à cinq (5).

b. de nommer à ces fonctions Messieurs Thierry COLLARD, Marc DEGOTTE, Thierry FRAITURE, Jean-Claude LANDURCY et Yves MILIS prénommés, qui dé-clarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose,

c. de fixer le mandat d'administrateur pour une durée indéterminée.

d. que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe une expédition de l'acte du 21 février 2014.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 -- LIEGE

Mentionner sur Is dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 20.07.2015 15326-0047-014

Coordonnées
RESALEX

Adresse
AVENUE BLONDEN 7 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne