SAUFNAY FRUITS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SAUFNAY FRUITS
Dénomination : SAUFNAY FRUITS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.868.778

Publication

25/02/2014
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Ylel.4 D. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : SAUFNAY FRUITS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Devant les Cours 66, 490 Bassenge

N° d'entreprise : 0535.868.778

Ob-et de l'acte : Démission - nomination

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31.01.2014, il a été décidé à l'unanimité ce qui suit :

1.Démission de Monsieur Joseph SAUFNAY, NN 56.01.05-257-97, de son poste de gérant à dater du 01.01.2014. Décharge lui est accordée pour l'exercice de son mandata

2.Nomination de Monsieur Philippe SAUFNAY, NN 81.01.05-131-69, au poste de gérant à dater du 01.01.2014, Son mandat sera rémunéré,

Fait à Bassenge, le 31.01.2014

Philippe SAUFNAY

Gérant

Déposé en même temps ; le PV

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013
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Mod 2.0

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au gre

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Greffe

N° d'entreprise : 5,55. &Q ,

Dénomination :

(en entier) : SAUFNAY FRUITS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4690 Bassenge (Glans), rue Devant les Cours 66

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le dix sept juin deux mil treize, enregistré à Visé le dix sept juin suivant, registre 5, volume 213, folio 60, case 2, 5 rôles sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par I'Inspecteur principal S. JANSSEN, il résulte que

1. Monsieur SAUFNAY Joseph Julien Jean Emilien, né à Rocourt le cinq janvier mil neuf cent cinquante-six, époux de Madame HONHON Nadia, domicilié à 4690 Bassenge (filons), rue Devant les Cours 66.

2, Mademoiselle SAUFNAY Fabienne Anne Elisabeth Nadia, née à Rocourt le quatre mars mil neuf cent septante-six, célibataire, domiciliée à 4690 Bassenge (filons), rue Saint Laurent 4.

3. Monsieur SAUFNAY Erie Jean Emile, né à Liège le vingt-sept juin mil neuf cent septante-sept, célibataire, domicilié à 4690 Bassenge (Roclenge-sur-Geer), rue Frenay Niset 17.

4. Monsieur SAUFNAY Philippe Bernard Jacques, né à Liège le cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à 4690 Bassenge (Glons), rue Devant les Cours 66.

5. Mademoiselle SAUFNAY Caroline Anne Emilie Fabienne, née à Liège le vingt-sept octobre mil neuf cent nonante et un,

célibataire, domiciliée à 4690 Bassenge (Glons), rue Devant les Cours 66.

Ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels, après dépôt du plan financier prescrit à l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de

constater authentiquement leur volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « SAUFNAY FRUITS » dont le siège est établi à 4690 Bassenge (Glons), rue Devant les Cours 66, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit - Monsieur Joseph SAUFNAY, à concurrence de nonante quatre (94) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille quatre cents euros (9.400 E) ;

- Mademoiselle Fabienne SAUFNAY, à concurrence d'une (1) part sociale, soit pour un montant de cent euros (100 E) ; -Monsieur Eric SAUFNAY, à concurrence d'une (1) part sociale, soit pour un montant de cent euros (100 E);

- Monsieur Philippe SAUFNAY, à concurrence de quatre-vingt-neuf (89) parts sociales, soit pour un montant de huit mille neuf cents euros (8.900 E)

- Mademoiselle Caroline SAUFNAY, à concurrence d'une (1) part sociale, soit pour un montant de cent euros (100 E). Ils déclarent et reconnaissent que les parts sont totalement souscrites et partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 E), les souscriptions en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès de Belfius en un compte numéro BE98 0688 9754 7693 ouvert au nom de ia société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du treize juin deux mil treize restera sous dossier.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier juillet deux miI treize.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1 DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "SAUFNAY FRUITS".

La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en

abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature.

" Volet B - suite

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ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4690 Bassenge (Glons), rue Devant les Cours 66.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement :

- au commerce en gros, demi-gros ou au détail en fruits, légumes et pommes de terres ;

- à la constitution et à la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;

- à l'achat, la vente, la réparation de voitures automobiles et de véhicules utilitaires, neufs ou d'occasion, et des pièces de rechange ;

- le transport national et international de toute marchandise.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 .. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,





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TITRE II.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, En cas d'usufruit, I'usufruitier représente le nu-propriétaire..

ARTICLE 7

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant,

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance, Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux, ne sont soumises h aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.

ARTICLE 10  DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder,

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la +oste,









mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Volet B - suite



Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent; son

non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

ARTICLE 11 AGREMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de

préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant

l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles

dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être

levée.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui précèdent, est de plein

droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

ARTICLE 12

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer

l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires,

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour

compte de la personne morale, Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de

remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre

compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un

représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 14  POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux

que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve

que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la

seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 1 S

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon lui

semble.

ARTICLE 16

Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables, imputables aux

frais généraux, pour autant que Ies associés réunis en assemblée générale le décident,

ARTICLE 17

La surveillance de la société se fera conformément à la loi,

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - IECISIONS.

ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours

de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de

voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le

demandent.

Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à quatorze

heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou à tout

autre endroit désigné dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son

vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet f3: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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Volet B - suite

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote.

Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées valablement,

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant,

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et celles de la

société vis à vis des associés.

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur

rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale,

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur approbation

auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social,

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit

égal.

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un

fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au

profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit soumettre à

l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de

la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 E), la

société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de ta société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne

désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera Ies pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu,

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant

le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal,

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites,

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prendra cours le premier juillet deux mil treize pour se terminer le trente et un décembre deux mil

quatorze.

La gérance dressera I'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le dernier vendredi du mois de juin deux mil quinze à

uatorze heures.

Mentionner sur la dernière page du Voles Ci: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 09.07.2015 15294-0589-012

Coordonnées
SAUFNAY FRUITS

Adresse
RUE DEVANT LES COURS 66 4690 BASSENGE

Code postal : 4690
Localité : BASSENGE
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne