RICHELLE-CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RICHELLE-CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 814.789.112

Publication

24/04/2013
ÿþMod 2.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 2 -04- 2013

Greffe



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*13064

N° d'entreprise : 0814789112

Dénomination

(en entier) : RICHELLE-CONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège : Rue Foresterie 12 - 4600 Visé

Obiet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte

D'une assemblée générale extraordinaire de la sprl RICHELLE-CONSULT, reçue par Maître Olivier

Bonnenfant, notaire à Daihem (Warsage), en date du 28 mars 2013, enregistré à Visé, le 3 avril 2013, registre

5, volume 213, folio 39, case 01, 2 rôles sans renvoi, signé par l'Inspecteur principal a.i. Ch. BOSCH, il est

extrait ceci :

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

11 La présente assemblée a pour ordre du jour

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur François HAULT, Reviseur d'entreprises du bureau « Hault & Associés spri » Première Avenue 115 à 4040 Herstal, sur l'état annexé au rapport du gérant

2. Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur  déclaration d'absence de passif -

Clôture de la liquidation.

2/ Information des associés.

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des

rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre

du jour, a été transmise aux associés en annexe à la convocation.

Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un

exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

31 11 existe actuellement cent parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

4/ Pour être admis à l'assemblée, !es associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts

relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

51 Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; !es autres propositions, la majorité simple des

voix.

6/ Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la

gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la

matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2012.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur

François Hault, réviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de La personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, Volet B - Suite

Le rapport de Monsieur Hault conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un

réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et

passive arrêtée au 31 décembre 2012 de la SPRL « RICHELLE-CONSULT ».

La situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012 a été établie sous la responsabilité de l'organe

de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de

son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités

ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue,

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SPRL « RICHELLE-CONSULT », établi au 31 décembre 2012 et en tenant compte

des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 21.299,41 euros et un actif

net de 15.699,43 euros.

1l ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui

serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation ».

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces

rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - RECHARGE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de

liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste

qu'il n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence

des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant,

sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider. Les passifs repris dans le rapport du Reviseur

pour un total de 1526,79 ¬ ont été apurés entre temps, ce qui est attesté parle notaire soussigné.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, les associés s'engagent à l'unanimité à les couvrir.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée RICHELLE-CONSULT a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 4600 VISE

(Richelle), Rue Foresterie 12.

Tous les actifs sont transférés aux actionnaires.

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Suivent la clôture de l'acte, les signatures et les rapports, on omet.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Olivier Bonnenfant, Notaire.

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12518-0154-007
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11526-0324-007

Coordonnées
RICHELLE-CONSULT

Adresse
RUE FORESTERIE 12 4600 RICHELLE

Code postal : 4600
Localité : Richelle
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne