SASSWIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SASSWIE
Dénomination : SASSWIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.977.679

Publication

04/07/2014
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financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4.- Durée.

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II. CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

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ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 euros).

Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE 6.- Apports

1 - Rapports

* Monsieur VIEIRA, pour la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VIEIRA MARCHANDISSE et associés» réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 4100 Boncelles, route du Condroz, 76/12 désignée par le fondateur par lettre du 31 mai 2014, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 Code des Sociétés

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

-l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

- la description des apports en nature, c est-à-dire le stock, les investissements et le financement y relatif de l activité exercée en personne physique par Madame Sophie NELIS, répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;

- les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, soit 18.600 ¬ , le solde étant inscrit dans un compte courant ouvert au nom de l apporteur, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport consiste en 100 parts de la SPRL SASSWIE à constituer, représentant 100/100°du capital de la société fixé à 18.600 ¬ et une créance en compte courant de 68.313,87 ¬ . Enfin, conformément aux normes de l Institut, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Liège, le 24 juin 2014,

Pour la SCPRL VIEIRA MARCHANDISSE et associés.

Réviseurs d Entreprises.

M.VIEIRA

* Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société les apports en nature.

Un exemplaire de ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.

2 - Apports

* DESCRIPTION DE L'APPORT

Madame NELIS déclare faire apport à la société d une universalité de biens composée :

ACTIFS APPORTES

- le stock entreposé dans deux magasins sis à 4900 Spa, rue Dagly, 14 et à 4960 Malmédy, Chemin

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rue, 19, évalué à sa valeur d inventaire au 31 mai 2014 à : NONANTE-TROIS MILLE DIX EUROS

NONANTE CENTS 93.010,90 ¬

- Immobilisations corporelles nettes estimées à une valeur de QUARANTE-DEUX MILLE HUIT

CENT QUARANTE-QUATRE EUROS TRENTE-CINQ CENTS 42.844,35

¬

TOTAL DE L ACTIF : CENT TRENTE-CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS VINGT-CINQ CENTS (135.855,25-EUR).

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VALEUR DE L APPORT : QUATRE-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT TREIZE EUROS QUATRE-VINGT SEPT CENTS : 86.913,87 ¬

* CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1- La société aura la pleine propriété et la jouissance des apports prédécrits à compter du jour où elle disposera de la personnalité juridique;

2- La société prendra les actifs apportés dans leur état actuel, sans garantie de vices et de défauts mêmes cachés, et sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. L'apporteur devra remplir toutes les formalités légales et obtenir les autorisations requises à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission au profit de la société des éléments compris dans les apports;

3- La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'apporteur aurait pu conclure avec tous tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant l'apporteur à quelque titre que ce soit au sujet des actifs et passifs apportés;

4- Il est à noter que tous les avoirs ou dettes de l'apporteur qui ne sont pas décrits dans le rapport du Réviseur d'Entreprises susvanté, et/ou qui apparaîtraient ultérieurement, ne font pas l'objet d'un apport en nature.

5- L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun passif occulte attaché aux avoirs apportés.

PASSIFS APPORTES dettes à plus d'un an :

* un crédit d investissement contracté auprès de BELFIUS BANQUE en date du 31 mars 2010 

solde restant dû au 1er juin 2014 : TROIS MILLE CENT NONANTE-SIX EUROS QUARANTE ET UN

CENTS : 3.196,41 ¬

* un crédit d investissement contracté auprès de BELFIUS BANQUE en date du 8 août 2011  solde

restant dû au 1er juin 2014 : QUATORZE MILLE TROIS CENT NONANTE ET UN EUROS

NONANTE-QUATRE CENTS : 14.391,94 ¬

* un crédit d investissement contracté auprès de SOCAMUT  solde restant dû au 31 mars 2014 :

SIX MILLE HUIT CENT SEPTANTE-CINQ EUROS : 6.875,00 ¬

* un crédit d investissement contracté auprès de BELFIUS BANQUE en date du 5 avril 2012  solde restant dû au 2 juin 2014 : QUINZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS QUARANTE CENTS :

15.360,40 ¬

* un crédit d investissement contracté auprès de BELFIUS BANQUE en date du 2 octobre 2013 

solde restant dû au 3 juin 2014 : NEUF MILLE CENT DIX-SEPT EUROS SOIXANTE-TROIS

CENTS :

9.117,63 ¬

TOTAL DU PASSIF : QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UN EUROS TRENTE-HUIT CENTS: 48.941,38 ¬

* REMUNERATION

En rémunération de cet apport, dont la comparante déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame NELIS,

- CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un/centième du capital social et ensemble un capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.- EUR).

- le solde, soit SOIXANTE-HUIT MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS QUATRE-VINGT-SEPT CENTS (68.313,87-EUR) sera inscrit au passif du bilan de la société comme compte courant au nom de Madame Sophie NELIS.

ARTICLE 7.- Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis

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de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 8.- Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par la gérance.

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ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 10.- Procédure d'agrément et droit de préemption

A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les associés.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du conjoint ou du cohabitant légal d'un associé.

En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le rachat des part à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.

S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.

Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé autoriser la cession.

ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément

A moins que les co-associés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la totalité des parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du cédant devant le Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.

A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE 12.- Héritiers , légataires et créanciers d'un associé

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes et écritures de la société.

TITRE III. -GERANCE.

ARTICLE 13.-Désignation du gérant

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout

temps par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions

des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.

La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de

tous les autres associés.

En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par

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l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.

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ARTICLE 18.- Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles restent dans l'objet de la société.

S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.

S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement quelconques.

Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de leur choix et sous leur responsabilité. La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 16.- Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un commissaire-réviseur, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises

par l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les absents ou les

dissidents.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu une assemblée ordinaire chaque année le premier samedi du mois de juin

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de

gestion et la décharges à donner aux gérants.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les

convocations.

ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales

Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la

date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix

pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.

Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être

représentés par leur représentant légal non associé.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Le vote peut aussi être émis par

écrit.

TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou à défaut par l'un des associés présents.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 21.- Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

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ARTICLE 22.- Quorum et majorité

L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix pour lesquelles il est

pris part au vote.

1) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

2) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des voix.

ARTICLE 24.- Comptes annuels.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné

de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.

S'il existe des parts sans droits de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende privilégié de cinq pour-cent (5%) attribué aux parts sans droit de vote. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un dividende équivalent.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 26.- Dissolution de la société.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

requises par la loi pour les modifications aux statuts.

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La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

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ARTICLE 27.- - Liquidation - Partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du deux juin deux mille six.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d inscription d office.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

A l'instant, la société étant constituée, l associé s est constitué en assemblée générale et a pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

4. Nomination de gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions:

Monsieur DE MARCO Raymond Simon Gustave, né à Verviers le trente décembre mil neuf cent

septante et un, domicilié à Pepinster-Cornesse, rue Vieille Eglise, 12.

Numéro national : 71.12.30-237.50

Lequel intervient aux présentes et déclare accepter le mandat de gérant.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement seul la société dans les limites des

statuts. Son mandat est gratuit.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif au 1er juin 2014 et se clôturera le 31

décembre 2014.

2. Première Assemblée Générale Annuelle.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin 2015.

3. Nomination d'un commissaire-réviseur.

Il n'est pas nommé de commissaire.

5. Renvoi.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés

en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er juin 2014.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

POUR EXTRAIT ANALTIQUE CONFORME,

B. JACQUES, notaire à Pepinster.

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Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait :

- une expédition de l acte

- les rapports du Réviseur d'Entreprise et du fondateur;

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13/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SASSWIE

Adresse
VIEILLE EGLISE 12 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne