RETAIL'O

Dénomination : RETAIL'O

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 635.649.215

Publication

24/08/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15313757*

D�pos�

20-08-2015

Greffe

0635649215

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

RETAIL'O

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Lequel a remis au Notaire soussign�, le plan financier prescrit par l article 440 du Code des soci�t�s pour les Soci�t�s Anonymes et requis d acter authentiquement les statuts d une Soci�t� Anonyme constitu�e par voie de scission partielle comme suit:

A.Constitution

I.La soci�t� partiellement scind�e, usant de la facult� pr�vue par le Code des soci�t�s, de scinder par le transfert d une partie de son patrimoine, tant activement que passivement, � la pr�sente soci�t� qu elle constitue, a d�cid� sa scission partielle aux termes de l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le Notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert d une partie de son patrimoine (activement et passivement), conform�ment au projet de scission partielle dont question ci-apr�s, � la pr�sente soci�t� moyennant attribution � ses actionnaires de titres dans une r�partition proportionnelle � la participation d�tenue dans la soci�t� scind�e.

La soci�t� partiellement scind�e, par l entremise de son repr�sentant pr�nomm�, demande au Notaire soussign� de constater la constitution de la pr�sente soci�t�, conform�ment au Code des

D un acte re�u par le Notaire Mathieu DURANT soussign� le vingt ao�t deux mille quinze � enregistrer incessamment, il r�sulte que Monsieur WIZEN, Charles Pierre, n� � Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974, (...), �poux de Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, agissant en qualit� de repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme � B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE �, en abr�g� � B.I.R.E. �, ayant son si�ge social � 7000 Mons, Chauss�e de Binche, 92/5 0423.031.747 RPM Mons.

Ci-apr�s d�nomm� � le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e �.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par Ma�tre Jacques HOPCHET, Notaire ayant r�sid� � Anvers, en date du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-deux (30 juin 1982), publi� par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux (31 juillet 1982) sous les num�ros 1600-8 et 9, dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et, pour la derni�re fois, aux termes d un acte re�u par Ma�tre Jean-Marie DE DEKEN, Notaire ayant r�sid� � Saint-Ghislain, le trois novembre deux mil onze (3 novembre 2011), publi� par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq novembre deux mil onze (25 novembre 2011) sous le num�ro 11177663.

Laquelle soci�t� est la soci�t� partiellement scind�e par constitution d une soci�t� nouvelle par transfert d une partie de son patrimoine, tant activement que passivement � la pr�sente soci�t� anonyme � constituer.

Agissant en vertu d une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t� partiellement scind�e, aux termes de l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� la scission partielle, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire soussign� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue le Marais 14

4530 Villers-le-Bouillet

Soci�t� anonyme

Constitution

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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soci�t�s ; la scission partielle �tant r�alis�e lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises au sein de la soci�t� partiellement scind�e existante int�ress�e et de la pr�sente soci�t� nouvelle constitu�e.

La soci�t� � B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE � a d�cid� d approuver sa scission partielle par constitution d une soci�t� nouvelle par voie de transfert au profit de la pr�sente soci�t� nouvelle d une partie de son patrimoine ; la scission partielle sera r�alis�e d�s constatation de la constitution de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission.

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L op�ration de scission partielle par constitution d une soci�t� nouvelle � laquelle est transf�r�e une partie de patrimoine sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. Rapports

1.Le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais � ses actionnaires dans les d�lais l�gaux:

1.1.La copie du projet de scission �tabli par le Conseil d administration de la soci�t� anonyme � scinder partiellement.

1.2.La copie du rapport �tabli conform�ment � l article 746 du Code des soci�t�s (une dispense �tant obtenue pour le rapport du Conseil d Administration conform�ment au prescrit de l article 745 du Code des soci�t�s vu la renonciation de l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire), � savoir le rapport de contr�le de l expert-comptable externe sur le projet de scission.

Aucune modification sensible de la situation comptable de la soci�t� scission suite � la survenance d un �v�nement important entre la date du d�p�t du projet de scission et la date de l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire n est intervenue.

2.Le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e d�clare compl�mentairement que, par application de l article 748 �2, 3� & 4� du Code des Soci�t�s, ont �t� tenus � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t� avant la tenue de la pr�sente assembl�e, les documents l�gaux. Le conseil d administration n �tait pas tenu de proc�der:

� l actualisation des informations d�j� communiqu�es;

� la r�daction d un �tat comptable interm�diaire tel que ce document

est prescrit par l article 748, � 2, 5� du Code des soci�t�s.

En effet, les actions nouvelles sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

3.Le repr�sentant la soci�t� partiellement scind�e confirme que l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires susvis�e a approuv� le projet d acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, conform�ment � l article 753 du Code des soci�t�s.

4.Le repr�sentant la soci�t� partiellement scind�e d�clare que le projet de scission pr�rappel� a �t� �tabli par le conseil d administration de la soci�t� concern�e par l op�ration de scission partielle par constitution d une soci�t� nouvelle, en date du vingt-huit mai deux mil quinze, d�pos� le cinq juin deux mil quinze au greffe du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi Division de Mons, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du seize juin deux mil quinze sous le num�ro 15084786.

C.Contr�le de l�galit�

Le Notaire soussign� atteste, en application de l article 752 du Code des soci�t�s, l existence et la l�galit�, tant interne qu externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�. D.Constitution par transfert du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e

Le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e confirme et requiert le Notaire soussign� d acter ce qui suit :

1�Projet de scission partielle et rapport

Que les actionnaires de ladite soci�t� ont eu parfaite connaissance du projet de scission partielle dont il est question dans l expos� pr�alable, ainsi que des autres documents vis�s par la Loi, plus d un mois avant la date des pr�sentes.

Que le rapport de l expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :

� (...) 6. CONCLUSION RELATIVE AU RAPPORT D ECHANGE.

Sur base des contr�les que j ai effectu�s, conform�ment aux normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises, le rapport d �change propos� par le Conseil d Administration de la S.A. � B.I.R.E. � est, � mon avis, pertinent et raisonnable.

Les m�thodes d �valuation pratiqu�es me sont apparues appropri�es dans le cas d esp�ce en raison du fait que cette soci�t� sera constitu�e au moment de la scission par les apports r�sultant de la scission et en raison de la r�mun�ration propos�es pour les apports en nature de la soci�t� b�n�ficiaire de ces apports.

En cons�quence, en �change de 940 actions repr�sentant le capital de la S.A. � RETAIL O � de 61.500 � , �tant un montant de 53.935,94 � issu de l affectation comptable r�sultant de la scission

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partielle et un montant de 7.564,06� d�coulant de l incorporation d une partie des r�serves disponibles affect�es � la soci�t� dans le cadre de ladite scission partielle, il sera remis aux actionnaires de la S.A. � B.I.R.E. � 940 actions sans d�signation de valeur nominale, proportionnellement � leur participation dans la S.A. � B.I.R.E. �.

La r�mun�ration ainsi d�termin�e m appara�t l�gitime et �quitable.

Chi�vres, le 19 ao�t 2015. (suit la signature) Jean-Yves DEGLASSE, Expert-Comptable, G�rant de la Soc. Civ./S.P.R.L. FIDUCIAIRE JEAN-YVES DEGLASSE, rue Saint-Christophe, 8, 7950 CHIEVRES (...) �.

Demeurera ci-annex�, un exemplaire original du rapport de l expert-comptable externe. 2�D�cision de scission

Que le transfert d une partie de patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal de ce jour, dress� par le Notaire soussign�, dont question ci-avant.

Etant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au trente et un mars deux mil quinze ; les �l�ments d actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit�, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e � la date pr�cit�e, �tant entendu (i) que la valeur de ces �l�ments est inchang�e � ce jour, et que (ii) compte tenu des r�gles d affectation comptable de la pr�sente scission partielle, un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros six cents (� 7.564,06) sera pr�lev� sur le montant des r�serves disponibles transf�r�es pour �tre incorpor� au capital de telle sorte que le capital social de la S.A. � Retail O � issue de la scission partielle s �l�ve � soixante et un mille cinq cents euros;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle � dater du jour o� la scission partielle produit ses effets, c est-�-dire sans effet r�troactif, de sorte que toutes les op�rations faites � compter de ce vingt ao�t deux mil quinze seront aux profits et risques de la soci�t� nouvelle b�n�ficiaire de l apport et pr�sentement constitu�e, � charge pour cette derni�re d ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant � l apport ;

c) en vue d �liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l attribution faite serait susceptible d interpr�tation, soit parce qu il s agit d �l�ments du patrimoine n ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l article 729 du Code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� partiellement scind�e, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme d�nomm�e � B.I.R.E. �, en ce compris le litige pendant devant le juge de paix du premier canton de Mons � la requ�te de la SA Soci�t� belge ETAM relatif � des d�g�ts provoqu�s par une inondation dans le bien immobilier sis � 7000 Mons, Grand Rue, 12, qui restera � charge de la soci�t� partiellement scind�e � la pleine et enti�re d�charge de la nouvelle soci�t�.

3�Autres dispositions

Les actionnaires de la soci�t� scind�e ont constat� conform�ment � l article 743, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu aucun avantage particulier n est attribu� aux membres des organes d administration des soci�t�s concern�es par la scission partielle. 4�Transfert d une partie de patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� anonyme partiellement scind�e se fait moyennant attribution � ses actionnaires de neuf cent quarante (940) actions sans d�signation de valeur de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission

d�nomm�e � RETAIL O �, � savoir :

1) Madame Danielle Perlia Dounia, MOLDAVER, n�e � Jemappes, le douze avril mil neuf cent cinquante-deux, �pouse de Monsieur Pierre ISRA�L, domicili�e et demeurant � 75006 Paris (France), rue Auguste Comte, 5 (...) Titulaire de deux cent soixante-cinq (265) actions.

2) Monsieur Jonathan, ISRA�L, n� � Paris (12�me Arrondissement France), le vingt-cinq d�cembre mil neuf cent septante-quatre, domicili� et demeurant � Brooklyn, New-York 10009, United States of America, East 7th Street, Apt 1, 263. (...) Titulaire de cent septante-trois (173) actions.

3) Monsieur Rapha�l, ISRA�L, n� � Paris (18�me Arrondissement France), le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicili� et demeurant � 75010 Paris (France), Boulevard Saint-Denis, 28. (...) Titulaire de cent septante-trois (173) actions.

4) La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � NOVEA �, ayant son si�ge social � 9140 Temse, Eurolaan, 7 0632.533.139 RPM Gent.

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Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Antoine RIJCKAERT, Notaire Associ� � la r�sidence de Eupen, le quinze juin deux mil quinze (15 juin 2015), publi� par extrait aux Annexes du Moniteur belge du dix-neuf juin deux mil quinze (19 juin 2015), sous le num�ro 15310163, dont les statuts n ont pas �t� modifi�s � ce jour.

Ici repr�sent�e par Monsieur Charles Pierre, WIZEN, n� � Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974, �poux de Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, en vertu d un mandat sous seing priv� du dix-neuf ao�t deux mil quinze dont une copie restera annex�e au pr�sent proc�s-verbal.

Titulaire de trois cent vingt-neuf (329) actions.

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" Des �l�ments de capitaux propres se rapportant � l actif transf�r�, pour un montant total de sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros quatre-vingt-un cents (� 755.249,81), �tant entendu (i) qu en application des r�gles d affectation comptable de la pr�sente scission partielle, un montant de cinquante-trois mille neuf cent trente-cinq euros nonante quatre cents seulement (� 53.935,94) sera comptabilis� au poste � capital �, le solde �tant r�parti entre les autres postes des capitaux propres, et (ii) qu un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros six cents (� 7.564,06) sera par cons�quent pr�lev� sur le montant des r�serves disponibles transf�r�es pour �tre incorpor� au capital de telle sorte que le capital social de la S.A. � Retail O � s �l�ve � soixante et un mille cinq cents euros.

" Le montant des dettes et provisions faisant partie des actifs transf�r�s en ce compris la projection au 31 mars 2015 des dettes bancaires transf�r�es � la S.A. � RETAIL O �, soit 0,00� et les droits d enregistrement dus sur les dettes transf�r�es (12,5%).

Total passif : sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros quatre-vingt un cents (� 755.249,81) ;

S il devait r�sulter des dettes ou cr�ances ant�rieures au 31 mars 2015 et non reprises dans les comptes au 31 mars 2015, celles-ci seront prises en charge ou mises en produits dans la Soci�t� Anonyme � RETAIL O � proportionnellement � l actif net transf�r�.

Total : Neuf cent quarante (940) actions repr�sentant l int�gralit� du capital social.

Ces actions seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la

r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la

scission partielle de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme d�nomm�e � B.K.

INTERNATIONAL REAL ESTATE �.

Par l effet de la scission partielle, sont transf�r�s activement et passivement les �l�ments d actif et

de passif et de capitaux propres suivants :

ACTIVEMENT :

Les droits r�els immobiliers ainsi que les droits et obligations r�els et personnels qui y sont

sp�cifiquement aff�rents, �tant exclusivement les contrats de bail avec les locataires des sept biens

immobiliers d�crits ci-apr�s et les autorisations administratives li�es � ces biens immobiliers, �tant

les biens immobiliers suivants sis en Belgique :

- Grand Rue, 1 Rue des Fripiers, 2 et 4, � 7000 Mons ;

- Grand Rue, 8, � 7000 Mons

- Grand Rue, 12, � 7000 Mons

- Grand Rue, 42/44 � 7000 Mons

- Grand Rue, 47 � 7000 Mons

- Grand Rue, 50 � 7000 Mons

- Rue de la Chauss�e, 59 � 7000 Mons

Valeur totale : sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-un cents

(755.249,81� ), telle qu indiqu�e dans le bilan provisoire de � B.I.R.E. � au 31 mars 2015 en annexe.

Total actif : sept cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-un

cents (755.249,81� ).

PASSIVEMENT :

Ces valeurs actives et passives sont d�crites au rapport �tabli par la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm� � Fiduciaire Jean-Yves DEGLASSE �, ayant son si�ge social � 7950 Chi�vres, rue Saint-Christophe, 8, repr�sent�e par Monsieur Jean-Yves DEGLASSE, expert-comptable I.E.C. Externe, en date du dix-neuf ao�t deux mil quinze, dont les actionnaires d�clarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annex� � l acte de constitution de la nouvelle Soci�t� Anonyme � RETAIL O � � constituer, eu �gard au prescrit de l article 742, paragraphe 3 du Code des Soci�t�s.

Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant � la partie du patrimoine transf�r�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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C.Ce transfert comprend �galement les droits immobiliers dont la description, l origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s). Dans la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission, sont compris les immeubles dont la description, l origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s): Immeubles enti�rement et exclusivement affect�s � une activit� professionnelle commerciale.

A.

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53053 Ville de Mons Premi�re Division Mons Article 11586 partie de la matrice cadastrale Une maison de commerce avec le terrain sise rue de la Chauss�e, num�ro 59, cadastr�e selon titre et cadastre section H, num�ro 125 F, pour une contenance de deux ares vingt-neuf centiares. Revenu cadastral non index� : 4.273,00�

Origine de propri�t�

Ledit bien appartient � la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme � B.I.R.E. � pour en avoir fait l acquisition aux termes d un acte re�u le 1er septembre 2000 par le Notaire Jean Marie DE DEKEN ayant r�sid� � Saint-Ghislain, transcrit le 21 septembre suivant, sous la formalit� 41-T-21/09/20009376, de Madame MOLDAVER Danielle Perlia Dounia, g�rante de soci�t�, n�e � Jemappes le 12 avril 1952, �pouse de Monsieur ISRAEL Pierre, � Paris (France).

Madame MOLDAVER Danielle en �tait propri�taire pour l avoir re�us par pr�ciput et hors part en pleine propri�t� aux termes d un acte de donation re�u par Ma�tre Jacques Hopchet, Notaire ayant r�sid� � Anvers, le 26 juillet 1982, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le 23 ao�t suivant, volume 4579, num�ro 17, de Monsieur MOLDAVER Charles, Michel, administrateur de soci�t�s, et son �pouse, Madame SAVRANSKY Rachel, sans profession, � Mons, d�c�d�s respectivement � Mons les deux ao�t deux mille trois et dix-huit juillet mil neuf cent nonante-neuf. La soci�t� nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui concerne les conditions sp�ciales dont le repr�sentant dispense le Notaire de faire mention au pr�sent acte, pour autant qu elles soient encore d application.

53053 Ville de Mons Premi�re division Mons Article 11586 partie de la matrice cadastrale

Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, num�ro 1, cadastr�e selon titre section H,

num�ro 355A, et selon cadastre section H, num�ro 354 B, pour une contenance de un are vingt-trois

centiares.

Revenu cadastral non index� : 3.182,00� .

53403 Ville de Mons Troisi�me division Mons Article 14662 de la matrice cadastrale

Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, num�ro 44, cadastr�e selon titre et cadastre section E, num�ro 430 D, pour une contenance de quatre ares septante-quatre centiares. Revenu cadastral non index� : 6.747,00� .

Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, num�ro 12, cadastr�e selon titre section E, num�ro 414 I, et selon cadastre section E, num�ro 414 K, pour une contenance de deux ares dix centiares.

Revenu cadastral non index� : 5.327,00� .

Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, num�ro 8, cadastr�e selon titre et cadastre section E, num�ro 412 B, pour une contenance de un are cinquante centiares. Revenu cadastral non index� : 4.662,00� .

B.

Origine de propri�t�.

Les biens pr�d�crits appartiennent � la soci�t� anonyme � B.I.R.E. � pour lui avoir �t� apport�s � concurrence de la nue-propri�t� par Monsieur MOLDAVER Charles Michel, n� � Mons le 5 janvier 1920 et son �pouse Madame SAVRANSKY Rachel, n�e � Charleroi, le 9 f�vrier 1922, aux termes de son acte constitutif dress� par le Notaire Jacques HOPCHET, ayant r�sid� � Anvers, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le trente juin suivant, volume 4585, num�ro 4.

Monsieur MOLDAVER Charles Michel et son �pouse Madame SAVRANSKY Rachel sont d�c�d�s

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respectivement les deux ao�t deux mille trois et dix-huit juillet mil neuf cent nonante-neuf, et leur usufruit s est �teint.

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Origine de propri�t�

Le bien pr�d�crit appartient � la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme � B.I.R.E. � pour l avoir acquis de Monsieur Andr� L�on Antoine DEKETELAERE, n� � Mons le 2 avril 1933, aux termes de l acte re�u le 19 juillet 2006, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons sous la formalit� 40-T-18/08/2006-09173, par le Notaire Serge FORTEZ, � Qui�vrain, � l'intervention de Ma�tre Jean-Marie DE DEKEN, Notaire ayant r�sid� � Saint-Ghislain.

Monsieur Andr� DEKETELAERE �tait propri�taire dudit bien depuis plus de trente ans � dater de ce jour.

Servitudes :

Servitude concernant le bien sis � Mons, Grand Rue, 12 :

Le titre de propri�t� stipule :

� Les �poux Moldaver-Savransky d�clarent que dans un titre de propri�t� pr�c�dent, �tant un

proc�s-verbal d'adjudication dress� par les notaires Grimard et Tondreau � Mons, il fut litt�ralement

mentionn� ce qui suit, au sujet des indications reprises au plan qui y est rest� annex� :

Que les murs AB, BH, HI, ST, TU, UV, VW sont mitoyens.

Que le mur CD est non mitoyen, la maison voisine poss�dant son mur propre.

Lot I : que le mur EF s�parant les lots un et deux sera mitoyen, et que la porte P sera bouch�e aux

frais, et par les soins de l'adjudicataire du lot un.

Que la limite FG devant diviser les cours des lots un et deux, sera le prolongement de l'axe du mur

EF ; sur cette limite, les adjudicataires des lots un et deux devront �tablir, � frais communs, un mur

de cl�ture en ma�onnerie d'une brique, sur une hauteur de deux m�tres vingt centim�tres ;

Ce mur sera mitoyen.

La porte Q pourra �tre maintenue ;

les chemin�es et armoires se trouvant dans le murs rendus mitoyens devront �tre maintenues dans

l'�tat actuel. �

Servitude concernant le bien sis � Mons, Grand Rue, 44 :

Le titre de propri�t� stipule express�ment :

� a) Objets r�serv�s :

Ne font pas partie de la pr�sente vente et sont r�serv�es aux vendeurs, qui devront les enlever � leurs frais, les constructions �lev�es dans le hangar prolongeant le magasin, tout le mat�riel et agencement commercial en ce compris les rayonnages, les cloisons provisoires de magasin et les balatums.

b) Etant ici fait observer qu'aux termes d'un acte re�u par ma�tre Hambye, le douze f�vrier mil neuf cent cinquante neuf, Monsieur et Madame Druart ont vendu � monsieur Edgard Pire de Mons, une remise qui d�pendait de l'Immeuble pr�sentement vendu, contenant d'apr�s mesurage treize m�tres carr�s vingt-six d�cim�tres carr�s, et que cet acte stipule notamment sous la rubrique � Garanties-servitudes � les stipulations suivantes, textuellement reproduites :

L'acqu�reur s'engage par les pr�sentes � murer � ses frais l'acc�s du bien vendu � la propri�t� du vendeur, et ce par un mur en briques, ayant trente cinq centim�tres d'�paisseur, � �lever � cheval sur la limite s�parative des deux h�ritages, lequel mur deviendra mitoyen �

La soci�t� nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui concerne lesdites conditions sp�ciales, pour autant qu elles soient encore d application.

53403 Ville de Mons Troisi�me division Mons Article 17335 de la matrice cadastrale Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, num�ro 50, cadastr�e selon titre et cadastre section E, num�ro 432 H, pour une contenance de un are vingt centiares.

Revenu cadastral non index� : 3.718,00� .

C.

La soci�t� nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui concerne les conditions sp�ciales, pour autant qu elles soient encore d application.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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D.

53053 Ville de Mons Premi�re division Mons Article 11586 partie de la matrice cadastrale Une maison de commerce avec le terrain sise Grand Rue, num�ro 47, cadastr�e section H, num�ro 446 C (selon titre section H, partie du num�ro 379/K contenant d apr�s mesurage quatre ares onze centiares soixante d�cimilliares), pour une contenance de quatre ares onze centiares.

Revenu cadastral non index� : 7.144,00� .

Plan

Tel et ainsi que le dit bien s �tend et se comporte sans exception ni r�serve et tel que le terrain se trouve figur� sur le plan de mesurage �tabli par le g�om�tre Josse Minot, � Mons, le dix f�vrier mil neuf cent septante huit ; lequel plan est demeur� annex� � l acte re�u le 30 juin 1982 par le Notaire Jacques HOPCHET ayant r�sid� � Anvers.

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Description du patrimoine immobilier apport�

Le patrimoine immobilier apport� est transf�r� � la soci�t� nouvelle issue de la scission partielle aux

conditions suivantes.

Conditions g�n�rales :

1� Les immeubles faisant partie du patrimoine apport� sont transf�r�s dans l �tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourrait �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n �tant donn�es qu � titre de simple renseignement.

La soci�t� nouvelle issue de la scission vient � tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions

d occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n aurait donn� ses objets qu au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� nouvelle issue de la scission devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s appliquant au bien ci-dessus. Une lettre de la Ville de Mons du cinq d�cembre deux mille trois concernant les renseignements vis�s � l article 85 du CWATUPE a �t� remise aux actionnaires.

4� La soci�t� partiellement scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l incendie et les p�rils connexes. La soci�t� nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission partielle sera effective.

Les biens immeubles vis�s aux pr�sentes n ont pas fait l objet d un permis d urbanisme ou d un certificat d urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu, et qu il n est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par la l�gislation applicable.

Le notaire instrumentant indique qu aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l acte tant que le permis d urbanisme ad�quat n a pas �t� obtenu.

La soci�t� nouvelle issue de la scission partielle viendra par suite du transfert d une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui concerne les conditions sp�ciales, pour autant qu elles soient encore d application.

Origine de propri�t�

Le bien pr�d�crit appartient � la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme � B.I.R.E. � pour l avoir acquis de la soci�t� anonyme � Banque Cr�dit Commercial �, d�nomm� autrefois � Cr�dit Communal de Mons � de Mons, aux termes d un acte re�u le 30 juin 1982 par le Notaire Jacques HOPCHET ayant r�sid� � Anvers.

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La soci�t� partiellement scind�e d�clare qu � ce jour, elle n a connaissance d aucun plan ou projet d expropriation ou d am�nagement ni d aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du pr�sent transfert, et qu il ne lui en a �t� signifi� aucun.

Les actionnaires sont cependant inform�s de ce que les biens suivants sont repris � l ouvrage

� Patrimoine Architectural et Territoires de Wallonie" : Grand Rue, num�ros 1, 8, 12 et 47 et rue de la Chauss�e.

Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts

1.La soci�t� nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter du jour o� la scission partielle produit ses effets. Elle en aura la jouissance et elle supportera tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

2.La soci�t� nouvelle issue de la scission vient � tous les droits et actions de la soci�t� partiellement scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s.

La soci�t� nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� partiellement scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

A ce propos, la soci�t� partiellement scind�e d�clare, par l interm�diaire de son repr�sentant, que les biens pr�d�crits font l objet de contrats de location � titre exclusivement commercial dont les parties d�clarent dispenser de faire mention au pr�sent proc�s-verbal.

Les originaux des contrats de bail et de tous documents ancillaires seront remis � la soci�t� nouvelle dans les meilleurs d�lais.

La soci�t� nouvelle issue de la scission se verra transf�rer le b�n�fice de l ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des baux �num�r�s ci-dessus, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de son contrat de bail.

Autres biens: nihil

Situation hypoth�caire Etat du fonds de commerce

1)Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques.

2)La soci�t� partiellement scind�e n a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

3)L assembl�e d�clare que le fonds de commerce de la soci�t� partiellement scind�e est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n est grev� d aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu aucun �l�ment du fonds de commerce n est grev� de nantissement et que la soci�t� n a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce.

Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crits n ont fait l objet d aucune autre mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession.

Dispense d inscription d office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� nouvelle issue de la scission aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d effet de la scission partielle, sans qu il puisse en r�sulter de novation.

2. La soci�t� nouvelle issue de la scission prendra les biens transf�r�s dans l �tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes transf�r�es par la soci�t� partiellement scind�e � la soci�t� nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalit� � cette derni�re, sans qu il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e, soit z�ro.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� partiellement scind�e tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est respectivement transf�r�; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers, soit z�ro.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l accessoire ne seront

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B

inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription, soit z�ro. Conform�ment � l article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers de la soci�t� participant � la scission dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� nouvelle n�e de la scission partielle devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques en cours, judiciaires ou non, tant en demandant qu en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� partiellement scind�e, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� nouvelle issue de la scission, en ce compris le litige pendant devant le juge de paix du premier canton de Mons � la requ�te de la SA Soci�t� belge ETAM relatif � des d�g�ts provoqu�s par une inondation dans le bien immobilier sis � 7000 Mons, Grand Rue, 12, qui restera � charge de la soci�t� partiellement scind�e, � la pleine et enti�re d�charge de la nouvelle soci�t�.

6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e comprend d une mani�re g�n�rale:

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� partiellement scind�e � l �gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s y rapportant de la soci�t� partiellement scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� partiellement scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� partiellement scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables, � charge pour la soci�t� nouvelle issue de la scission de les conserver.

7.Tant la soci�t� partiellement scind�e que la soci�t� nouvelle n�e de la scission, se d�sint�resseront respectivement des recours exerc�s contre l une d entre elles par des tiers relativement � la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � l autre.

3. R�mun�ration du transfert

La soci�t� scind�e partiellement d�clare qu'en application de la r�solution prise par l'assembl�e de ses actionnaires relative � la r�mun�ration du transfert de la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� scind�e partiellement � la pr�sente soci�t�, neuf cent quarante (940) actions, sans d�signation de valeur nominale, seront attribu�es enti�rement lib�r�es aux diff�rents actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement, � raison d une (1) action de la pr�sente soci�t� pour une action de la soci�t� scind�e partiellement, en sorte qu il sera au total attribu� et �mis neuf cent quarante (940) actions de RETAIL O SA, sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacune une fraction identique du capital, et num�rot�es de 1 � 940. Ces actions nouvelles seront toutes attribu�es enti�rement lib�r�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement, dans l exacte proportion des actions d�tenues par eux dans le capital de la soci�t� scind�e partiellement, comme d�j� �nonc� au point D. 4� ci-dessus.

Les actions nouvelles �mises par la soci�t� RETAIL O SA donneront le droit de participer aux r�sultats de ladite soci�t� � constituer depuis la date de sa constitution.

Enfin, la scission partielle de la soci�t� anonyme BIRE ne donnera pas lieu � l attribution de soulte en esp�ces ou autrement.

4. Modalit�s de remise des actions de la soci�t� b�n�ficiaire.

Les actions de la soci�t� scind�e partiellement sont des actions nominatives et les actions nouvelles qui seront �mises par la pr�sente soci�t� � constituer RETAIL O le seront �galement.

Elles seront inscrites au nom des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement dans le registre des actionnaires de la soci�t� anonyme nouvelle RETAIL O, par un administrateur de la soci�t� RETAIL O comme suit, et sur pr�sentation du registre des actionnaires de la soci�t� BIRE :

- l'identit� des actionnaires de BIRE; et

- le nombre d'actions auquel les actionnaires de BIRE ont droit.

Ces inscriptions seront sign�es par l administrateur de RETAIL O ainsi que, s ils le

souhaitent, par l'actionnaire ou par son mandataire.

5.Statuts

Le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e constate que par suite du pr�sent transfert, de la pr�sente affectation comptable et de l incorporation au capital d un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros six cents (� 7.564,06), la soci�t� dispose d�s � pr�sent d un capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00-) �tant un montant de cinquante-trois mille neuf cent trente-cinq euros et nonante quatre cents (53.935,94-) issu de l affectation comptable

- suite

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

r�sultant de la scission partielle par constitution d une nouvelle soci�t� r�alis�e ce jour et un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros et six cents (7.564,06-) r�sultant de l incorporation d une partie des r�serves disponibles d�coulant �galement de cette m�me scission partielle. Le capital social est repr�sent� par neuf cent quarante (940) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, num�rot�es de 1 � 940, et conf�rant les m�mes droits et avantages ; lesquelles seront attribu�es comme dit ci-avant aux actionnaires de la soci�t� anonyme scind�e � B.K. INTERNATIONAL REAL ESTATE, comme suit :

1) Madame Danielle Perlia Dounia, MOLDAVER, n�e � Jemappes, le douze avril mil neuf cent cinquante-deux, �pouse de Monsieur Pierre ISRA�L, domicili�e et demeurant � 75006 Paris (France), rue Auguste Comte, 5. (...) Titulaire de deux cent soixante-cinq (265) actions.

2) Monsieur Jonathan, ISRA�L, n� � Paris (12�me Arrondissement France), le vingt-cinq d�cembre mil neuf cent septante-quatre, domicili� et demeurant � Brooklyn, New-York 10009, United States of America, East 7th Street, Apt 1, 263.(...)

Titulaire de cent septante-trois (173) actions.

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Soci�t� Anonyme � RETAIL O �

Titre premier

D�nomination Dur�e Si�ge Objet

Article 1er

La soci�t� existe sous la forme d une soci�t� anonyme de droit belge sous la d�nomination suivante

: � RETAIL O � RETAIL'O

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de

la mention � soci�t� anonyme � ou les initiales � SA �, reproduites lisiblement. Elle doit, en outre,

�tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�; des mots � Registre des

Personnes Morales � ou des lettres abr�g�es � RPM � suivie de l indication du ou des si�ges du

tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d exploitation

ainsi que du ou des num�ros d immatriculation.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 4530 Villers-Le-Bouillet, rue le Marais, 14

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

BruxellesCapitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales

ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

La soci�t� a pour objet la gestion immobili�re en compris la location, l achat, la vente, la mise en

valeur de son patrimoine, y compris par la construction et la r�novation.

4) La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � NOVEA �, ayant son si�ge social � 9140 Temse, Eurolaan, 7 0632.533.139 RPM Gent.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Antoine RIJCKAERT, Notaire Associ� � la r�sidence de Eupen, le quinze juin deux mil quinze (15 juin 2015), publi� par extrait aux Annexes du Moniteur belge du dix-neuf juin deux mil quinze (19 juin 2015), sous le num�ro 15310163, dont les statuts n ont pas �t� modifi�s � ce jour.

Ici repr�sent�e par Monsieur Charles Pierre, WIZEN, n� � Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974, �poux de Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, en vertu d un mandat sous seing priv� du dix-neuf ao�t deux mil quinze dont une copie restera annex�e au pr�sent proc�s-verbal.

Titulaire de trois cent vingt-neuf (329) actions.

3) Monsieur Rapha�l, ISRA�L, n� � Paris (18�me Arrondissement France), le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicili� et demeurant � 75010 Paris (France), Boulevard Saint-Denis, 28.(...)

Titulaire de cent septante-trois (173) actions.

Total : Neuf cent quarante (940) actions repr�sentant l int�gralit� du capital social. Ceci constat�, il d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

statuts

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Volet B - suite

La soci�t� a �galement pour objet la gestion de son patrimoine immobilier et toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l achat, la vente, l �change, la construction, la r�paration, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles b�tis ou non b�tis ainsi que toutes op�rations mobili�res et notamment l achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour r�aliser son objet social, la soci�t� peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d expertise en mati�re immobili�re, toutes op�rations de courtage en valeurs immobili�res, mobili�res, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobili�res, intervenir en mati�re de conseils et r�alisation dans les mati�res �conomiques, financi�res et mon�taires, assurer ou coordonner la r�alisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir � court, moyen et long terme, faire des op�rations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le march� des options ; �riger ou faire �riger des immeubles ; les am�nager ou faire am�nager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, cr�er la voie n�cessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d emphyt�ose ou de superficie.

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� pourra notamment s int�resser par voie d association, d apports, de fusion, de souscription, de participation ou d intervention financi�re ou autres dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l �tranger dont l objet serait analogue ou connexe au sien.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s.

La soci�t� peut octroyer des pr�ts quels qu en soient la nature, le montant et la dur�e. Elle peut �galement donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Titre deux

Capital Repr�sentation Capital autoris�

Article 5

Le capital social souscrit est fix� � la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00-) �tant un montant de cinquante-trois mille neuf cent trente-cinq euros et nonante quatre cents (53.935,94-) issu de l affectation comptable r�sultant de la scission partielle par constitution d une nouvelle soci�t� r�alis�e en date du 20 ao�t 2015 et un montant de sept mille cinq cent soixante-quatre euros et six cents (7.564,06-) r�sultant de l incorporation d une partie des r�serves disponibles d�coulant �galement de cette m�me scission partielle. Le capital social est repr�sent� par neuf cent quarante (940) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, num�rot�es de 1 � 940, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Article 6

Aucune cession d action non enti�rement lib�r�e, ne peut avoir lieu, si ce n est en vertu d une d�cision sp�ciale, pour chaque cession, du conseil d administration et au profit d un cessionnaire agr�� par lui.

Les appels de fonds sur actions non enti�rement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le conseil d administration.

Le droit de vote aff�rent aux titres sur lesquels les versements r�guli�rement appel�s n ont pas �t� effectu�s sont suspendus jusqu � r�gularisation.

De plus, l actionnaire qui, apr�s un pr�avis d un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, � dater de l exigibilit� du versement, un int�r�t calcul� au taux interbancaire � vingt-quatre heures, major� de sept pour cent (7%).

Le conseil d administration peut en outre, apr�s un second avis sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l actionnaire et faire vendre ses actions � l intervention d une soci�t� de Bourse, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le montant d� ainsi que tous dommages-int�r�ts. Le conseil d administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

Article 7

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

La propri�t� d une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l assembl�e g�n�rale.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte, au nom de son propri�taire ou de

son d�tenteur, aupr�s d un organisme de liquidation ou d un teneur de compte agr��.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

L assembl�e g�n�rale peut d�cider que le registre est tenu sous la forme �lectronique.

Leur titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou d�mat�rialis�s.

La soci�t� pourra �mettre des actions d�mat�rialis�es, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d actions existantes nominatives en actions d�mat�rialis�es.

Article 8

Il est r�f�r� aux dispositions l�gales en mati�re d augmentation de capital et en particulier de droit de

pr�f�rence en cas d augmentation par souscription en num�raire.

Sauf si la soci�t� fait appel public � l �pargne, les actions non souscrites au terme du d�lai de

souscription pr�f�rentielle vis� par la loi pourront �tre directement offertes en souscription � tout tiers

choisi par le conseil d administration, mais seulement apr�s avoir �t� repr�sent�es en � second

tour � aux actionnaires ayant d�j� exerc� leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata

de leur participation mais � titre r�ductible s il y a plusieurs amateurs.

Sauf si les pr�sents statuts le pr�voient express�ment, le conseil ne dispose pas de la facult� dite du

�capital autoris��.

Article 9

Rachat d actions

En principe, sauf le cas des exceptions pr�vues � l article 621 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne

peut acqu�rir ses propres actions qu avec l approbation de l assembl�e g�n�rale statuant aux

conditions de quorum et de majorit�s pr�vues � l article 559 du Code des soci�t�s, sauf les cas o�:

1� Elles sont acquises en vue d �tre distribu�es au personnel de l entreprise.

2� Elles sont acquises pendant la p�riode de trois ans prorogeable � compter de la publication des

pr�sents statuts, en vue d �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent.

Une telle acquisition doit en outre r�pondre aux conditions suivantes:

Elle ne peut avoir pour cons�quence que la valeur nominale ou, � d�faut, le pair comptable des actions ainsi acquises, y compris celles que la soci�t� aurait acquise ant�rieurement et qu elle aurait en portefeuille, celles acquises par une soci�t� filiale au sens de l article 627 du Code des soci�t�s, ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale ou de la soci�t� anonyme, d�passe dix pour cent du capital souscrit.

Les sommes affect�es � cette acquisition doivent �tre susceptibles d �tre distribu�es conform�ment � l article 617 du Code des soci�t�s.

L op�ration ne peut porter que sur des actions enti�rement lib�r�es.

Si le rachat d actions est d�cid� par le conseil d administration agissant sans l accord de l assembl�e g�n�rale en vue d �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent, le rachat ne pourra en outre porter sur:

1� Maximum nonante-quatre (94) actions ;

2� Le rachat ne peut avoir lieu que sur une p�riode maximale de trois ans ;

3� Le rachat ne pourra intervenir qu � une contre-valeur minimale de huit cent trois euros et quarante-six cents (803,46� ).

Les droits de vote aff�rents aux actions d�tenues par la soci�t� sont suspendus.

Les actions ainsi acquises ne peuvent �tre ali�n�es par la soci�t� qu en vertu d une nouvelle d�cision de l assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit�s pr�vues � l article 559 du Code des soci�t�s sauf les exceptions vis�es � l article 621 du Code des soci�t�s. Article 10

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre toutes obligations ou autres effets repr�sentatifs d emprunt garantis par hypoth�que ou non, par d�cision du conseil d administration qui en d�terminera les conditions d �mission, le taux, la mani�re et la dur�e d amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particuli�res.

N�anmoins, s il s agit d �mettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la d�cision ne peut �tre prise que par l assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions pr�vues par la loi, sous r�serve des pouvoirs que les statuts conf�reraient au conseil d administration en mati�re de capital autoris�.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs, ces signatures pouvant �tre remplac�es par des griffes.

Article 11

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La soci�t� ne reconna�t, en ce qui concerne l exercice des droits accord�s aux actionnaires, qu un seul propri�taire par titre.

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d un actionnaire ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition des scell�s sur les livres, biens et valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes sociaux et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

S il y a plusieurs propri�taires d un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la soci�t� a le droit de suspendre l exercice des droits y aff�rents, jusqu � ce qu une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont d�membr�es entre un ou des nus-propri�taires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inh�rent � ces titres ne pourra �tre exerc� que par le ou les usufruitiers ou leurs repr�sentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-int�ress�s et d�ment notifi�es � la soci�t�.

Article 11bis

L assembl�e g�n�rale peut d�cider, � la majorit� simple, de proc�der au remboursement du capital souscrit, en utilisant � cet effet la partie des b�n�fices susceptibles de distribution, tels que d�crits � l article 18 qui r�gle l affectation des b�n�fices.

Seules des actions de capital enti�rement lib�r�es peuvent �tre rembours�es.

Les actions � acquitter sont d�sign�es par tirage au sort et sont rembours�es au pair.

Les actions rembours�es sont remplac�es par des actions de jouissance.

L actionnaire dont les actions ont �t� rembours�es conserve ses droits dans la soci�t�, � l exception toutefois du droit au remboursement de l apport ainsi que du droit au remboursement d un premier dividende attribu� aux actions non rembours�es.

Le montant de celui-ci est d�termin� � l article 18 qui r�gle l affectation des b�n�fices.

Article 11ter

Une r�duction de capital ne peut �tre d�cid�e que par l assembl�e g�n�rale extraordinaire, en pr�sence d un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes expos�es ci-dessous. Si l assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e.

S il est d�cid� que la r�duction sera effectu�e par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois apr�s la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la d�cision de l assembl�e g�n�rale extraordinaire, ou apr�s que les cr�anciers dont la cr�ance � charge de la soci�t� n �tait pas encore exigible au jour de la publication, mais qui �tait constitu�e avant cette date, aient fait valoir leurs droits conform�ment � l article 613 du Code des soci�t�s.

Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les cr�anciers n aient obtenu satisfaction ou que leurs pr�tentions � obtenir une garantie ait �t� rejet�e par une d�cision judiciaire ex�cutoire.

La r�duction de capital ne peut en aucun cas porter pr�judice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit �

l article 439 du Code des soci�t�s. Une telle r�duction peut cependant �tre op�r�e en vue d apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussit�t apr�s au capital minimal propos�.

Si la r�duction de capital est r�alis�e en vue de couvrir une perte pr�visible, la r�serve qui est constitu�e ne peut exc�der dix pour cent (10 %) du capital social, avant l application de la r�duction. Cette r�serve ne peut, sauf en cas de r�duction ult�rieure du capital, �tre distribu�e aux actionnaires; elle ne peut �tre affect�e qu � l apurement de pertes subies ou � l augmentation de capital par incorporation de r�serves.

Titre trois

Administration Contr�le

Article 12

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Lorsque, lors d'une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est compos� de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des pr�sents statuts - octroyant une voix d�cisive au pr�sident du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance pr�matur�e au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. La nomination est port�e � l'agenda de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident. A d�faut d'�lection, ou en cas d'absence du pr�sident, celui-ci sera remplac� par le doyen des administrateurs.

Article 13

Le conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que sa repr�sentation dans le cadre de cette gestion, soit � un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d administrateur d�l�gu�, soit � un ou plusieurs mandataires appoint�s choisis hors de son sein. A l exception des clauses dites de double signature, les restrictions apport�es � leurs pouvoirs de repr�sentation pour les besoins de la gestion journali�re ne seront pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Le conseil peut �ventuellement instituer aussi un comit� de direction dont il d�termine la composition et les comp�tences dans les limites pr�vues par l article 524bis du Code des Soci�t�s.

Les membres du Comit� de Direction auront dans ce cas les pouvoirs de repr�sentation externe suivants : un membre du Comit� de Direction et un administrateur pourront en agissant conjointement, repr�senter la soci�t�.

Les organes et agents vis�s ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs comp�tences et sous leur responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires.

Les d�l�gations et pouvoirs ci-dessus sont toujours r�vocables.

Le conseil d administration seul a qualit� pour d�terminer les �moluments attach�s � l exercice des d�l�gations dont question ci-avant.

Article 14

La soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier minist�riel ou d'un notaire serait requis, par chaque administrateur ayant le pouvoir d agir seul.

Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par un d�l�gu� � cette gestion. Lorsqu'un administrateur est charg� de la gestion journali�re, celui-ci portera le titre de � administrateur-d�l�gu� �.

Lorsqu'une personne non-administrateur est charg�e de la gestion journali�re, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur g�n�ral ou tout autre titre par lequel elle a �t� indiqu�e dans l'arr�t� de nomination.

La soci�t� est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux.

A l'�tranger, la soci�t� peut �tre valablement repr�sent�e par toute personne mandat�e sp�cialement � cet effet par le conseil d'administration.

Article 15

Le conseil se r�unit sur convocation de son pr�sident, d'un administrateur-d�l�gu� ou de deux administrateurs, effectu�e trois jours au moins avant la date pr�vue pour la r�union.

Les convocations sont valablement effectu�es par lettre, t�l�copie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste � une r�union du conseil ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'a pas assist�.

Les r�unions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou � l'�tranger au lieu indiqu� dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conform�ment � l article 1322, alin�a 2 du Code civil) et qui a �t� communiqu� par �crit, par t�l�fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, donner mandat � un autre membre du conseil afin de le repr�senter � une r�union d�termin�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et �mettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a re�u de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui, � condition que deux administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s, d�lib�rera et statuera valablement sur les objets port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente.

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Article 16

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 130 � 171 du Code des soci�t�s. Il n est nomm� de commissaire que si la loi ou une assembl�e l exigent.

Titre quatre

Assembl�e g�n�rale

Article 17

L assembl�e g�n�rale ordinaire doit se tenir chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les convocations, le trente-et-un mai de chaque ann�e � dix-huit heures, ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assembl�e entend le rapport de gestion dress� par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient l�galement tenus d en �tablir un et le rapport du commissaire (si la soci�t� en est dot�e), et ceux-ci r�pondent aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport ou des points port�s � l ordre du jour; l assembl�e statue ensuite sur l adoption des comptes annuels.

Apr�s l adoption de ceux-ci, l assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette d�charge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimul�e dans la situation r�elle de la soci�t� et quant aux actes fait en dehors des statuts que s ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, � la diligence du conseil d administration, publi�s conform�ment aux r�gles l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 18

Pour assister aux assembl�es, les propri�taires d'actions nominatives peuvent �tre requis par le conseil d'administration de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, et les propri�taires d actions d�mat�rialis�es, de d�poser � la soci�t� ou dans un des �tablissements d�sign�s dans la convocation, une attestation �tablie par le teneur de compte agr�� ou l organisme de liquidation, constatant l indisponibilit� des actions jusqu � la date de l assembl�e. Ces notifications ou d�p�t seront effectu�s cinq jours francs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e. Chaque actionnaire peut se faire repr�senter � l assembl�e par un mandataire, actionnaire ou non. Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

En cas de mise en gage d actions, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� par le cr�ancier-gagiste.

L organe qui convoque l assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu il fixe.

Les actionnaires sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d un formulaire �tabli par le conseil d administration reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, profession, domicile ou si�ge social), le nombre d actions pour lequel ils prennent part au vote, l ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� (la signature devant �tre l�galis�e par notaire ou une autorit� publique) et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l identit� des actionnaires (sauf s ils sont en-dessous du seuil l�gal) et le nombre de titres qu ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d eux ou par leur

Le conseil d administration peut se r�unir par voie de conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence. Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est d�cisive.

Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autoris�.

Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les membres qui le d�sirent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident, l'admini�stra�teur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

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mandataire, avant d entrer en assembl�e.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des actionnaires ayant vot� par correspondance.

Article 19

L assembl�e n est valablement constitu�e que si les objets � l ordre du jour ont �t� sp�cialement indiqu�s dans les convocations et si ceux qui y assistent repr�sentent plus de la moiti� des actions. Si suite � une premi�re convocation cette condition n est pas remplie, une seconde assembl�e convoqu�e sur le m�me ordre du jour d�lib�rera valablement sans condition de quorum.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d administration ou, � son d�faut, par un administrateur � ce d�l�gu� par ses coll�gues ou, � d�faut d administrateur pr�sent, par l actionnaire repr�sentant la plus grande participation ou son repr�sentant.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit � une voix.

A l exception des cas pr�vus par la loi, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans des registres sp�ciaux. Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie, y sont annex�s.

Article 20

Quels que soient les points � l ordre du jour, le conseil d administration a le droit, apr�s l ouverture des d�bats, d ajourner � trois semaines toute assembl�e tant ordinaire qu extraordinaire.

Cet ajournement, notifi� par le pr�sident avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise.

Les actionnaires doivent �tre convoqu�s � nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires.

L ajournement ne peut avoir lieu qu une seule fois; la seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l ordre du jour, qui doit �tre identique.

Titre cinq

Dispositions diverses

Article 21

L exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et le conseil d administration dresse l inventaire et �tablit des comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 22

Apr�s les pr�l�vements obligatoires, le montant disponible du b�n�fice net, sur proposition du conseil d administration, est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale des actionnaires qui en d�termine l affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux �poques fix�s par le conseil d administration, qui est autoris� � distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement. Dividendes et dividendes int�rimaires peuvent �tre stipul�s payables en esp�ces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

Article 23

En cas de liquidation, apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cette fin, l actif net sera r�parti �galement entre toutes les actions, apr�s qu elles auront �t� mises sur pied d �galit� quant � leur lib�ration, soit par appel compl�mentaire, soit par remboursement partiel.

Article 24

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile r�el ou �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la soci�t� non inscrit au registre de population d une commune du Royaume (pour les soci�t�s, � un registre des personnes morales en Belgique), est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la soci�t� contresign� par l int�ress� vaudra notification du domicile � consid�rer.

A d�faut par l int�ress� d avoir notifi� un changement de domicile � la soci�t�, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se r�servant cependant le droit

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de ne consid�rer que le domicile (ou si�ge) r�el.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la soci�t�, seuls les tribunaux

de Bruxelles seront comp�tents.

Article 25

Pour tout ce qui n est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les comparants d�clarent se r�f�rer aux

dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces

lois sont cens�es non �crites.

Dispositions transitoires

1)Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de

commerce comp�tent d un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le trente-et-un d�cembre deux mil

seize.

2)La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en deux mil dix-sept.

3)Les premiers administrateurs de la soci�t� seront au nombre de quatre, � savoir:

Monsieur Charles Pierre, WIZEN, n� � Berchem (Anvers), le 21 novembre 1974, (...), �poux de

Madame PHILLIPS Rebecca Bernice, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16

- Monsieur S�bastien Victor Nelly Bernard, GRUTMAN, n� � Verviers, le quinze janvier mil neuf cent

quatre-vingt (...), c�libataire, domicili� � 4800 Verviers, rue de la Moinerie, 45.

- Monsieur Filip Frans Yvonne CORDEEL, n� � Saint-Nicolas (Waes), le vingt-six d�cembre mil neuf

cent septante, (...), �poux de Madame SUY Anja Leonie Albert, domicili� � 9140 Temse, Rotstraat,

16.

- Monsieur Dirk August Ren� Celestine Louis CORDEEL, n� � Saint-Nicolas (Waes), le seize

d�cembre mil neuf cent quarante-huit, (...), �poux de Madame DEBELLE Bertha Marie-Paule,

domicili� � 9120 Beveren, Dennenlaan, 34.

Ici pr�sent et repr�sent�s pour ce qui concerne Messieurs CORDEEL et GRUTMAN en vertu d un

mandat du 19 ao�t 2015 qui demeurera ci-annex� et ayant d�clar� accepter ladite fonction.

4)Le mandat des administrateurs ci-avant nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l assembl�e

g�n�rale ordinaire de deux mil vingt-et-un

5)Le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e est investi d un mandat sp�cial aux seules fins

d op�rer l immatriculation de la pr�sente soci�t� au registre des personnes morales.

6) Aucun commissaire n est d�sign�.

Premi�re r�union du conseil d administration D�l�gation

Et � l instant, la soci�t� �tant constitu�e, le conseil d administration dont la majorit� des membres est

ici pr�sente ou repr�sent�e, devant Nous requiert d acter ses premi�res d�cisions :

1) Est nomm� en qualit� de pr�sident du conseil : Monsieur Charles WIZEN, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, avec pouvoirs de repr�senter seul la soci�t� conform�ment aux stipulations de l article 14 des statuts.

2) Sont nomm�s en qualit� de d�l�gu� � la gestion journali�re, avec tous pouvoirs de

repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion:

- Monsieur Charles WIZEN, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16 ;

- Monsieur Sebastien GRUTMAN, domicili� � 4800 Verviers, rue de la Moinerie, 45.

3) Les fondateurs et administrateurs donnent mandat � Monsieur Charles WIZEN, domicili� � 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 16, avec facult� de substitution, aux fins d accomplir toutes formalit�s d inscription de la soci�t� aupr�s de toutes administrations publiques et priv�es (Registre des Personnes Morales et taxe sur la valeur ajout�e compris).

7)Constatation du transfert d une partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e.

Le repr�sentant pr�nomm� constate et requiert le Notaire soussign� d acter que, par suite de l adoption des statuts de la pr�sente soci�t� anonyme � RETAIL O � et compte tenu du fait que:

1. l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e a approuv� la scission partielle,

2. la soci�t� nouvelle issue de la scission a �t� constitu�e, aux termes du pr�sent acte ;

le transfert du patrimoine vis� ci-avant est d�finitif.

8)D�clarations fiscales

A)Le notaire soussign� donne lecture de l article 203, alin�a 1er du Code des droits d enregistrement

relatif � la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens

faisant l objet d une convention constat�e dans un acte pr�sent� � la formalit� de l enregistrement

ainsi que des articles 62, � 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

En suite de quoi, la soci�t� comparante Nous a d�clar� ne pas avoir la qualit� d assujettie � la taxe

sur la valeur ajout�e.

B)L apport est uniquement r�mun�r� en droits sociaux.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

C)La scission partielle de la soci�t� BIRE a lieu sous le b�n�fice:

.des articles 117, � 1er et 120, alin�a 3 du Code des droits d enregistrement;

.de l article 211 du Code des imp�ts sur les revenus 1992 (ancien art. 124);

.le cas �ch�ant des articles 11, � 3 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Le repr�sentant d�clare que les biens ne sont pas affect�s ou destin�s partiellement � l habitation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ANNEXE : Exp�dition de l acte.

11/07/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2016, APP 31.05.2017, DPT 03.07.2017 17282-0401-013

Coordonnées
RETAIL'O

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RUE LE MARAIS 14 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne

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