10/10/2014
��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
MOD WORD 11.1
*19185089*
N� d'entreprise : 0895.149.256 D�nomination
(en entier) : RITM SERVICE
R�serv�
au
Moniteu
belge
(en abr�g�):
Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
Si�ge : 4032 CHENEE (LIEGE), All�e Edgard D'Hondt, 13
(adresse compl�te)
Obiet1s] de l'acte :Dissolution Mise en liquidation -- Cl�ture imm�diate de la liquidation - D�charge
Extrait du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue par l'associ� unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "RITM SERVICE", ayant son si�ge social � 4032 Li�ge (Ch�n�e), All�e Edgard D'Hondt 13, re�u le 26 septembre 2014, par Ma�tre Nathalie BOZET, Notaire associ� � Oupeye, en cours d'enregistrement, dont il r�sulte que :
1) Proposition de dissolution de la soci�t� et rapport du G�rant
Monsieur le Pr�sident donne connaissance du rapport du g�rant dat� du 23 septembre 2014, justifiant la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte de la soci�t�.
A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 30 juin 2014 et �tabli conform�ment � la loi.
De cet �tat il r�sulte que la soci�t� n'est redevable d'aucun passif, � l'exception des imp�ts latents qui ont �t� consign�s comme indiqu� au rapport du r�viseur d'entreprises dont question ci-apr�s. Le g�rant, Monsieur Jean-Louis HALLEUX, confirme qu'il n'y a pas d'autres dettes et qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date. d'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive et la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale, qui, indiquerait l'existence d'une dette non apur�e, ou, te cas �ch�ant, que toutes les dettes ont �t� pay�es ou consign�es.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est � l'instant d�pos� sur le bureau et vis� par le notaire.
L'associ� unique d�clare en avoir parfaite connaissance.
L'assembl�e g�n�rale approuve ce rapport et �tat � l'unanimit�.
2) Rapport du r�viseur d'entreprises
Madame Anne DORTHU, r�viseur d'entreprises aupr�s de la soci�t� � BAKER TILLY BELGIUM DORTHU, R�viseurs d'Entreprises � ayant ses bureaux � Melen, rue de la Clef, 39, a �tabli en date du 24 septembre 2014 le rapport sp�cial sur l'�tat comptable pr�vu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
� Dans ie cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des Soci�t�s, l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � RITM SERVICE � a �tabli un �tat comptable arr�t� au 30106)2014 qui, arr�t� en perspective de discontinuit� des activit�s, fait appara�tre un total de bilan de 737.752,37 � et un actif net de 548.821,99 E.
Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard des tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant. de 52.882,20 � dans le rapport sp�cial de l'organe de gestion, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale. d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.
Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, que la situation arr�t�e en perspective de non-continuit� des activit�s, traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.
Fait � Soumagne, le 24 septembre 2014 �
Un exemplaire de ce rapport est � l'instant d�pos� sur le bureau et vis� par le notaire.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
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au
Moniteur belge ;
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Volet B - Suite
, L'associ� unique d�clare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
L'assembl�e g�n�rale approuve ce rapport � l'unanimit�.
3) Dissolution de la soci�t�
L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de la dissolution de la soci�t�, qui n'existera plus en cons�quence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour, conform�ment � l'article 181 du code des soci�t�s,
4) Cl�ture imm�diate de la liquidation
Eu �gard tant � l'importance r�duite des avoirs qu'� l'inexistence d'un passif connu et sur proposition de l'associ� unique d�ment �clair� � ce sujet par le notaire soussign�, l'assembl�e d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation de la soci�t� RITM SERVICE par le transfert de la totalit� de son patrimoine actif � Monsieur Jean-Louis HALLEUX, pr�nomm�, � charge pour celui-ci qui accepte d'en supporter tout passif, �ventuel.
Les valeurs transf�r�es sont reprises � la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� RITM SERVICE sont aux profits et risques de Monsieur Jean-Louis HALLEUX. Monsieur HALLEUX Jean-Louis d�clare, en sa qualit� de g�rant, qu'� d�faut de nomination de liquidateur, ii est consid�r� comme liquidateur � l'�gard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des Soci�t�s, en sa qualit� de g�rant de ia soci�t�.
L'associ� unique d�clare que la pr�sente cl�ture de liquidation r�pand aux conditions fix�es par l'article 184
� 5 du Code des Soci�t�s.
Cette d�cision de cl�ture entra�ne transfert de plein droit de l'avoir social � l'associ� unique.
La liquidation se trouve de ce fait cl�tur�e.
La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.
5) D�charges
L'assembl�e approuve les comptes annuels annex�s � l'�tat r�sumant la situation active et passive de la
soci�t� arr�t�s � la date du 30 juin 2014 et donne d�charge au g�rant de ladite soci�t� pour sa mission exerc�e
jusqu'� ce jour,
La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.
6) Pouvoirs aux fins fiscales et d'ex�cution
L'assembl�e d�cide � l'unanimit� que les derni�res obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore
�tre remplies seront r�gl�es par Monsieur Jean-Louis HALLEUX, pr�nomm�, qui accepte.
7) Cl�ture de la liquidation
L'assembl�e constate que la liquidation est � l'instant cl�tur�e et que la soci�t� RITM SERVICE a cess� d'exister, sous r�serve de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront d�pos�s chez Monsieur Jean-Louis HALLEUX, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins prenant cours � compter de la publication des pr�sentes aux Annexes du Moniteur Belge, � son domicile.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir � la soci�t� et dont la remise ne pourrait leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations.
La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
D�pos� en m�me temps = une exp�dition de l'acte du 26 septembre 2014, les rapports du g�rant et du r�viseur d'entreprises,
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature