RESIDENCES FREDDY LODOMEZ

Dénomination : RESIDENCES FREDDY LODOMEZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 891.027.944

Publication

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 27.03.2013, DPT 30.05.2013 13141-0015-016
30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 28.03.2012, DPT 24.04.2012 12095-0154-016
24/10/2011

��ti

j''ific)1I"'.`. 1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge Motl 2.0

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

tu Orx:i'�l da

TRIBUNAI, U~:

� 2 CL 2111

1, $ q`aiNr

*11160515"

N� d'entreprise : D�nomination 0891.027.944

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : "R�sidences Freddy LODOMEZ"

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Chemin du Raideu 21 � 4960 MALMEDY (XHOFFRAIX)

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

REFONTE AVEC MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le trois octobre,

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm, en l'Etude,

S'est tenue l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

"R�sidences Freddy LODOMEZ", ayant son si�ge social � 4960 Malmedy (Xhoffraix), Chemin du Raideu 21,

immatricul�e � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0891.027.944, Registre des Personnes

Morales Verviers, non-assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Soci�t� constitu�e suivant les termes d'un acte re�u par le Notaire Robert LEDENT � Malmedy en date du

vingt-trois juillet deux mille sept, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-six juillet suivant sous le

num�ro 07300672.

Dont les statuts demeurent inchang�s � ce jour.

BUREAU

La s�ance est ouverte � onze heures sous la pr�sidence, conform�ment � l'article 17 des statuts, du g�rant,

Monsieur Freddy LODOMEZ, ci-apr�s qualifi�.

Le pr�sident choisit comme secr�taire Madame Justine SERVAIS, ci-apr�s qualifi�e.

L'assembl�e d�signe comme scrutateurs, Madame Diana LODOMEZ et Monsieur Frank LODOMEZ, ci-

apr�s qualifi�s.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont ici pr�sents personnellement, les associ�s suivants:

1.Monsieur LODOMEZ Freddy, Henri, Joseph, n� � B�verc� le vingt-deux septembre mil neuf cent quarante-six, et son �pouse Madame SERVAIS Justine, Marie, Nicole, ici pr�sente, n�e � Verviers le seize janvier mil neuf cent quarante-six, domicili� � 4960 Malm�dy, Chemin du Raideu 21 (Xhoffraix), qui d�clarent �tre mari�s sous le r�gime de la communaut� universelle de biens, aux termes d'un contrat de mariage re�u par le Notaire Guy ERNOTTE � Malmedy en date du vingt-huit juin mil neuf cent soixante-huit, r�gime non-modifi� � ce jour;

Lesquels d�clarent �tre chacun titulaires de quarante (40) parts sociales;

Dont l'identit� a �t� �tablie au vu des cartes d'identit� num�ros 590-9274244-03 et 590-5398589-80, et l'�tat civil au vu du registre national, de leur accord expr�s, sous les num�ros 46.09.22-279.90 et 46.01.16-204.95;

2.Monsieur LODOMEZ John, Freddy, n� � Malmedy le vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante-neuf, �poux: de Madame LALLEMAND Fran�oise, Elisabeth, Jules, n�e � Vielsalm le vingt-quatre juin mil neuf cent; septante-quatre, domicili� � 4960 Malm�dy (Xhoffraix), Chemin du Raideu 19, qui d�clare �tre mari� sous le: r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage re�u par le Notaire Erwin' MARAITE � Malmedy en date du deux avril mil neuf cent nonante-neuf , r�gime non-modifi� � ce jour;

Dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 590-6517637-39 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 69.07.24-307.83;

Lequel d�clare �tre titulaire de cinq (5) parts sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

3.Monsieur LODOMEZ Frank, Freddy, n� � Malmedy le trente ao�t mil neuf cent septante, �poux de Madame LEJEUNE Nathalie, Yvonne, Ginette, Ghislaine, n�e � Malmedy le cinq juillet mil neuf cent septante-cinq, domicili� � 4960 Malmedy (Xhoffraix), rue de la Borbotte 21, qui d�clare �tre mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes d'un contrat de mariage pass� devant le Notaire Erwin MARAITE � Malmedy en date du huit mai mil neuf cent nonante-cinq, r�gime non-modifi� � ce jour;

Dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 591-0876776-95 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 70.08.30-179.59;

Lequel d�clare �tre titulaire de cinq (5) parts sociales.

4.Madame LODOMEZ Carole, Justine, n�e � Malmedy le dix f�vrier mil neuf cent septante-trois, �pouse de Monsieur PAQUAY Michel, Henri, Alphonse, n� � Malmedy le neuf avril mil neuf cent septante, domicili�e � 4950 Waimes (Robertville), rue Centrale 44, qui d�clare �tre mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens, aux termes d'un contrat de mariage pass� devant le Notaire Erwin MARAITE � Malmedy en date du dix-huit janvier mil neuf cent nonante-trois, r�gime non-modifi� � ce jour;

Dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 590-3148273-67 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 73.02.10-196.81;

Lequel d�clare �tre titulaire de cinq (5) parts sociales.

5.Madame LODOMEZ Diana, Justine, n�e � Malmedy le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux, �pouse de Monsieur RUTH Yannick, Fran�ois, Jacques, n� � Li�ge le douze ao�t mil neuf cent quatre-vingt-un, domicili�e � 4960 Malm�dy (Xhoffraix), Chemin du Raideu 23, qui d�clare �tre mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens, aux termes d'un contrat de mariage pass� devant le Notaire Erwin MARAITE � Malmedy en date du premier ao�t deux mille six, r�gime non-modifi� � ce jour;

Dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 590-4143500-74 et l'�tat civil au vu du registre national, de son accord expr�s, sous le num�ro 82.10.20-322.94;

Laquelle d�clare �tre titulaire de cinq (5) parts sociales.

Soit l'entier des cent (100) parts �mises en repr�sentation du capital de cent mille euros (100.000 EUR), ainsi qu'il r�sulte de l'article 5 des statuts.

EXPOS� DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� de dresser le proc�s-verbal de ce qui suit:

A.La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1)Article 4:Objet social

Suppression de l'objet social actuel portant sur la gestion d'un patrimoine immobilier.

Le nouvel objet social sera orient� r�solument vers l'activit� enti�rement commerciale d'exploitation de g�tes

et maisons de vacances destin�s � l'h�bergement temporaire de vacanciers, accompagn�e, le cas �ch�ant, de

prestations accessoires telles que buanderie, lavoir, service d'entretien.

La soci�t� aura �galement pour objet l'organisation d'activit�s r�cr�atives, culturelles, touristiques, de

s�minaires et d'incentives d'entreprises.

1.Rapport du g�rant justifiant la modification de l'objet social. Etat de situation active et passive arr�t� au

trente et un juillet deux mille onze.

2.Modification de l'objet social.

2)Article 6:Capital

Projet d'augmentation du capital par l'apport en nature ci-apr�s d�crit (deux g�tes touristiques � Malmedy), �

concurrence de neuf cent vingt mille euros (920.000 EUR) pour porter le capital de cent mille euros (100.000

EUR) � un million vingt mille euros (1.020.000 EUR), moyennant l'�mission de neuf cent vingt (920) parts

sociales nouvelles.

1. Rapports

a)Rapport du g�rant, justifiant le montant de l'augmentation du capital et la consistance des apports en

nature.

Ce rapport expose les �ventuelles raisons pour lesquelles le g�rant s'�carte des conclusions du R�viseur

d'entreprises.

b)Le rapport du R�viseur d'entreprises, portant sur la description, les modes d'�valuation et la r�mun�ration

en droits sociaux et autres des apports en nature.

2.Augmentations du capital par apports en nature

a)Description des apports;

b)Evaluation des apports;

c)R�mun�ration des apports;

d)Conditions des apports;

e) Synth�se.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

3.Souscription et lib�ration: R�alisation des apports

4.Constatation de ta r�alisation des augmentations du capital

5.Mise en concordance des statuts

3)Article 8: Cession et transmission des parts

Introduction d'un droit de pr�f�rence ou d'une option d'achat- pr�alable � la proc�dure d'agr�ment.

4)Article 10: G�rance

Fixation statutaire du nombre de g�rants � une seule personne.

5)Refonte des statuts

Refonte ayant pour objet diverses adaptations conformes � la loi et aux besoins de la soci�t�, soit:

1.Article 2: D�nomination

Pour compl�ter les indications requises en m�me temps que la d�nomination;

2.Insertion d'un article exposant les droits et obligations attach�s aux parts;

3.Insertion d'un article relatif aux parts, � leur forme et � leur indivisibilit�;

4.Article 9: G�rance

Expos� des modes de nomination et de r�vocation du g�rant, du mode d'exercice du mandat de g�rant par

une personne morale;

5.Article 11: Pouvoir de la g�rance

Distinction entre le pouvoir de d�cision et de repr�sentation;

6.Article 12: R�mun�ration

Renversement de la pr�somption de r�mun�ration � la gratuit�;

7.Insertion d'un article exposant le mode de fonctionnement des d�cisions collectives d'associ�s en

assembl�e ou par �crit unanime;

8.Insertion d'un article exposant la structuration de toute assembl�e sur son ordre du jour, et des

exceptions;

9.Articte 14, relatif aux assembl�es

Fixation du lieu de l'assembl�e ordinaire au si�ge social, expos� de l'objet de principe de cette r�union,

typologie des r�unions de l'assembl�e, pr�cisions en mati�re de convocation, les destinataires, la prise d'effet

d'une r�vocation d'autorisation � convoquer autrement que par recommand�e, pouvoir de l'organe qui

convoque de r�tracter sa convocation, contenu de la convocation, d�lai maximum en cas de r�quisition,

justification de la convocation; Conditions d'admission � la r�union;

10.Article 15: Repr�sentation d'associ� � l'assembl�e

Extension des hypoth�ses de repr�sentation et garde-fou: pr�cisions et solutions pour les parts indivises,

grev�es d'usufruit et repr�sentation par un tiers;

11.Article 16: Prorogation et report de l'assembl�e

Pr�cisions;

12.Article 17: Organisation de l'assembl�e

Proposition de compl�ter cet article par des dispositions en mati�re de bureau, d'organisation des votes, en

ce compris la liste de pr�sence et de proc�s-verbaux;

13.Insertion d'un article pr�cisant tes modalit�s des d�cisions unilat�rales �crites;

14.Article 18: Exercice social

Suppression des r�f�rences aux dispositions de la loi de 1975 sur la comptabilit� et les comptes annuels;

15.Article 20: Dissolution

Pr�cisions diverses, notamment concernant les dispositions de fa loi du deux juin deux mille six, expos� du

fonctionnement de la soci�t� en r�gime de liquidation;

16.Insertion d'un article sur les pouvoirs de l'assembl�e pendant la liquidation.

6)Pouvoir au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

B.Que l'int�gralit� des cent (100) parts repr�sentant le capital social est ici repr�sent�e et que les associ�s se sont r�unis de mani�re volontaire, dispensant le g�rant de proc�der � la convocation prescrite par la loi et les statuts;

Que la soci�t� n'a �mis aucun autre titre, ni aucune autre valeur mobili�re permettant au titulaire de ces titres ou valeurs, d'assister � la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

C.Que le quorum de pr�sence, � savoir de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote attach�s aux parts pour les modifications des statuts, est donc atteint.

D.Que chaque action donne droit � une (1) voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

E.Que pour �tre accept�es les propositions � l'ordre du jour doivent, pour les modifications des statuts, r�unir une majorit� de trois quarts (3/4) des voix attach�es � toutes les parts, pour la modification de l'objet, les quatre cinqui�mes (415�me) des voix, et pour les autres points, une majorit� simple de voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'Assembl�e g�n�rale. Celle-ci se reconna�t donc

valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour.

L'Assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� arr�te les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION

Suppression de l'objet social actuel de gestion d'un patrimoine immobilier.

Adoption d'un nouvel objet social de nature enti�rement commerciale, orient� dans le domaine de l'exploitation de g�tes et maisons de vacances avec prestations accessoires et organisation d'activit�s multiples, le cas �ch�ant.

1)RAPPORT DU G�RANT JUSTIFIANT LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL; ETAT DE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

L'Assembl�e g�n�rale prend acte du rapport du g�rant �tay� par un �tat de situation active et passive arr�t� au trente et un juillet deux mille onze.

Elle d�cide que ce rapport et cet �tat ne seront pas annex�s au pr�sent proc�s-verbal mais d�pos�s en originaux au Greffe du Tribunal de Commerce, en m�me temps que l'exp�dition et les extraits du pr�sent proc�s-verbal.

2)MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'Assembl�e supprime le premier paragraphe de l'article 4 des statuts, qui commence par les mots "La

soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, ia gestion d'un patrimoine immobilier ..." et qui se termine par

les mots "la jouissance de ces biens immobiliers".

L'Assembl�e remplace le premier paragraphe dudit article ainsi supprim� par le texte suivant:

"La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, l'activit� enti�rement commerciale d'exploitation de

g�tes et maisons de vacances destin�s � l'h�bergement temporaire de vacanciers, accompagn�e, le cas

�ch�ant, de prestations accessoires telles que buanderie, lavoir, service d'entretien.

La soci�t� aura �galement pour objet l'organisation d'activit�s r�cr�atives, culturelles, touristiques, de

s�minaires et d'incentives d'entreprises."

Le surplus de l'article 4 demeure inchang�.

Le nouveau texte de l'article 4 sera arr�t� et coordonn� dans le cadre de la cinqui�me r�solution, consacr�e

� la refonte des statuts.

VOTE: Point par point, l'Assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix. DEUXI�ME R�SOLUTION

Projet d'augmentation du capital par l'apport en nature ci-apr�s d�crit, � concurrence de neuf cent vingt mille euros (920.000 EUR) pour porter le capital de cent mille euros (100.000 EUR) � un million vingt mille euros (1.020.000 EUR), moyennant l'�mission de neuf cent vingt (920) parts sociales nouvelles.

1)RAPPORTS

L'Assembl�e g�n�rale, dont les membres ont re�u copie des rapports impos�s par la loi, entend et prend

acte de ces rapports:

1.Le rapport du g�rant, justifiant le montant de l'augmentation du capital et la consistance de l'apport.

Ce rapport expose �ventuellement les raisons pour lesquelles le g�rant s'�carte des conclusions du

R�viseur d'entreprises.

2.Le rapport du r�viseur d'entreprises, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TKS & Partners", repr�sent� par Monsieur Laurent SiMON, R�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 4700 Eupen, Lascheterweg 30, portant sur la description, les modes d'�valuation et la r�mun�ration en droits sociaux et autres des apports en nature.

Ce rapport conclut comme suit:

"Votre organe de gestion propose donc d'augmenter le capital de la SPRL "R�SIDENCES FREDDY LODOMEZ" de 100.000,00 � � 1.020.000,00 � , par des apports en nature �valu�s au montant total de 920.000,00 E. Les apports en nature sur l'acceptation desquels vous �tes amen�s � vous prononcer consistent en deux maisons sises respectivement � Xhoffraix, So'L Tape n� 12 et � Xhoffraix, Chemin du Raideu 8 et appartenant � Madame Justine SERVAIS et Monsieur Freddy LODOMEZ. La r�mun�ration des apports consiste en la cr�ation et l'attribution aux apporteurs de 920 parts sociales sans d�signation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 1.000,00 � chacune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Cette op�ration a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne la situation de propri�t� et des charges �ventuelles, que l'existence, la description et l'�valuation de l'apport.

Comme explicit� dans notre rapport, les apports en nature ont �t� �valu�s par votre organe de gestion au montant total de 920.000,00 � sur la base notamment d'une expertise r�alis�e r�cemment. Les biens immobiliers sont apport�s en pleine propri�t�, pour quitte et libre de dettes, garanties et charges compte tenu de notre remarque ci-dessous.

Suivant les �tats financiers de r�f�rence qui nous ont �t� soumis, le passif net de la SPRL "R�SIDENCES FREDDY LODOMEZ" est d�ficitaire de -- 26.273 � au 30 septembre 2010. Le rapport sp�cial de l'organe de gestion, �tabli en vertu de l'article 332 du Code des Soci�t�s, mentionne les mesures de redressement d�cid�es. L'�valuation des apports en nature d'un montant total de 920.000,00 � est �tablie selon l'hypoth�se de continuit� des activit�s de la soci�t� qui d�pendra du succ�s de ces mesures int�gr�es dans le rapport sp�cial de l'organe de gestion.

La r�mun�ration des apports consiste en l'�mission de 920 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale attribu�es � Madame Justine SERVAIS (460 parts) et � Monsieur Freddy LODOMEZ (460 parts). Cette r�mun�ration d�termin�e par votre organe de gestion, conf�re une valeur conventionnelle par titre de 1.000,00 � correspondant � la valeur au pair comptable des parts d�j� existantes.

Votre capital social s'�l�vera ainsi apr�s l'op�ration � 1.020.000,00 � , lib�r� enti�rement et repr�sent� par 1.020 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, en tout point identique et jouissant des m�mes droits et avantages.

Tel qu'indiqu� au sein de notre rapport, les immeubles apport�s sont grev�s d'inscriptions hypoth�caires en faveur de deux �tablissements financiers pour s�ret� de cr�dits octroy�s. La pr�sente op�ration n'est r�alisable que si les soldes des cr�dits concern�s major�s des frais soient enti�rement pay�s par les apporteurs et que toutes les garanties grevant les biens immobiliers apport�s soient lev�es par les deux organismes de cr�dit.

En conclusion de nos travaux de contr�le effectu�s sur la base des normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature, sous r�serve que les soldes des cr�dits concern�s major�s des frais soient enti�rement pay�s par les apporteurs aux organismes de cr�dits concern�s et que ces derniers l�vent en cons�quence toutes les garanties grevant les immeubles apport�s, nous sommes d'avis que:

" La description des apports r�pond � suffisance � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" Le mode d'�valuation des apports valoris�s � 920.000,00 � est conforme aux principes de l'�conomie d'entreprise compte tenu que cette valeur est �tablie selon l'hypoth�se de continuit� de l'exploitation de la soci�t� qui d�pendra du succ�s des mesures de redressement d�cid�e par l'organe de gestion au sein de son rapport sp�cial. Les valeurs ainsi d�termin�es correspondent au moins au nombre et � la valeur au pair comptable des 920 parts sociales � �mettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "R�SIDENCES FREDDY LODOMEZ" se compose exclusivement des �l�ments d�crits au sein du pr�sent rapport.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "R�SIDENCES FREDDY LODOMEZ". Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Fait � Eupen, le 27 septembre 2011

SCPRL Thissen, Kohnen, Simon & Partners

Reviseurs d'entreprises

Repr�sent�e par

Laurent SIMON

G�rant"

L'Assembl�e g�n�rale d�cide que ces rapports ne resteront pas annex�s au pr�sent proc�s-verbal mais serons d�pos�s en originaux au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps que l'exp�dition et l'extrait des pr�sentes destin� � la publication.

2)AUGMENTATION DU CAPITAL

L'Assembl�e d�cide d'augmenter le capital par apport des biens suivants, aux valeurs, r�mun�rations et

conditions ci-apr�s.

a)Description de l'apport

L'apport consiste en deux (2) maisons affect�es et destin�es exclusivement � l'h�bergement temporaire de

vacances, �tant:

VILLE DE MALM�DY Quatri�me division Ancienne Commune de Xt-IOFFRAIX Articles 04787 et

04350_ de la matrice cadastrale

G�te connu sous le nom de "Le Noir Flohay", cadastr� comme maison, sis "So L'tap� 12", section F, num�ro

5461E, pour une superficie de quatorze ares douze centiares (14a 12ca);

G�te connu sous le nom de "Le Grand Cerf", cadastr� comme maison, sis "Chemin du Raideu 8", section F,

num�ro 1841A, pour une superficie de treize ares soixante-deux centiares (13a 62ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Immeubles par destination ou incorporation

A d�faut d'exclusion expresse et �crite, les parties conviennent que fait, le cas �ch�ant, notamment partie int�grante des pr�sents apports l'ensemble des �l�ments de "cuisine et salle de bains �quip�e" (meubles et appareils), ainsi que tous autres meubles meublants et appareils sanitaires immobilis�s par destination ou incorporation, toute installation de chauffage au gaz se trouvant dans les biens apport�s (�vier, lavabo, douche/baignoire, water-closets, interrupteurs et prises �lectriques, appareils d'�clairage ext�rieur et d�ment immobilis�s, syst�me d'ouverture automatique de porte ou portail, radiateurs, appareils de r�gulation, etc.), cette liste n'�tant qu'�nonciative et non limitative.

Origine de propri�t�

En ce qui concerne le g�te d�nomm� "Le Noir Flohay":

Primitivement, ledit bien appartenait � Monsieur DEBRUS Felix, Roger, Ghislain et son �pouse, Madame DENOEL Simone, Marie, Mathilde, pour l'avoir' acquis, de Madame PELGROMS Magda, Josepha, Carole, Agnes, veuve de Monsieur ESCH Jean-Pierre, Everhard, Edouard, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Erwin MARAITE � Malmedy en date du vingt octobre mil neuf cent septante-neuf;

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire MARAITE pr�cit� en date du vingt-cinq juillet deux mille trois, Monsieur et Madame Felix DEBRUS DENOEL pr�nomm�s ont vendu ledit bien � Monsieur et Madame Freddy LODOMEZ SERVAIS, comparants aux pr�sentes, qui en sont ainsi devenus pleins-propri�taires en nom commun.

En ce qui concerne te g�te d�nomm� "Le Grand Cerf":

Monsieur et Madame Freddy LODOMEZ SERVAIS, comparants aux pr�sentes, �tant mari�s sous le r�gime de ta communaut� universelle de biens, ont acquis ledit bien, en nom commun, de Monsieur LODOMEZ Jean, Henri et son �pouse, Madame BODARWE Maria, Bertha, aux termes d'un acte de donation avenu devant le Notaire MARAITE pr�cit� en date du vingt et un ao�t mil neuf cent septante-neuf.

Propri�t� Jouissance

Le b�n�ficiaire de l'apport aura la propri�t� desdits biens � la date des pr�sentes et la jouissance, par la possession r�elle ou par la perception des revenus, � compter du m�me moment � charge pour lui d'en supporter d�sormais tous imp�ts, taxes et contributions quelconques.

Le b�n�ficiaire de l'apport respectera les r�servations accord�es par l'apporteur sur l'ensemble des deux (2) g�tes et garantit ce dernier contre toute action de la part d'un client ou d'un interm�diaire de ce chef.

Conditions g�n�rales

Le pr�sent apport est consenti et accept� aux conditions suivantes:

Servitudes

Les biens objet de l'apport sont transmis avec toutes servitudes, actives et passives, apparentes ou

occultes, continues ou discontinues, pouvant les avantager ou les grever, � charge pour le b�n�ficiaire de

l'apport de faire valoir les unes � son profit et, sauf � lui, � se d�fendre des autres � ses frais, risques et p�rils,

sans intervention de l'apporteur ni recours contre lui.

Etat des biens

Les biens apport�s sont transmis dans leur �tat actuel, tel que poss�d�s par l'apporteur, sans garantie

quant aux vices ou d�fauts, apparents ou m�me cach�s, pouvant les affecter, que ce soit quant au sol, au sous-

sol ou aux constructions qui y seraient �ventuellement �rig�es.

Contenance

La contenance renseign�e n'est pas garantie en ce sens qu'elle est accept�e irr�vocablement comme

exacte par les parties qui renoncent � tout recours de l'une contre l'autre pour toute diff�rence qui appara�trait, �

l'avenir,_ entre cette contenance et la contenance r�elle, cette diff�rence f�t-elle sup�rieure au vingti�me. Mitoyennet� et limites

Le b�n�ficiaire de l'apport fera son affaire de d�battre avec tous voisins des limites des biens apport�s, comme aussi de r�gler tous probl�mes relatifs � la mitoyennet� ou non-mitoyennet� des murs, cl�tures, haies ou foss�s �tablis en limite, sans recours contre l'apporteur.

Le b�n�ficiaire de l'apport reconna�t avoir consult� le plan cadastral des biens apport�s et avoir obtenu, de l'apporteur, toutes informations utiles concernant les limites des biens apport�s.

Assurances

Le b�n�ficiaire de l'apport fera, d�s � pr�sent, son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques, d�clarant avoir �t� inform� qu'il est de son int�r�t de s'assurer d�s ce jour.

Situation hypoth�caire

Les immeubles sont apport�s quittes et libres de toutes dettes hypoth�caires. Les dettes hypoth�caires relativement aux immeubles apport�s seront d�s lors enti�rement rembours�es ce jour par les apporteurs, de sorte que la soci�t� ne sera pas inqui�t�e de ce chef. En outre, les apporteurs supporteront les frais de mainlev�es relatives � ces inscriptions pour lesquels ils d�clarent disposer de l'accord de mainlev�e de Fortis Banque et de Dexia.

Condition Particuli�re Servitude d'utilit� publique

Le Notaire Pierre COTTIN soussign� a attir� l'attention du b�n�ficiaire de l'apport sur la n�cessit� de

v�rifier, via le site Internet du "Point de Contact f�d�ral Informations C�bles et Conduites" (https://www.klim-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

cicc.be), la pr�sence de toute conduite souterraine, ligne a�rienne ou c�blerie pouvant grever les biens objet de l'apport, notamment en cas de travaux qui seraient r�alis�s aux dits biens.

Le Notaire instrumentant a interrog�, en date du vingt-deux septembre deux mille onze, le "CICC", qui lui a signal� que les soci�t�s ORES, BELGACOM, TECTEO, SPGE et SWDE �taient concern�es par l'annonce.

Conditions particuli�res Servitudes

La partie acqu�reur sera subrog�e dans tous les droits, actions et obligations r�sultant ou pouvant r�sulter des conditions particuli�res ci-apr�s reproduites et qui �taient stipul�es dans l'acte de vente re�u par le Notaire Erwin MARAITE � Malmedy en date du vingt-cinq juillet deux mille trois, dont question ci-avant dans l'origine de propri�t�.

Cette subrogation aura lieu seulement pour autant que ces conditions soient encore d'application, �tant entendu que la pr�sente �nonciation ne pourra conf�rer � quiconque plus de droits qu'il n'en serait justifi� par titre r�gulier et non prescrit.

"5� L'acqu�reuse s'engage � affecter l'emprise de terrain de cent et douze m�tres carr�s entour�e d'un liser� rouge au plan ci-annex�, � l'am�nagement d'un chemin d'acc�s � tous les emplacements � lotir figurant � un plan de lotissement, dont le terrain vendu fait partie, le dit lotissement ayant �t� approuv� par le Coll�ge �chevinal de B�verc� le treize ao�t mil neuf cent soixante-cinq, apr�s avis favorable de la Direction provinciale de l'Urbanisme � Li�ge.

6� L'acqu�reuse s'engage en outre � respecter toutes les prescriptions esth�tiques et urbanistiques telle qu'elles ont �t� impos�es par la Commune de B�verc�; un exemplaire des dites prescriptions demeurera ci-annex� et sera sign� par les parties et Nous, Notaire, apr�s avoir �t� rev�tu de la mention d'annexe."

_Mentions pr�vues aux articles 85 et 94 du CWATUPE

Informations urbanistiques

Le Notaire instrumentant a adress�, � la Commune de Malmedy, par lettre recommand�e avec accus� de

r�ception en date du sept avril deux mille onze, la demande du certificat d'urbanisme num�ro un pr�vue �

l'article 150bis � 1er du CWATUPE et la demande de renseignements urbanistiques pr�vue � l'article 44511 du

CWATUPE, au moyen des formulaires I A et III A pr�vus � cet effet.

Par lettres dat�es des dix-huit avril et douze septembre deux mille onze, ladite Commune a fait savoir au

Notaire instrumentant ce qui suit:

"Les biens en cause: 184a 548e

1� sont situ�s en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur Malmedy Vith adopt� par A.R du

19/11/1979 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Les biens sont situ�s dans une zone de Parc International: d�cret CRW du 16.07.1985.

(2) Le bien en cause 184e e fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant:

PU 54/1978 d�livr� le 13/06/1978 � Mr Freddy LODOMEZ.

Ce permis a �t� d�livr� en vue de: Construction d'une habitation.

Ce bien est situ� dans une zone qui n'est pas pourvue d'�gout et qui fait l'objet d'une �puration individuelle;

(2) Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

(2) (3) Le bien en cause 548e e fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le

01.01.1977:

PU 3112004 d�livr� le 02.04.2004 � Mr Freddy LODOMEZ

Ce(s) permis a (ont) respectivement �t� d�livr�(s) en vue de: r�alisation terrasse et caves

PU 45/1973 d�livr� le 10.090.1973 � ESCH-PELGROMS

Ce(s) permis a (ont) respectivement �t� d�livr�(s) en vue de: construction d'une habitation

(2) (3) Le bien en cause 548e e fait l'objet du permis de lotir:

Lotissement Fagnoul Freddy portant sur la cr�ation de 7 lots le 13.08.1965

Ce bien repr�sente le lot n�5

Les prescriptions de ce lotissement y sont d'application

(2) (3) Ce permis a �t� modifi� par le(s) permis suivant(s):

MPL N� 13/2003 d�livr� le 26.01.2004 � Mr Freddy LODOMEZ: Modification du permis de lotir.

Sont situ�s dans une des zones qui ne sont pas pourvues d'�gout et qui font l'objet d'une �puration

individuelle.

A notre connaissance,

Dle bien n'est pas repris dans le p�rim�tre d'un site d'une revitalisation ou d'une r�novation urbaine;

Dle bien n'est ni class�, ni situ� dans une zone de protection d'un immeuble class�, ni repris sur une liste de

sauvegarde, ni inscrit � l'atlas des sites arch�ologiques (pour plus d'information quant aux sites arch�ologiques,

veuillez vous adresser � la R�gion wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Namur);

Dle bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article 1 bis alin�a unique 18� de la

loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la

conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

rire bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet

1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des

sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Dle bien n'est pas situ� � proximit� d'un site Natura 2000 (www.environnement.wallonie.be);

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Dle bien n'est pas situ� dans une zone � risque d'al�a, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Ambl�ve adopt�e par le Gouvernement wallon le 03 mai 2007;

Afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu � l'article 44511 du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis �1 7� relatifs � l'�quipement de la voirie concern�e en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous vous invitons � prendre contact avec les intercommunales concern�es:

Pour l'�quipement en �lectricit�: s'adresser � ORES Vervierserstrasse, 64-68 4700 EUPEN

Pour l'�quipement en t�l�distribution: s'adresser � NEWICO Rue Louvrex, 45 4000 LIEGE

Pour l'�quipement en eau: s'adresser � la SWDE: Zoning Industriel des Hauts Sarts 2�me Avenue, 40 4040 HERSTAL

Pour l'�quipement en t�l�phonie: s'adresser � BELGACOM Rue d'Harscamp, 17 4020 LIEGE."

La Commune de Malmedy n'a, � ce jour, d�livr� aucun certificat d'urbanisme num�ro un suite � la demande qui lui a �t� adress�e par le Notaire soussign� en date du sept avril deux mille onze. Les comparants d�clarent cependant ne pas vouloir reporter la signature du pr�sent acte, dans l'attente de ce certificat.

Les parties d�clarent estimer �tre suffisamment inform�es sur la situation urbanistique et administrative du bien vendu au moyen de la lettre de la Commune dont question ci-avant.

D�clarations de rapporteur

L'apporteur d�clare confirmer le contenu des renseignements urbanistiques contenus dans les lettres de la Ville de Malmedy et n'avoir aucune observation � formuler sur leur contenu.

Il d�clare, en outre, ne pas avoir connaissance d'autres mesures de protection du patrimoine, de la nature et de l'environnement que celles qui seraient �ventuellement mentionn�es dans la lettre pr�cit�e.

Absence d'engagement de l'apporteur

L'apporteur d�clare en outre qu'il n'est pris par lui aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens objet des pr�sentes aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler, du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Informations d'ordre g�n�ral

En outre, il est fait mention par le Notaire soussign�:

,Qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1 er et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2 alin�a 1 er, ne peut �tre accompli sur les biens objet de l'apport tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu; ,Qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme; ,Que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Lotissement

Concernant le g�te "Le Noir Flohay", la soci�t� reconna�t savoir que le permis de lotir initial a �t� d�livr�

avant l'entr�e en vigueur de la Loi du vingt-deux d�cembre mil neuf cent septante.

En cons�quence, aucun acte de division du lotissement n'a �t� dress�.

Que l'acte de division modificatif du lotissement par suite de la d�livrance du permis de lotir modificatif

d�livr� le vingt-six janvier deux mille quatre a �t� re�u, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le Notaire

soussign�.

Les parties reconnaissent avoir bonne connaissance de cet acte de division modificatif et de ses annexes.

Division urbanistique

Conform�ment � l'article 90 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, il est d�clar� ce qui suit, en ce qui concerne les parcelles objet des pr�sentes:

Les parcelles 5481E et184/A, objet du pr�sent apport, conserveront leur destination actuelle de "maisons � usage de g�tes" et les parcelles restant appartenir � Monsieur et Madame Freddy LODOMEZ SERVAIS garderont �galement leur destination actuelle.

Le plan de la pr�sente division, ainsi qu'une attestation pr�cisant la nature de l'acte et la destination des biens, ont �t� communiqu�s au Coll�ge Echevinal de la Ville de Malmedy et au Fonctionnaire-D�l�gu� de l'Administration de l'Urbanisme � Li�ge par lettres recommand�es en date du vingt-neuf ao�t deux mille onze.

Le Coll�ge Echevinal de la Ville de Malmedy et le Fonctionnaire-D�l�gu� � l'Administration de l'Urbanisme � Li�ge n'ont pas r�pondu � notre lettre pr�cit�e � ce jour, le d�lai l�gal de trente (30) jours �tant cependant expir�.

R�gularit� urbanistique

Apr�s avoir �t� interrog�e par le Notaire instrumentant et re�u de ce dernier les explications sur le champs d'application de l'article 84 du CWATUPE, �num�rant les cas dans lesquels un permis d'urbanisme est obligatoire, rapporteur d�clare que les constructions qu'il a �rig�es ou modifications qu'il a apport�es aux biens objet des pr�sentes, l'ont �t� dans le respect des lois et r�glements urbanistiques en vigueur.

S�curit� du b�timent Logement Pollution des sols

Les comparants d�clarent avoir re�u du Notaire soussign� les explications concernant les l�gislations

reprises ci-apr�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Il est ensuite pr�cis� ce qui suit:

Dossier d'Interventions Ult�rieures

(AR 25/01/2001)

L'apporteur d�clare qu'il n'existe pas d'obligation pour lui de remettre un Dossier d'Interventions Ult�rieures,

� l'exception des travaux effectu�s en 2004 par la soci�t� "Freddy LODOMEZ Constructions" au g�te "Le Noir

Flohay" qui est limit� par application de l'article 43 �1 de l'arr�t� du vingt-cinq janvier deux mille un.

L'apporteur remettra, dans le mois des pr�sentes, � la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, la facture, les plans,

photos et autres �l�ments impos�s par la Loi.

- Installations �lectriques

(RGIE Art. 276 bis)

L'apporteur d�clare que les biens objet du pr�sent apport ne sont pas des unit�s d'habitation au sens de

l'ar_ticle 276bis du R�glement g�n�ral sur les installations �lectriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un.

Certificat de Performance Energ�tique

(AGW 03/12/2009 27/05/2010)

Les certificats de performance �nerg�tique num�ros 20110914012726 et 20110919016953 ont �t� remis au

b�n�ficiaire de l'apport, qui le reconna�t.

- D�tecteurs d'incendie

(Code wallon du logement art. 4 bis)

L'apporteur d�clare que les biens sont �quip�s de tels d�tecteurs.

Permis de location

(Code wallon du logement art. 9 � 13bis)

Le vendeur d�clare qu'il n'existe pas de tel permis.

Contr�le des citernes � hydrocarbure

(AGW 17/07/2003)

L'apporteur d�clare qu'aucun contr�le n'est n�cessaire pour les citernes � mazout pr�sentes dans les biens,

celles-ci n'ayant pas une capacit� de trois mille litres (3.000 L) ou plus.

Egouts

(AGW 15/10/1998)

L'apporteur d�clare que les biens objet des pr�sentes ne sont pas actuellement raccord�s aux �gouts.

Relev� des compteurs

(Code wallon de l'eau art. 270 bis-5)

Les parties s'accorderont pour relever le compteur d'eau dans la huitaine des pr�sentes et communiqueront

les index. Ils feront de m�me pour les compteurs d'�lectricit�.

Remboursement de primes

(AGW 30/0412009)

L'apporteur d�clare ne pas avoir b�n�fici� de primes.

Zone inondable

(Loi 21/05/2003 LAT 25106/1992 art. 68-7�4)

L'apporteur d�clare que les biens ne sont pas situ�s dans une zone d'al�a d'inondation.

Pollution des sols

(D�cret 05/12/2008)

L'apporteur d�clare n'avoir exerc� sur les biens aucune activit� pouvant engendrer une pollution et n'avoir

connaissance d'aucune pollution du sol.

Environnement

L'apporteur d�clare que les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis d'environnement.

- Mesures particuli�res

L'apporteur d�clare que les biens n'ont pas fait l'objet d'une proc�dure d'expropriation, d'une proposition de

classement, qu'ils ne sont pas inscrits sur une liste de sauvegarde, ni situ�s dans une zone de protection vis�e

par la loi (Natura 2000,etc.).

b)Evaluation de l'apport

Compte tenu des modes d'�valuation retenus, l'apport est �valu� en valeur de march�, sur base de l'expertise qui a justifi� les valeurs retenues par le g�rant, � neuf cent vingt mille euros (920.000 EUR), valeurs ainsi r�parties:

1 - "Le Noir Flohay", �valu� � cinq cent dix mille euros (510.000 EUR);

2 - "Le Grand Cerf', �valu� � quatre cent dix mille euros {410.000 EUR).

c)R�mun�ration de l'apport.

Compte tenu des �valuations ci-avant, les parties ont convenu de la r�mun�ration de cet apport par l'�mission, en contrepartie de l'apport sus-d�crit, de neuf cent vingt (920) parts sociales nouvelles au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune, �tant le pair comptable des parts anciennes.

d)Conditions de l'apport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Les pr�sents apports sont consentis et accept�s aux conditions g�n�rales suivantes, sous r�serve des conditions sp�ciales qui seront, s'il �chet, �tablies ci-apr�s, les compl�tant ou y d�rogeant.

e) Synth�se

L'Assembl�e g�n�rale constate donc que les apports sont susceptibles d'�valuation �conomique et d�cide donc d'augmenter le capital � concurrence de neuf cent vingt mille euros (920.000 EUR) pour le porter de cent mille euros (100.000 EUR) � un million vingt mille euros (1.020.000 EUR), par l'apport en nature des biens ci-avant d�crits, aux valeurs, conditions et r�mun�rations susdites, moyennant l'attribution en contrepartie de neuf cent vingt (920) parts sociales nouvelles �mises au pair comptable de mille euros (1.000 EUR). Les parts nouvelles seront en tous points identiques aux parts existantes, notamment le pair comptable, elles seront de m�me cat�gorie et jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au r�sultat de l'entreprise � dater de ce jour.

3)SOUSCRIPTION ET LIB�RATION

Interviennent alors Monsieur Freddy LODOMEZ et son �pouse, Madame Justine SERVAIS, dont l'identit� est plus amplement reproduite � la liste de pr�sence ci-avant, lesquels font alors les d�clarations suivantes:

Ils ont parfaite connaissance des r�solutions arr�t�es et des points encore � l'ordre du jour, des dispositions statutaires et de la situation financi�re de la soci�t�.

Ils d�cident d'apporter les biens d�crits et �valu�s ci-dessus, pour les r�mun�rations et aux conditions d�cid�es par l'Assembl�e.

A cet effet, ils souscrivent les neuf cent vingt (920) parts sociales nouvelles, au prix de mille euros (1.000 EUR) la part, � savoir le pair comptable.

lis reconnaissent que les parts nouvelles seront en tous points identiques aux actions existantes, notamment le pair comptable, elles seront de m�me cat�gorie et jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au r�sultat de l'entreprise � dater de ce jour.

Le Capital sera ainsi augment� � concurrence de neuf cent vingt mille euros (920.000 EUR) et port� de cent mille euros (100.000 EUR) � un million vingt mille euros (1.020.000 EUR).

4)CONSTATATION DE LA R�ALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

L'Assembl�e intervient alors et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit:

Elle constate que la d�cision prise d'augmenter le capital, aux conditions fix�es ci-dessus, a �t� mise en

oeuvre par l'apport et la souscription corr�lative intervenus, que les apporteurs souscripteurs ont d�ment et

enti�rement lib�r� leur souscription, soit que chacune des neuf cent vingt (920) parts sociales nouvelles a �t�

souscrite et lib�r�e � concurrence de cent pour cent (100 %) par l'apport ci-avant d�crit.

Le capital est d�sormais repr�sent� par mille vingt (1.020) actions enti�rement lib�r�es.

Ces parts sont communes, comme les biens qu'elles repr�sentent, mais sont, pour l'exercice des droits

d'associ�s, attribu�es nominalement, moyennant respect des conditions l�gales, notamment l'inscription au

registre des parts sociales, comme suit:

Monsieur Freddy LODOMEZ:

Quatre cent soixante (460) parts;

Madame Justine SERVAIS:

Quatre cent soixante (460) parts.

5)MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

L'Assembl�e d�cide de mettre les statuts en concordance avec les d�cisions reproduites ci-avant, mais elle reporte l'�tablissement du texte nouveau, relatif au capital et � la formation de celui-ci, � la cinqui�me (5�me) r�solution, ayant pour objet la refonte des statuts.

VOTE: Point par point, l'Assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

TROISI�ME R�SOLUTION

Article 8. Cession et transmission des parts

L'Assembl�e d�cide d'introduire, dans la proc�dure d'agr�ment et avant celle-ci, un droit de pr�f�rence ou une option d'achat en faveur des associ�s autres que le c�dant ou le d�funt.

L'Assembl�e d�cide de mettre les statuts en concordance avec les d�cisions reproduites ci-avant, mais elle reporte l'�tablissement du texte nouveau, relatif au capital et � la formation de celui-ci, � la cinqui�me (5�me) r�solution, ayant pour objet la refonte des statuts.

VOTE: L'Assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

QUATRI�ME R�SOLUTION Article 10. G�rance

L'Assembl�e d�cide de limiter le nombre de g�rants � un seul.

L'Assembl�e d�cide de mettre les statuts en concordance avec les d�cisions reproduites ci-avant, mais elle reporte l'�tablissement du texte nouveau, relatif au capital et � la formation de celui-ci, � la cinqui�me (s�me) r�solution, ayant pour objet la refonte des statuts.

VOTE: L'Assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

CINQUI�ME R�SOLUTION

Refonte des statuts

L'Assembl�e d�cide de refondre compl�tement les statuts, tout en modifiant le texte actuel sur les points

suivants:

1)Article 2: D�nomination

Pour compl�ter les indications requises en m�me temps que la d�nomination;

2)Insertion d'un article exposant les droits et obligations attach�s aux parts;

3)Insertion d'un article relatif aux parts, � leur forme et � leur indivisibilit�;

4)Article 9: G�rance

Expos� des modes de nomination et de r�vocation du g�rant, du mode d'exercice du mandat de g�rant par

une personne morale;

5)Article 11: Pouvoir de la g�rance

Distinction entre le pouvoir de d�cision et de repr�sentation;

6)Article 12: R�mun�ration

Renversement de la pr�somption de r�mun�ration � la gratuit�;

7)Insertion d'un article exposant le mode de fonctionnement des d�cisions collectives d'associ�s en

assembl�e ou par �crit unanime;

8)Insertion d'un article exposant la structuration de toute assembl�e sur son ordre du jour, et des

exceptions;

9)Article 14, relatif aux assembl�es

Fixation du lieu de l'assembl�e ordinaire au si�ge social, expos� de l'objet de principe de cette r�union,

typologie des r�unions de l'assembl�e, pr�cisions en mati�re de convocation, les destinataires, la prise d'effet

d'une r�vocation d'autorisation � convoquer autrement que par recommand�e, pouvoir de l'organe qui

convoque de r�tracter sa convocation, contenu de la convocation, d�lai maximum en cas de r�quisition,

justification de la convocation; Conditions d'admission � la r�union;

10)Article 15: Repr�sentation d'associ� � l'assembl�e

Extension des hypoth�ses de repr�sentation et garde-fou: pr�cisions et solutions pour les parts indivises,

grev�es d'usufruit et repr�sentation par un tiers;

11)Article 16: Prorogation et report de l'assembl�e

Pr�cisions;

12)Article 17: Organisation de l'assembl�e

Proposition de compl�ter cet article par des dispositions en mati�re de bureau, d'organisation des votes, en

ce compris la liste de pr�sence et de proc�s-verbaux;

13)Insertion d'un article pr�cisant les modalit�s des d�cisions unilat�rales �crites;

14)Article 18: Exercice social

Suppression des r�f�rences aux dispositions de la loi de 1975 sur la comptabilit� et les comptes annuels;

15)Article 20: Dissolution

Pr�cisions diverses, notamment concernant les dispositions de la loi du deux juin deux mille six, expos� du

fonctionnement de la soci�t� en r�gime de liquidation;

16)Insertion d'un article sur les pouvoirs de l'assembl�e pendant la liquidation.

L'Assembl�e arr�te ensuite comme suit le texte des statuts refondus:

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1.Forme et d�nomination

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "R�sidences Freddy

LODOMEZ".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents, sous forme informatique ou non, �manant de la soci�t� doivent contenir:

1.La d�nomination sociale;

2.La mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou l'abr�viation "SPRL", reproduite lisiblement et

plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

3.Le cas �ch�ant, la mention "en liquidation", d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e; 4.L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

5.Le terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi du num�ro d'entreprise; 6.12indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2.Si�ge

A la derni�re modification des statuts, le si�ge social est �tabli � 4960 Malmedy (Xhoffraix), Chemin du Raideu 21.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer, seule, ce si�ge social, sans autre formalit� que la simple publication aux Annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e, de surcro�t, � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, l'activit� enti�rement commerciale d'exploitation de g�tes et maisons de vacances destin�s � l'h�bergement temporaire de vacanciers, accompagn�e, le cas �ch�ant, de prestations accessoires telles que buanderie, lavoir, service d'entretien.

La soci�t� aura �galement pour objet l'organisation d'activit�s r�cr�atives, culturelles, touristiques, de s�minaires et d'incentives d'entreprises.

La soci�t� peut en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res, financi�res ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou !e d�veloppement.

Article 4.Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts, sous r�serve de l'application de dispositions l�gales sp�cifiques. Elle n'est pas dissoute par la

mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5.Capital

Le capital s'�l�ve � un million vingt mille euros (1.020.000 EUR). Le capital est repr�sent� par mille vingt (1.020) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut �tre modifi� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des r�gles g�n�rales �tablies pour la modification des statuts et des r�gles sp�cifiques � la mati�re des modifications du capital.

Article 6.Historique

A la constitution, le capital �tait souscrit en num�raire et lib�r� � concurrence de cent pour cent (100 %).

Aux termes du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire re�u par le Notaire Pierre COTTIN � Vielsalm le trois octobre deux mille onze, le capital a �t� augment� � concurrence de neuf cent vingt mille euros (920.000 EUR) par apport en nature de deux (2) biens immeubles, �tant deux (2) g�tes de vacances situ�s � Malmedy (Xhoffraix), moyennant l'�mission en contrepartie de neuf cent vingt (920) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es.

Article 7.Droits et obligations attach�s aux parts

Chaque part sociale donne, � son titulaire, un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et / ou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 8.Parts sociales

1.Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d'ordre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

2.La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant, pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et le num�ro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. La g�rance veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre. Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas des titres n�gociables.

3.Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, sous r�serve de ce qui est expos� dans les pr�sents statuts concernant la repr�sentation des associ�s � l'assembl�e, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou incorpor� ant�rieurement � la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer.

Article 9.Cession et transmission des parts

Au sens des r�gles qui suivent, est assimil�e � une ali�nation de parts, une ali�nation de droits de

souscription pr�f�rentielle attach�s � des parts, � l'occasion d'une augmentation de capital � laquelle le titulaire

de ces parts ne d�sire pas participer.

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

Dans les autres cas, tout transfert est soumis d'abord � un droit de pr�f�rence (ou � une option d'achat),

ensuite, faute d'exercice total du droit de pr�f�rence ou de l'option, � l'agr�ment par les associ�s de l'attributaire

pressenti.

La proc�dure est alors la suivante.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en

indiquant:

Le nombre et les num�ros des parts dont la cession est propos�e;

Le nom, les pr�noms, la qualit� et le domicile du cessionnaire propos�;

Les conditions de la cession.

Dans les huit (8) jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s

par lettres recommand�es.

a)Droit de pr�f�rence ou option d'achat

Les associ�s, autres que le titulaire des parts concern�es, b�n�ficient d'un droit de pr�f�rence ou, selon le cas, d'une option d'achat sur les parts dont le transfert est propos�.

Ce droit de pr�f�rence ou cette option s'exercent proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s qui en b�n�ficient. Le d�faut d'exercice, total ou non, par un associ�, de son droit ou de son option accro�t donc proportionnellement le droit ou l'option des autres. En aucun cas, des parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de pr�f�rence, � d�faut d'accord entre les int�ress�s, les parts formant "rompu" sont attribu�es par tirage au sort, par les soins de la g�rance.

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit, � peine de d�ch�ance, en informer la g�rance par lettre recommand�e dans les quinze (15) jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.

Le prix d'achat (dans le cadre de l'exercice du droit de pr�f�rence) est celui fix� de commun accord entre le titulaire des parts et l'attributaire pressenti, sous r�serve de la v�rification de la sinc�rit� de l'op�ration, notamment par v�rification du cr�dit, de l'origine des fonds et de la motivation de l'attributaire pressenti, par une �valuation de la participation par les soins d'un homme de l'art.

Si la sinc�rit� de l'op�ration laisse un doute raisonnable ou si le prix convenu n'est pas ais�ment d�terminable, le droit des autres associ�s est une option d'achat. Dans ce cas, le prix est fix� � la valeur intrins�que (valeur comptable corrig�e apr�s calcul de l'impact fiscal �ventuel des corrections) des parts sociales, telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels approuv�s.

Si le prix conventionnel des parts n'est pas ais�ment �valuable ou est fond� sur d'autres �l�ments que la valeur des parts, ou si la convention ne comprend pas de prix, les associ�s autres que le c�dant ont une option d'achat � la valeur fix�e ci-avant. Dans le cas o� la convention de cession est attach�e � la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (�change, apport, dation en paiement, etc.) ou du d�faut de contrepartie (donation), le c�dant a le droit de renoncer � l'op�ration si les autres associ�s entendent exercer leur droit sur les parts concern�es, sans autre justification.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'ann�e de l'introduction de la proc�dure de cession. Les dividendes non distribu�s au jour du transfert sont acquis � l'attributaire.

Si toutes les parts du c�dant ou du d�funt ne sont pas acquises par l'effet de l'exercice, selon le cas, du droit de pr�emption ou de l'option, ce droit, ou cette option, est caduque. Le g�rant ou un fond� de pouvoir en informe tous les associ�s dans les huit (8) jours de l'expiration du d�lai de quinze (15) jours fix� ci-dessus. Le c�dant est alors libre de c�der les parts � l'attributaire pressenti et la succession d'attribuer les parts � l'h�ritier ou au l�gataire pressenti, si celui-ci est agr�� par les autres associ�s � l'issue de la proc�dure que voici.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

b) Agr�ment

Les associ�s, inform�s comme cela est pr�cis� ci-avant de la caducit� du droit de pr�f�rence, disposent d'un d�lai de quinze (15) jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la proposition d'agr�ment de l'attributaire pressenti.

Les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�-ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts (g/) au moins du capital, compte non-tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze (15) jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur la cession.

La g�rance notifie, au c�dant, dans les huit (8) jours de l'expiration de ce dernier d�lai, le r�sultat de la consultation des associ�s.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent �galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans tes quinze (15) jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers et fou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�er.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de fa soci�t�, les parts de celui-ci �tant d�volues � sa succession ou suivant sa volont� valablement exprim�e.

Lorsque la soci�t� comprend deux (2) ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au m�me agr�ment si elles ont lieu au profit d'un associ�, du conjoint ou d'un ascendant ou descendant en ligne directe d'un associ�.

Article 10.Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont trois (3) mois � dater du refus pour trouver acqu�reur agr�able remplissant les �ventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts par les opposants est celui vis� � l'article qui pr�c�de au titre du droit de pr�f�rence.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-del� de ce d�lai, les opposants sont tenus de payer, � ce terme, la partie non-contest�e du prix. Les dividendes non-pay�s � la date du transfert profitent au cessionnaire.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. Il peut renoncer � la vente si le prix d�termin� par expertise est inf�rieur de plus de vingt pour cent (20 %) au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11.Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataires de parts

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

La demande est adress�e � la g�rance par lettre recommand�e.

Une copie de cette demande est adress�e aux autres associ�s par lettre recommand�e �galement.

Si aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, ta valeur est fix�e par expertise, sur base des comptes

annuels approuv�s aff�rents au dernier exercice �coul�, � la valeur intrins�que au jour du d�c�s (valeur

comptable corrig�e).

Si le rachat n'est pas effectu� dans les trois (3) mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par

les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Les dividendes non-pay�s � la date du transfert profitent � t'attributaire.

Article 12.Obligations

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au si�ge social analogue au registre des parts sociales. La g�rance veille sans retard � la parfaite actualit� des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se r�unissent en assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande de la soci�t� ou d'obligataires d�tenant ensemble un cinqui�me (115�me) de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o� les dispositions des articles 292 et suivants du Code des soci�t�s sont respect�es, le fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale des obligataires est r�gl� mutatis mutandis par le titre IV des pr�sents statuts, relatif � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

TITRE III. GESTION - CONTROLE

Article 13.G�rance

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un g�rant unique, personne physique ou morale, associ� ou non, nomm� par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s et / ou d�sign� dans les statuts.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux Annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e.

Le g�rant qui a �t� d�sign� par les fondateurs � la constitution en dehors des statuts, ou apr�s, autrement que par une modification des statuts, est r�vocable ad nutum par l'Assembl�e G�n�rale.

Le g�rant nomm� dans les statuts � la constitution ou par une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire, n'est, quant � lui, r�vocable, que pour motif grave, par une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts ou, moyennant l'accord de l'int�ress�, � l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif invoqu� par l'Assembl�e G�n�rale pour la r�vocation.

A la constitution, Monsieur LODOMEZ Freddy, Henri, Joseph, n� � B�verc� le vingt-deux septembre mil neuf cent quarante-six, domicili� � 4960 Malmedy (Xhoffraix), Chemin du Raideu 21, a �t� d�sign� en qualit� de g�rant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des soci�t�s.

Le ou les g�rants sont aussi invariablement qualifi�s de "la g�rance" dans les pr�sents statuts.

Article 14.Vacance

En cas de vacance du mandat du g�rant, l'associ� qui d�tient ie plus grand nombre de parts proc�de � ia

convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais.

Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils

exerceront de concert.

Article 15.Pouvoirs de la g�rance

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la

soci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16.Signatures -- Repr�sentation g�n�rale

Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par le g�rant.

Le g�rant n'a pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation quelconque dans le cadre de la

repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale.

La signature du g�rant, au nom et pour compte de la soci�t�, doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie

de la mention de cette qualit�.

Article 17.D�l�gation de pouvoirs

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie limit�e de ses

pouvoirs qu'elle d�termine, pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 18.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel com-missaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si ce dernier a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 19.R�mun�rations du g�rant

Le mandat de g�rant est exclusivement gratuit, jusqu'� d�cision expresse contraire des associ�s.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ET ASSEMBLEES GENERALES

Article 20.D�cisions collectives des associ�s

Assembl�e G�n�rale

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale. Ils peuvent arr�ter ces d�cisions collectives � l'occasion d'une d�lib�ration coll�giale au sein de ladite assembl�e g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont� ou, selon le cas, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf

exception l�gale, les d�cisions de l'Assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul et unilat�ralement le pouvoir d�volu � l'Assembl�e G�n�rale. Il ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 21.Ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de

chacune de ses r�unions, l'Assembl�e G�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant �

cet ordre du jour. Elle peut, de surcro�t, aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas

suivants:

-Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour;

-Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate; ou

-Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 22.R�unions de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le dernier mercredi de mars � dix-huit heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette r�union a pour objet:

L'examen des rapports �ventuels pr�par�s parle g�rant et par le commissaire �ventuel;

-L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats;

-La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du g�rant, le caract�re r�mun�r� ou non du mandat, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre celui-ci;

La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux;

Tous pouvoirs d�volus par la loi ou les pr�sents statuts � ladite Assembl�e Ordinaire.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'Assembl�e G�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant fe cinqui�me (s�me) du capital. Ces r�unions sont qualifi�es d'Assembl�es G�n�rales Extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 23.Convocations de l'Assembl�e G�n�rale

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convoca-tions sont adress�es quinze (15) jours au moins avant la r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, g�rant et commissaires �ventuels. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire.

Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par toute autre voie, �lectronique ou autre, dans la mesure o� elle l'a express�ment autoris� par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans les trois (3) semaines de la demande.

Si tous les associ�s, le g�rant, ainsi que les �ventuels obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou le cas �ch�ant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

Article 24.Admission � l'Assembl�e G�n�rale

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, les associ�s et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois (3) jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant ceux-ci en application de l'article qui suit, ainsi que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 25.Repr�sentation des associ�s � l'Assembl�e G�n�rale

1.Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�, g�rant ou liquidateur de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assembl�e n'ait pas �t� personnellement retir� � la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arr�ter fa formule de procuration.

2.Les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

3.Les copropri�taires de parts doivent voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

A d�faut d'accord entre les copropri�taires, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts indivises sera suspendu.

4.Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de parts ne dispose pas du droit de vote aff�rent � la part grev�e d'usufruit. Le droit de vote est accord� � l'usufruitier. Ce dernier ne peut n�anmoins prendre part � aucun vote avec fes parts grev�es, sans pouvoir expr�s du nu-propri�taire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de r�duire la somme des r�serves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent (30 %), ainsi que de toute op�ration de nature � porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres au-del� des r�gles ci-avant �tablies, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une r�duction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribu�e en compl�ment � une fusion ou une scission.

Sla g�rance peut autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe � celle-ci. La procuration indique, dans ce cas, le sens du vote du mandant.

6.Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois (3) jours avant la date de la r�union de l'assembl�e.

Article 26.Bureau de l'Assembl�e G�n�rale

Toute r�union de l'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, en l'absence de ce dernier, par

l'associ� pr�sent titulaire du plus grand nombre de voix � la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs

scrutateurs. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider � l'unanimit� de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 27.Nombre de voix � l'Assembl�e G�n�rale

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou d'un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du terme de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 28.Organisation des votes Liste de pr�sence

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des voix attach�es aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n'est pas dress�e dans Je corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Si cette liste est constitu�e sur un document annexe, chaque personne pr�sente, associ�, obligataire, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, commissaire, g�rant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste est �tablie dans le corps du proc�s-verbal, les int�ress�s peuvent se contenter de signer le proc�s-verbal suivant les r�gles pr�vues � cette fin dans les pr�sents statuts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspon-dance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l'ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d'interpr�tation du sens du vote. La soci�t� devra disposer de ces formulaires trois (3) jours avant la r�union, ainsi que des informations n�cessaires pour joindre le votant en cas de probl�me ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi �mis.

Article 29.Prorogation Report

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e �

trois (3) semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par la g�rance.

La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union

appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points

figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la

poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 30.D�cisions collectives par �crit hors assembl�e

Le recours au proc�d� des d�cisions unanimes prises par �crit dispense les associ�s de toutes les

formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'Assembl�e G�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de

convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 31.Proc�s-verbaux et d�cisions �crites unilat�rales et collectives

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'Assembl�e G�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�si-gn� de bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�res-s�es � la soci�t�: associ�s, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et g�rant. Les d�cisions collectives unanimes par �crit sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions unilat�rales de l'associ� unique sont sign�es par ce dernier.

Les proc�s-verbaux, les d�cisions unilat�rales et les d�cisions collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, des d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le g�rant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES

BILAN REPARTITION

Article 32.Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente septembre de

l'ann�e qui suit, sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 33.Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures sociales, dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 34.R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) pour la formation de

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me

(1/10�me) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE VI. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 35.Dissotution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par le g�rant alors en exercice, suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux (2) personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les six (6) mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet, en intelligence avec le ou les liquidateurs, les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rant et commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'Assembl�e G�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au Greffe du Tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (com-prenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 36.Pouvoirs durant la liquidation

L'assembl�e dispose, pour sa part, durant la liquidation, des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation, en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 37.Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire ou �metteur de certificat, obligataire, g�rant, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 38.Droit commun

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts seront r�gl�s par les dispositions l�gales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal seront cens�es non-�crites.

SIXI�ME R�SOLUTION

Pouvoir au G�rant pour l'ex�cution

des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent

L'Assembl�e d�cide de donner tous pouvoirs au g�rant, � l'effet d'intervenir dans l'ex�cution des pr�sentes. Le g�rant est investi des pouvoirs suivants:

1)Mise � jour de la documentation sociale (registre des parts, etc.);

2)Intervention � tout acte rectificatif ou compl�tif en vue de r�aliser toute d�claration visant � la parfaite validit� de l'op�ration ci-avant, dans le respect de la volont� des parties;

3)Mise � jour des inscriptions requises � la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s de toutes administrations publiques ou priv�es concern�es par les op�rations r�alis�es. Ce pouvoir est susceptible d'�tre substitu�.

VOTE: L'Assembl�e arr�te cette r�solution � l'unanimit� des voix.

CL�TURE DE LA S�ANCE

Le pr�sident, apr�s avoir constat�, avec le bureau, sans contestation de l'Assembl�e, que l'ordre du jour �tait �puis�, l�ve la s�ance � douze heures.

D�CLARATIONS FINALES

1.ENREGISTREMENT

Le Notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

Les parties d�clarent en outre

a)Que les deux (2) biens objets de l'apport sont des biens immeubles � destination et affectation de g�te de

tourisme et de vacances, destin�s exclusivement � l'h�bergement temporaire de vacanciers, et qu'ils ne

peuvent �tre consid�r�s comme des "habitations".

Par courriel en date du cinq janvier deux mille onze, adress�, par la Direction de l'Enregistrement � Arlon,

au Notaire soussign�, l'Administration a consenti � consid�rer que ces biens �taient sujets � un droit de z�ro

pour cent (0 %), tel que vis� par l'article 115bis du Code des Droits d'Enregistrement;

b)Que les pr�sents apports sont enti�rement et exclusivement r�mun�r�s par des droits sociaux;

c)Que les biens immeubles sis en Belgique constitutifs de l'apport sont �valu�s, pro fisco, aux valeurs

indiqu�es dans l'acte.

2.ELECTION DE DOMICILE

L'apporteur et la soci�t� d�clarent chacun faire �lection de domicile en leur si�ge social ou domicile

susmentionn� respectif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

3.1DENTIT� ET CAPACIT� DES PARTIES

Le comparant d�clare n'�tre frapp� d'aucune restriction de sa capacit� de contracter les obligations formant

l'objet du pr�sent acte.

Il d�clare et atteste en particulier:

Que son �tat civil et domicile tels qu'indiqu�s ci-avant, sont exacts;

N'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes ou une r�organisation judiciaire;

Ne pas �tre ou avoir �t� d�clar� en �tat de faillite par jugement;

Ne pas �tre pourvu d'un administrateur provisoire;

-Ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale aupr�s de l'Officier de l'�tat civil de son domicile

rentrant dans le champ d'application de la loi du vingt novembre mil neuf cent nonante-huit.

L'�tat civil de l'apporteur a �t� �tabli au vu du registre national, comme dit ci-avant, et, ce, de son accord

expr�s.

4.TAXE SUR LA VALEUR AJOUT�E

Le Notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 62 �2, et de l'article 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Interpell� � ce sujet, l'apporteur a d�clar� n'�tre pas assujetti � ladite taxe, ni avoir c�d�, dans les cinq (5) ans qui pr�c�dent la date du pr�sent acte, de b�timent avec application de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et ne pas faire partie soit d'une association de fait, soit d'une association temporaire, laquelle a la qualit� d'assujettie en raison de ses activit�s.

5.HYPOTH�QUES

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des

pr�sentes pour quelque cause que ce soit et de transcrire les annexes.

6.TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILI�RES

L'apporteur d�clare avoir �t� �clair� sur les dispositions des articles 90 et suivants du Code des Imp�ts sur

les Revenus, relatifs � la taxation des plus-values sur immeubles.

7.R�GLEMENT COLLECTIF ET M�DIATION DE DETTES

L'apporteur d�clare express�ment:

Ne pas faire l'objet d'une mesure dans fe cadre de la loi du cinq juillet mille neuf cent nonante-huit relative

au r�glement collectif de dettes, n'avoir entrepris aucune d�marche en ce sens et ne pas avoir connaissance

d'une telle d�marche;

Ne pas faire l'objet d'une proc�dure de m�diation de dettes, n'avoir entrepris aucune d�marche en ce sens

et ne pas avoir connaissance d'une telle d�marche.

8.FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison des pr�sentes s'�l�vent � cinq mille cent cinquante euros (5.150 EUR) en ce qui concerne les droits, frais et honoraires dus au Notaire.

9.PROJET

Le comparant nous d�clare qu'il a pris connaissance du projet du pr�sent acte dans un d�lai qui lui a �t� suffisant pour l'examiner utilement et que, par cons�quent, il d�clare avoir marqu� son accord sur une lecture partielle du pr�sent acte, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

DROIT D'�CRITURE

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

DONT PROCES-VERBAL

Fait et pass� � Vielsalm, en l'Etude.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparante et intervenante ont sign� ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� � Vielsalm, le cinq octobre deux mille onze, par Monsieur le Receveur a/i, C. DEWALQUE, volume 161, folio 11, case 07, au droit de vingt-cinq euros (25 EUR).

Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

D�p�t simultan�:

- Exp�dition de l'acte;

- Rapport du G�rant du 28.09.2011;

- Rapport du R�viseur d'entreprises du 27.09.2011;

- Situation comptable au 31.07.2011;

- Statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 30.03.2011, DPT 11.04.2011 11081-0535-012
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 31.03.2010, DPT 27.04.2010 10100-0369-012
28/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 25.03.2009, DPT 23.04.2009 09117-0133-012

Coordonnées
RESIDENCES FREDDY LODOMEZ

Adresse
XHOFFRAIX-CHEMIN DU RAIDEU 21 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne

RESIDENCES FREDDY LODOMEZ

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées RESIDENCES FREDDY LODOMEZ

Coordonnées
RESIDENCES FREDDY LODOMEZ