SACCARO SEBASTIEN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SACCARO SEBASTIEN
Dénomination : SACCARO SEBASTIEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.229.989

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.07.2014 14344-0199-015
13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 09.08.2013 13410-0239-016
14/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW WORD 11 1

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N° d'entreprise 0834.229.989

Dénomination

(en entier) : SACCARO SEBASTIEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Emile Vandervelde 533 à 4610 BEYNE-HEUSAY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport du gérant du 9 avril 2011 et du Réviseur d'Entreprises du 8 avril 2011 en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10% du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Sébastien SACCARO

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 19.07.2012 12315-0343-014
15/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : O8f t . 2q-S . SU

Dénomination :

(en entier) : SACCARO Sébastien

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4610 Beyne-Heusay, rue E. Vandervelde 533

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, Notaire à Fléron, le deux mars deux mil onze, I en cours d'enregistrement, que:

1. Monsieur SACCARO, Sébastien, numéro national 55.05.05 315-46, et son épouse Madame SMETTE, Elisabeth Jeanne Gérard, numéro national 58.07.05 306-35, domiciliés à 4610 Beyne-Heusay, Rue Emile Vandervelde 533

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "SACCARO"

~

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts

I sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

11. Monsieur SACCARO Sébastien et son épouse Madame SMETTE Elisabeth, domiciliés à 4610

I Beyne-Heusay, Rue Emile Vandervelde 533, titulaire de nonante-neuf (99) parts sociales

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

chaque part sociale a été libérée à concurrence de un/tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE

DEUX CENTS EUROS (¬ 6.200,00) se trouve à la disposition de la société.

STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "SACCARO Sébastien".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement Ide la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

l Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue E. Vandervelde 533.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

I

[Article trois - OBJET

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Réservé

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belge

Volet B - suite

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger

- toute opération générale de construction pour notamment, la construction de maisons individuelles, la construction de maisons individuelles « clé en mains », la construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartement « clés en main », la construction de bâtiments à usage industriel, commercial ou agricole, etc. Pour ce faire, la société pourra mener à bien, outre toute opération générale de construction, maçonnerie, transformations, démolition et restauration d'immeubles, carrelages, chapes, chauffage, plafonnage, rejointoyage, étanchéité, chauffage central, peinture, vitrage, sanitaires, plomberie, électricité, toitures, vente et pose de châssis, menuiseries en matière plastique, métallique ou bois, activités de cimentier, de charpentier, de zinguerie, activité de fabrication et pose d'enseignes lumineuses ;

- réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) ;

- réalisation du gros oeuvre des bâtiments ;

- Coordination générale sur le chantier ;

- mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;

- travaux de ferraillage et pose de coffrage ;

- construction de cheminées et de fours industriels ;

- montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute

les travaux ;

- exécution pour les tiers de travaux de levage ;

- montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

- construction de chambres froides, chambres fortes, etc ;

- location avec opérateur de matériel de construction ;

- exécution des travaux sous-marins de toute nature ;

- installation de piscines privées.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises. Elle peut également, à ces fins, constituer toute sûreté réelle ou personnelle, à son profit ou moyennant rémunération, au profit de ses associés, à l'exception des opérations réservées par la loi aux organismes.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société a également pour objet l'assistance, le conseil et la gestion des sociétés, ou groupes de sociétés de toute forme juridique principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion commerciale et financière, du marketing, de la production et de la gestion de ressources humaines.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (E 18.600,00).

LI1 est représenté far cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,]

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

belge

Volet B - suite

représentant chacune un/centième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui

contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi

que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant

ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale,

l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée

comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et ! légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts F sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA

SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES !

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

I Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

I En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

j La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physicques ou,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

personnes morales, associés ou non.

1 Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé É de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir 1 tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf; j ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

1 Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

i Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

1 En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations. Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION 11 est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou lcs gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit

j mentionné dans les avis de convocation.

1 Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font, par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou 1 commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses 1 parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

1 Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

j Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les

associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

1 Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

i L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

I chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en

I vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

I Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à

la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications ' aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

I Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

I L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

j Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

1 2. Première assemblée générale annuelle

I La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte I ide constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe [susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des SociétWI

4. Nomination du gérant

Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur SACCARO Sébastien, domicilié à 4610 Beyne-

Heusay, Rue Emile Vandervelde 533 qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il

n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

Id. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Hervé RANDAXHE,Notaire

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
SACCARO SEBASTIEN

Adresse
RUE E. VANDERVELDE 533 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne