RESEAU DES GROUPES D'ACHAT SOLIDAIRES DE L'AGRICULTURE PAYSANNE (EN ABREGE) RESEAU DES GASAP

d'administrateurs - Modification de la personne déléguée à ia gestion

journalière

1/ L'assemblée générale réunie le 24 janvier 2014 a acte la suppression de la

charte des GASAP des statuts.

Les statuts coordonnés sont disponible ci-dessous ;

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art. 1 - L'association est dénommée :

« Réseau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture Paysanne », en abrégé

« Réseau des GASAP » ou « Rezo des GASAP ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «.ASBL », ainsi que de l'adresse de son siège social.

Art. 2 - Son siège social est établi à Rue-Brogniez, 149 -1070 Anderlecht, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.

TITRE II

BUT ET OBJET

Art. 3 - L'association a pour but de fédérer et de soutenir les groupes d'achat solidaires à l'agriculture paysanne (GASAP) et les producteurs partenaires, afin de favoriser le développement de circuits courts autogérés et d'encourager l'agriculture paysanne, dans le respect de la charte du Réseau des GASAP annexée aux présents statuts et qui en fait entièrement partie.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, (a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.



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En vue d'atteindre ce but, l'association mettra notamment en œuvre les activités

suivantes :

- Organisation de rencontres, d'espaces d'échange et d'événements permettant dé

favoriser les liens et l'entraide entre les GASAP et leurs membres, avec et entre

ies producteurs partenaires ;

- Mise en place d'outils d'aide à la création de nouveaux GASAP ;

- Mise en place d'outils d'évaluation du respect des principes de la charte dans

l'organisation des GASAP et par ies producteurs ;

- Mise en place d'outils d'information et d'espaces de réflexion pour les membres

des GASAP (actuels et futurs), concernant les circuits courts et l'agriculture

paysanne ;

- Promotion et diffusion des principes et des convictions qui animent les GASAP ;

- Participation au débat public autour de la production agricole et de la

consommation alimentaire d'aujourd'hui et de-demain ;

- Représentation des GASAP et de leurs membres dans le cadre des débats

publics qui les concernent;

- Développement de liens forts avec des associations partenaires dans les

domaines agricole, environnemental et social.

Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute œuvre similaire à son but.

TITRE III

MEMBRES

Section I

Admission

Art. 4 - L'association est composée de personnes physiques ou morales; ayant la qualité de membres effectifs ou de membres adhérents.

Les personnes morales désignent une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.

Le nombre minimum des membres effectifs ne. peut être inférieur à trois.

Sauf exception prévue dans les présents statuts, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.

Art. 5 - §1 Les membres effectifs sont répartis en deux catégories :

1) La première catégorie est composée de :

Mentionner sur ia dernière page du Volet B :

Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

A» verso : Nom et signature



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- personnes morales, constituées sous forme d ASBL, dont l'objet social est en rapport avec l'agriculture paysanne et qui ont développé un lien fort avec les

GASAP.

- personnes physiques, porte-paroles d'un GASAP, qui fournissent un document les désignant comme représentant de leur GASAP et attestant de l'adhésion du GASAP qu'elles représentent à la Charte et aux présents statuts. Un GASAP ne peut être représenté que par une seule personne physique.

2) La seconde catégorie est composée de :

- personnes physiques, agriculteurs paysans, qui fournissent en produits alimentaires, au moins un GASAP représenté dans l'association et qui

attestent de leur adhésion à la Charte et aux présents statuts.

Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs. Pour acquérir ensuite

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la qualité de membre effectif, il faut en adresser une demande écrite au conseil d'administration, qui présente les candidats à l'assemblée générale, dont la décision d'admission est prise à la majorité simple des votes valablement exprimés au sein

des deux catégories de membres effectifs.

§2 Toute personne qui désire être membre adhérent en adresse une

demande écrite au conseil d'administration. Les membres adhérents pourront notamment être les membres des GASAP qui n'ont pas la qualité de membres effectifs, ou tout tiers intéressé par servir le but de l'ASBL

La décision du conseii d'administration est sans appel et ne doit pas être

motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.

§3 Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année, à compter de la date de la décision de l'assemblée générale ou du conseil

d'administration.

Section II

Démission, exclusion, suspension

Art. 6 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de

l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Ait. 7 - L'exclusion d'un membre adhérent est décidée par ie conseil d'administration. Celle d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée.générale à la majorité des deux tiers des voîx présentes ou

représentées.

Peut notamment être exclu, le membre effectif ou adhérent qui :

- ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel

qui lui est adressé par écrit ;

- est absent ou non représenté à trois assemblées générales

consécutives sans justification.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers.



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Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale

' sur la proposition d'exclusion, l'exercice des droits des membres qui se sont rendus

coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou encore qui par leur comportement, ont gravement porté atteinte à l'honneur ou à la bienséance.

Art. 8 - Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du

membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition

de scellés, ni inventaire.

La cotisation de l'exercice en cours n'est pas restituée si elle a déjà été versée.

Section III

Registre des membres

Art. 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres au siège social,

conformément à l'article 10 de la loi de 1921, où tous les membres effectifs ou adhérents peuvent le consulter.

L'admission, la démission ou l'exclusion des membres effectifs est constatée par une

, inscription dans ce registre.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 10 - Les membres effectifs peuvent être astreints au paiement d'une cotisation annuelle, qui peut être d'un montant différent selon la catégorie de membres.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale et ne peut être supérieur à 1000 €.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11 - L'assemblée générale est composée des seuls membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister et disposent d'une voix consultative.

Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

D 2) 3) 4)

5) 6)

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications aux statuts sociaux ;

là nomination et la révocation des administrateurs ; le cas échéant, la nomination de commissaires ;

l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l'introduction de poursuites à leur encontre ; la dissolution volontaire de l'association ;

l'admission des membres effectifs ainsi que leur exclusion;

Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à i'égard des tiers.

Au verso ■ Nom et signature



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7) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

8) la cession de l'universalité de son patrimoine en application de l'article 58 de la

loi du 27 juin 1921.

Art. 13 - il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par ■ décision du conseil d'administration, ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande doit être adressée par email au conseil

d'administration.

Art. 14 - Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la

convocation.

Tous les membres effectifs et adhérents doivent y être convoqués.

La convocation est envoyée par email adressé au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé, au nom du conseil d'administration, par le président ou le

secrétaire.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

• Toute'proposition complémentaire peut être portée à l'ordre du jour. Elle doit l'être si

- elle est signée par un vingtième des membres effectifs. Dès réception de la

; proposition, le conseil d'administration communique sans retard, par email adressé à ; tous les membres au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, : l'ordre du jour complémentaire.

. Art. 15 - Tous les membres effectifs et adhérents ont le droit d'assister à

l'assemblée.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif ou par un tiers membre du même GASAP ou de la même ferme, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voïx.

Art. 16 - L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant, par le président du conseil d'administration.

Elle ne délibère valablement que sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation et le cas échéant, l'ordre du jour complémentaire. En cas d'urgence, l'assemblée peut décider à la majorité des deux tiers des votes valablement

exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs, d'ajouter des points non repris à l'ordre du jour.

Le point " divers " ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 17 - L'assemblée générale peut délibérer lorsque la moitié des membres effectifs de chaque catégorie sont présents ou représentés, sauf les exceptions

Mentionner sur ia dernière page du Votet B :

Au recto : Nom et qualité, du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

Au verso ■ Nom et signature



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prévues par la loi ou les présents statuts.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée endéans le mois et sera valablement constituée même si le quorum ci-dessus précisé ne devait pas être atteint.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls et les

abstentions.

Art. 18 -1, L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre, sur la dissolution de l'association, sur la

transformation en société à finalité sociale ou sur la cession de l'universalité de son

patrimoine, que conformément aux articles 8,12, 20, 26 quater et 58 de la loi de

1921.

2. Ainsi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des votes valablement exprimés au sein des deux catégories de membres effectifs.

Art. 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux administrateurs et les membres effectifs qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers qui justifient d'un intérêt légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions qui

les concernent.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par

extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en-va de même

pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des

administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Art. 20 - Le conseil d'administration est appelé « Noyau » et est composé de trois personnes physiques au moins et de 15 personnes physiques au plus, élues parmi les membres effectifs ou parmi les membres d'un GASAP ou d'une ferme dont fait partie un membre effectif ou parmi les personnes qui partagent les valeurs du

Mentionner sur la dernière page du Votet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.



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Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, ils sont en tout temps révocables par elle.-

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres . effectifs. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association,

le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Lès administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant qui achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 21- Le conseil d'administration agit en collège. Outre tes dispositions des présents statuts, son fonctionnement peut être détaillé dans le ROI.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Art. 22 - Le conseil se réunit sur convocation adressée par email, par un des administrateurs. Les réunions du conseil sont ouvertes à toute personne intéressée, même si seuls les administrateurs disposent d'un droit de vote, lorsque les décisions ne peuvent être prises à l'unanimité.

H ne peut statuer que si plus de la moitié de ses membres est présente.

Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d'administration peut sur les points à l'ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

Art. 23 - Les décisions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts; pour le calcul des votes, il n'est pas tenu compte des absentions.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par deux administrateurs au moins, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres effectifs. '

Art. 24 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour

l'administration et la gestion de l'association.

H peut aussi faire appel à des conseillers, membres ou non de l'association, en fonction de l'intérêt et de la connaissance ou de l'expérience particulière de ceux-ci concernant les problématiques traitées, relatives notamment à l'agriculture paysanne. Ces conseillers pourront se réunir à la demande du conseil

d'administration ou être Invités par le conseil d'administration. Leur rôle est d'éclairer l'association sur certains points et de lui apporter son appui dans sa réflexion et dans

son action.

Art. 25 - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de

l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs « administrateurs-délégués » ou « délégué(s) à la gestion journalière » , choisis en

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

Au verso ■ Nom et signature


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son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs et le terme du mandat, ainsi qu'éventuellement le salaire ou les appointements.

Dans les limites de la gestion journalière, les délégués disposent du pouvoir de représentation de l'association et agissent individuellement.

Le mandat du délégué à la gestion journalière prend fin à son terme. L'administrateur délégué dont le mandat d'administrateur prend fin, est réputé démissionnaire, sauf si

son mandat d'administrateur est renouvelé.

La délégation de la gestion journalière est à tout moment révocable par le conseil

d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies.

Art. 26 -Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-

vis des-tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil

d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novîes de la loi.

Art. 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de

l'exécution de leur mandat.

Celui-ci est exercé à titre gratuit excepté le cas échéant, le mandat de délégué à la gestion journalière.

Art. 28 - Les administrateurs sont individuellement habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE Vil

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29 - Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale qui l'approuve. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des deux catégories de membres.

Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et

un décembre.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

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Art. 31 - Le compte de l'exercice écoulé accompagné d'un rapport écrit sur ies activités de cet exercice et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Les comptes sont tenus conformément à l'article 17 de la loi et reçoivent la publicité prévue à cet article.

Art. 32 -Le cas échéant, et en tous les cas lorsque ia loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible. Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

Art. 33 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à donnera l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite, en faveur d'une œuvre qui poursuit la réalisation d'un but identique ou subsidiaîrement similaire à celui de la présente association.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à i'affectatîon de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées

Art. 34 -Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but

lucratif.

2/ L'assemblée générale réunie le 26 janvier 2014 a élu 5 nouveaux administrateurs pour un mandat de 2 ans:

ANTOINE MORTHIER

Avenue Hansen-Soulie, 106

1040 Etterbeek

Né à Paris, France, le 26/08/1988

ANTONIN CASTEL

Rue Alphonse Renard, 25

1050 Ixelles

Né à Mouscron, le 15/05/1981

CAROLINE LEGRAND

585 Chaussée d'Alsemberg

1180 Uccle

Née à Ixelles, le 16/09/1974

LAURA ULLMANN

Avenue George Pêtre 16

1010 Saint-Josse

Née à New-york, le 26/09/1980

AGNEZ BEWER

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.



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RueThiéfry73

1030 Schaerbeek

Née à Stadthagen, Allemagne le 16/04/1972

L'assemblée générale a réélu deux administrateurs pour un deuxième mandat de 2

ans:

HERVE LEONARD

Rue de la Gare, 135

7090 Hennuyères

Né'à Rocourt,. le 14/02/1978

ANNE CLOSSET

Chaussée de Haecht, 280

1030 Schaerbeek

Née à Kisantu (Congo), le 05/06/1960

L'assemblée générale a acte la démission en tant qu'administrateurs de :

JEAN-PHILIPPE MOMMART

Rue de Genève, 113/44

1140 Evere

Né à Namur, le 05/12/1974

COLIN FRANK

Avenue du Cerf-Volant, 10b

1170 Bruxelles

Né à Uccle, le 22/10/1980

ALEXANDRE DEWEZ

Rue du Vivier, 105

1050 Bruxelles

Né à Woluwé-Saînt-Lambetr, le 12/10/1979

CAROLINE BALTUS

Nilleveldstraat, 22

1560 Hoeilaart

Née à Chicago, lllinois-USA, le 06/04/1989

ZOE GALLEZ

Avenue du General de Gaulle, 36 bte 16

1050 Ixelles

Née à Chareroi, le 25/03/1983

MAARTEN ROELS

Rue d'Espagne, 22

1060 Saint-Gilles

Né à Gand, le 17/06/1980

FRANÇOIS WYNGAERDEN

Rue Brogniez, 149

1070 Bruxelles

Né à Etterbeek, le 07/09/1976

3/ Lors du Conseil d'administration tenu le 19/03/2014, en application de l'article 25, les administrateurs ont mis fin au mandat de déléguée à la gestion journalière de :

Le Troadec Anaïs - Rue de Stassart, 91 1050 Ixelles - Née à Guingamp (France) le

14/02/1985

et ont désigné en qualité de déléguées à la gestion journalière :

Emilie Hauzeur - Rue du Germoïr, 5/5 1050 Ixelles - Née à Bruxelles, le 16/10/1984 Solène Sureau - Rue de la Brasserie, 70 1050 Ixelles - Née à Nantes, le

15/03/1984

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, ia fondation ou {'organisme à l'égard des tiers.



Dans les limites de la gestion journalière, elles agissent et représentent

individuellement l'association.

Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des lîers.

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BRUXELLES

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N� d'entreprise : I ci4 gq 6 eiscf

D�nomination

(en entier) : R�seau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture

Paysanne

(en abr�g�) : R�seau des GASAP

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Brogniez n�149 � 1070 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Les soussign�s

Mr Dohmen Mathieu domicili� � Avenue Everard, 63  1190 FOREST

Mr Louveaux Kenneth, domicil� � Rue Thi�fry, 73 - 1030 SCHAERBEEK

Mme Coster Fran�oise, domicili�e � Rue Hollebeek, 184  1630 LINKEBEEK

Mr Domb Jean-Paul, domicili� � rue des coteaux, 63  1030 SCHAERBEEK

Mme Swinarska Magda, domicili�e � rue de l'Hospice Communal, 184 --1170 BRUXELLES

Mme Van Quickelberghe Yvette, domicili�e � rue Grat�s, 59  1170 BRUXELLES

Mme Hellebaut Lison, domicili�e � rue Jennart, 42  1080 MOLENBEEK

.Mr Istasse Fran�ois-Xavier, domicili� � Avenue de Floreal, 160  1180 UCCLE

Mr Tison Alain, domicili� � rue Jacques Ballings, 26  1140 EVERE

Mr Boremanse Adriano, domicili� � rue de l'Agriculture, 106  1030 SCHAERBEEK

Mr Matagne J�r�me, domicili� rue de la Brasserie, 64  1050 IXELLES

Mr Trouveroy Yves, domicili� Avenue Winston Churchill, 28  1180 UCCLE

Mr Antoine J�r�me, domicili� rue Royale, 298  1210 BRUXELLES

Mme De Matteis Caterina, domicili�e rue de Parme, 60  1060 SAINT-GILLES

Mme Crasset Vanessa, domicili�e rue Jan Blockx, 39  1030 SCHAERBEEK

Mme Baucy H�l�ne, domicili�e � Rue d'Albanie, 62  1060 SAINT-GILLES

Mme Bernaert Patricia, domicili�e � rue du Ham 10  1180 UCCLE

Mr Delaunoy Nicolas, domicili� � Rue Verheyleweghen, 31-1200 BRUXELLES

Mme Hostein Joana, domicili�e � rue de la Source, 49  1060 SAiNT-GILLES

Mr Dewez Alexandre, domicili� � Rue du Vivier, 105  1050 IXELLES

Mr Dubuisson Nicolas, domicili� � rue Th. Vander-Elst, 111-1170 BRUXELLES

Mme Longe Virginie, domicili�e � Avenue Huart Hamoir, 1- 1030 SCHAERBEEK

Mme Kervyn Elisabeth, domicili�e � Avenue de la Spini�re, 31-1180 UCCLE

Mr Craenhals David, domicili� � Rue le Corr�ge, 72  1000 BRUXELLES

Mme Latin Camille, domicili�e � Avenue Milcamps, 51 1030 SCHAERBEEK

Mme Deliens Cristine, domicili�e � rue Franz Merjay, 178  1050 IXELLES

Le D�but des Haricots Asbl, domicili� � rue Van Elewyck, 35  1050 IXELLES repr�sent� par Mr Thomas Vercruysse, domicili� � rue Auguste Lambiotte, 88  1030 SCHAERBEEK

Qui font partie de la premi�re cat�gorie de membres

Mme Van Belle Laurence, domicili�e Avenue Chazal, 180  1030 SCHAERBEEK

Mr Vander Donckt Freddy, domicili� � Vieux Moulin, 44  7890 WODECQ

Sprl Wakatta, rue du Centre 71-1404 Bornival, valablement repr�sent� par Mr Kristian Crick, g�rant

Mr L�onard Herv�, domicili� � Rue de la Gare, 135  7090 HENNUYERES

Mr Billens Danny, domicili� � Warandestraat, 26 - 1755 OETINGEN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Mr Jadoul Fr�d�ric, domicili� � rue Henri Tholom�, 25  5310 AISCHE-EN-REFAIL

Mr Peereboom Serge, domicili� � Les Hayettes, 126  6920 WELLIN

Mr Serruys Christian, domicili� � rue de la Vall�e, 11 6120 NALINNES

Mr Dal Denis, domicili� � rue du Trieu Gilson, 22  6280 JONCRET

Mr Convi� Bernard, domicili� � rue de Jambjo�le, 2  5580 VI LLERS-SUR-LESSE

Mme Geerts Ghislaine, domicili�e � Commijn, 7  1547 BEVER

Mr De Rom Koen, domicili� � Edingseweg, 70  9500 Geraardsbergen

Mme Wagner France, domicili�e � rue du Pissaumont, 23  1350 Jandrain-Jandrenottille

Mr Claessens Vincent, domicili� � rue du Colonel Chaltin, 13  1180 UCCLE

Qui font partie de la seconde cat�gorie de membres

d�clarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art. 1 - L'association est d�nomm�e :

� R�seau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture Paysanne �, en abr�g� � R�seau des GASAP � ou � Rezo des GASAP �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � ASBL �, ainsi que de l'adresse de son si�ge social.

Art. 2 - Son si�ge social est �tabli � Rue Brogniez, 149 - 1070 Anderlecht, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e sans d�lai, aux annexes du Monit�ur belge.

TITRE II

BUT ET OBJET

Art. 3  L'association a pour but de f�d�rer et de soutenir les groupes d'achat solidaires � l'agriculture paysanne (GASAP) et les producteurs partenaires, afin de favoriser le d�veloppement de circuits courts autog�r�s et d'encourager l'agriculture paysanne, dans le respect de la charte du R�seau des GASAP annex�e aux pr�sents statuts et qui en fait enti�rement partie.

En vue d'atteindre ce but, l'association mettra notamment en oeuvre les activit�s suivantes :

Organisation de rencontres, d'espaces d'�change et d'�v�nements permettant de favoriser les liens et

l'entraide entre les GASAP et leurs membres, avec et entre les producteurs partenaires ;

Mise en place d'outils d'aide � la cr�ation de nouveaux GASAP ;

Mise en place d'outils d'�valuation du respect des principes de la charte dans l'organisation des GASAP et

par les producteurs ;

Mise en place d'outils d'information et d'espaces de r�flexion pour les membres des GASAP (actuels et

futurs), concernant les circuits courts et l'agriculture paysanne ;

Promotion et diffusion des principes et des convictions qui animent les GASAP ;

Participation au d�bat public autour de la production agricole et de la consommation alimentaire

d'aujourd'hui et de demain ;

Repr�sentation des GASAP et de leurs membres dans le cadre des d�bats publics qui les concernent;

D�veloppement de liens forts avec des associations partenaires dans les domaines agricole,

environnemental et social.

Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute S
uvre similaire � son but.

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MOD 2.2

TITRE III

MEMBRES

Section I

Admission

Art. 4 - L'association est compos�e de personnes physiques ou morales, ayant la qualit� de membres effectifs ou de membres adh�rents.

Les personnes morales d�signent une personne physique charg�e de les repr�senter au sein de l'association.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois.

Sauf exception pr�vue dans les pr�sents statuts, les membres effectifs et les membres adh�rents jouissent des m�mes droits.

Art. 5 - �1 Les membres effectifs sont r�partis en deux cat�gories :

1)La premi�re cat�gorie est compos�e de :

r.lpersonnes morales, constitu�es sous forme d'ASBL, dont l'objet social est en rapport avec l'agriculture paysanne et qui ont d�velopp� un lien fort avec les GASAP.

upersonnes physiques, porte-paroles d'un GASAP, qui fournissent un document les d�signant comme repr�sentant de leur GASAP et attestant de l'adh�sion du GASAP qu'elles repr�sentent � la Charte et aux pr�sents statuts. Un GASAP ne peut �tre repr�sent� que par une seule personne physique.

2)La seconde cat�gorie est compos�e de :

upersonnes physiques, agriculteurs paysans, qui fournissent en produits alimentaires, au moins un GASAP

repr�sent� dans l'association et qui attestent de leur adh�sion � la Charte et aux pr�sents statuts.

Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs. Pour acqu�rir ensuite la qualit� de membre effectif, il faut en adresser une demande �crite au conseil d'administration, qui pr�sente les candidats � l'assembl�e g�n�rale, dont la d�cision d'admission est prise � la majorit� simple des votes valablement exprim�s au sein des deux cat�gories de membres effectifs.

�2 Toute personne qui d�sire �tre membre adh�rent en adresse une demande �crite au conseil d'administration. Les membres adh�rents pourront notamment �tre les membres des GASAP qui n'ont pas la qualit� de membres effectifs, ou tout tiers int�ress� par servir le but de l'ASBL.

La d�cision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat par �crit.

�3 Le candidat non admis ne peut se repr�senter qu'apr�s une ann�e, � compter de la date de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou du conseil d'administration.

Section Il

D�mission, exclusion, suspension

Art. 6 - Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration.

Art. 7 - L'exclusion d'un membre adh�rent est d�cid�e par le conseil d'administration. Celle d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Peut notamment �tre exclu, le membre effectif ou adh�rent qui :

-ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel qui lui est adress� par �crit ;

-est absent ou non repr�sent� � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives sans justification.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale sur la proposition d'exclusion, l'exercice des droits des membres qui se sont rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou encore qui par leur comportement, ont gravement port� atteinte � l'honneur ou � la biens�ance.

Art. 8  Le membre d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

La cotisation de l'exercice en cours n'est pas restitu�e si elle a d�j� �t� vers�e.

Section Ili

Registre des membres

Art. 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres au si�ge social, conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921, o� tous les membres effectifs ou adh�rents peuvent le consulter.

L'admission, la d�mission ou l'exclusion des membres effectifs est constat�e par une inscription dans ce registre.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 10 - Les membres effectifs peuvent �tre astreints au paiement d'une cotisation annuelle, qui peut �tre d'un montant diff�rent selon la cat�gorie de membres effectifs.

Le montant de cette cotisation est fix� par l'assembl�e g�n�rale et ne peut �tre sup�rieur � 1000 � .

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11 - L'assembl�e g�n�rale est compos�e des seuls membres effectifs. Les membres adh�rents peuvent y assister et disposent d'une voix consultative.

Art. 12 - L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3)1e cas �ch�ant, la nomination de commissaires ;

4) l'approbation des budgets et comptes ainsi que la d�charge � octroyer aux administrateurs

ou aux commissaires et le cas �ch�ant, en cas de mise en cause de leur responsabilit�, l'introduction de

poursuites � leur encontre ;

5)la dissolution volontaire de l'association ;

6)l'admission des membres effectifs ainsi que leur exclusion;

7)1a transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

8)la cession de l'universalit� de son patrimoine en application de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921

Art. 13 - Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration, ou � la demande d'un cinqui�me au moins des membres effectifs. Une telle demande doit �tre adress�e par email au conseil d'administration.

Art. 14  Chaque r�union se tient aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres effectifs et adh�rents doivent y �tre convoqu�s.

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MOD 2.2

La convocation est envoy�e par email adress� au moins quinze jours avant l'assembl�e, et sign�, au nom du conseil d'administration, par le pr�sident ou le secr�taire.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Toute proposition compl�mentaire peut �tre port�e � l'ordre du jour. Elle doit l'�tre si elle est sign�e par un vingti�me des membres effectifs. D�s r�ception de la proposition, le conseil d'administration communique sans retard, par email adress� � tous les membres au moins 3 jours ouvrables avant la date pr�vue pour la r�union, l'ordre du jour compl�mentaire.

Art. 15 - Tous les membres effectifs et adh�rents ont le droit d'assister � l'assembl�e.

Les membres effectifs peuvent se faire repr�senter par un autre membre effectif ou par un tiers membre du m�me GASAP ou de la m�me ferme, muni d'une procuration �crite, dat�e et sign�e. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.

Art. 16 - L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un administrateur et le cas �ch�ant, par le pr�sident du conseil d'administration.

Elle ne d�lib�re valablement que sur les points port�s � l'ordre du jour repris dans la convocation et le cas �ch�ant, l'ordre du jour compl�mentaire. En cas d'urgence, l'assembl�e peut d�cider � la majorit� des deux tiers des votes valablement exprim�s au sein des deux cat�gories de membres effectifs, d'ajouter des points non repris � l'ordre du jour.

Le point " divers " ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 17  L'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer lorsque la moiti� des membres effectifs de chaque cat�gorie sont pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e g�n�rale sera convoqu�e end�ans le mois et sera valablement constitu�e m�me si le quorum ci-dessus pr�cis� ne devait pas �tre atteint.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des deux tiers des votes valablement exprim�s au sein des deux cat�gories de membres effectifs, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont exclus des quorums de vote et de majorit� les votes blancs, nuls et les abstentions.

Art. 18  1. L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre, sur la dissolution de l'association, sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale ou sur la cession de l'universalit� de son patrimoine, que conform�ment aux articles 8, 12, 20, 26 quater et 58 de la loi de 1921.

2. Ainsi, l'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Une modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des votes valablement exprim�s au sein des deux cat�gories de membres effectifs.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des votes valablement exprim�s au sein des deux cat�gories de membres effectifs.

Art. 19 - Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par deux administrateurs et les membres effectifs qui en font la demande. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre. Les tiers qui justifient d'un int�r�t l�gitime re�oivent copie du proc�s-verbal, par extrait, des d�cisions qui les concernent.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

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MOD 2.2

TITRE VI

ADMINISTRATION

Art. 20  Le conseil d'administration est appel� � Noyau � et est compos� de trois personnes physiques au moins et de 15 personnes physiques au plus, �lues parmi les membres effectifs ou parmi les membres d'un GASAP ou d'une ferme dont fait partie un membre effectif ou parmi les personnes qui partagent les valeurs du R�seau.

Les administrateurs sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de deux ans, ils sont en tout temps r�vocables par elle.

Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est compos� que de deux personnes.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assembl�e g�n�rale peut nommer un administrateur suppl�ant qui ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 21  Le conseil d'administration agit en coll�ge. Outre les dispositions des pr�sents statuts, son fonctionnement peut �tre d�taill� dans le ROI.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice pr�sident ou par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Art. 22 - Le conseil se r�unit sur convocation adress�e par email, par un des administrateurs. Les r�unions du conseil sont ouvertes � toute personne int�ress�e, m�me si seuls les administrateurs disposent d'un droit de vote, lorsque les d�cisions ne peuvent �tre prises � l'unanimit�.

Il ne peut statuer que si plus de la moiti� de ses membres est pr�sente.

Si ce quorum de pr�sence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la premi�re r�union, le conseil d'administration peut sur les points � l'ordre du jour de la premi�re r�union non en nombre, valablement d�lib�rer quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents.

Art. 23 - Les d�cisions du conseil sont prises � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf les cas o� il en est d�cid� autrement par les pr�sents statuts; pour le calcul des votes, il n'est pas tenu compte des absentions.

Les d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par deux administrateurs au moins, et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre peut �tre consult� par les membres effectifs.

Art. 24 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut aussi faire appel � des conseillers, membres ou non de l'association, en fonction de l'int�r�t et de la connaissance ou de l'exp�rience particuli�re de ceux-ci concernant les probl�matiques trait�es, relatives notamment � l'agriculture paysanne. Ces conseillers pourront se r�unir � la demande du conseil d'administration ou �tre invit�s par le conseil d'administration. Leur r�le est d'�clairer l'association sur certains points et de lui apporter son appui dans sa r�flexion et dans son action.

Art. 25 - Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs � administrateurs-d�l�gu�s � ou � d�l�gu�(s) � la gestion journali�re � , choisis en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs et le terme du mandat, ainsi qu'�ventuellement ke salaire ou les appointements.

Dans les limites de la gestion journali�re, les d�l�gu�s disposent du pouvoir de repr�sentation de l'association et agissent individuellement.

Le mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re prend fin � son terme. L'administrateur d�l�gu� dont le mandat d'administrateur prend fin, est r�put� d�missionnaire, sauf si son mandat d'administrateur est renouvel�.

La d�l�gation de la gestion journali�re est � tout moment r�vocable par le conseil d'administration.

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MOD 2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Art. 26  Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil ; ils n'ont pas � justifier de leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

L'association est en outre repr�sent�e par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs d�l�gu�s par ou en vertu d'une d�cision du conseil d'administration.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe sans d�lai, et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies de la loi.

Art. 27 - Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Celui-ci est exerc� � titre gratuit except� le cas �ch�ant, le mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re.

Art. 28  Les administrateurs sont individuellement habilit�s � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29 - La Charte du R�seau Bruxellois des GASAP est annex�e aux pr�sents statuts et en fait partie int�grante. Elle ne peut �tre modifi�e qu'aux conditions requises pour la modification des statuts.

Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale qui l'approuve. Des modifications � ce r�glement peuvent �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des deux tiers des deux cat�gories de membres.

Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre.

Art. 31 - Le compte de l'exercice �coul� accompagn� d'un rapport �crit sur les activit�s de cet exercice et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les comptes sont tenus conform�ment � l'article 17 de la loi et re�oivent la publicit� pr�vue � cet article.

Art. 32  Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ann�es et est r��ligible.

Art. 33 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une oeuvre qui poursuit la r�alisation d'un but identique ou subsidiairement similaire � celui de la pr�sente association.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

Art. 34 - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, r�gissant les associations sans but lucratif.

CHARTE DU RESEAU DES GASAP

DEFINITION DU GASAP

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MOD 2.2

Un groupe d'achat solidaire de l'agriculture paysanne (GASAP) c'est :

-Une alternative � un syst�me de production, de distribution et de consommation uniquement bas� sur le

profit.

-Un groupe de personnes qui se rassemble pour s'approvisionner directement chez des producteurs

paysans locaux.

-Un partenariat, entre les membres de ce groupe et le(s) producteur(s) paysans, qui se formalise par un

contrat de solidarit�, via lequel chaque consommateur ach�te en d�but de saison une part de la production qui

lui sera distribu�e p�riodiquement. Les risques li�s � la production sont ainsi partag�s entre producteurs et

consommateurs.

-Une relation directe, de confiance, humaine entre producteurs et consommateurs (circuit court).

-Une action concr�te visant � soutenir et � d�velopper l'agriculture paysanne.

-Un fonctionnement autog�r� par les membres, en articulation avec le R�seau, qui regroupe les membres

des diff�rents GASAP.

-Un lieu de r�flexion, de responsabilisation et d'�ducation permanente.

PRINCIPES

Les Groupes d'achat solidaires de l'agriculture paysanne ainsi que les producteurs paysans qui en sont partenaires soutiennent les principes suivants, les appliquent ou tendent � les mettre en pratique dans leur fonctionnement.

1. AGRICULTURE PAYSANNE

L'agriculture paysanne est une agriculture durable, qui r�pond � des crit�res d'ordre social, �conomique et environnemental et qui vise le maintien de la qualit� gustative et sanitaire des produits. L'agriculture paysanne est �galement attach�e au principe de souverainet� alimentaire tel que soutenu par Via Campesina.

Nous demandons l'application d'un type de production qui suit les principes de cette charte, toutefois ces principes ne doivent pas imp�rativement �tre labellis�s.

Aspects sociaux

-Valorisation du patrimoine humain (savoir-faire) ;

-Respect des conditions de travail d�centes (horaires, s�curit�...) ;

-Juste et �quitable r�mun�ration de la main-d'oeuvre ;

-D�veloppement de partenariats avec d'autres acteurs du monde rural (fromagers, acteurs culturels, g�tes

ruraux...) ;

-Solidarit� avec les paysans d'Europe et du monde.

-Aspects environnementaux

-Respect de la nature, pr�servation de la vie du sol et des �cosyst�mes ;

-Valorisation des ressources abondantes et �conomie des ressources rares ;

-Renforcement de la diversit� des vari�t�s animales et v�g�tales, de pr�f�rence indig�nes ;

-Limitation de la consommation d'�nergie (m�canisation, transport, chauffage, conservation, emballage...) ;

-Interdiction de l'emploi d'intrants agricoles chimiques (pesticides et engrais).

Aspects �conomiques

-Offrir des produits � des prix d�mocratique ;

-Limiter la d�pendance vis-�-vis des institutions financi�res et des subsides publics

-R�partition de la production pour permettre au plus grand nombre d'acc�der au m�tier et d'en vivre, en

favorisant les fermes � taille humaine ;

-Recherche de transparence dans les actes d'achat, de production, de transformation et de vente des

produits agricoles ;

-Maximisation de l'autonomie dans le fonctionnement des fermes (production agricole en autonomie

recours � des engrais verts pour fertiliser les cultures, production locale de l'alimentation du b�tail, etc.) ;

-Raisonner toujours � long terme et de mani�re globale.

2. CIRCUIT COURT

Les GASAP utilisent un mod�le de distribution appel� � circuit court �. Il s'agit d'un mode de

commercialisation directe se basant sur l'�conomie locale. L'objectif est que le producteur soit le principal

b�n�ficiaire de la vente de ses produits. Il constitue une alternative � la grande distribution.

Travailler en � circuit court � implique le respect des principes suivants :

-Suppression des interm�diaires de commercialisation entre le producteur et le consommateur ;

-Priorit� � l'achat, la vente et la consommation de produits locaux. Les contrats, expression de la solidarit�

producteur-consommateur (voir point 3), ne sont conclus qu'avec des producteurs locaux ;

-Limitation et rationalisation du transport.

3. SOLIDARIT� ENTRE PRODUCTEURS PAYSANS ET CONSOMMATEURS

Les GASAP n'ont pas seulement pour objectif de fournir � leurs membres des produits de qualit�. II s'agit

d'un engagement r�ciproque entre producteurs et consommateurs. Ils attachent une grande importance �

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soigner une relation constructive, afin de favoriser la r�-appropriation des modes de production et une compr�hension r�ciproque. Cette solidarit� implique !e respect des principes suivants :

-Engagement dans la dur�e des membres du GASAP � �tre solidaires du travail du producteur et des al�as de sa production.

Cet engagement prend la forme d'un contrat de solidarit� dans le cadre duquel le consommateur ach�te � l'avance une part de la production qui lui sera distribu�e p�riodiquement.

Cette solidarit� peut prendre des formes suppl�mentaires : soutien au d�marrage d'un nouveau producteur, participation � une coop�rative fonci�re, travail � la ferme, etc.

-Engagement du producteur � fournir des produits dans le respect de la charte et � transmettre l'information sur sa production afin que les membres des GASAP puissent suivre et comprendre son travail.

Cette information implique une transparence sur l'origine des produits. Le producteur s'engage � tendre sur l'ensemble de l'ann�e vers des livraisons comprenant un minimum de 80% des produits venant directement de chez lui ou du groupe de producteurs associ� au GASAP. Les 20% restants doivent provenir d'autres producteurs locaux respectueux des valeurs de la charte. Le r�seau des GASAP peut jouer un r�le de facilitateur entre les diff�rents producteurs.

Le producteur engage en outre une r�flexion avec les GASAP, visant � d�velopper des moyens d'information � propos du travail agricole et de ses contraintes. Ce dialogue et cette transparence peuvent permettre d'accompagner le producteur vers des m�thodes de productions toujours plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversit�. Une �valuation participative, dont sont parties prenantes les membres des GASAP et les diff�rents producteurs, pourra les aider dans ce sens.

4. AUTOGESTION ET CONVIVIALIT�

En nous rassemblant dans un groupe d'achat solidaire, nous pouvons d�velopper notre autonomie et celle des producteurs avec lesquels nous collaborons. Par l�, nous entendons la possibilit� de (re)cr�er nos propres lois, logiques et modes de fonctionnement.

Le GASAP s'inscrit dans une dynamique collective, �galitaire, participative et d'autogestion. Le GASAP existe par et pour tous, autog�r� par !es membres qui participent librement, selon leurs disponibilit�s. L'existence du GASAP repose sur l'engagement libre et spontan� de ses membres. Dans cette perspective, les principes suivants semblent fondamentaux :

-Groupes restreints. L'exp�rience d�montre que les GASAP ne d�passant pas le nombre de 20 m�nages maintiennent un niveau id�al de convivialit� ;

-Dynamique �galitaire et participative. Le fonctionnement des GASAP tend � favoriser l'implication de chacun et une prise de d�cision la plus transparente possible ;

-Partage de responsabilit�s. Les responsabilit�s, tant au niveau de la gestion (et �ventuellement de l'h�bergement) des permanences, des contacts avec les producteurs, que de la gestion financi�re, tournent entre les membres des GASAP ;

-Accessibilit� financi�re et solidarit� interne. Les GASAP ont pour vocation d'�tre accessibles � tous. L'organisation souple et une solidarit� interne permettent de s'adapter aux r�alit�s financi�res, sociales, familiales, culturelles de chacun ;

-Cultiver les savoirs. Les GASAP sont aussi un lieu d'�change, de rencontre et de r�flexion autour de l'agriculture et de l'alimentation, les modes de distribution et l'�cologie, ainsi qu'un renforcement de la vie de quartier.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A) Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

1. Exercice social, budget et cotisation

Par exception � l'article 30, le premier exercice d�butera le jour du d�p�t des pr�sents statuts au greffe pour se cl�turer le trente et un d�cembre 2012.

Le budget de ce premier exercice est approuv�.

Aucune cotisation n'est due pour le premier exercice.

2. Administrateurs:

Sont d�sign�s en qualit� d'administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu'ils exercent en coll�ge :

JEAN-PHILIPPE MOMMART

113/44 rue de Gen�ve

1140 EVERE

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

N� � Namur le 05/12/1974

ANNE CLOSSET

280 Chauss�e de Haecht

1030 Schaerbeek

N�e � Kisantu le 05/06/1960

COLIN FRANK

10b Avenue du Cerf-Volant

1170 Bruxelles

N� � Uccle le 22/10/1980

ALEXANDRE DEWEZ

Rue du Vivier 105

1050 Bruxelles

N� � Woluw�-Saint-Lambert le 12/10/1979

CAROLINE BALTUS

Nilleveldstraat, 22

1560 HOEILAART

N�e � Chicago (Illinois-USA) le 06/04/1989

ZOE GALLEZ

Avenue du G�n�ral de Gaulle, 36, boite 16

1050 Ixelles

N�e � Charleroi le 25/03/1983

HERVE LEONARD

Rue de la Gare, 135

7090 Hennuy�res

N� � Recourt le 14/02/1978

MAARTEN ROELS

Rue d'Espagne, 22

1060 Saint-Gifles

N� � Gand le 17/06/1980

FRANCOIS WYNGAERDEN

Rue Brogniez, 149

1070 Anderlecht

N� � Etterbeek le 07/09/1976

qui acceptent ce mandat.

3. Commissaire:

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

4. Reprise d'engagements souscrits au nom de l'association en formation :

L'association d�clare reprendre les engagements souscrits � son nom et pour son compte par !'ASBL � D�but des Haricots �, dont le si�ge social est situ� � 1050 Bruxelles, Rue Van Elewyck n�35.

B) Les personnes composant le conseil d'administration prennent � l'unanimit� tes d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

En application de l'article 25, ils d�signent en qualit� de :

D�l�gu� � la gestion journali�re :

Le Troadec Ana�s

rue de Stassart, 91

1050 Ixelles

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

N�e � Guingamp (France) le 14/02/1985

Ce mandat vient � �ch�ance le 31 d�cembre 2013.

" Dans les limites de la gestion journali�re, elle agit et repr�sente individuellement l'association.

Fait � Bruxelles le 11 d�cembre 2011 en 2 exemplaires.

Pour le R�seau des GASAP,

Zo� Gallez, administrateur

--geveite ~m-&-Z ) (2d4w �bx- ~~~-[.,m,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature