REWISE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : REWISE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.161.463

Publication

26/05/2014
ÿþ Lv,91 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

12 413- 2014

Greffe

11

11

II

*14106831*

N° d'entreprise 0428.161.463 Dénomination

(en entier): Moore Stephens-RSP, réviseurs d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : Rue des Vennes, 151 - 4020 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SCPRL POULAIN, BALCAEN & CIE PAR APPORT EN NATURE A LA SC SFD SPRL MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES

Madame,

Monsieur,

A l'attention des associés,

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, nous avons pour mission d'établir un projet de scission qui mentionne

" la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission ;

" la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire ;

" le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

" les modalités de remise des parts de la société bénéficiaire ;

" la date à partir de laquelle les parts de Ia société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

" la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire ;

" les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

" les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 ;

" tous les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission ;

" la répartition aux associés de la société à scinder des parts de la société bénéficiaire ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Les organes de gestion de la SPRL Civile POULAIN, BALCAEN & C° et de la SPRL Civile MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES ont décidé de soumettre le présent projet de scission parlielle établi conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des sociétés

L Société scindée et société bénéficiaire de la scission.

A. Forme, dénomination et siège social

1. Société scindée

Il s'agit de la société POULAIN, BALCAEN & C°, société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, dont le siège social est établi rue de la Station, 41, à 6230 Obalx..

-------- ^ y ^

Mentionner sur la dernière page du NIL)3 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société POULAIN, BALCAEN & C° a été constituée, sous la dénomination « José POULAIN, Reviseur d'Entreprises », sous la forme d'une Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, suivant acte reçu par le notaire Jean-Marie Debouche, à Feluy, le 27 juin 1988, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 19880809-107.

Ses statuts ont été modifiés à deux reprises

- d'abord, par acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 28 août 1997, publié à l'annexe du Moniteur belge sous le numéro 19970924-491 ; aux termes de cet acte, la société a notamment adopté sa dénomination actuelle;

- ensuite, suivant procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, en date du 26 septembre 2005, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 20051110-0162494.

POULAIN, BALCAEN & C° est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0434.804.280.

Le capital social de la société s'élève à 18.600,00 E et est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale ; il est libéré à concurrence de 11 .163,19E,.

Elle est appelée ci-dessous « société scindée » ou « POULAIN, BALCAEN & C°»

La société scindée est représentée aux fins du présent projet par son gérant, José Poulain.

2. Société bénéficiaire de la scission

fi s'agit de la société MOORE STEPHENS RSP, REV1SEURS D'ENTREPRISES, Société civile ayant

emprunté ta forme d'une SPRL, dont le siège social établi à rue des Vennes, 151 à 4020 Liège,

La société MOORE STEPHENS RSP, REV1SEURS D'ENTREPRISES a été constituée, sous la dénomination RASKIN, SWINNEN ET CO, sous la forme d'une Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, suivant acte reçu par le notaire Jacques Wauthier, à Liège, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 19860103-523. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises : ainsi, notamment, elle a adopté sa dénomination actuelle suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Michel Gauthy, à Herstal, en date du 1 er juillet 2008, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 20080714-116269. Ses statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Gauthy susmentionné en date du 21 février 2014, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 20140305-55875.

MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428,161.461

Le capital social de la société s'élève à 63.659,67 E et est représenté par 875 parts sociales sans désignation de valeur nominale et toutes intégralement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « société bénéficiaire de la scission » ou « MOORE STEPHENS RSP»

La société bénéficiaire de la scission est représentée aux fins du présent projet par son gérant, Francis Swinnen.

B, Objet social

1, POULAIN, BALCAEN & C° a, conformément à ses statuts, l'objet suivant :

«La société a pour objet l'exercice des missions de révision visées à l'article trois de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises,

La société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet,

Elle peut notamment, à titre de complément à son objet, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.»

2. MOORE STEPHENS RSP a, conformément à ses statuts, l'objet suivant

« La société a pour objet d'exécuter, sous la dénomination sociale et pour compte commun des associés, toutes missions qui sont confiées à elle-même ou à ses associés en leur qualité de réviseurs d'entreprises ou qui sont compatibles avec celle-ci et prendre des participations dans d'autres sociétés pour autant que cela soit autorisé par la déontologie professionnelle.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement, même partiellement, à son objet ou de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.

Elle peut conclure toute convention de coopération compatible avec la qualité de réviseur d'entreprises.»

II. Description de l'opération

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, par laquelle POULAIN, BALCAEN & C° transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à MOORE STEPHENS RSP, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l'émission, par MOORE STEPHENS RSP, de parts qui seront directement attribuées aux associés de POULAIN, BALCAEN & C°, la société scindée.

Les organes de gestion ont pris connaissance de l'obligation légale, pour chacune des sociétés participant â la scission partielle, de déposer un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelées à se prononcer sur le projet de scission (art. 728 du CS)

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Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire de la scission partielle (art. 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Avant de procéder à la scission partielle de POULAIN, BALCAEN & C°, il est prévu :

- d'abord, de réduire son capital à concurrence de 7.436,81 E pour le ramener de 18.600,00 ¬ à 11.16319 E, sans annulation de parts sociales, ce, par dispense de versement du capital non appelé ;

- ensuite, d'augmenter son capital à concurrence de 21.336,18 E, sans modification du nombre de parts sociales, pour le porter de 11.163,19 E à 32.499,37 E, ce, par prélèvement sur le bénéfice reporté au 30 septembre 2013.

Dans le cadre de la scission partielle, POULAIN, BALCAEN & C° transférera à MOORE STEPHENS RSP l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises, associations ou organismes effectuées en exécution de la Loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises,

Ce transfert s'inscrit dans la volonté des sociétés participant à la scission partielle de consolider leur organisation, de favoriser les synergies afin de faire face aux nouvelles normes professionnelles, et de développer un pôle actif sur Charleroi et sa grande périphérie.

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans le patrimoine transféré sont détaillées ci-après dans la situation active et passive au 31/03/2014 de POULAIN, BALCAEN & C° ..'

a) A l'actif

almmobilisations incorporelles : 0,00¬

1.Goodwill valeur brute 99.157,41 E

ii.Amortissements actés sur dito -99.157,41 ¬

b.Mobilier et matériel : 4.561,16 E

Mobilier de bureau valeur brute: 11.068,70 E

ii.Amortissement cotés sur dito: - 10.814,46¬

iii.Matériel informatique valeur brute: 12.453,59¬

ivAmortissement actés sur dito: - 8.146,67¬

c,Valeur disponibles " ." afin de simplifier le rapport d'échange et le nombre de nouvelles parts sociales à émettre en contrepartie, il est convenu qu'une partie du disponible à concurrence de 135.403,00 E soit transféré.

b) Au passif 5.964,16 ¬

Provision pour pécules de vacances : 5.189,16 E

Provision prime de fin d'année . 775,00 ¬

Le montant de l'actif net apporté s'élève à 134 000,00 E.

Compte tenu des opérations préalables consécutives de réduction et d'augmentation de capital, cet actif net sera représenté, dans les livres de la société scindée, au prorata des capitaux propres existants au 30 septembre 2013, comme suit :

Capital (réellement libéré) 4.582,26¬

Capital (réserves incorporées) 8.758,07 ¬

Réserve légale 763,49 E

Réserve immunisée d'investissement 2.462,88 E

Résultat reporté 117.433,30 ¬

134.000,00 E

Le transfert de cet actif net s'accompagnera du transfert du contrat d'emploi initialement conclu le 1 septembre 1999 par la société scindée avec une employée de bureau.

III. Rapport d'échange (article 728, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Les organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP ont opté pour un calcul du rapport d'échange sur la base de l'actif net, tel que repris aux derniers comptes annuels approuvés et arrêtés au 31 décembre 2013 de MOORE STEPHENS RSP, corrigé pour tenir compte de l'augmentation de capital intervenue le 21 février 2014.

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La valeur d'actif net de MOORE STEPHENS RSP au 31/12/2013 est de 333 233,96 E (en ce compris un capital de 18.692,00 E) ; par acte notarié du 21 février 2014, cet actif net a toutefois été augmenté à raison de 67.000,00 ¬ pour être porté à 400.233,96 E, suite à l'apport en nature résultant de la scission partielle de la SPRL Civile EVERAERT, FREZ1N & CIE ; dans le cadre de cette opération, le capital social de MOORE STEPHENS RSP a ainsi été porté à 63.659,67 E, représenté par 875 parts scciales sans désignation de valeur nominale

Suite au décès de Monsieur Philippe Pinot, associé, la société a prccédé après décision de son AGE du 28 février 2013 à un rachat d'actions propres portant sur les 126 parts sociales dévolues à la succession de celui-ci..

En conséquence, les capitaux propres actuels de MOORE STEPHENS RSP sont représentés par 750 parts sociales restantes.

Sur base des 750 actions restantes, la valeur de MOORE STEPHENS RSP s'établit à 533,65 E par part sociale.

Par conséquent, les organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP proposent, partant de la valeur par part sociale calculée ci-avant et arrondie, d'établir le rapport d'échange comme suit : 1 part sociale de la société bénéficiaire de la scission pour 3 parts sociales de la société scindée.

Dans le cas, où le calcul de ce rapport d'échange conduit à un rompu, le nombre de parts est arrondi à l'entier le plus proche.

Les organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP estiment qu'en fixant ce rapport d'échange, ils rencontrent de manière équilibrée les droits et intérêts des associés de la société scindée et ceux des associés de la société bénéficiaire de la scission,

Il sera donc proposé à l'assemblée générale de MOORE STEPHENS RSP d'émettre 250 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, en échange de l'actif net apporté..

Dès lors, la scission partielle par absorption entrainera la conséquence suivante ; le capital social de MOORE STEPHENS RSP sera augmenté de 13.340,33 E pour être porté à 77.000,00 ¬ et 250 parts sociales nouvelles seront émises en échange de l'actif net apporté suite à la scission.

IV. Modalités de la remise des parts de la société bénéficiaire de la scission (article 728, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les parts nouvelles émises par MOORE STEPHENS RSP à l'occasion de l'apport par la société scindée seront des parts sociales sans désignation de valeur nominale ordinaires nominatives.

En matière de scission partielle, les apports sont rémunérés dans le chef des associés de la scciété apporteuse,

Dans les huit (8) jours de la publication de la décision de la scission partielle par absorption aux Annexes au Moniteur belge, l'organe de gestion de MOORE STEPHENS RSP inscrira dans son registre des parts nominatives les données suivantes :

'l'identité des associés de la société scindée au profit desquels les parts sociales ont été émises ;

.le nombre de parts sociales de la société bénéficiaire de la scission auquel chaque associé de la société

scindée a droit;

.1a date de la décision de scission partielle par absorption

Cette inscription sera signée par le représentant qualifié de la société bénéficiaire de la scission ainsi que par chaque nouvel associé.

V. Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 728, alinéa 2, 40 du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles participeront aux résultats de l'exercice comptable 2014 en cours à compter du 1 er avril.

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VI. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (article 728,. alinéa 2, 5° du Code des sociéte

Les organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP proposent de procéder au transfert des actifs de POULAIN, BALCAEN & C° couverts par la scission partielle par absorption, dans les comptes de la société bénéficiaire de la scission avec effet au ler avril 2014,

Toutes les opérations actives et passives, portant sur les biens et droits apportés, à partir de cette date seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de MOORE STEPHENS RSP.

A cet égard, il est spécifié qu'à dater du jour du dépôt du présent projet de scission, aucune opération importante affectant les biens apportés ne sera effectuée dans POULAIN, BALCAEN & C° en dehors d'opérations découlant de l'activité normale et courante

VII. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société scindée (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles émises par MOORE STEPHENS RSP à l'occasion de la scission partielle par absorption bénéficieront des mêmes droits que les parts sociales existantes de MOORE STEPHENS RSP.

Ces parts sociales seront soumises dès leur création à toutes les dispositions des statuts de MOORE STEPHENS RSP,

Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société bénéficiaire de la scission aux associés de la société partiellement scindée.

Il n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'associés ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital.

VIII, Emoluments spéciaux (article 728, alinéa 2,7° du Code des sociétés)

Conformément à la possibilité offerte par l'article 731 du Code des sociétés, tous les associés de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP ont décidé de renoncer à l'établissement par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d'un rapport écrit sur le projet de scission.

En l'absence du contrôle sur le projet de scission, Monsieur Philippe Vandesteene, réviseur d'entreprises, sera chargé d'établir le rapport visé à l'article 313 du Code des sociétés pour MOORE STEPHENS RSP, société bénéficiaire de la scission.

La rémunération attribuée au réviseur pour l'établissement de ce rapport écrit sur l'apport en nature dans MOORE STEPHENS RSP, société bénéficiaire, sera de l'ordre de 1 000 ¬

IX Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission (article 728, alinea 2,8° du Code des sociétés)

Les membres des organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle par absorption.

X. Répartition aux associés de la société à scinder des parts émises par la société bénéficiaire de la scission partielle (article 728, alinéa 2, 10° du Code des sociétés)

La scission partielle par absorption qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des sociétés POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP.

En cas d'approbation, il sera proposé à l'assemblée générale des associés de MOORE STEPHENS RSP de procéder à une augmentation de capital par émission, en rémunération de l'apport découlant de la scission partielle, de 250 parts sociales nouvelles. Ces 250 parts sociales seront réparties aux associés de la société scindée à raison de 1 part nouvelle MOORE STEPHENS RSP pour 3 parts de POULAIN, BALCAEN & C°

Informations complémentaires

Projet adopté par les organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP, le 8 mai 2014, en quatre (4) exemplaires.

Résêrvé

au

Moniteur'

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Les organes de gestion de POULAIN, BALCAEN & C° et de MOORE STEPHENS RSP reconnaissent avoir reçu chacun deux (2) exemplaires signés au nom des organes de gestion, dont un exemplaire est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce et l'autre à être conservé au siège des sociétés respectives.

Régime fiscal : la scission partielle aura lieu sous le bénéfice de l'article 211du Code des Impôts sur les Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à, Liège, le 8 mai 2014

Pour le SPRL Civile POULAIN, BALCAEN & C°,

M. José Poulain, gérant

Pour Moore Stephens RSP, réviseur d'entreprises SC sfd SPRL,

Francis Swinnen Management SC SCS, représentée par M. Francis Swinnen, gérant

11/07/2014
ÿþ Mod 2.C1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Recel

au

Monit

belg *14134265*

N° d'entreprise Dénomination : 428.161.463

(en entier) Forme juridique Siège Oblat de l'acte : MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises

: Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

: 4020 Liège, rue des Vennes, 151,

: SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATIONS AUX STATUTS - NOMINATIONS



D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GALITHY, Notaire associé de la SARL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 30 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée " MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises ", en abrégé « MOORE STEPHENS RSP », ayant son siège social à 4020 LIEGE, rue des Vennes, 151.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- SCISSION SANS DISSOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du code des sociétés et conformément à l'article 728 dudit code, le projet de scission de la société "POULAIN, BALCAEN & Ce", par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP", sans que la société "POULAIN, BALCAEN & C" cesse d'exister, a été établi en date du huit mai deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le quatorze mai suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six mai deux mille quatorze sous le numéro 14106831.

2- Dispense de rapport de scission

On omet,

3- Dispense de rapport de contrôle

On omet,

4- Rapports sur l'apport en nature

Le rapport établi par la société « FONDU, PYL, STASSIN & Cie », réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Philippe VANDESTEENE, en date du vingt-trois juin deux mille quatorze, et portant sur les apports en nature projetés, conclut dans les termes suivants :

« Sur base des travaux auxquels nous avons procédé, en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises concernant les apports en nature et quasi-apports et portant sur le projet d'augmentation de capital de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS RSP par apport de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la lof ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises de la société civile à forme d'un société privée à responsabilité limitée POULAIN, BALCAEN & Cie, nous estimons pouvoir conclure en application de l'article 313 du code des sociétés que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

o) le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte.qu,e l'apport, en _nature_n'est,pas _surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

I

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération de l'apport en nature consiste en deux cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS RSP.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

5- Scission sans dissolution - Transfert de biens

a/ Décision

Dans le cadre de l'article 677 du code des sociétés, l'assemblée approuve la scission de la société "POULAIN, BALCAEN & C°", T,V.A, numéro 434.804.280. RPM Charleroi, sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP", moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société transférante, de deux cent cinquante (250) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « MOORE STEPHENS RSP » sur présentation de trois (3) parts sociales de la société "POULAIN, BALCAEN &

C011,

b/ Description des biens transférés à la société "MOORE STEPHENS RSP"

Les biens transférés à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP", ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, TVA numéro 428.161.463. RPM Liège, comprennent l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, et d'une façon générale toutes missions de révisions d'états comptables d'entreprises effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises, tels que ces actifs et passifs se présentent au premier avril deux mille quatorze.

TOTAL de l'actif net transféré ', cent trente-quatre mille euros (134.000 ¬ ),

cl Comptabilisation des apports

On omet,

d/ Rémunération des apports

En rémunération de ces transferts, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société « POULAIN, BALCAEN & C° » deux cent cinquante (250) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « MOORE STEPHENS RSP » sur présentation de trois (3) parts sociales de la société "POULAIN, BALCAEN & C°".

e/ Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, !es transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au premier avril deux mille quatorze. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société transférante et relativement à l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du premier avril deux mille quatorze,

3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts sociales de la société scindée. La société scindée ne détient aucune part en propre dans son patrimoine.

4- Les attributions de parts sociales aux associés de la société scindée des parts sociales de la société MOORE STEPHENS RSP s'effectuent sans soulte.

5- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à l'activité transférée, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.

6- Augmentation de capital

En exécution du transfert visé au point 5- ci-avant au profit de la société "MOORE STEPHENS RSP" et en vue de réaliser la scission sans dissolution de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "POULAIN, BALCAEN & C°", l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de treize mille trois cent quarante euros trente-trois cents (13.340,33 E) pour le porter de soixante-trois mille six cent cinquante-neuf euros soixante-sept cents (63.659,67 E) à septante-sept mille euros (77.000 E) par la création de deux cent cinquante (250) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant de mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant aux bénéfices à partir du premier avril deux mille quatorze.

7- Attribution des parts sociales nouvelles

4

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'attribuer les deux cent cinquante (250) parts sociales nouvelles aux associés de la société transférante, dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « MOORE STEPHENS RSP » sur présentation de trois (3) parts sociales de la société "POULAIN, BALCAEN & C°".

8- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède :

l'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission d'une partie du patrimoine de la

société "POULAIN, BALCAEN & C"" qui résulte de la scission sans dissolution approuvée ci-avant;

Ie capital de la société "MOORE STEPHENS RSP" est actuellement de septante-sept mille euros (77.000

E) représenté par mille cent vingt-cinq (1.125) parts sociales sans désignation de valeur nominale

II- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée décide de modifier l'article 1er des statuts par le remplacement de l'alinéa ler par le texte suivant :

« La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « REVVISE »,

2- L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte

suivant::

"Le capital social est fixé à septante-sept mille euros (77,000 E),

II est représenté par mille cent vingt-cinq (1.125) parts sociales sans désignation de valeur nominale

3- L'assemblée décide de modifier l'article 18 des statuts :

- par la suppression au dernier alinéa de la dernière phrase libellée comme suit:

« Les associés ne peuvent voter par lettre ou par écrit, mais ils peuvent se faire représenter par un

mandataire associé ou non. »

- par l'introduction in fine du texte actuel du texte suivant :

« Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par la gérance qui reprend

obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les

mentions "pour", "contre" et "abstention".

L'associé émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.

Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'associé signera et indiquera la date et le lieu de

signature.

Tout associé qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au moins

avant l'assemblée.

La gérance peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée, »

III- CONSTATATION DE LA REAUSATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société "POULAIN, BALCAEN & C`1" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de scission sans dissolution de la société "POULAIN, BALCAEN & C"" est effectivement réalisée en ce qui concerne le transfert de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises,

EV- POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

V- NOMINATIONS

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant ordinaire sans limitation de durée :

- la société civile à forme de société en commandite simple « JOSE POULAIN MANAGEMENT », ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue de l'Enfant 12, NA numéro 550.804.897, RPM Nivelles, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur POULAIN José, domicilié à 1400 Nivelles, rue de l'Enfant 12, numéro national 55122413395.

- la société civile à forme de société en commandite simple « STEVE BALCAEN MANAGEMENT », ayant son siège social à 7040 Asquillies (Quévy), route Provinciale, 54, NA numéro 551.898.326, RPM Mons, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur BALCAEN Steve, domicilié à 7040 Asquillies (Quévy), route Provinciale, 54, numéro national 66010506316.

Leur mandat sera rémunéré suivant décision de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

Volet B - Suite

de la '''''' GAUTHY & ' JACQUES  Niotàirêï-idsociàs- --- - ----------------------

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

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- Moniteur belge

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Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte:

- expédition de l'assemblée comportant le rapport spécial de l'Organe de gestion, le rapport du réviseur

d'entreprises et trois procurations.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/03/2014
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~~ ~ - L 7~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 428.161.463.

Dénomination

(en entier) : MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises (en abrégé) : MOORE STEPHENS RSP

Forme juridique : société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 LIEGE, rue des Vennes, 151

(adresse complète)

Objets) de l'acte :SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATIONS AUX STATUTS NOMINATIONS - DEMISSION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 21 février 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée " MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises ", en abrégé « MOORE STEPHENS RSP »,

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du code des sociétés et conformément à l'article 728 dudit code, le projet de scission de la société "EVERAERT, FREZIN & CIE", par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP", sans que la société "EVERAERT, FREZIN & CIE" cesse d'exister, a été établi en date du vingt-cinq novembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le neuf décembre suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf décembre deux mille quatorze sous le numéro 13190595.

2- Dispense de rapport de scission

On omet

3- Dispense de rapport de contrôle

On omet

4- Rapports sur l'apport en nature

Le rapport établi par la société « FONDU, PYL, STASSIN & Cie », réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Philippe VANDESTEENE, en date du trois février deux mille quatorze, et portant sur les apports en nature projetés conclut dans les termes suivants

« Sur base des travaux auxquels nous avons procédé, en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises concernant les apports en nature et quasi-apports et portant sur le projet d'augmentation de capital de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS RSP par apport de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la toi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée EVERAERT, FREZIN & Cie, nous estimons pouvoir conclure en application de l'article 313 du code des sociétés que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en cent vingt-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS RSP.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

5- Scission sans dissolution - Transfert de biens

a! Décision

Dans le cadre de l'article 677 du code des sociétés, l'assemblée approuve la scission de la société "EVERAERT, FREZIN & CIE", T.V.A. numéro 871.535.201 RPM MONS., sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par ta loi ou en vertu de celle-cl aux Réviseurs d'entreprises à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP", moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société transférante, de cent vingt-cinq (125) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion de cinq (5) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » sur présentation de quatre (4) parts sociales de la société "EVERAERT, FREZIN & CIE".

bl Description des biens transférés à la société "MOORE STEPHENS RSP"

Les biens transférés à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP", ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, TVA numéro 428.161.463. RPM Liège, comprennent l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, et d'une façon générale toutes missions de révisions d'états comptables d'entreprises effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises, tels que ces actifs et passifs se présentent au premier janvier deux mille quatorze.

Ces biens sont décrits au projet de scission et au rapport établi par la société « FONDU, PYL, STASSIN & Cie », réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Philippe VANDESTEENE, réviseur d'entreprises, en date du trois février deux mille quatorze,

Les biens transférés comportent

- Immobilisations incorporelles pour un montant de vingt mille cinq cent seize euros quatre-vingt-quatre cents (20.516,84 euros).

- Mobilier de bureau et matériel informatique pour un montant de cinq mille cinq cent vingt-sept euros septante cents (5.527,70 E).

- Valeurs disponibles pour un montant de quarante mille neuf cent cinquante-cinq euros quarante-six cents (40.955,46¬ )

Aucun passif ne fait l'objet d'un transfert.

L'actif transféré s'élève ainsi à soixante-sept mille euros (67.000 ¬ )

c/ Comptabilisation des apports

On omet

d/ Rémunération des apports

En rémunération de ces transferts, il est attribué immédiatement et directement aux associés de ja société « EVERAERT, FREZIN & CIE » cent vingt-cinq (125) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion de cinq (5) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » sur présentation de quatre (4) parts sociales de la société "EVERAERT, FREZIN & CIE".

et Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au premier janvier deux mille quatorze. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société transférante et relativement à l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du premier janvier deux mille quatorze.

3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts sociales de la société scindée. La société scindée ne détient aucune part en propre dans son patrimoine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

4- Les attributions de parts sociales aux associés de la société scindée des parts sociales de la société MOORE STEPHENS RSP s'effectuent sans soulte.

5- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à l'activité transférée, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.

6- Augmentation de capital

En exécution du transfert visé au point 5- ci-avant au profit de la société "MOORE STEPHENS RSP" et en vue de réaliser la scission sans dissolution de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "EVERAERT, FREZIN & CIE", l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-cinq mille soixante-sept euros soixante-sept cents (45.067,67 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR) à soixante-trois mille six cent cinquante-neuf euros soixante-sept cents (63.659,67 ¬ ) par la création de cent vingt-cinq (125) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant de mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille quatorze.

7- Attribution des parts sociales nouvelles

L'assemblée décide d'attribuer les cent vingt-cinq (125) parts sociales nouvelles aux associés de la société transférante, dans la proportion de cinq (5) parts sociales de la société « MOORE STEPHENS RSP » sur présentation de quatre (4) parts sociales de la société "EVERAERT, FREZIN & CiE".

8- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède

l'augmentation de capital est effectivement réalisée par ta transmission d'une partie du patrimoine de la

société "EVERAERT, FREZiN & CIE" qui résulte de la scission sans dissolution approuvée ci-avant;

le capital de la société "MOORE STEPHENS RSP" est actuellement de soixante-trois mille six cent

cinquante-neuf euros soixante-sept cents (63.659,67 ¬ ) représenté par huit cent septante-cinq (875) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Il- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte

suivant

"Le capital social est fixé à soixante-trois mille six cent cinquante-neuf euros soixante-sept cents (63.659,67

¬ )

Il est représenté par huit cent septante-cinq (875) parts sociales sans désignation de valeur nominale."

2- L'assemblée décide de modifier l'article 11 des statuts par le remplacement de l'alinéa 8 par le texte suivant :

« Le prix de reprise est payable en un ou plusieurs versements dans un délai maximum de trois ans à dater de la demande de cession et produit intérêt au taux légal, à partir du même moment. »

III- CONSTATATION DE LA REALISATiON EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elfe aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société "EVERAERT, FREZIN & CIE" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de scission sans dissolution de la société "EVERAERT, FREZIN & CIE" est effectivement réalisée en ce qui concerne le transfert de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises.

IV- POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

V- NOMINATIONS - DEMISSION

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant ordinaire sans limitation de durée :

- la société civile à forme d'une société en commandite simple « OLIVIER FREZiN MANAGEMENT », ayant son siège social à 7190 ECAUSSINNES, rue de l'Avedelle, 122C1, TVA numéro 541.931.278. RPM MONS, qui aura comme représentant permanent Monsieur FREZIN Olivier numéro national 63103111953.

- Monsieur Francis SWINNEN Francis, né à Grâce-Berieur, le vingt-six mai mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 4031 Liège (Angleur), rue des Bouleaux, 13, numéro national 56052627163.

Leur mandat sera rémunéré suivant décision de l'assemblée.

L'assemblée acte la démission avec effet au 30 juin 2014 de la société en commandite simple « FRANCIS SWINNEN MANAGEMENT », ayant son siège social à 4031 Liège (Angleur), rue des Bouleaux, 13, NA numéro 822.133.792. RPM Liège, laquelle a pour représentant permanent Monsieur SWINNEN Francis, numéro national 56052627163.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant 2 procurations, un rapport de a gérance et un rapport du réviseur

sur les apports en nature.

- la coordination des statuts.

l éserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2013
ÿþ MOD WORD 1 L9

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



0 9 -12- 2013

Greffe

111

*131 0595*

N° d'entreprise : 0428.161.463

Dénomination

(en entier) : Moore Stephens-RSP, réviseurs d'entreprises

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Vennes, 151 - 4020 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SC SFD SPRL EVERAERT, FREZIN & CIE PAR APPORT EN NATURE A LA SC SFD SPRL MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES

Madame,

Monsieur,

A l'attention des associés,

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, nous avons pour mission d'établir un projet de scission qui mentionne

" La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission ;

" La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

" Le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

" Les modalités de remise des parts de la société bénéficiaire ;

" La date à partir de laquelle les parts de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit ;

" La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire ;

" Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard ;

" Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 ;

" Tous les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Les organes de gestion de la SC sfd SPRL Everaert, Frezin & Cie et de la SC sfd SPRL Moore Stephens RSP, réviseurs d'entreprises ont décidé de soumettre le présent projet de scission partielle établi conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des sociétés.

I, Société scindée et société bénéficiaire de la scission.

A. Forme, dénomination et siège social

1. Société Scindée

La société Everaert, Frezin & Cie, Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, dont le siège social établi à rue de l'Avedelle 122C1 à 7190 Ecaussinnes,

La société Everaert, Frezin & Cie a été constituée sous la forme d'une Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL suivant acte reçu par Maître Pierre-Philippe Debauche, Notaire à La Louvière, le 11 janvier 2005, publié par extrait au Moniteur belge sous le numéro 05023-061.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La dernière modification des statuts date du 22 décembre 2006 suivant procès-verbal dressé par Maître

Maître Pierre-Philippe Debauche, Notaire à La Louvière, publié par extrait au Moniteur belge sous le numéro

07031-146,

Everaert, Frezin & Cie est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0871.535.201.

Le capital social de la société s'élève à 100 000,00 ¬ et est représenté par 100 parts sociales sans

désignation de valeur nominale et toutes intégralement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « société scindée » ou « Everaert, Frezin & Cie»

La société scindée est représentée aux fins du présent projet par son gérant, Olivier Frezin.

2, Société bénéficiaire de la scission

La société Moore Stephens RSP, Réviseurs d'entreprises, Société civile ayant emprunté la forme d'une

SPRL, dont le siège social établi à rue des Vennes, 151 à 4020 liège

La société Moore Stephens RSP, Réviseurs d'entreprises a été constituée sous la forme d'une Société civile

ayant emprunté la forme d'une SPRL.

Moore Stephens RSP, Réviseurs d'entreprises est inscrite au registre des personnes morales sous le

numéro 0428,161.463.

Le capital social de la société s'élève à 18 592,00 ¬ et est représenté par 750 parts sociales sans

désignation de valeur nominale et toutes intégralement libérées,

Elle est appelée ci-dessous « société bénéficiaire de la scission » ou « Moore Stephens RSP»

La société bénéficiaire de la scission est représentée aux fins du présent projet par son gérant.

B, Objet social

1. Everaert, Frezin & Cie a, conformément à ses statuts, l'objet suivant :

«La société a pour objet en ordre principal l'exécution de toutes missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Reviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révisions d'états comptables d'entreprises effectuées en exécution de la Loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Reviseur d'entreprises.

La société a aussi pour objet l'achat, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en usufruit temporaire, en nue-propriété, et toutes les possibilités de droits attachés, ou l'activité concernée ne prend par la forme d'une activité commerciale complémentaire.

La société peut réaliser les objets ci-avant décrits, tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière la mieux appropriée à ses intérêts et à celui de ses membres, notamment en devenant associé, dans le cadre des dispositions légales, d'une société civile interprofessionnelle ou d'une société civile de moyens.

La société peut réaliser son objet pour son compte et pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.»

2, Moore Stephens RSP a, conformément à ses statuts, l'objet suivant :

« La société a pour objet d'exécuter, sous la dénomination sociale et pour compte commun des associés, toutes missions qui sont confiées à elle-même ou à ses associés en leur qualité de réviseurs d'entreprises ou qui sont compatibles avec celle-ci et prendre des participations dans d'autres sociétés pour autant que cela soit autorisé par la déontologie professionnelle.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à son objet ou de nature à en faciliter ou en développer la réalisation,

Elle peut conclure toute convention de coopération compatible avec la qualité de réviseur d'entreprises.»

Il. Description de l'opération

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, par laquelle Everaert, Frezin & Cie transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à Moore Stephens RSP, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l'émission, par Moore Stephens RSP, de parts qui seront directement attribuées aux associés de Everaert, Frezin & Cie, la société scindée.

Les organes de gestion ont pris connaissance de l'obligation légale, pour chacune des sociétés participant à la scission partielle, de déposer un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelées à se prononcer sur le projet de scission (art, 728 du CS)

Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la Société bénéficiaire de la scission partielle (art. 728, alinéa 2, 9° du CS)

Dans le cadre de la scission partielle, Everaert, Frezin & Cie transférera à Moore Stephens RSP l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Reviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révisions d'états comptables d'entreprises effectuées en exécution de la Loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Reviseur d'entreprises.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ce transfert s'inscrit dans la volonté des sociétés participant à la scission partielle de consolider leur organisation, de favoriser les synergies afin de faire face aux nouvelles normes professionnelles, et de développer un pôle actif sur Charleroi et sa plus grande périphérie.

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans le patrimoine transféré sont détaillées ci-après dans le bilan proforma au 31/10/2013 d'Everaert, Frezin & Cie :

a) A l'actif 265 350,00 ¬

a.lmmobilisations incorporelles : 20 516,84 ¬ -244 833,16 ¬

i.Goodwill valeur brute 15 725,67 ¬

ii.Amortissements actés sur dito -15 725,67 ¬

b.Mobilier et matériel : 5 527,70 ¬ 8 023,06 ¬

i.Mobilier de bureau valeur brute - 2 495,36 ¬

ii.Amortissement actés sur dito :

iii.Matériel informatique valeur brute :

iv,Amortissement actés sur dito :

c.Valeur disponibles : afin de simplifier le rapport d'échange et le nombre de nouvelles parts sociales à émettre en contrepartie, il est convenu qu'une partie du disponible à concurrence de 40 955,46 ¬ soit transféré. Soit un total net de 67 000,00 ¬

b) Au passif

Aucun passif ne fait l'objet d'un transfert.

Le montant de l'actif net apporté s'élève à 67 000,00 E.

Cet actif net sera représenté, au prorata des capitaux propres existants au 30 juin 2013, comme suit :

Capital (libéré en numéraire) 33 800,75 ¬

Capital (réserves incorporées) 11 266,92 ¬

Réserve légale 4 506,77 ¬

Réserves immunisées  investissements 8450,19¬

Réserves disponibles 8 975,37 ¬

Ill. Rapport d'échange (article 728, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP ont opté pour un calcul du rapport d'échange sur la base de l'actif net, tel que repris aux derniers comptes annuels approuvés et arrêtés au 31 décembre 2012 de Moore Stephens RSP, corrigé pour tenir compte du résultat budgété pour l'exercice se clôturant au 31/12/2013.

La valeur d'actif net de Moore Stephens RSP au 31/12/2012 est de 233 233,96 ¬ , Compte tenu d'une augmentation attendue de 100 000,00 ¬ au 3111212013, une valeur d'actif net réévaluée de Moore Stephens RSP au 31/12/2013 est de 333 000 ¬ (arrondie).

Suite au décès de Monsieur Philippe Pirlot, associé, la société a procédé après décision de son AGE du 28 février 2013 à un rachat d'actions propres portant sur les 125 parts sociales dévolues à la succession de celui-ci.

En conséquence, les capitaux propres actuels de Moore Stephens RSP sont représentés par 625 parts sociales restantes.

Sur base des 625 actions restantes, ia valeur de Moore Stephens RSP s'établit à 532,80 ¬ par parts sociales.

Par conséquent, les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP proposent, partant de la valeur par parts sociales calculée ci-avant et arrondie, d'établir le rapport d'échange comme suit 4 parts sociales de la Société Scindée pour 5 parts sociales de la Société bénéficiaire de la scission.

Dans le cas, où le calcul de ce rapport d'échange conduit à un rompu, le nombre de parts est arrondi à l'entier le plus proche,

Les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP estiment qu'en fixant ce rapport d'échange, ils rencontrent de manière équilibrée les droits et intérêts des associés de la Société Scindée et ceux des associés de la Société bénéficiaire de la scission,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il sera donc proposé à l'assemblée générale de Moore Stephens RSP d'émettre 125 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, en échange de l'actif net apporté.

Dès lors, la scission partielle par absorption entrainera la conséquence suivante :

" Le capital social de Moore Stephens RSP sera augmenté de 45 067,67 E pour s'élever à 63 659,67 ¬ et 125 parts sociales nouvelles seront émises en échange de l'actif net apporté suite à la scission.

IV, Modalité de la remise des parts de la société bénéficiaire de la scission (article 728, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les parts nouvelles émises par Moore Stephens RSP à l'occasion de la fusion seront des parts sociales sans désignation de valeur nominale ordinaires nominatives.

En matière de scission partielle, les apports sont rémunérés dans le chef des associés de la société apporteuse.

Dans les huit (8) jours de la publication de la décision de la scission partielle par absorption aux Annexes au Moniteur belge, l'organe de gestion de Moore Stephens RSP inscrira dans son registre des actions nominatives les données suivantes :

!L'identité de(s) associé(s) de la société scindée au profit duquel les parts sociales ont été émises ;

" Le nombre de parts sociales de la Société bénéficiaire de la scission auquel l'associé de la Société Scindée adroit;

" La date de la décision de scission partielle par absorption

Cette inscription est signée par la Société bénéficiaire de la scission ainsi que par le nouvel associé ou par son mandataire.

V. Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 728, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles participeront aux résultats complets de l'exercice comptable 2014.

VI. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Les organes de gestion d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP proposent de procéder au transfert des actifs d'Everaert, Frezin & Cie couverts par la scission partielle par absorption, dans les comptes de la Société bénéficiaire de la scission avec effet au ler janvier 2014,

Toutes les opérations actives et passives, portant sur les biens et droits apportés, à partir de cette date seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de Moore Stephens RSP.

A cet égard, il est spécifié qu'à dater du jour du dépôt du présent projet de scission, aucune opération importante affectant les biens apportés ne sera effectuée dans Everaert, Frezin & Cie en dehors d'opération découlant de l'activité normale et courante.

VII, Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles émises par Moore Stephens RSP à l'occasion de la scission partielle par absorption bénéficieront des mêmes droits que les parts sociales existantes de Moore Stephens RSP.

Ces parts sociales seront soumises dès leur création soumises à toutes les dispositions des statuts de Moore Stephens RSP.

Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la Société bénéficiaire de la scission aux associés de la Société Partiellement Scindée.

Il n'existe pas, dans la Société Partiellement Scindée, d'associés ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital,

VIII. Emoluments spéciaux (article 728, alinéa 2,7° du Code des sociétés)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à la possibilité offerte par l'article 731 du Code des sociétés, tous les associés d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP ont décidé de renoncer à l'établissement par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d'un rapport écrit sur le projet de scission.

En l'absence du contrôle sur le projet de fusion, Monsieur Philippe Vandesteene, réviseur d'entreprises, sera chargé d'établir le rapport visé à l'article 313 du Code des sociétés pour Moore Stephens RSP, Société bénéficiaire de la scission.

La rémunération attribuée au réviseur pour l'établissement de ce rapport écrit sur l'apport en nature dans Moore Stephens RSP, Société bénéficiaire, sera de l'ordre de 1 000 ¬ .

IX. Avantages Particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission (article 728, alinea 2,8° du Code des sociétés)

Les membres des organes de gestion d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle par absorption.

X. Modification des statuts de la société bénéficiaire de la scission partielle

La scission partielle par absorption qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des sociétés Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP.

En cas d'approbation, il sera proposé à l'assemblée générale des associés de Moore Stephens RSP de procéder à une augmentation de capital par émission de parts sociales nouvelles émises à l'occasion de l'apport découlant de la scission partielle.

Informations complémentaires

Projet adopté par les organes de gestion d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP, le 25 novembre 2013, en quatre (4) exemplaires.

Les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP reconnaissent avoir reçu chacun deux (2) exemplaires signés au nom des organes de gestion, dont un exemplaire est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce et l'autre à être conservé au siège des sociétés respectives.

Régime fiscal : la scission partielle aura lieu sous le bénéfice de l'article 211du Code des Impôts sur les Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à, Liège, le 25 novembre 2013

Pour Everaert, Frezin & Cie SC sfd SPRL, M. Olivier Frezin, gérant

Pour Moore Stephens RSP, réviseur d'entreprises SC sfd SPRL,

Francis Swinnen Management SC SCS, représentée par M. Francis Swinnen, gérant

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 27.06.2013 13232-0400-017
16/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

111

1 59137*





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0428A 61.463

Dénomination

(en entier) : Moore Stephens RSP, Réviseurs d'entreprises

(en abrégé) : Moore Stephens

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Vennes 151 à 4020 Liège

(adresse complète)

Obietfsl de l'acte :Nomination

Extrait du PV d'AGE 28/2/2013

" En conséquence du décès de Philippe Piriot, le mandat de gérant de la scs Philippe Pinot Management (NE 0898.241.180) est révoqué.

" L'assemblée nomme en qualité de gérant pour une durée illimitée la société civile à forme de société en commandite simple « Philippe BERIOT MANAGEMENT » dont le siège est sis à 1400 NIVELLES, Allée Franz Dewandelaer, 11 (N° entreprise 0504.949.633). Cette société a désigné comme représentant permanent M. Philippe BERIOT, domicilié à 1400 NIVELLES, Allée Franz Dewandelaer, 11.

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire déposé en même temps.

Francis Swinnen Management SCS

représentée par Francis Swinnen

Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

l'-.'; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte au greffe

Motl 2,1]

2 5 -01- 2013

N° d'entreprise : 428.161,463

Dénomination

(en entier) : MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, rue des Vennes, 151.

Objet de l'acte : RECTIFICATIF

Suite à une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier comme suit la date de l'acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY:

"D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES -Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du neuf octobre deux mille douze" et non "'un, acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du cinq juillet deux mille onze",

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/10/2012
ÿþ Mm 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lu

Mo ' b



N° d'entreprise : 428.161.463

Dénomination

(en entier) : MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 4020 Liège, rue des Vennes, 151.

Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du cinq juillet deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée " MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises, ", en abrégé « MOORE STEPHENS RSP », ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue des Vennes, 151.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS EN UNE SEULE MAIN

1- Projet de transfert de patrimoine

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée "BERIOT & PARTNERS" ayant son siège social à 1400 NIVELLES, allée Franz Dewandelaer, 11, T.V.A. numéro 886.569.112. RPM NIVELLES, au profit de son associé unique la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES', établi le dix-sept avril deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le vingt-trois mai deux mille douze et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du quatre juin suivant sous le numéro 12099570.

2- Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du trente janvier deux mille douze, la société "MOORE STEPHENS RSP RI-VISEURS D'ENTREPRISES" est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts sociales ' représentatives du capital de la société "BERIOT & PARTNERS".

Une copie du registre des parts de la société "BERIOT & PARTNERS" est à l'instant déposé sur le bureau. Conformément au projet de transfert, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "BERIOT & PARTNERS".

Conditions générales du transfert

1- Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille douze par la société "BERIOT & PARTNERS", absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", absorbante.

2- On omet.

3- On omet.

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoines

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société "BERIOT & PARTNERS" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société "BERIOT & PARTNERS" transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son i associé unique, la société MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES, est effectivement réalisée,

En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les parts de la société "BER1OT & PARTNERS" figurant au bilan de la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES".

Mentionner sur la dernière gage du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Il- POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyaux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : une expédition de l'assemblée et quatre procurations,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

oser

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso t Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 03.08.2012 12384-0552-016
04/06/2012
ÿþ í j~l i".1z9 " + Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

i . I

*12099570*

N° d'entreprise : 0428.161,463

Dénomination

(en entier) : MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises

dorme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Vennes, 151 à 4020 Liège

()blet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

MOORE STEPHENS-RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Rue des Vennes, 151

4020  LIEGE

Registre des Personnes Morales de Liège

N° d'entreprise 0428.161.463

T.V.A.: BE-0428.161.463

BERIOT & PARTNERS

Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Allée Franz Dewandelaer, 11

1400 NIVELLES

Registre des Personnes Morales de Nivelles

N° d'entreprise 0886.569.112

T.V.A. : BE-0886.569,112

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.C.P.R.L. « BERIOT & PARTNERS » PAR LA S,C.P.R.L. « MOORE STEPHENS-RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES »

Les organes de gestion des sociétés civiles ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité', limitée « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES » et BERIOT & PARTNERS» se sont' réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés,

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes

- « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES », société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4020  LIEGE, rue des Vennes, 151, immatriculée au registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise; 0428,161.463 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0428.161.463 ;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES S.C.P.R.L. » ;

- « BERIOT & PARTNERS», société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée' de droit belge dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, Allée Franz Dewandelaer, 11, immatriculée au registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise 886.569.112 et au service de la taxe; sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0866.569.112;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « BERIOT & PARTNERS».

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de ia société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

Les sociétés civiles ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES » et « BERIOT & PARTNERS» ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ayant un objet social similaire et soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner,

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(i) la responsabilité spécifique des gérants de la société absorbée envers chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. 1 er du Code des Sociétés)

(ii) l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

- Dénomination sociale : MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES

- Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

- Siège social : Rue des Vennes, 151 - 4020 - LIEGE

- Objet social

La société a pour objet d'exécuter, sous la dénomination sociale et pour compte commun des associés, toutes missions qui sont confiées à elle-même ou à ses associés en leur qualité de réviseurs d'entreprises ou qui sont compatibles avec celle-ci et prendre des participations dans d'autres sociétés pour autant que cela soit autorisé par la déontologie professionnelle.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à son objet ou de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.

Elle peut conclure toute convention de coopération compatible avec la qualité de réviseur d'entreprises,

2.Société absorbée

- Dénomination sociale : BERIOT & PARTNERS

- Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée - Siège social : Allée Frans Dewandeleer, 11 -1400 - NIVELLES

- Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l'exécution de toutes missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux reviseurs d'entreprises et, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toute mission compatible avec la profession de Reviseur d'entreprises. La société a également pour objet la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles ou immeubles, consentir toutes aliénations, contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, Elle peut notamment, à titre de complément à son objet, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales,

Section 2 : Rapport d'échange des parts sociales

1. Actionnariat

Les associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des parts sociales nominatives.

Le capital social de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES S.C.P.R.L. » est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BERIOT & PARTNERS S.C.P.R.L. » est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

" Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

La totalité de ces 186 parts sociales est détenue par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES ».

2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des parts sociales de la société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi,

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où ia société absorbante n'émettra aucune part sociale nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1er janvier 2012 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les actionnaires de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Fait à 4000 - LIEGE, le 17 avril 2012 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Francis SWINNEN, Gérant

MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES S.C.P.R.L.

Philippe BERIOT, Gérant

BERIOT & PARTNERS S.C.P.R.L.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.a

N0 d'entreprise : 428.161.463

Dénomination

(en entier) : MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 4000 Liège, rue des Vennes, 151.

Objet de pacte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du cinq juillet deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée " MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises ", en abrégé « MOORE STEPHENS RSP », ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue des Vennes, 151.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

" I- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUN1ON DES PARTS EN UNE SEULE MAIN

1- Projet de transfert de patrimoine

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES" ayant son siège social à 4632 SOUMAGNE, rue des Ecoles, 13. T.V.A. numéro 465.130.143. RPM LIEGE, au profit de son associé unique la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", établi le établi le onze avril deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le dix-neuf avril deux mille onze et publié par mention aux annexes du Moniteur Belge du deux mai suivant sous le numéro 11066101.

2- Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du vingt-cinq janvier deux mille onze, la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES" est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives du capital de la société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES".

Une copie du registre des parts de la société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES" est à l'instant déposé sur le bureau.

Conformément au projet de transfert, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES".

Conditions générales du transfert

1- Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet deux mille onze par la société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES", absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", absorbante.

2- On omet.

3- On omet.

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoines

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES" transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES, est effectivement réalisée.

En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les parts de la société "GEORGES FINAMORE & C° RÉVISEURS D'ENTREPRISES" figurant au bilan de la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS

D'ENTREPRISES". _ Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

'1111066 8

4*

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RAS; n1

Mcin heur

belge

Volet B - Suite

II- POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : une expédition de l'assemblée.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 06.07.2011 11271-0025-015
02/05/2011
ÿþ Mod 2.1

V'~ " e'D1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé - I~IVAVMG~II~W~IINmM

au X11066101"

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : Texte

0428.161.463

MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises

Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Rue des Vennes, 151 à 4020 Liège

Dépôt d'un projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2015
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`i:' os Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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*15039032*



N° d'entreprise : 428,161.463

Dénomination

(en entier) : REWISE

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, rue des Vennes, 151.

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DEMISSIONS - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 2 mars 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « REWISE », anciennement dénommée « MOORE STEPHENS RSP,, Réviseurs d'entreprises ", ayant son siège social à 4020 LIEGE, rue des Vennes, 151,

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

i- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1- Rapport ; on omet,

2- L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant

« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins,

La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières. »

11- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts par le remplacement de l'alinéa ler, comportant en outre les points 1. et 3, par le texte suivant

« La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets d'audit et/ou des contrôleurs légaux des comptes. »

2- L'assemblée décide de modifier l'article 13 des statuts :

- par la suppression à l'alinéa 1er des termes « les fonctions de gérant ne pourront être exercées que par un associé, réviseur d'entreprises »

- par l'introduction in fine de l'alinéa ler du texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

« Le seul gérant/la majorité des gérants doivent avoir la qualité de contrôleur légal des comptes et/ou de cabinet d'audit. »

3- L'assemblée décide de modifier l'article 15 des statuts par l'introduction à l'alinéa 1er après les termes « un ou plusieurs représentants » des termes « personne(s) physique(s) ayant la qualité de réviseur d'entreprises

». .

III- DEMISSIONS - NOMINATIONS

L'assemblée prend acte de la démission à dater de ce jour des gérants suivants-;

- la société civile à forme d'une société en commandite simple « AXEL DUMONTMANAGEMENT », ayant son siège social à 4877 Olne, Aux Quatre Bonniers, 5, numéro d'entreprise 823.004.913. RPM LCEGE, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DUMONT Axel numéro national 73032106781.

- la société civile à forme d'une société en commandite simple « HENRI VAESEN MANAGEMENT », ayant son siège social à 4000 Liège, rue de la Faille, 38, numéro d'entreprise en cours. RPM LIEGE: laquelle aura pour représentant permanent Monsieur VAESEN Henri numéro national 55072018729. "

- la société civile à forme de société en commandite simple « JOSE POULAIN MANAGEMENT », ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue de l'Enfant 12, TVA numéro 550,804.897. RPM Nivelles, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur POULAIN José, domicilié à 1400 Nivelles, rue de l'Enfant 12, numéro national 55122413395.

- la société civile à forme de société en commandite simple « STEVE BALCAEN MANAGEMENT », ayant son siège social à 7040 Asquillies (Quévy), route Provinciale, 54, TVA numéro 551.898.326. RPM Mons, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur BALCAEN Steve, domicilié à 7040 Asquillies (Quévy), route Provinciale, 54, numéro national 66010506316.

- la société civile à forme d'une société en commandite simple « OLIVIER FREZIN MANAGEMENT », ayant son siège social à 7190 ECAUSSINNES, rue de l'Avedelle, 122C1, NA numéro 541.931.278. RPM MONS, laquelle a pour représentant permanent Monsieur FREZIN Olivier numéro national 63103111953.

- la société civile à forme d'une société en commandite simple « PHILIPPE BERIOT MANAGEMENT », ayant son siège social à 1400 Nivelles, allée Franz Dewandelaer, 11, TVA numéro 504.949.633, RPM Nivelles, laquelle e pour représentant permanent Monsieur BERIOT Philippe numéro national 71101906553.

Elle appelle aux fonctions de gérant ordinaire sans limitation de durée

- Monsieur DUMONT Axel, numéro national 73032106781, domicilié à 4877 Olne, Aux Quatre Bonniers, 5,

- Monsieur VAESEN Henri, numéro national 55072018729, domicilié à 4000 Liège, rue de la Faille, 38.

- Monsieur POULAIN José, numéro national 55122413395, domicilié à 1400 Nivelles, rue de l'Enfant 12.

- Monsieur BALCAEN Steve, numéro national 66010506316, domicilié à 7040 Asquillies (Quévy), route

Provinciale, 54.

- Monsieur FREZIN Olivier, numéro national 63103111953, domicilié à 7181 Seneffe, rue Grinfaux, 41.

- Monsieur BERIOT Philippe, numéro national 71101906553, domicilié à 1400 Nivelles, allée Franz

Dewandelaer, 11.

Le mandat des gérants ainsi nommés pourra être rémunéré suivant décision de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant le rapport de la gérance et neuf procurations.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



r Réservé

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge



14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 08.07.2010 10285-0143-015
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 09.07.2009 09388-0231-016
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 30.07.2008 08497-0124-013
14/07/2008 : LGT000093
22/05/2015
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Il

N° d'entreprise : 0428.161.463

Dénomination

(en entier) : REWISE ScPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : Rue des Vennes, 151 - 4020 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL Civile REWISE PAR APPORT EN NATURE A LA SPRL Civile PRAGMA AUDIT

Madame,

Monsieur,

A l'attention des associés,

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, nous avons pour mission d'établir un projet de scission qui mentionne :

" Ia forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission ;

" la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire ;

" le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

" les modalités de remise des parts de la société bénéficiaire ;

" la date à partir de laquelle les parts de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit ;

" 1a date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire ;

" les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard ;

'les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 ;

" tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission ;

" la répartition aux associés de la société à scinder des parts de la société bénéficiaire ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Les organes de gestion de ta SPRL Civile REWISE et de la SPRL Civile PRAGMA AUDIT ont décidé de soumettre le présent projet de scission partielle établi conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des sociétés.

I. Société scindée et société bénéficiaire de la scission,

A, Forme, dénomination et siège social

1.Société scindée

11 s'agit de la société REWISE, société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, dont le siège social est établi rue des Vennes, 151, à 4020 Liège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société REWISE a été constituée, sous la dénomination « RASKIN, SWINNEN ET CO », sous la forme d'une Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, suivant acte reçu par le notaire Jacques Wauthier, à Liège, le 16 décembre 1985, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 19860103-523.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises : ainsi, notamment, elle a adopté sa dénomination actuelle suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Michel Gauthy, â Herstal, en date du 30 juin 2014, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge sous le numéro 20140711-134265, Ses statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Gauthy susmentionné, en date du 2 mars 2015, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 20150313-39032.

REWISE est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428.161.463.

Le capital social de la société s'élève à 77.000,00 ¬ et est représenté par 1.125 parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes intégralement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « société scindée » ou « REWISE»

La société scindée est représentée aux fins du présent projet par son gérant, Francis Swinnen.

2, Société bénéficiaire de la scission

Il s'agit de la société PRAGMA AUDIT, Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, dont le siège social établi rue de la Station, 41, à 6230 Obaix.

La société PRAGMA AUDIT a été constituée suivant acte reçu le 23 avril 2015 par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 29 avril 2015 sous le numéro 2015042907231. Ses statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

PRAGMA AUDIT est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0628.896.134.

Le capital social de la société s'élève à 21.000,00 ¬ et est représenté par 420 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, toutes libérées à concurrence de trente pour cent, soit un capital libéré total de

6.300,00 E.

Elle est appelée ci-dessous « société bénéficiaire de la scission » ou « PRAGMA AUDIT»

La société bénéficiaire de la scission est représentée aux fins du présent projet par son gérant, José

Poulain.

B. Objet social

1. REWISE. a, conformément à ses statuts, l'objet suivant :

«La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins.

La société peut également participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières.»

2. PRAGMA AUDIT a, conformément à ses statuts, l'objet suivant

« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins,

La société peut également participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières.»

Il. Description de l'opération

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, par laquelle REWISE transfèrera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à PRAGMA AUDIT, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l'émission, par PRAGMA AUDIT, de parts qui seront directement attribuées aux associés de REWISE, la société scindée.

Les organes de gestion ont pris connaissance de l'obligation légale, pour chacune des sociétés participant à la scission partielle, de déposer un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelées à se prononcer sur le projet de scission (art. 728 du CS)

Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire de la scission partielle (art. 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Dans le cadre de ta scission partielle, REWISE transfèrera à PRAGMA AUDIT l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises, associations ou organismes effectuées en exécution de la Loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises ; les missions transférées sont limitées à celles exercées par les trois associés de la société bénéficiaire, messieurs José Poulain, Olivier Frezin et Steve Balcaen.

Ce transfert s'inscrit dans la volonté des sociétés participant à la scission partielle de transférer les activités de ces trois associés dans une structure mieux appropriée à leur typologie de clientèle et à leur localisation géographique. Il est constaté que leurs clientèles sont particulièrement homogènes tant en taille qu'en nature de clients. Leur approche professionnelle est similaire et induit dès lors des besoins structurels équivalents, significativement plus réduits par rapport à l'organisation mise en place par la SPRL Rewise et ce en terme de personnel d'audit et/ou administratifs, en terme de moyens logistiques et informatiques, ainsi qu'en terme d'appartenance à un réseau international, Cette organisation plus légère permettra de maintenir un coût de structure acceptable par rapport aux prix tolérés par le secteur des PME et TPE dans lequel évoluent ces trois associés.

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans le patrimoine transféré sont détaillées ci-après dans la situation active et passive au 31/12/2014 de REWISE :

e) A l'actif

a. Immobilisations incorporelles :11.136,39 ¬

i.Goodwill valeur brute 364.507,41 ¬

ii.Amortissements actés sur dito - 353.630,25 ¬

iii.Logiciel MS Office valeur brute 388,82 ¬

iv.Amortissements actés sur dito -129,59 ¬

b.Mobilier et matériel : 8.262,28 ¬ ¬

i.Mobilier de bureau valeur brute : 26.794,37 ¬

ii.Amortissement actés sur dito : - 26.794,37 ¬

iii.Matériel informatique valeur brute : 24.260,94 ¬

iv.Amortissement actés sur dito : -15.998,66 ¬

c.Valeur disponibles : afin de simplifier le rapport d'échange et le nombre de nouvelles parts sociales à émettre en contrepartie, il est convenu qu'une partie du disponible à concurrence de 195.939,07 ¬ soit transféré,

b) Au passif : 0,00 ¬

Le montant de l'actif net apporté s'élève à 215.337,74 E.

Cet actif net sera représenté comme suit dans les livres de la société scindée, compte tenu de l'historique de ses capitaux propres :

Capital (réellement libéré) 38.383,01¬

Capital (issu de réserves incorporées) 20.024,99 ¬

Réserve légale 5.270,26 ¬

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~ Réserve immunisée 10.913,07 ¬

a Réserves disponibles 126.408,67 ¬

Bénéfice reporté 14.337,74 ¬

215.337,74 ¬

III. Rapport d'échange (article 728, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Les organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT ont opté pour un calcul du rapport d'échange sur la base de l'actif net :

- tel que repris aux derniers comptes annuels approuvés et arrêtés au 31 décembre 2014 de REWISE ;

- tel qu'apparaissant à la constitution, en date du 23 avril 2015, de PRAGMA AUDIT, soit 6.300,00 ¬ , la société n'ayant pas encore réellement entamé ses activités depuis sa constitution ; sur base de la représentation du capital, soit 420 parts, la valeur de PRAGMA AUDIT s'établit à 15,00 ¬ par part sociale.

La valeur d'actif net de REWISE au 31/12/2014 est de 574 233,96 ¬ , en ce compris un capital de 77.00D,OD ¬ représenté par 1.125 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Suite au décès de Monsieur Philippe Pirlot, associé, la société a procédé après décision de son AGE du 28 février 2013 à un rachat d'actions propres portant sur les 125 parts sociales dévolues à la succession de celui-ci.

En conséquence, les capitaux propres actuels de REWISE sont représentés par 1.000 parts sociales restantes.

Sur base des 1.000 parts restantes, la valeur de REWISE s'établit à 574,234 ¬ par part sociale.

Par conséquent, les organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT proposent, partant de la valeur par part sociale calculée ci-avant et arrondie, d'établir le rapport d'échange comme suit : 1.794 parts sociales de la société bénéficiaire de la scission pour 125 parts sociales de la société scindée.

Dans le cas, où le calcul de ce rapport d'échange conduit à un rompu, le nombre de parts est arrondi à l'entier le plus proche.

Les organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT estiment qu'en fixant ce rapport d'échange, ils rencontrent de manière équilibrée les droits et intérêts des associés de la société scindée et ceux des associés de la société bénéficiaire de la scission.

II sera donc proposé à l'assemblée générale de PRAGMA AUDIT d'émettre 14.352 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, en échange de l'actif net apporté.

Avant toutefois de procéder au transfert résultant de la scission partielle au profit de la société bénéficiaire PRAGMA AUDIT, il sera proposé aux associés de celle-ci de réduire son capital à concurrence de 14.700,00 ¬ pour le ramener de 21.000,00 ¬ à 6.300,00 ¬ , sans annulation de parts sociales, ce, par dispense de versement du capital non appelé.

Ensuite, la scission partielle par absorption entrainera la conséquence suivante : en échange de l'actif net apporté suite à la scission :

-le capital social de PRAGMA AUDIT sera augmenté de 58.408,00 ¬ pour être porté de 6.300,00 ¬ à 64.708,00 ¬ et 14.352 parts sociales nouvelles seront émises ;

-un montant global de 156.929,74 ¬ sera inscrit en réserves, soit 5.270,26 ¬ en réserve légale, 10.913,07 ¬ en réserves immunisées, et 140.746,41 ¬ en réserves disponibles.

IV, Modalités de la remise des parts de la société bénéficiaire de la scission (article 728, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les parts nouvelles émises par PRAGMA AUDIT à l'occasion de l'apport par la société scindée seront des parts sociales sans désignation de valeur nominale ordinaires nominatives.

En matière de scission partielle, les apports sont rémunérés dans le chef des associés de la société apporteuse.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le jour de l'assemblée générale extraordinaire entérinant la scission partielle par absorption, l'organe de gestion de PRAGMA AUDIT inscrira dans son registre des parts nominatives les données suivantes

" l'identité des associés de la société scindée au profit desquels les parts sociales ont été émises ;

" le nombre de parts sociales de la société bénéficiaire de la scission auquel chaque associé de la société scindée a droit ;

" la date de la décision de scission partielle par absorption

Cette inscription sera signée par le représentant qualifié de la société bénéficiaire de la scission ainsi que par chaque nouvel associé ou son représentant disposant de la procuration nécessaire.

V. Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 728, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles participeront aux résultats de l'exercice comptable 2015 en cours à compter du 1 er janvier,

VI. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Les organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT proposent de procéder au transfert des actifs de REWISE couverts par la scission partielle par absorption, dans les comptes de la société bénéficiaire de la scission avec effet au ler janvier 2015,

Toutes les opérations actives et passives, portant sur les biens et droits apportés, à partir de cette date seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de PRAGMA AUDIT.

A cet égard, il est spécifié qu'à dater du jour du dépôt du présent projet de scission, aucune opération importante affectant les biens apportés ne sera effectuée dans REWISE en dehors d'opérations découlant de l'activité normale et courante.

VII. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société scindée (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles émises par PRAGMA AUDIT à l'occasion de la scission partielle par absorption bénéficieront des mêmes droits que les parts sociales existantes de PRAGMA AUDIT.

Ces parts sociales seront soumises dès leur création à toutes les dispositions des statuts de PRAGMA AUDIT,

Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société bénéficiaire de la scission aux associés de la société partiellement scindée.

II n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'associés ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital,

VIII. Emoluments spéciaux (article 728, alinéa 2,7° du Code des sociétés)

Conformément à la possibilité offerte par l'article 731 du Code des sociétés, tous les associés de REWISE et de PRAGMA AUDIT ont décidé de renoncer à l'établissement par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d'un rapport écrit sur le projet de scission,

En l'absence du contrôle sur le projet de scission, Monsieur Philippe Vandesteene, réviseur d'entreprises, sera chargé d'établir le rapport visé à l'article 313 du Code des sociétés pour PRAGMA AUDIT, société bénéficiaire de la scission.

La rémunération attribuée au réviseur pour l'établissement de ce rapport écrit sur l'apport en nature dans PRAGMA AUDIT, société bénéficiaire, sera de l'ordre de 1 000 ¬

IX, Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission (article 728, alinea 2,8° du Code des sociétés)

Les membres des organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle par absorption.

Réservé Volet B - Suite

au,"

Moniteur

belge



X. Répartition aux associés de la société à scinder des parts émises par la société bénéficiaire de la scission partielle (article 728, alinéa 2, 10° du Code des sociétés)

La scission partielle par absorption qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des sociétés REWISE et de PRAGMA AUDIT.

En cas d'approbation, il sera proposé à l'assemblée générale des associés de PRAGMA AUDIT de procéder à une augmentation de capital par émission, en rémunération de l'apport découlant de !a scission partielle, de 14.352 parts sociales nouvelles, Ces 14.352 parts sociales seront réparties aux associés de la société scindée à raison de 1.794 parts nouvelles PRAGMA AUDIT pour 125 parts de REWISE.

Informations complémentaires

Projet adopté par les organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT, le 05 mai 2015, en quatre (4) exemplaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Les organes de gestion de REWISE et de PRAGMA AUDIT reconnaissent avoir reçu chacun deux (2) exemplaires signés au nom des organes de gestion, dont un exemplaire est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce et l'autre à être conservé au siège des sociétés respectives.

Régime fiscal la scission partielle aura lieu sous le bénéfice de l'article 211du Code des Impôts sur les Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Liège, le 05 mai 2015

Pour la SPRL Civile REWISE,

M. Francis Swinnen, gérant

Pour la SPRL Civile PRAGMA AUDIT,

M. José Poulain, gérant



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2007 : LGT000093
27/03/2007 : LGT000093
26/07/2006 : LGT000093
15/07/2005 : LGT000093
23/07/2015
ÿþ Mod 2.0

opo~et~n Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

15 06 jg

11111111

N° d'entreprise ; 0428161463

Dénomination

(en entier) : REWISE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, nie des Vennes, 151

Objet de l'acte : PROCES VERBAL DE SCISSION PARTIELLE DE LA ScPRL "REWISE" PAR TRANSFERT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A LA ScPRL « PRAGMA AUDIT» ET MAINTIEN DE LA SOCIETE TRANSFERANTE

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 24 juin 2015 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REWISE » ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 151.

A pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

I- SCISSION SANS DISSOLUTION  REDUCTION DE CAPITAL

1-- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Société et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la société "REWISE" sans que cette dernière cesse d'exister,

-par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises, associations ou organismes effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises : les missions transférées étant limitées à celles exercées par les trois associés de la société bénéficiaire, Messieurs José Poulain, Olivier Frezin et Steve Balcaen,

-à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "PRAGMA AUDIT",

-moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société transférante de 14,352 parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT" à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion de 1.794 parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT" sur présentation de 125 parts sociales de la société "REWISE",

a été établi par l'organe de gestion de la présente société en date du 5 mai 2015, déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège le 12 mai 2015 et a été publié par mentions aux annexes du moniteur belge du 22 mai 2015 sous te numéro 15073260,

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à leur disposition sans frais avec les documents visés à l'article 733§2 du Code des Sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

La gérance déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission,

2- Dispense du rapport de la gérance sur la scission

En application de l'article 734 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de renoncer à faire établir le: rapport de scission de la gérance prescrit par l'article 730 dudit Code, et à communiquer celui-ci conformément; à la loi.

3- Dispense de rapport de controle

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

.

En application de l'article 731 du code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer à faire établir le rapport de controle d'un réviseur d'entreprises prescrit par la même disposition, et à communiquer celui-ci conformément à la loi.

4- Scission sans dissolution

al Décision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés l'assemblée décide de scinder la société "REWISE" sans que celle-ci cesse d'exister,

-par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révision d'état comptables d'entreprises, associations ou organismes effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises : les missions transférées étant limitées à celles exercées par les trois associés de la société bénéficiaire, Messieurs José Poulain, Olivier Frezin et Steve Balcaen,

-à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "PRAGMA AUDIT" (RPM Charleroi 0628.896.134),

-moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société transférante de 14.352 parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT" à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion de 1,794 parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT' sur présentation de 125 parts sociales de la société "REWISE".

b/ Description des biens transférés

Les biens transférés à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "PRAGMA AUDIT" (RPM Charleroi 0628.896.134), comprennent l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises, associations ou organismes effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises : les missions transférées sont limitées à celles exercées par les trois associés de la société bénéficiaire, Messieurs José Poulain, Olivier Frezin et Steve Balcaen, tels que ces actifs et passifs se présentent au 31 décembre 2014.

Ces biens sont décrits au projet de scission établi par l'organe de gestion le 5 mai 2015 et au rapport établi par la société "FONDU, PYL, STASSIN & Cie", représentée par Monsieur Philippe Vandesteene, Réviseur d'entreprises, en date du 17 juin 2015, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale de la société bénéficiaire de la scission.

Les biens transférés comportent : ACTIVEMENT :

a) immobilisations incorporelles : 11.136,39¬

- goodwil valeur brute : 364.507,41¬

- ammortissements actés sur dito: -353.630,25¬

- logiciel MS Office valeur brute : 388,82¬

- ammortissements actés sur dito: -129,59¬

b) Mobilier et matériel 8.262,28¬

- mobilier de bureau valeur brute: 26.794,37¬

- ammortissements actés sur dito: -26.794,37¬

- matériel informatique valeur brute : 24.260,94¬

- ammortissements actés sur dito: -15.998,66¬

c) valeurs disponibles : afin de simplifier le rapport d'échange et le nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, il est convenu qu'une partie du disponible à concurrence de 195.939,07¬ soit transférée.

PASSIVEMENT

0,00 ¬

Le montant de l'actif net apporté s'élève à 215.337,74¬ .

Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.

et Comptabilisation des apports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

x

La valeur nette de l'apport à la société PRAGMA AUDIT soit deux cent quinze mille trois cent trente-sept euros septante-quatre cents (215.337,74:), sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société scindée.

- capital (réellement libéré) 38.383,01E

- capital (issus de réserves incorporées): 20.024,99¬

- réserve légale : 5.270,26¬

- réserve immunisée 10.913,07¬

- réserves disponibles : 126.408,67¬

- bénéfice reporté : 14.337,74¬

215.337,74¬

d/ Rémunération des apports

En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société transférante 14.352 parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT" à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion de 1.794 parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT" sur présentation de 125 parts sociales de la société "REWISE".

e/ Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2014. Toutes les opérations effectuées depuis ler janvier 2015 par la société transférante et relativement à l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises - les missions transférées étant limitées à celles exercées par les trois associés de la société bénéficiaire, Messieurs José Poulain, Olivier Frezin et Steve Balcaen, tels que ces actifs et passifs  sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31 décembre 2014.

3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts sociales de ta société scindée. La société scindée détient 125 parts sociales en propre dans son patrimoine, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2013.

4- Les attributions de parts sociales aux associés de la société scindée des parts sociales de la société "PRAGMA AUDIT s'effectuent sans soulte.

5. Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à l'activité transférée, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.

Le notaire soussigné attire spécialement l'attention de l'assemblée sur les dispositions de l'article 766 du code des sociétés, ici reproduit :

"Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant l'apport, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

La société bénéficiaire à laquelle cette obligation est attribuée conformément au projet d'apport, et le cas échéant, la société apporteuse peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte,

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société débitrice a son siège. La procédure est introduite et instruite comme en référé; il en est de même de l'exécution de la décision rendue. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire intéressée.

Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible et les sociétés concernées sont tenues solidairement de cette obligation."

5- Approbation

L'assemblée générale approuve les modifications à apporter aux statuts de la société "PRAGMA AUDIT", société bénéficiaire de la scission.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance du projet de procès-verbal de cette assemblée qui se tiendra immédiatement après la présente assemblée générale.

6- Réduction de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence de la transmission par la société "REWISE" société transférante, de l'ensemble des actifs et passifs afférents aux missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou vertu de celle-ci aux Réviseurs d'entreprises, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises, associations ou organismes effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Réviseur d'entreprises ; les missions transférées étant limitées à celles exercées par les trois associés de la société bénéficiaire, Messieurs José Poulain, Olivier Frezin et Steve Balcaen, à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "PRAGMA AUDIT", et de la répartition entre les associés de la société transférante des parts émises dans le cadre de l'augmentation de capital de la société "PRAGMA AUDIT", réduction de capital à concurrence de 58.408,006 pour le ramener de 77.000,006 à 18.592,00¬ , sans annulation de parts sociales.

Réduction du capital sur le capital réellement libéré à concurrence de 38.383,016 et sur le capital constitué par des réserves incorporées à concurrence de 20.024,996.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7- Constatation de la réalisation effective de la modification au capital

Suite à la réduction de capital qui précède, l'assemblée constate que le capital est désormais fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00¬ ), représenté par mille cent ving-cinq (1.125) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

8- Représentation

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société "REWISE" aux opération de scission sans dissolution à Monsieur Pierre ALCOVER.

L'assemblée confère à Monsieur Pierre ALCOVER les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission sans dissolution.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Il- MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour tenir compte des modifications au capital ci-avant par le remplacement de l'alinéa premier par le texte suivant:

"Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00¬ )"

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

III- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent, et par l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "PRAGMA AUDIT" à tenir ce jour devant le notaire soussigné.

IV - DEMISSIONS

Démission de :

1.1 Monsieur POULAIN José, Noël, Francis, né à Strée, le 24 décembre 1955, époux de Madame Rosa SEMINERIO, née à Aragona (Italie) le 16 septembre 1955, domicilié à 1400 Nivelles, rue de l'Enfant, 12, (RN : 55.12.24-133.95)

2.1 Monsieur FREZIN Olivier, Nele, Jean, Benoit, Yvon, Victor, né à La Louvière, le 31 octobre 1963, époux de Madame Corinne, Laurence, Lucie, Marcelle, Ghislaine LAMOTTE, née à Seneffe, le 12 septembre 1963, domcilié à 7181 Seneffe, rue Grinfaux, 41. (RN : 63.10.31-119.53)

3./ Monsieur BALCAEN Steve, Georges, Marcel, né à Renaix, le 5 janvier 1966, célibataire, domicilié à 7040 Quévy, Route Provinciale, 54. (RN : 66.01.05-063.16)

En qualité de gérants de la société "REWISE" et décharge de leur gestion en cette qualité et ce à compter de ce jour, leur est donnée par l'assemblée.

Vdlet B - Suite

Au terme de cette résolution, l'assemblée générale confirme que la composition du conseil de gérance de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « REWISE » est la suivante ;

1 Monsieur SWINNEN, Francis, domicilié à 4031  ANGLEUR, rue des Bouleaux, 13 (NN 560526-271-63)

2.- Monsieur VAESEN, Henri, domicilié à 4000  LIEGE, rue de la Faille, 38 (NN 550720-187-29);

3: Monsieur DUMONT, Axel, domicilié à 4877 OLNE, Aux Quatre Bonniers, 5 (NN 730321-067-81);

4; Monsieur BERIOT, Philippe, domicilié à 1400 -- NIVELLES, allée Franz Dewandelaer, 11 (NN 711019-

065-53).

Certifié conforme

Annexe ; expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 22.07.2015 15331-0595-016
26/07/2004 : LGT000093
23/06/2003 : LGT000093
10/07/2001 : LGT000093
05/07/2000 : LGT000093
25/06/1999 : LGT000093
27/06/1996 : LGT93
01/01/1993 : LGT93
01/01/1989 : LGT93
01/01/1988 : LGT93
01/01/1988 : LGT93
15/05/1986 : LGT93
03/01/1986 : LGT93

Coordonnées
REWISE

Adresse
RUE DES VENNES 151 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne