RESTICONSTRUCT

Dénomination : RESTICONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.241.568

Publication

06/11/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0845241568 D�nomination

(en entier) : RESTICONSTRUCT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Emile Jeanne, 40 � 4420 Saint-Nicolas

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :Quasi-apport : d�p�t du rapport du r�viseur d'entreprise et du rapport

sp�cial du g�rant en vertu de l'article 222 du Code des Soci�t�s

D�p�t du rapport du r�viseur d'entreprise et du rapport sp�cial du g�rant en vertu de l'article 222 du Code des Soci�t�s au greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�sen

au

Monite

belg

25/04/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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1 3 -04- 21112

Greffe

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) Forme juridique

Si�ge :

RESTICONSTRUCT SPRL

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

4420 SAINT-NICOLAS ( C

or'Li~ r Tp -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad = 25/0472012

Mentionner

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Louis-Marie Ponsgen � Ougr�e (Seraing) en date du onze avril deux mille douze en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur RESTIGLIAN Sylvain Pietro Gaspar, n� � Li�ge le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, �poux s�par� contractuellement de biens de Madame Denise PECORA, domicili� � 4420 SAINT-NICOLAS, rue Emile Jeanne, 40, NN 83090813771..

a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "RESTICONSTRUCT SPRL" et a fix� les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE PREMIER : Forme - D�nomination :

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des soci�t�s et plus particuli�rement par son LIVRE VI et par les pr�sents statuts.

La soci�t� prend la d�nomination de

� REST1CONTRUCT SPRL �

ARTICLE DEUX : Si�ge Social :

Le si�ge social est �tabli � 4420 SAINT-NICOLAS, rue Emile Jeanne, 40 et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts. Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger de faire pour son compte et pour le compte d'autrui ou en participation, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � l'industrie de la construction, aux travaux de g�nie civil ou au commerce des mat�riaux tels que : tous travaux de construction publics ou priv�s, terrassement, r�novation, d�molition, �gouttage, pavage int�rieur et ext�rieur, travaux hydrauliques, drainage, pose de c�bles et canalisations, am�nagement d'immeubles, rev�tements de sols, toiture, rejointoyage, sablage, plafonnage ; la cr�ation de jardins, gazon, placement de cl�tures ; le nettoyage de bureaux, b�timents, appartements ; le transport de marchandises, courrier express. Cette �num�ration est exemplative et nullement limitative.

La soci�t� pourra �galement conclure tout contrat, et faire toutes op�rations se rattachant � l'immobilier en g�n�ral et notamment � la vente, la location, le leasing, la gestion, cette �num�ration n'�tant pas limitative.

La soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sin ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE : Dur�e :

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE CINQ : Capital

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR), et repr�sent� par CENT (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Les parts portent un num�ro d'ordre.

ARTICLE DIX-NEUF : G�rance :

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s ou non parmi les associ�s.

sur la derni�re page du Volel B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots :

� soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant �, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Le g�rant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�. La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des g�rants :

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, pour autant que ces actes ne soient pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

ll peut accomplir de mani�re isol�e tous les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

En cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale d�cide s'ils peuvent agir ensemble ou s�par�ment. ARTICLE VINGT ET UN : D�l�gation de pouvoirs :

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s, pourvu � cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contr�le :

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de la � PETITE SOCIETE � �nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire r�viseur.

Chacun des associ�s aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales.

Il pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, lorsque la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit des articles 267 et 279 du Code des soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires par tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le troisi�me vendredi du mois de juin � dix-neuf heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ� au moins quinze jours avant l'assembl�e.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � la g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me, si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par �crit, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait du observer de d�lai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : D�lib�ration :

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au g�rant.

" i ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par �crit - Repr�sentation :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts

sous r�serve des restrictions l�gales.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale, s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par

son conjoint, le nu-propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualit�s.

Conform�ment � l'article 63 du Code des Soci�t�s et sauf dans les cas pr�vus par celui-ci, les r�gles

ordinaires des assembl�es d�lib�rantes s'appliquent � l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE VINGT-NEUF : Proc�s-Verbal :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de rassembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dressera un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, au Greffe du Tribunal du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du b�n�fice :

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il sera d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extra- ordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, ractif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales. DISPOSITIONS FINALESET TRANSITOIRES

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale. 1/ Premier exercice social et assembl�e g�n�rale :

Le premier exercice social commencera avec effet r�troactif au ler avril 2012 et se terminera le trente et un d�cembre deux mille treize. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze. 2/ G�rance :

Volet B - Suite

Monsieur Sylvain RESTIGLIAN, domicili� � 4420 SAINT-NICOLAS, rue Emile Jeanne 40, est d�sign�

comme g�rant, pour une dur�e illimit�e. Le mandat de g�rant est r�mun�r�. Le g�rant peut engager

valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

3/ Reprise des engagements au nom de la soci�t� en formation :

Le comparant d�cide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les

activit�s entreprises depuis le premier avril deux mille douze, au nom et pour compte de la soci�t� en formation

sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise d'effet n'aura lieu qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES

FINS D'�TRE D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

D�pos� en annexe : l'exp�dition conforme de l'acte constitutif

Sign� Louis-Marie PONSGEN, Notaire � Ougr�e (Seraing)

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
RESTICONSTRUCT

Adresse
RUE EMILE JEANNE 40 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées RESTICONSTRUCT

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