05/05/2014 : Modification de l'objet social - Augmentation de capital - Transformation en société privée à responsabilité limitée - Modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 31 mars 2014, enregistré Ã
Liège II, 1er bureau, le 8 avril 2014, registre / volume 173, folio 8, case 10, 7 rôle(s) 0 renvoi(s), aux
droits de 50 euros, (S) Le Receveur a.i. "Claudy CHARLIER", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple "SCATTIBATI" a pris les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - HEURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée décide que l'assemblée générale annuelle se tiendra à dix-huï heures.
DEUXIEME rEsolution - RAPPORT.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour.
L'assemblée approuve ces rapport et état.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même
temps qu'une expédition des présentes.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.
L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte
suivant '
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
-Le plafonnage, le cimentage et la pose d'enduits; -Le parachèvement du bâtiment;
-Le placement de cloisons, de faux plafonds; -L'isolation thermique et acoustique; -La pose de teinture industrielle;
-Le sablage et le rejointoyage de façades;
-L'achat et la vente de tous types de matériaux;
-La pose de chape, carrelages, pierres naturelles et tous types de revêtement de sol;
-L'importation et l'exportation de tous produits et matériaux en relation avec les prestations de
services ci-dessus;
-Le conseil, la consultance, le management par intérim en organisation et gestion opérationnelles
d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;
-L'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;
-La formation et l'accompagnement d'équipe technique dans !e domaine de la construction en
général ;
Mentionner sur la dernière page du Votet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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-La gestion et la prospection de tous marchés privés ou publics ;
-Toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation,
diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet; -Le commerce de gros d'automobile et d'autres automobiles légères;
-La vente et le placement de portes et de châssis en toutes matières, le placement de plinthes en toutes matières, de volets en toutes matières, le placement de ferronnerie, le recouvrement de corniches de pignons et de façades en toutes matières, le montage de portes blindées et de portes coupe-feu ainsi que l'installation de placards, de cuisines équipées et d'équipement de magasins. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de pouvoirs
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, â lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses services et produits. Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité â la loi réglementant l'accès â la profession."
QUATRIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE
RESERVES .
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents, pour le porter de deux mille euros à cinq mille trois cent trente-deux euros
quarante et un cents, par incorporation au capital d'une somme de trois mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents, prélevée sur les bénéfices reportés tels qu'ils figurent dans les comptes
annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil treize.
Elle décide de créer, en représentation de cette augmentation de capital, cent parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.
Ces parts nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, aux propriétaires des parts existantes,
dans la proportion d'une part nouvelle pour une part existante.
CINQUIEME RESOLUTION - constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents.
SjXIEme résolution - augmentation de capital PAR APPORT EN ESPECES
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de treize mille deux cent soixante-sept euros cinquante-neuf cents, pour le porter de cinq mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents à dix-huit mille six cents euros, par la création de cent parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces par les associés existants, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social et libérées à concurrence de vingt pour-cent à la souscription.
SEPTIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION
Tous les associés prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société en commandite simple "SCATTIBATI" et souscrire à la présente augmentation de capital et aux cent parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social,
ainsi qu'il suit :
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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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- Monsieur SCATTINA Giovanni : cinquante et une parts nouvelles, soit six mille sept cent
soixante-six euros quarante-sept cents;
- Monsieur SCATTINA Steven : quarante-neuf parts nouvelles, soit six mille cinq cent un euros
douze cents.
Soit ensemble : treize mille deux cent soixante-sept euros cinquante-neuf cents.
Tous les associés déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de vingt pour-cent par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE24 1030 2678 8438 ouvert auprès de CRELAN au nom de la société en commandite simple "SCATTIBATI", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux mille six cent cinquante-trois euros cinquante-deux cents.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
HUITIEME résolution - constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence de vingt pour-cent et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros.
NEUVIEME résolution - modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes :
- article 2 : le texte du premier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant ; "Son siège social est établi à 4683 Oupeye (Vivengis), rue du Cep, 2."
- article 3 * Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
-Le plafonnage, le cimentage et la pose d'enduits; -Le parachèvement du bâtiment;
-Le placement de cloisons, de faux plafonds; -L'isolation thermique et acoustique; -La pose de teinture industrielle;
-Le sablage et le rejointoyage de façades;
-L'achat et la vente de tous types de matériaux;
-La pose de chape, carrelages, pierres naturelles et tous types de revêtement de sol;
-L'importation et l'exportation de tous produits et matériaux en relation avec les prestations de
services ci-dessus;
-Le conseil, la consultance, le management par intérim en organisation et gestion opérationnelles d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;
-L'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;
-La formation et l'accompagnement d'équipe technique dans le domaine de la construction en
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-La gestion et la prospection de tous marchés privés ou publics ;
-Toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation,
diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet; -Le commerce de gros d'automobile et d'autres automobiles légères;
-La vente et le placement de portes et de châssis en toutes matières, le placement de plinthes en toutes matières, de volets en toutes matières, le placement de ferronnerie, le recouvrement de corniches de pignons et de façades en toutes matières, le montage de portes blindées et de portes coupe-feu ainsi que l'installation de placards, de cuisines équipées et d'équipement de magasins. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de
pouvoirs ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses services et
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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso .Nom et signature.

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Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession."
- article 6 ', le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en trois cents parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centièmes de l'avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence de sept mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros nonante-
trois cents."
- ajout d'un article 6bis libellé comme suit : "Article 6bis - Historique du capital
Le capital social, initialement fixé à deux mille euros a été augmenté et porté à dix-huit mille six cents euros par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un mars deux mil quatorze."
- article 16 : les mots "à dix-huit heures" sont insérés entre les mots "de chaque année" et "pour
statuer".
DIXIEME RESOLUTION - rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur NYSSEN Didier, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue du Parc, 69A, désigné par l'organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un décembre deux mil quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports. Le rapport de Monsieur NYSSEN Didier conclut dans les termes suivants :
" L'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 {établie sous la responsabilité de l'Administrateur-gérant) de la Société en Commandite Simple « SCATTIBATI » ayant son siège social à 4683 VIVEGNIS, Rue du Cep, 2 a fait l'objet de notre examen limité.
Nos vérifications ont été effectuées conformément au prescrit de l'article 777 du Code des sociétés
et dans le respect des normes professionnelles.
Cet état nous paraît traduire d'une manière complète, fidèle et correcte, la situation de la société au
31/12/2013. Aucune surestimation de l'actif net n'a été relevée.
Il en ressort que l'actif net, tel que défini à l'AR. du 30/01/2001, est supérieur au capital et que, dès
lors, sous réserve de l'augmentation effective du capital dans le chef de la S.C.S. par incorporation du bénéfice reporté à concurrence de 3.332.41 € et par apports en numéraire de 13.267,59 € libérés Ã
concurrence de 2.653,52 € préalablement à ia passation de l'acte de transformation de la forme juridique, rien ne semble s'opposer à la transformation de la Société en Commandite Simple
« SCATTIBATI » en Société Privée à Responsabilité Limitée.
Fait à LIÈGE, ie 23 mars 2014.
HEYNEN. NYSSEN et C°
Société Civile sous forme de SPRL
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, réviseurs d'entreprises" Suit la signature.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce de
Liège en même temps qu'une expédition des présentes.
ONZIEME RESOLUTION - PROPOSITION DE TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.

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et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de ia société en commandite simple, soit le numéro 0840.240.823, ainsi que son numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le numéro BE840.240.823.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et
un décembre deux mil treize, dont question ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
DOUZIEME RESOLUTION - STATUTS
En vue de concrétiser cette modification de forme, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la
société privée à responsabilité limitée :
Article 1. Forme et dénomination de la société.
La société adopte la forme de la société privée â responsabilité limitée. Elle est dénommée
"SCATTIBATI".
Article 2. Sièae social
Le siège social est établi à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue du Cep, 2.
il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résuite.
Tout changement du siège social est publié â l'annexe au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Obje t
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
-Le plafonnage, le cimentage et la pose d'enduits; -Le parachèvement du bâtiment;
-Le placement de cloisons, de faux plafonds; -L'isolation thermique et acoustique; -La pose de teinture industrielle;
-Le sablage et le rejointoyage de façades;
-L'achat et la vente de tous types de matériaux;
-La pose de chape, carrelages, pierres naturelles et tous types de revêtement de sol;
-L'importation et l'exportation de tous produits et matériaux en relation avec les prestations de
services ci-dessus;
-Le conseil, la consultance, le management par intérim en organisation et gestion opérationnelles d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;
-L'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;
-La formation et l'accompagnement d'équipe technique dans le domaine de la construction en
général ;
-La gestion et la prospection de tous marchés privés ou publics ;
-Toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation,
diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet; -Le commerce de gros d'automobile et d'autres automobiles légères;
-La vente et le placement de portes et de châssis en toutes matières, le placement de plinthes en toutes matières, de volets en toutes matières, le placement de ferronnerie, le recouvrement de corniches de pignons et de façades en toutes matières, le montage de portes blindées et de portes coupe-feu ainsi que l'installation de placards, de cuisines équipées et d'équipement de magasins. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société.peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de
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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso .Nom et signature.

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pouvoirs ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou â faciliter l'écoulement de ses services et produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et réelles â ses associés, gérants/administrateurs et tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en trois cents parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centièmes de l'avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence de sept mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros nonante-
trois cents.
Article 5bis. Historique du capital
Le capital social, initialement fixé à deux mille euros a été augmenté et porté à dix-huit mille six cents euros par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un mars deux mil quatorze.
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuelE
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 7, Cession et transmission de parts 1) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés,
2) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaïres proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé Ã
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées â leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8. Registre des parts
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Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir ia qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, ia durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10. Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt-cinq juin, à dix-huit heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à ia majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19. Dissolution - Liquidation
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En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social.
Article 21. Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22. Compétence judiciaire.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément
TREIZIEME RESOLUTION
La transformation de la société met fin de plein droit au mandat de l'administrateur-gérant L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur-gérant pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours.
Elle appelle aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur SCATTINA Giovanni, domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue du Cep, 2.
Son mandat est rémunéré.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises et au Notaire
soussigné pour la coordination des statuts."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Alain MEUNIER, Notaire
Déposés en même temps i une expédition de l'acte; les rapports de l'organe de gestion; le rapport
du réviseur d'entreprise, la coordination des statuts.
Mentionner sur la dernière page du Vpjet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ;Nom et signature.