SCHIEPERS-TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SCHIEPERS-TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.972.694

Publication

10/06/2014
ÿþrr " ~f ~

~ ü `y } t i..53 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL UE COUtilERC

Quai d'A+rona 4

27 MA 014

4500 HUY Greffe

~

Réservé

au

Moniteur

beige

II

HhII

11111,1111,1!11,1101*Ill

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : SCHIEPERS TOITURES

Forme juridique : SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITE

Siège : Rue Bel Horizon, 6 à 4217 HERON

N° d'entreprise : 0504972694

Objet de l'acte ; Dépôts de rapports

Dépôt des rapports de la gérance et de la société BDO, réviseurs d'entreprise, représentée par Mr BLANC HE Ph, rapports établis dans le cadre des articles 220 & 222 du Code des sociétés.

SCHIEPERS Gérard

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2013
ÿþ`e1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOQ WORD 11.1

Déposé au gre du

Trlbunal de Comme de Huy, le

1 B FE . 1113







Lep Gifier

G~ ffe

1 34705*





N° d'entreprise : c94 q 4 2, 61 if Dénomination

(en entier) : SCHIEPERS-TOITURES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4217 HERON, rue Bel Horizon 6

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :CONSTITUTION

En vertu d'un acte reçu par Maître Frantz Gilmant, notaire associé de la SC-SPRL Simon GERARD et Frantz GILMANT, notaires associés, dont le siège social est à Huy, rue l'Apleit, 8, substituant son confrère, Maître Fabienne HOUMARD, Notaire à Amay, légalement empêchée., le quatorze février,deux mil treize, il as été constitué par

1, Monsieur SCHIEPERS Gérard Joseph Mathieu, né à Huy, le douze octobre mil neuf cent soixante et un,'

divorcé, non remarié, domicilié à Héron, rue Bel Horizon, 6 "

2. Madame RADELET Fabienne Marie Thérèse Alberte Ghislaine, née à Huy, le trente et un juillet mil neuf. cent soixante cinq, divorcée, non remariée, domiciliée à Héron, rue Bel Horizon, 6.

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.

Lesquels comparants ont autorisé le notaire soussigné à reproduire leurs numéros de registre national :" 611012-193-22 et 653107-210-80 et leurs numéros de cartes d'identité : 591-0504986-09 et 591-1736117-16 FONDATEURS

Le comparant sub 1 déclare assumer seul la qualité de fondateur, les autres comparants sont simples souscripteurs.

A. - CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale" et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "SCHIEPERS-TOITURES » ayant son siège social à Héron, rue Bel Horizon, 6, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune

" un/cent quatre-vingt-sixièmes (11186ième) de l'avoir social.

Monsieur Gérard SCHIEPERS, seul fondateur, a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article

215 du' Code des` sociétés. 11 déclare avoir été éclairé 'sur la responsabilité qu'encourent les fondateurs, et '

notamment conformément à l'article 229 du Code des sociétés ainsi que dans l'éventualité d'une faillite dans les

trois ans de la constitution si le capital social est manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de

l'activité projetée durant deux ans au moins, et l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une société

privée à responsabilité limitée qu'il constitue ainsi qu'il suit:

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros

(100,00¬ ) chacune, comme suit:

- par Monsieur SCHIEPERS Gérard, à concurrence de dix-huit mille euros (18.300,00 ¬ ), soit cent quatre-,

vingts trois parts (183).

- par Madame RADELET Fabienne, à concurrence de trois cents euros (300,00 ¬ ), soit trois parts (3).

Ensemble: cent quatre-vingt-six parts (186).

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ),

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3)

par un versement en espèces effectué au compte numéro BE60 001690319370 ouvert au nom de la société en'

formation auprès de Fortis

Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire Houmard.

B,-- STATUTS.

ARTICLE UN.

La société commerciale est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.

La société a pour dénomination "SCHIEPERS-TOITURES`"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée"

reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège de la société, l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre

des personnes morales.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas .

remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

ARTICLE TROIS,

Le siège social est établi à Héron, rue Bel Horizon, 6.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance, publiée à l'annexe du Moniteur

belge.

Des succursales ou agences pourront être établies partout où la gérance le jugera utile.

ARTICLE QUATRE,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en

contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des

conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

-l'entreprise de toitures, zingueries et couvertures de constructions métalliques et non métalliques ;

-tous travaux de toiture, de charpente et de couvertures comprenant notamment le placement, l'entretien, la

rénovation, la réparation de toitures, corniches, gouttières et systèmes d'évacuation d'eau ;

-les travaux d'étanchéisation des toitures et terrasses, les travaux d'étanchéité et revêtement de

constructions par asphaltage et/ou bitumage ;

-la pose de revêtements en pvc, sur boiserie, toiture et pignons ;

-tous travaux de construction non réglementés ;

-tubage de cheminées ;

-tous travaux d'isolation thermique et acoustique ;

-la location d'outillage, de matériel de sécurité et de matériel de terrassement.

-Travaux de terrassement, revêtement de sol

-montage de cloisons, travaux de finition

-installation de paratonnerre

-drainage de terrain agricole

-déblayage des chantiers

-carottages pour la construction

-installation de systèmes de télécommunication et installations

-travaux d'installation générale

-montage de menuiseries extérieures et intérieures

-montage de porte

-peinture

-construction de cheminée et petite maçonnerie

-élagage des arbres et haies

-ramonage de cheminées

-activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments

-nettoyage de tous types intérieur et extérieur

-commerce en gros de matériaux de construction, assortiment général

" -montage et démontage d'échafaudage

-pose de chape

-exécution de travaux de rejointoiement

-traitement des murs avec produits hydrofuges

-travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration

-charpenterie et la menuiserie du bâtiment

La société a également pour objet l'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de

liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui

paraissent les mieux appropriées.

Cette énumération n'est pas limitative, la société peut accomplir toutes opérations généralement

quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou te développement tant pour son compte que

pour compte de tiers qui peuvent promouvoir ou contribuer directement à la réalisation de l'objectif social de la

société tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à

l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement

de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits et

services.

ARTICLE CINQ.

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE SiX.

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Ii est représenté par cent quatre vingt six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

ARTICLE SEPT- Nature des parts - Registre des parts- Cession et transmission des parts

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part. En cas de démembrement de la propriété l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

Les parts sociales sont nominatives,

il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le

nombre des parts lui appartenant ; les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des

parts à leur date ; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de la cession entre

vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.

Des certificats d'inscriptions audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé. Ces

certificats ne sont pas négoci-sables.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-'à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans ledit registre.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise sous peine

de nullité, à l'agrément de la moitié des associés possédant les troishquarts au moins des parts autres que

celles cédées ou transmises.

Cet agrément n'est pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit d'un associé ou du conjoint

de l'associé -cédant ou défunt, de l'héritier ou du légataire du défunt, ascendant ou descendant.

Le refus d'agrément est sans recours.

La demande de cession ou de transmission de parts sera adres-'sée au gérant de la société par lettre

recommandée à la poste,

Le gérant devra convoquer une assemblée générale dans le mois de la date de ce recommandé.

L'acceptation ou le refus d'agrément sera notifié au demandeur par le gérant et par lettre recommandée dans

la quinzaine qui suivra le jour de l'assemblée générale susdite.

La valeur des parts sera déterminée en fonction de leur valeur comptable stricte sur base des derniers

comptes annuels établis au trente et un décembre de l'année précédant la demande de rachat.

ARTICLE HUIT- Gestion-Pouvoirs du gérant-Emoluments.

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants qui peuvent poser tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que fa loi réserve à l'assemblée

générale.

La société est représentée dans les actes y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel par un des gérants.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'assemblée générale décide si le mandat est gratuit ou non. Si le mandat est rémunéré, l'assemblée décide

à la simple majorité, le montant de ce mandat qui sera porté en frais généraux.

ARTICLE NEUF- Surveillance.

Conformément au Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à

l'article 12§2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes

annuels dés entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire; sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Chaque associé a dans ce cas Individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-Assemblée générale-Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataire, moyen-'nant observation des prescriptions légales et statutaires ; les décisions prises par

l'assemblée générale sont obligatoi-+res pour tous les associés, même pour les absents ou les dissidents.

ARTICLE ONZE.

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième mardi du mois de juin au siège social et

pour la première fois en deux mil quatorze.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée est convoquée par le ou les gérants.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. La

convocation pour toute assemblée générale contient l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée

adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge





1

Volet B - Suite

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

" Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée sont consignées dans un registre "

tenu au siège social.

ARTICLE DOUZE- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi,

ARTICLE TREIZE- Répartition.

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce'

bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire dés que ce fonds atteint le dixième du capital social,

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner aux gérants.

ARTICLE QUATORZE- Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un

ou plusieurs liquida-'teurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

ARTICLE QUINZE.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des

parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés, proportionnellement au nombre

de parts qu'ils possèdent.

ARTICLE SEIZE.

Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se .

soumettre à la loi,

ARTICLE DIX-SEPT ; Election de domicile,

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, -liquidateur domicilié à l'étranger tait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Dispositions finales

. Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la société,

dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables

ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur (par exemple: accès à la profession,

connaissances de gestion de base, etc).

Les statuts sont adoptés à l'unanimité.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les associés se réunissant en assemblée générale prennent dès à présent les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1)Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire

- Monsieur SCHiEPERS Gérard, domicilié à Héron, rue Bel Horizon, 6.

Ici présent et qui accepte

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de sommes. Son

mandat est rémunéré.

2) Compté tend des 'critères légaux et des 'présents statuts, les comparants décident de ne pas nómmei' de

commissaire-réviseur.

" 3) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des présentes au greffe pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

' 4) La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2014

5)Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du code des sociétés, la société par son organe, Monsieur SCHIEPERS Gérard

décide de reprendre les engagements ainsi que les obligations qui découlent et toutes les activités entreprises

par lui-même au nom de la société en formation depuis le premier octobre deux mil douze.

Les décisions sont prises à l'unanimité.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet ES : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.09.2015, DPT 26.09.2015 15609-0521-015

Coordonnées
SCHIEPERS-TOITURES

Adresse
RUE BEL HORIZON 6 4217 HERON

Code postal : 4217
Localité : HÉRON
Commune : HÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne