ROH

Société en commandite simple


Dénomination : ROH
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 828.351.195

Publication

07/03/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I.

Réservé

au

Moniteur

belge

OMM

Dénomination : ROH

Formeiuridique: SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : AVENUE D'AIX LA CHAPELLE 22 - 4020 JUPILLE-SUR-MEUSE N' d'entreprise : 0828351195

Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 13 FEVRIER 2014, TENUE AU STEGE DE LA SOCIETE A 20H00

DISSOLUTION - CLOTURE LIQUIDATION

Monsieur Hertoghs explique que la société ROH a démissionné de son poste d'administrateur de la SA Pirard en décembre 2013. Dès lors, la société n'a plus d'activité et n'a donc plus sa raison d'être. Afin de limiter les coûts, les gérants proposent la dissolution de ROH SCS dans les meilleurs délais.

A l'unanimité, l'assemblée générale, sur base de l'article 184,§5 du Code des sociétés, dont le texte suit

§ 5. Sans préjudice de l'article 189, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

Lequel texte confirme les termes de la circulaire ministérielle n°71CH131001A1004 du 14 novembre 2006 concernant les modifications de la procédure de liquidation dans le code des sociétés (à savoir la loi du 2 juin 2006) et singulièrement du chapitre 7 intitulé Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la dissolution en un seul acte est possible à condition qu'il n'y ait pas de passif exigible au jour de l'acte et si tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident l'opération à l'unanimité des voix.

Comptant tous les associés titulaires de toutes les parts et réunissant les deux seuls gérants,

Disposant donc de tous les pouvoirs de déterminer les modes de liquidation de la société,

Décidant à l'unanimité de ne pas désigner de liquidateur,

Constatant l'absence de passif (exigible) selon l'état joint des comptes par analogie à l'article 181 du Code pour les sociétés qui y sont désignées (au nombre desquelles ne se comptent pas les sociétés en commandite simple).

N,B. :11 est précisé que le défaut de règlement des dettes est indifférent dans le présent cas dans la mesure où, en société en commandite simple, l'associé commandité est tenu de manière indéfinie et solidaire des dettes de la société pour la période où il en a été le commandité.

Décide à l'unanimité des associés la dissolution anticipée définitive de la société avec effet à ce jour, soit sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de M. HERTOGHS en qualité de gérant, le mandat de M. FRANCOTTE &tant échu depuis le 31/12/2013 en exécution du pouvoir qui lui avait été donné.

L'assemblée décide donc à l'unanimité des associés de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en oeuvre par les gérants sans avoir dû nommer de liquidateur. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés Avenue d'Aix-la-Chapelle, 22 à 4020 LIEGE.

Mentioni-rer sua la derniere page du Volet B Au recto Blom et gualrte du notaire rnstrumentant nu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I egard des trem

Au verso Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

.aô

,Moniteur

belge



Le mandat du gérant restant, Robert HERTOGHS, étant de facto révoqué par la décision de dissoudre à ce jour, décharge lui est donnée pour les actes accomplis en cette qualité jusqu'à l'échéance de son mandat (soit ce jour).

Derniers règlements.

a) Attributions aux associés.

L'assemblée a pris acte que les associés se répartissent l'actif net tel que résultant des comptes qu'elle a approuvés, à raison de la participation de chacun d'eux.

L'associé commandité est informé qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration ou d'un autre créancier, il devrait répondre, notamment en raison de la couverture illimitée et solidaire supportée par lui, de toutes autres dettes de la société.

b) Règlements divers.

Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les associés individuellement à Monsieur Robert HERTOGHS, susnommé, à l'effet de remplir, signer, déposer, corriger et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Monsieur HERTOGHS aura de surcroît tous pouvoirs pour payer toutes dettes éventuelles et recevoir le paiement toutes créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

Il pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

L'assemblée constate que tous les créanciers actuels connus de la société sont ou seront désintéressés et qu'Il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant subsisteraient et seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture. La couverture illimitée et solidaire des engagements sociaux par les associés garantit les créanciers.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

L'assemblée constate que les deux associés présents sont les seuls titulaires de parts, ainsi qu'il résulte du

livre des associés et/ou de l'acte constitutif, et que donc chacun d'eux sera rempli dans ses droits.

Fait à JUPILLE-SUR MEUSE, le 13 février 2014

N

HERTOGHS Robert,

Associé Commandité,

,

et Gérant.

~ .

rn

et

et

rn ~

..,

i.;enlitlniier col la derniere page du Valï_IE

Au recto Nom et q , lt1e du notaire nstrurnerilant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de rep'esenter la personne moule ci l'égard des bers

Au verso ' Nom et signature

Coordonnées
ROH

Adresse
AVENUE D'AIX-LA-CHAPELLE 22 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne