ROMAIN DREESSEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROMAIN DREESSEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.019.224

Publication

19/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849019224

Dénomination

(en entier) ; ROMAIN DREESSEN

(en abrégé) :

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Tempiet, 19 à 4631 Evegnée-Tignée (Soumagne)

(adresse complète)

()biefs) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Laurent VOISIN, Notaire associé à Soumagne, le 5 décembre 2014,

en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

S'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

« ROMAIN DREESSEN », ayant son siège social à 4631 Evegnée-Tignée, rue Tempiet, 19.

Société constituée aux termes d'un acte reçu le 24 septembre 2012 par Maître Laurent VOISIN, Notaire'

Associé à Soumagne, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 octobre suivant, sous le numéro 12164814 et

dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0849.019.224 et immatriculée à la

TVA sous le numéro 8E849.019.224

BUREAU

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Romain DREESSEN, ci-après mieux

identifié, gérant de ladite société.

Le président désigne comme secrétaire, Mademoiselle PLUMHANS Stéphanie Valérie, née à Verviers, le 7,

avril 2014, célibataire, demeurant et domiciliée à 4800 Verviers, avenue de Spa, 27.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Est ici présent, conformément à la liste des présences prescrite par la loi, l'associé unique, Monsieur.

DREESSEN Romain Eduard Beatrix, (N. N. : 62.09.19-085.31), né à Leut, le 19 septembre 1962, époux de'

Madame GAVROYE Nathalie Mariette Anne Simone, demeurant et domicilié à 4631 Soumagne (Evegnée-

Tignée), rue Tempiet, 19.

Marié à Soumagne, le 10 juin 1989, sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes

d'un contrat de mariage reçu en date du 5 juin 1989 par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne,

régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

Propriétaire des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

I. qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. Ladite assemblée

est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour

sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Il. que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR unique ;

LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) Rapport de l'organe de gestion en application de l'article 287 du Code des Sociétés justifiant la modification proposée à l'objet social auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Proposition de modification de l'objet social et modification en conséquence du texte de l'article 3 des

statuts sociaux, reprenant l'objet social de la société.

L'article 3 des statuts sera remplacé par le texte suivant ;

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation aven ceux-ci, et de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

i

*192 092*

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e_ e , i 1. Le commerce de gros, de détail, la location, l'importation, l'exportation de machines, machines-outils, outillage et accessoires pour le travail du bois et du métal, de produits bruts et semis finis de l'industrie des métaux non ferreux, de produits et matériaux pour la construction, de quincaillerie, de machines motrices, pneumatiques et hydrauliques, de matériel pour entrepreneurs, d'appareils de levage et de manutention et de pesage, de machines, appareils et matériel électrique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge 2. L'importation, l'exportation, le commerce de gros en minerais, vieux papiers, bouteilles usagées, y compris le verre brisé, vieux métaux et mitrailles, produits de récupération divers,

3. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle pourra acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, stations-services et d'entretien.

4. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro 3,

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées,

c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

5. Le transport rémunéré de marchandises et objets de toute nature, par voies routières, ferroviaires, aériennes, fluviales et maritimes ; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises, les manutentions et opérations connexes à l'entreprise de transport relatives au chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, entreposage et transbordement, gestion de stocks, distribution ou encore l'emballage, l'envoi et le conditionnement pour la clientèle.

6. La messagerie.

7. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

8. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect, avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de souscription, d'achat d'actions ou autres valeurs, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires, existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou susceptible de favoriser son développement, ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces conditions.

La société peut encore être administrateur, gérant ou liquidateur. »

Ill. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

IV. Pour être admise, la proposition reprise à l'ordre du jour, relative à la modification de l'objet social, doit réunir au moins les quatre/cinquièmes des voix.

V. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Ensuite, l'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1. Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe de gestion en date du 4

décembre 2014 justifiant la modification apportée à l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30

septembre 2014.

Un exemplaire de ce rapport ainsi que la situation active et passive demeureront ci-annexés.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état de la situation active et

passive de la société.

La société n'ayant pas nommé de commissaire, aucun autre rapport n'est requis.

VOTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

2. L'assemblée décide en conséquence de modifier l'objet social et d'adapter les statuts aux décisions prises précédemment, en particulier l'article 3 concernant l'objet social, et d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, et de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

1. Le commerce de gros, de détail, la location, l'importation, l'exportation de machines, machines-outils, outillage et accessoires pour le travail du bois et du métal, de produits bruts et semis finis de l'industrie des métaux non ferreux, de produits et matériaux pour la construction, de quincaillerie, de machines motrices, pneumatiques et hydrauliques, de matériel pour entrepreneurs, d'appareils de levage et de manutention et de pesage, de machines, appareils et matériel électrique.

2. L'importation, l'exportation, le commerce de gros en minerais, vieux papiers, bouteilles usagées, y compris le verre brisé, vieux métaux et mitrailles, produits de récupération divers,

3. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts : souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles,

Elle pourra acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, stations-services et d'entretien.

4. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro 3,

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées,

c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

5. Le transport rémunéré de marchandises et objets de toute nature, par voies routières, ferroviaires, aériennes, fluviales et maritimes ; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises, les manutentions et opérations connexes à l'entreprise de transport relatives au chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, entreposage et transbordement, gestion de stocks, distribution ou encore l'emballage, l'envoi et le conditionnement pour la clientèle.

6, La messagerie.

7, L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

8. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine,

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou

indirect, avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de souscription, d'achat

d'actions ou autres valeurs, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations,

entreprises ou affaires, existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout

ou partie de celui de la présente société, ou susceptible de favoriser son développement, ou de constituer pour

elle une source de débouchés,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces

conditions,

La société peut encore être administrateur, gérant ou liquidateur. »

VOTE

Mise aux voix, cette résolution e été adoptée à l'unanimité.

COORDINATION.

Pour se conformer au Code des Sociétés, l'Assemblée donne, à l'unanimité, pouvoirs au Notaire VOISIN,

soussigné, de dresser, suite à la modification des statuts ci-dessus adoptée, le texte mis à jour des statuts.

FRAIS.

Ensuite, l'Assemblée déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à

la Société ou qui sont mis à sa charge, en raison de la présente modification des statuts s'élève à la somme de

mille cent euros (1.100,00 ¬ ) TVAC.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30.

Régervé

au

Moniteur

belge

r

Volet B - Suite

IDENTITE,

Le notaire soussigné atteste et certifie que les

sont conformes aux registres de l'état civil. DECLARATION concernant les droits d'écriture Le présent acte donne lieu à la perception sur

droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 E). (On omet).

Suivent les signatures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

"

noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants

déclaration par fes soins du Notaire VOISIN, soussigné, d'un

Laurent VOISIN,

Notaire à Soumagne.

Déposée en même temps ÿ une expédition du procès-verbal du 5 décembre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2012
ÿþ, p~- ~ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mao WORD 11.1

1~\ après dépôt de l'acte au greffe

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r~.4~GF,~~. ~2 6 SEP. 2012 ~.'' ~ ce.~,~,~ ~ l ~ 00 ~~~ Greffe

N° d'entreprise : $ q ,3 F o À . ~.1]'

Dénomination Li

(en entier) : ROMAIN DREESSEN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4631 EVEGNEE-TIGNEE, rue Tempiet, 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, le 24 septembre 2012, en cours d'enregistrement,

IL F ESULTE QUE :

Monsieur DREESSEN Romain Eduard Beatrix (N.N.: 62.09.19 085-31), né à Leut, le 19 septembre 1962, époux de Madame GAVROYE Nathalie Mariette Anne Simone, née à Recourt, le 6 juillet 1968, demeurant et domicilié à 4631 Evegnée - Tignée (Soumagne), rue Tempiet, numéro 19.

Marié à Soumagne, le 10 juin 1989, sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage reçu en date du 5 juin 1989 par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

A - CONSTITUTION

A requis le Notaire soussigné d'acier qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « ROMAIN DREESSEN », ayant son siège social à 4631 EVEGNEE-TIGNEE (SOUMAGNE), rue Tempiet, numéro 19, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Préalablement à la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur, dûment informé par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la responsabilité des fondateurs d'une société qui serait constituée avec un capital manifestement insuffisant, a, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le plan financier dans lequel il justifie du montant du capital de la société, qu'il a décidé de constituer.

, En outre, après que le Notaire lui ait donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre SPRL.

Le fondateur déclare souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 ¬ ) chacune

$oit l'intégralité du capital ou D1X-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ),

11 déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers par un versement en numéraire et que te montant de ces versements, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12,400,00 E) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE 03 0688 9576 1984 conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE

CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ).

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 : forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «

ROMAIN DREESSEN ».

On omet

ARTICLE 2 : siège social.

Le siège social est établi à 4631 Evegnée - lignée (Soumagne), rue Tempiet, numéro 19.

II pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences,

dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, et de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

1. Le commerce de gros, de détail, la location, l'importation, l'exportation de machines, machines-outils, outillage et accessoires pour le travail du bois et du métal, de produits bruts et semis finis de l'industrie des métaux non ferreux, de produits et matériaux pour la construction, de quincaillerie, de machines motrices, pneumatiques et hydrauliques, de matériel pour entrepreneurs, d'appareils de levage et de manutention et de pesage, de machines, appareils et matériel électrique.

2. L'importation, l'exportation, le commerce de gros en minerais, vieux papiers, bouteilles usagées, y compris le verre brisé, vieux métaux et mitrailles, produits de récupération divers,

3. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles,

Elle pourra acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, stations-services et d'entretien.

4. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la.vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro 3,

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées,

c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

5, L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

. 6. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect, avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de souscription, d'achat d'actions ou autres valeurs, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires, existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou susceptible de favoriser son développement, ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces conditions.

La société peut encore être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 : durée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

On omet.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : capital social.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ).

II est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré à concurrence de deux tiers.

ARTICLE 5 BIS : appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est,

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 6 : augmentation de capital - droit de préférence,

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE Ill : TITRES

ARTICLE 7 : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

On omet

ARTICLE 8 : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché

sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l'année en cours, qui resteront de la seule compétence du (des nu(s) propriétaire(s).

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9 ; cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres,

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément,

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A clavant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE 1V ~ ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 10 : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

ARTICLE 11 : pouvoirs,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

L'accord préalable de l'assemblée générale devra toutefois être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ).

Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

ARTICLE 12 : rémunération.

On omet.

ARTICLE 13 : intérêt opposé de nature patrimoniale.

On omet.

ARTICLE 14 : surveillance - contrôle.

On omet.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier lundi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul associé c'est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les comptes

annuels

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée

aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 : représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 : présidence - procès-verbaux.

On omet.

ARTICLE 19 ; délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant tes parts sans

droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 20.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE Vil; EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 21 ; exercice social.

L'exercice social commence !el er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 22 : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord

prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

TITRE Viii : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 23 : dissolution -liquidation.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l'associé unique,

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation

par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 24: répartition de l'actif net.

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les

biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion '

supérieure.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 : élection de domicile.

On omet.

ARTICLE 26 : compétence judiciaire.

On omet.

ARTICLE 27 : droit commun.

On omet.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend à l'instant les décisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce compétent, conformément à la loi :

1. Le premier exercice social commencera le Jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le 31 décembre 2013.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2014 à 14 heures.

3. L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Romain DREESSEN ici

présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.

4. Compte tenu des critères légaux, l'associé unique décide de ne pas désigner de commissaire - réviseur,

5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler juillet 2012 par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6. Monsieur Romain DREESSEN est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

On omet. DECLARATIONS DES PARTIES.

Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné e attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Il déclare en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclaré en faillite, et de manière , plus générale ne faire l'objet d'aucune mesure de dessaisissement.

On omet.

Suivent les signatures.

Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de dépôt au. Greffe du Tribunal de Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 24 septembre 2012.

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 31.08.2015 15554-0523-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 31.08.2016 16570-0451-015

Coordonnées
ROMAIN DREESSEN

Adresse
RUE TEMPIET 19 4631 EVEGNEE

Code postal : 4631
Localité : Evegnée
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne