SCREENITY

SA


Dénomination : SCREENITY
Forme juridique : SA
N° entreprise : 841.113.427

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 28.06.2014 14245-0400-019
30/07/2013
ÿþForme juridique : société anonyme

Siège : 4040 Herstal, rue de la Malgagnée, 53

(adresse complète)

ObietLs) de l'acte :Augmentation de capital, modifications aux statuts.

ll résulte d'un procès-verbal dressé par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 16 juillet 2013, portant la mention d'enregistrement : "Enregistré trois rôles, un renvoi, au 3ème Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le dix-sept juillet 2013, vol. 91, fol. 59, case 11. Reçu vingt-cinq euros. Pour le Receveur, (signé) S. GERONNEZ-LECOMTE", ce qui suit ;

CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT, APRES AUGMENTATION; quatre cent seize mille six cents euros (EUR 416.600,00), entièrement libéré.

Déposé en même temps l'expédition de l'acte du 16 juillet 2013, procurations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111

1311 883

N° d'entreprise : 0841.113.427 Dénomination

(en entier) : SCREENITY (en abrégé) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -. 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 28.06.2013 13246-0026-019
08/08/2012
ÿþS" MADWORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 4040 Herstal, Rue de la Malgagnée, 53

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DÉNOMINATION - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - RÉPARTITION DES PARTS SOCIALES REPRÉSENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL EN DEUX CATÉGORIES - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR SOUSCRIPTION EN ESPÈCES - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME ET RÉPARTITION DES ACTIONS - FIN DU MANDAT DES GÉRANTS - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE - POUVOIRS D'EXÉCUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le dix-neuf juillet

Devant Nous, Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles.

En l'étude, à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7124e.

S'EST REUNIE

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

TAPPTIC LIEGE », ayant son siège social à B-4040 Herstal, Rue de la Malgagnée, 53, immatriculée au registre

des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE (0)841.113.427/ RPM Liège.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le quatorze

novembre deux mille onze, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 29 novembre

suivant, sous le numéro 11179270, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

BUREAU.

La séance est ouverte à onze heures 20 minutes sous la présidence de Monsieur Fréderic FEYTONS, ci-

après plus amplement qualifié.

Lequel nomme en qualité de secrétaire : néant.

L'assemblée désigne en qualité de scrutateur : néant.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée se compose des associés dont les dénominations et sièges sociaux ainsi que le nombre de

parts sociales dont chacune se déclare propriétaire sont repris en la liste de présence ci-après

- la société privée à responsabilité limitée TAPPTIC, ayant son siège social à Uccle (B-1180 Bruxelles), rue

de Percke 127 boîte F, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE

(0)827.571.1381RPM Bruxelles.

Ici représentée conformément à l'article 13 de ses statuts par son gérant unique, Monsieur CHÂTILLON

Christophe Gilles, né à Fresnes (94  France) le 16 avril 1970, NN : 700416-553-77 et titulaire de la carte

d'identité spéciale numéro B 0052952 87, époux de Madame Alexandra Denise Giovanna Brevi, domicilié à

Uccle (B-1180 Bruxelles) sue de Percke 127 boîte F, nommée à cette fonction par l'assemblée générale qui a

suivi la constitution de la société, publiée comme indiqué ci-dessus.

Titulaire de septante parts sociales.

- Monsieur FEYTONS Fréderic Amédée Michel, né à Liège le 05 octobre 1984, NN : 841005-231-95, titulaire

de la carte d'identité numéro 590-9086983-49, célibataire, domicilié à B- 4000 Liège, Rue des Augustins, 50

boîte 31.

Titulaire de trente parts sociales.

Soit au total cent parts sociales, étant la totalité des parts sociales existantes de la présente société.

Il n'existe pas d'autres titres ouvrant un droit à souscription préférentielle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

*12138914*

RéservE

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0841.113.427 Dénomination

(en entier) : TAPPTIC LIEGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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En conséquence, après vérification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée comme

en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I.La présente assemblée a pour ordre du jour

Titre A,

Modification de la dénomination sociale.

Proposition de remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination suivante ; « SCREENITY ».

Titre B.

Modification de la date de l'assemblée générale.

Proposition de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant au deuxième

vendredi du mois de juin à 11 heures.

Titre" C.

'Répartition des parts sociales représentatives du capital social en deux catégories.

Proposition de répartir les parts sociales représentatives du capital social en deux catégories distinctes, à

savoir :

-une catégorie A comprenant les cent (100) parts sociales numérotées de 1 à 100, étant les parts sociales

existantes dont sont actuellement titulaire la société privée à responsabilité limitée TAPPTIC et Monsieur

FEYTONS.

-une catégorie B comprenant trente-six (36) parts sociales numérotées de 101 à 136, étant les trente-six

(36) parts sociales à créer dans le cadre de l'augmentation de capital objet du titre D ci-après ;

Titre D.

Augmentation de capital par souscription en espèces.

1.Proposition d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-huit mille euros (é 198.000,00-),

pour le porter de dix-huit mille six cents euros (6 18.600,00-) à deux cent seize mille six cents euros (E

216.600,00-) par la création de trente-six (36) parts sociales nouvelles à rattacher à la catégorie B, numérotées

de 101 à 136, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des

mêmes droits et avantages, sous réserve des droits et obligations particuliers liés à la catégorie B à laquelle

elles appartiendront, et pour le surplus les dites parts sociales nouvelles donneront droit à participation aux

résultats de l'exercice en cours à compter de leur souscription, prorata temporis, à souscrire en espèces et à

libérer immédiatement intégralement.

2.Détibérations relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle.

3.Souscription - Libération.

4.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces.

Titre E.

Transformation en société anonyme.

1. Rapports préalables.

Examen de rapport établi conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la

transformation d'une société privée à responsabilité limitée en une société anonyme, à savoir :

- le rapport justificatif établi par la gérance, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive

de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

- le rapport du réviseur d'entreprises, désigné à cette fin par la gérance, relatif audit état.

2. Proposition.

Proposition de transformer la présente société en société anonyme.

Titre F.

Adoption des statuts de la société anonyme et répartition des actions.

Proposition, en cas d'approbation des propositions indiquées sous les Titre A, B, C, D et E, d'une part d'adopter les statuts de la société anonyme avec modification de sa dénomination sociale, de la date de l'assemblée générale ordinaire, de la création de deux catégories d'actions, de l'insertion de clauses visant à restreindre la libre cessibilité des actions, par le biais notamment de l'institution et de l'organisation, d'un droit de préemption et d'un droit de suite, de l'insertion de clauses de majorité qualifiées pour certaines décisions à prendre par le conseil d'administration et pour le surplus sans modifier sa personnalité juridique, son siège social, son objet social, son capital social, son exercice social et, d'autre part de répartir les actions qui représenteront le capital social (sous réserve des décisions qui seront prises à propos des propositions indiquées sous le Titre D) de la société anonyme entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée.

Titre G.

Fin du mandat des gérants - nomination des administrateurs et nomination d'un commissaire.

1.Fin du mandat des gérants.

Proposition à l'assemblée générale en cas d'adoption de la décision de transformation de la société de, requérir le notaire instrumentant d'acter que les gérants sont démis de plein droit de leurs fonctions de gérants, et de s'engager à mettre la décharge des gérants à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours,

2.Nomination des administrateurs.

Proposition à l'assemblée générale en cas d'adoption de la décision de transformation de la société de nommer les personnes suivantes :

- En tant qu'administrateurs de catégorie A :

}

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Monsieur CHÂTILLON Christophe Gilles, né à Fresnes (94  France) le 16 avril 1970, NN : 700416-553-77 et titulaire de la carte d'identité spéciale numéro B 0052952 87, époux de Madame Alexandra Denise Giovanna Brevi, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) rue de Percke 127 boîte F,

Monsieur FEYTONS Fréderic Amédée Michel, né à Liège fe 05 octobre 1984, NN ; 841005-231-95, titulaire de la carte d'identité numéro 590-9086983-49, célibataire, domicilié à. B- 4000 Liège, Rue des Augustins, 50 boîte 31.

Madame BREVI Alexandra Denise Giovanna, née à Labbes, le 11 août 1974, NN : 740811-166-47, épouse de Monsieur CHÂTILLON, prénommé, domiciliée à Uccle (B-1180 Bruxelles) rue de Percke 127 boîte F.

- Et en tant qu'administrateurs de catégorie B : Néant.

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2018 afin de statuer sur les comptes annuels qui seront clôturés le trente et un décembre deux mille dix-sept,

3.Nomination d'un commissaire.

Proposition à l'assemblée générale en cas d'adoption de la décision de transformation de la société de

nommer un..commissaire. ..

Titre H.

Pouvoirs d'exécution.

Ii.Compte tenu d'une part de ce que les deux associés titulaires de la totalité des cent parts sociales existantes, qui sont également les gérants uniques de la dite société sont ici présents;

et d'autre part : que la société n'est pas dotée d'un commissaire;

il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

III.Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RESOLUTIONS.

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

Titre A.

Modification de la dénomination sociale.

L'assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination suivante : « SCREENITY n.

Titre B.

Modification de la date de l'assemblée générale,

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant au deuxième vendredi du mois de juin à 11 heures.

Titre C.

Répartition des parts sociales représentatives du capital social en deux catégories.

L'assemblée décide de répartir les parts sociales représentatives du capital social en deux catégories distinctes, à savoir :

-une catégorie A comprenant les cent (100) parts sociales numérotées de 1 à 100, étant les parts sociales existantes dont sont actuellement titulaire la société privée à responsabilité limitée TAPPTIC et Monsieur FEYTONS.

-une catégorie B comprenant trente-six (36) parts sociales numérotées de 101 à 136, étant les trente-six (36) parts sociales à créer dans le cadre de l'augmentation de capital objet du titre D ci-après ;

Titre D,

Augmentation de capital par souscription en espèces.

1.Décision.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-huit mille euros (¬ 198.000,00-), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00-) à deux cent seize mille six cents euros (¬ 216.600,00-) par la création de trente-six (36) parts sociales nouvelles à rattacher à la catégorie B, numérotées de 101 à 136, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, sous réserve des droits et obligations particuliers liés à la catégorie B à laquelle elles appartiendront, et pour le surplus les dites parts sociales nouvelles donneront droit à participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur souscription, prorata temporis, à souscrire en espèces et à libérer immédiatement intégralement.

2.Délibérations relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle.

La société privée à responsabilité limitée TAPPTIC, ici représentée comme dit est, et Monsieur FEYTONS Frédéric, ici présent, déclarent expressément renoncer intégralement et irrévocablement à exercer leur droit de souscription préférentielle à l'occasion de la présente augmentation de capital, tel qu'il est organisé par l'article 309 du Code des sociétés, au profit de la société anonyme WALLIMAGE ENTREPRISES, ayant son siège social à B-4000 Liège, avenue Maurice Destanay, 13, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise TVA BE (0)865.277.018/RPM Liège, représentée par Madame Virginie Nouvelle, née à Warquignies, le 25 décembre 1981, numéro national : 811225-114-48, domiciliée à B-7022 Hyon, rue des Canadiens, 53, en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée, laquelle, après avoir

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La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée à la

Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d'entreprise (0)841.113.427.

Titre F.

Adoption des statuts de la société anonyme -- répartition des actions.

1.L'assemblée générale décide d'adopter les statuts décrits ci-après pour la société anonyme:

« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "SCREENITY".

. Dans tous actes, factures, convocations, notifications, lettres, commandes, et tous autres documents

émanant dè la société, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme' ou des initiales 'SA", l'indication du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes" morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

2.Siège social et siège d'exploitation

Le siège social est établi à B-4040 Herstal, Rue de la Malgagnée, 53.

Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne, par décision du conseil d'administration,

" conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales, des agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

La société s'engage à garder son principal siège d'exploitation en région wallonne

3.Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte, qu'au nom et pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci

'toutes opérations de création et d'exploitation de services sur support Internet, audiotel, mobile, télévisé, radio ou tout autre medium audiovisuel ;

'toutes opérations de communication, de promotion, de conception création et de conseil ;

'toutes activités de gestion, de formation, de marketing, de conseil en organisation et d'analyse en particulier dans les domaines de l'administration, de la supervision et du contrôle de toute société liée ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, ainsi que consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ;

'toutes opérations commerciales, et ce notamment l'achat et la vente dans le secteur de la communication et de la promotion ;

'toutes opérations de conseil, consultance et recherche et développement ;

'toutes opérations commerciales en ce notamment l'achat et la vente dans le secteur de la haute technologie ou de l'industrie.

La société peut exercer la fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés et peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles,.

Elfe peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

4.Durée

La société existe pour une durée indéterminée.

Chapitre 11. Capital social  Actions

5.Capital social

Le capital social de la société s'élève à deux cent seize mille six cents euros (¬ 216.600,00-), représenté par cent trente-six (136) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 136, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages sous réserve des droits et obligations particuliers prévus aux présents statuts, liés à la catégorie A et B à laquelle elles appartiennent

Les cent trente-six (136) actions sont réparties en cent (100) actions de catégorie A et trente-six (36) actions de catégorie B. les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.

En cas de cession d'actions entre actionnaires, les actions cédées seront (re)classifiées dans la catégorie des actions détenues par l'acquéreur.

En cas d'émission d'actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions émises seront classifiées dans la série des actions détenues par le souscripteur.

En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie dont elles font partie au moment de ladite cession.

Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule catégorie d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s'appliquer, seules les dispositions légales s'appliquant désormais.

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Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l'application des dispositions du présent article.

6.Nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d'actions. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

7.lndivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société et la société ne reconnaitra qu'un propriétaire par action.

Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l'action à l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

8.Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale.

Le droit de préférence est négociable durant le délai de souscription.

A l'expiration de ce délai les droits de préférence n'ayant été que partiellement exercés reviennent prioritairement aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits avant d'être offerts à des tiers.

L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de préférence dans l'intérêt social, à la majorité qualifiée des septante-cinq pour cent (75%).

Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration et ce même dans le cas où la loi ne l'impose pas. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil d'administration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des conclusions du rapport annexé.

9.Emissfon d'obligation

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence, à la majorité qualifiée des septante-cinq pour cent (75%).

10.Droit de préemption

10.1 Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vif ou pour cause de mort, qu'il porte sur la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit du titre.

10.2 La cession du contrôle d'une société actionnaire dont les titres de la société représentent plus de la moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de la société.

10.3 Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal.

10.4 Elles sont valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société.

10.5 Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement à la société.

10.6 Sont libres les transferts par une personne physique à son conjoint ou à ses descendants et par une société à une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle au sens du code des sociétés ainsi que par une société détenue majoritairement par un pouvoir public à une autre société détenue majoritairement par ce pouvoir public.

10.7 Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des actionnaires

10.8 Le droit de préemption de chaque actionnaire se détermine au prorata du nombre de ses actions représentatives du capital par rapport à l'ensemble de celles émises par la société, déduction faite de celles dont la cession est envisagée.

10.9 Le droit de préemption s'exerce suivant la procédure suivante :

10.10 Le candidat cédant notifie aux autres actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi.

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10.11 Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un expert comptable, Il adresse copie de ces documents au conseil d'administration.

10.12 Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans le mois au cédant.

1013 Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir.

1014 A l'issue du délai d'un mois, ou préalablement lorsque tous les action-aires ont répondu, le cédant notifie aux actionnaires concernés le résultat de la procédure.

1015 Si ie droit de préemption a porté sur fe nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent.

10.16 Si !e droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de céder, dans-un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux conditions qui avaient été notifiées.

10.17 Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de chacun .des préempteurs sera réduit au prorata de sa participation respective au capital de la SOCIETE par rapport aux autres actionnaires préempteurs. Le prix des titres est payable dans le mois de la notification du résultat de la procédure.

10.18 En cas de transmission pour cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.

11.Droit de suite

11.1.Dans l'hypothèse où en une ou plusieurs opérations une personne ou plusieurs personnes agissant conjointement viendraient à acquérir le contrôle de la société au sens du code des sociétés, ils seront tenus de le notifier par lettre recommandée aux autres actionnaires avec copie au conseil d'administration, à l'attention de son Président, accompagnée des éléments justificatifs du prix, dans les cinq jours ouvrables de l'acquisition du contrôle et de faire offre d'acquérir les actions des actionnaires qui en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur du contrôle pour acquérir des actions de la société au cours des deux années calendrier précédant jusque et y compris l'acquisition du contrôle.

11.2.L'acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donne pas lieu à exercice du droit de préemption.

11.3.Les actionnaires auront un délai d'un mois pour accepter ou refuser l'offre en le notifiant par lettre recommandée à l'acquéreur du contrôle.

11,4.Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l'échéance de cette période de deux mois.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

12.Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composée de minimum trois administrateurs et maximum 4, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur proposition de l'actionnaire détenteur des actions de catégorie B.

Il s'agit d'un droit dans le chef de l'actionnaire de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que celui-ci peut décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.

S'il a été fait usage du droit reconnu à l'actionnaire de catégorie B, l'administrateur élu sur sa proposition sera qualifié d'administrateur de catégorie B. La publication de sa nomination mentionnera la catégorie à laquelle il appartient.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour ie compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir des mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte, Si la société elle-même est nommée administrateur 1 gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les conditions de rémunération précitées pourront être modifiées chaque année par le Conseil d'Administration à la majorité qualifiée des voix.

13.Présidence.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

14. Réunions  Délibération  Résolution

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué, à la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins quinze (15) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

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Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil,

Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télécopie ou courriel.

Chaque Administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins 15 jours avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que taus les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté,

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique au lieu indiqué dans la convocation,

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, autre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur tes objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs,

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Un Administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors - sauf urgence dûment motivée - obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain Conseil d'Administration à tenir sous quinzaine.

Toutefois, s'il a été fait usage du droit reconnu à l'actionnaire de catégorie B par l'article 12 des présents statuts, les décisiions portant sur les points ci-après ne seront valablement prises qu'avec la voix de l'administrateur de catégorie B

1.toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de la société ; 2.toute décision de modifications ou d'extensions d'activités ;

3.1a prise de participation dans une autre société, la création d'une filiale ou d'une succursale ou d'un nouveau siège d'exploitation ;

4.toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la société, telle qu'une fusion, une cession, un spin-off, etc;

5.1a cession à quelque titre que ce soit du Know-How de la société ou d'une partie de celui-ci, qu'il soit ou non breveté, la concession de licences;

6.1a décision de proposer à l'Assemblée Générale la limitation ou la suppression du droit de préférence à l'occasion d'une augmentation de capital ;

7.toute proposition à l'assemblée de modification des droits attachés aux actions, eu de création de titres représentatifs du capital;

8.toute décision de faire inscrire la société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché réglementé ; 9.toute constitution de garanties étrangères à l'activité normale de la société ;

10.toute proposition d'augmentation du capital de la société ;

11.1a distribution d'acomptes sur dividendes ;

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12.sans préjudice de l'application du Code des sociétés, toute opération ou convention avec des sociétés dans lesquelles les actionnaires ou les administrateurs ou l'un d'entre eux ont des intérêts directs ou indirects et, d'une manière générale, toute convention ou opération qui aurait pour effet de privilégier un actionnaire ;

13.I'approbation du budget de la société ainsi que l'établissement des règles d'évaluation ;

14.toute décision d'engager la société au-delà des montants et en dehors des conditions prévues aux budgets ;

15.1'achat et la vente d'actifs immobilisés pour un montant supérieur à 50.000 ¬ (cinquante mille euros)

16.tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme, au-delà d'un montant de 50.000 ¬ (cinquante mille euros); toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals au-delà d'un montant de 50.000 ¬ (cinquante mille euros) ;

17.toute opération ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à 50.000 ¬ (cinquante mille euros) et sortant du cadre de la gestion journalière de la société ou susceptible d'avoir une influence importante sur le résultat de la société ;

. " 18.1a fixation des rémunérations des administrateurs exerçant des fonctions permanentes

19x l'augmentation des rémunérations des cadres dirigeants au-delà d'une indexation normale ;

20:la proposition de nomination d'un commissaire ;

21,Ia constitution d'un Comité de Direction, la détermination de ses pouvoirs, la nomination ou la révocation d'un membre du Comité de Direction ;

22.la désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.

23.Toute avance ou prêt à un administrateur, un membre du comité de direction ou un actionnaire dépassant 10.000 ¬ (dix mille euros).

15.Procès verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par la majorité au moins des membres présents. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par deux (2) administrateurs agissant conjointement. 16.Pouvoirs de gestion  Comité de direction  Gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non, Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration, Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans te cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

17.Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) administrateurs agissant conjointement. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute personne en charge de la gestion journalière agissant seule.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

18.Rémunération  Coûts -- Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale et à l'exception des administrateurs qui exercent des fonctions permanentes qui pourront être rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

19.Contrôle

Le Contrôle de la société sera confié à un Commissaire choisi de commun accord par les actionnaires de catégorie A et B, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, même si ce contrôle n'est pas imposé par la loi.

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Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre 1V. Assemblée générale

20.Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à onze heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutións relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de !a société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. 21.Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs,

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées, Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

22.Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax ou e-mail.

23.Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

24.Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou te siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (y) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (v1) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire. Le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige,

25.Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes: (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) fe nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

26.Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire,

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déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la Société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, se propose de souscrire seule l'intégralité des trente-six (36) parts sociales nouvelles à émettre dans le cadre de cette augmentation de capital comme acté ci-avant aux termes de la décision de l'assemblée générale dont question ci-dessus.

En outre et pour autant que de besoin, la société privée à responsabilité limitée TAPPTIC, ici représentée comme dit est, et Monsieur FEYTONS Frédéric, ici présent, renoncent également expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

3.Souscription - Intervention - Libération.

A l'instant, intervient la société anonyme WALLIMAGE ENTREPRISES, préqualifiée, représentée comme dit est, laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire en son nom et pour son compté, en numéraire l'intégralité des trente-six (36) parts sociales, dont la création vient d'être décidée au prix global de souscription de cent nonante-huit mille euros (¬ 198.000,00-), et les avoir libérées immédiatement intégralement pár.dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la Banque KBC sous le numéro !BAN BE 68 7440 3437 1234.

M'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme, qui demeurera ci-annexée.

4.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces :

Compte tenu des décisions dont question au point 1) ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement fixé à deux cent seize mille six cents euros (¬ 216.600,00-), et est représenté par cent trente-six (136) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 136, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages sous réserve des droits et obligations particuliers liés à la catégorie A et B à laquelle elles appartiennent.

Titre E.

Transformation en société anonyme.

1.Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les associés et l'intervenante, présent et représentées comme indiqué ci-dessus, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports antérieurement aux présentes, et renonçant à se prévaloir du délai de communication préalable de quinze jours, à savoir :

a) le rapport justificatif établi par la gérance conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société privée à responsabilité limitée en société anonyme, se référant l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée le trente juin deux mille douze, laquelle situation est intégrée dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après.

b) le rapport relatif audit état établi par le réviseur d'entreprises désigné par la gérance de la présente société, étant Madame Joëlle BACQ, réviseur d'entreprises, ayant son bureau à B-1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, 7, conformément à l'article 777 du Code des Sociétés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« 4. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2012 dressée par les gérants de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est positif pour un montant de 3.336,07 euros. Suite à l'augmentation de capital réalisée lors de la passation de l'acte pour un montant de 198.000 euros, les fonds propres de la société s'élèveront à 201.336,07 et le capital social à 216.600,00 euros ce qui est suffisant pour transformer la SPRL en SA puisque le capital minimum requis est de 61.500 euros.

Fait à Rhode Saint Genèse, le 17 juillet 2012

(signé)

Joëlle BACQ

Réviseur d'Entreprises »

Les deux rapports précités resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les associés, représentés comme dit est, et nous Notaire.

2.Transformation en société anonyme.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la présente société, avec modification de sa dénomination sociale, de la date de l'assemblée générale ordinaire, de la création de deux catégories d'actions, de l'insertion de clauses visant à restreindre la libre cessibilité des actions, par le biais notamment de l'institution et de l'organisation, d'un droit de préemption et d'un droit de suite, de l'insertion de clauses de majorité qualifiées pour certaines décisions à prendre par le conseil d'administration, et pour le surplus sans modifier sa personnalité juridique, son siège social, son objet social, son capital social (sous réserve des décisions qui ont été prises à propos des propositions indiquées sous les Titres C et D), son exercice social, et d'autre part de répartir les actions qui représenteront le capital social de la société anonyme entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente juin deux mille douze, telle que cette situation est visée au rapport du collège de gestion. Puisque les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

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Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner deux (2)

scrutateurs.

27.Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins

que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs

rapports ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport.

A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer

valablementquel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

. Chaque action donne droit à une voix.

28.Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies etfou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par deux (2) administrateurs agissant conjointement.

29.Prorogation de l'Assemblée

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l'assemblée ordinaire. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et, le cas échéant, des tiers qui auraient pris un engagement à l'occasion de ces décisions.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

30.Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer ie trente-et-un décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par deux administrateurs.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés.

31.Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

32.Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à !a loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

33.Dissolution -- Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, conformément à la procédure décrite à l'article 184 du Code des Sociétés. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination, conformément au code des sociétés. Le Conseil d'Administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce. Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation des notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires.

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A moins que l'acte de nomination en dispose autrement, les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus

aux articles 186 et 187 du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.

Chapitre VII, Dispositions générales

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,

significations et assignations peuvent leur être données.

Les détenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A

défaut de notification, ils seront sensés avoir élu domicile en leur précédent domicile,

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application

des présents statuts. »

2.L'assemblée générale décide de répartir les actions, qui représentent le capital social de la société . anonyme en deux catégories distinctes, entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée, à savoir;

- une catégorie A comprenant les cent (100) actions numérotées de 1 à 100, étant les actions existantes dont sont actuellement titulaire la société privée à responsabilité limitée TAPPTIC et Monsieur FEYTONS, prénommés.

- une catégorie B comprenant trente-six (36) actions numérotées de 101 à 136, étant les trente-six (36) actions crées dans le cadre de l'augmentation de capital objet du titre D ci-avant dont la société anonyme WALLIMAGE EN-TREPRISES est titulaire ;

Titre G.

Fin du mandat des gérants, nomination d'administrateurs et nomination d'un commissaire.

1.Fin du mandat des gérants

Compte tenu de la décision de transformer la société privée à responsabilité limitée en société anonyme l'assemblée générale :

1,1 requiert le notaire instrumentant d'acter que les gérants de la société sont démis de plein droit de leurs fonctions de gérants.

1.2 elle s'engage à mettre la décharge des gérants à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours et les remercie pour les services rendus à la société.

2,Nomination des administrateurs.

Compte tenu de la transformation de la société en société anonyme et de l'adoption de ses nouveaux statuts, l'assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes en qualité d'administrateurs, à savoir

- En tant qu'administrateurs ;

Monsieur CHÂTILLON Christophe Gilles, né à Fresnes (94  France) le 16 avril 1970, NN : 700416-553-77

et titulaire de la carte d'identité spéciale numéro B 0052952 87, époux de Madame Alexandra Denise Giovanna

Brevi, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) rue de Percke 127 boîte F.

Monsieur FEYTONS Fréderic Amédée Michel, né à Liège le 05 octobre 1984, NN : 841005-231-95, titulaire

de la carte d'identité numéro 590-9086983-49, célibataire, domicilié à B- 4000 Liège, Rue des Augustins, 50

boîte 31.

Madame BREVI Alexandra Denise Giovanna, née à Lobbes, le 11 août 1974, NN : 740811-166-47, épouse

de Monsieur CHÂTILLON, prénommé, domiciliée à Uccle (B-1180 Bruxelles) rue de Percke 127 boîte F.

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2018 afin de statuer sur les

comptes annuels qui seront clôturés le trente et un décembre deux mille dix-sept.

3.Nomination d'un commissaire

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire, la société / personne suivante, à

savoir : Madame Joëlle BACQ, réviseur d'entreprises, à B-1640 Rhode Saint Genèse, avenue de la Fauvette 7.

(Numéro d'immatriculation auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : 1132)

Titre H.

Pouvoirsd'exécution.

L'assemblée générale confère :

- au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires afin d'exécuter les résolutions prises ;

- au notaire soussigné tous les pouvoirs afin de déposer le présent acte, conformément aux dispositions

légales, auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

L'assemblée générale désigne en outre en qualité de mandataire spécial : la société privé à responsabilité

limitée GTI Fiduciaire à B-1180 Bruxelles, rue de Stalle, 7, et ses employés.

chacun avec pouvoir d'agir séparément et avec faculté de subdélégation, afin de représenter la présente

société auprès du guichet d'entreprise, la Banque Carrefour des Entreprises, les Tribunaux de Commerce et

l'Administration de la Taxe à la Valeur Ajoutée pour y accomplir au nom de la société toutes les inscriptions,

modifications et suppressions utiles ou nécessaires. Ils pourront en outre, au nom de la société, remplir et

signer tous les formulaires et faire toutes les déclarations utiles à la bonne exécution de leur mandat.

CLOTUR E

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 10.

DECLARATION FISCALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

V Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits

d'Enregistrement, des articles 214 et suivants du CIR 92.

DROIT D'INSCRIPTION.

Le notaire soussigné atteste que le droit d'inscription de nonante-cinq euros (¬ 95,00-) a été acquitté.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé, lieu et date que dessus.

Lecture faite, les membres du Bureau, les actionnaires et gérant, ici représentés comme dit est, ont signé

avec Nous, Notaire.

(suivent les signatures)

Suivent les annexes

Pour expédition (extrait pour les statuts) conforme en application de l'article 783 du Code des sociétés,

délivrée avant enregistrement,

(s).carolé Guillemyn

Notaire" associé à Bruxelles

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Carole Guillemyn, Notaire Associé

Déposée en même temps : une expédition (1 rapport des Gérants, 1 rapport du réviseur d'entreprises, 1

attestation bancaire, 1 procuration sous seing privé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mpd 2.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

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*11179270*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 814 4~3. 12 Dénomination

(en entier) : TAPPTIC LIEGE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 4040 Herstal, Rue de la Malgagnée, 53

Objet de l'acte.: CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 14' novembre 2011, en cours d'enregistrement au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, il résulte que :

1.La société privée à responsabilité limitée « TAPPTIC » ayant son siège social à Uccle (B-1180 Bruxelles), rue de Percke 127 boîte F, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE; (0)827.571.138/RPM Bruxelles.

2.Monsieur FEYTONS Fréderic Amédée Michel, né à Liège le 05 octobre 1984, titulaire de la carte d'identité' numéro 590-9086983-49, célibataire, domicilié à B- 4000 Liège, Rue des Augustins, 50 boîte 31.

Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société privée à; responsabilité limitée sous la dénomination « TAPPTIC LIEGE » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS; EUROS (18.600,00 ¬ ) à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,: souscrites en espèces comme suit :

- la société privée à responsabilité limitée « TAPPTIC », prénommée, à concurrence de septante parts

sociales: 70

- Monsieur FEYTONS Fréderic, prénommé, à concurrence de trente parts sociales: 30

Total : cent parts sociales, ou la totalité des parts sociales à souscrire : 100

Toutes les parts sociales sont ainsi souscrites et libérées à concurrence de un/tiers (1/3) par versement

préalable en numéraire au compte numéro 068-8939427-31 ouvert auprès de la Dexia Banque de sorte que la

société aura à sa disposition, dès le dépôt d'une expédition et d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal

de commerce compétent, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

STATUTS:

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « TAPPTIC LIEGE».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à B- 4040 Herstal, Rue de la Malgagnée, 53.

II peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation'

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,;

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

Article 3. Objet social

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte, qu'au nom

et pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

" toutes opérations de création et d'exploitation de services sur support internet, audiotel, mobile, télévisé,,, radio ou tout autre medium audiovisuel ;

" toutes opérations de communication, de promotion, de conception création et de conseil ;

" toutes activités de gestion, de formation, de marketing, de conseil en organisation et d'analyse en particulier dans les domaines de l'administration, de la supervision et du contrôle de toute société liée ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, ainsi que consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ;

" toutes opérations commerciales, et ce notamment l'achat et la vente dans le secteur de la communication. et de la promotion ;

" toutes opérations de conseil, consultance et recherche et développement ;

" toutes opérations commerciales en ce notamment l'achat et la vente dans le secteur de la haute'. technologie ou de l'industrie.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut exercer la fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés et peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre Il. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Le capital social est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 100.

Article 6. Nature des parts

On omet.

Article 7. Indivisibilité des parts

On omet.

Article 8. Cession de parts

On omet.

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine et peuvent être révoqués par l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si

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cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.

Article 12. Délégation de pouvoirs spéciaux

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par l'organe de gestion.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de mai à 12.00 heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents néces-saires par un autre moyen de communication.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la

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convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l'exige), (y) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci. Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.

Article 23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité et que les procurations le permettent.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à ia majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux associés. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris fa signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant. Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices - Dividendes

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

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Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions Générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2012.

2)Les opérations de la société commencent dès le dépôt d'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

3)La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de mai de l'année 2013 à 12.00 heures.

4)Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la présente société, les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants:

- La société privée à responsabilité limitée « TAPPTIC » ayant son siège social à Uccle (B-1180 Bruxelles), rue de Percke 127 boîte F, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise TVA BE (0)827.571.138/RPM Bruxelles, représentée aux fins de l'exercice de son mandat par un représentant permanent en la personne de Monsieur CHÂTILLON Christophe Gilles, né à Fresnes (94  France) le 16 avril 1970, NN : 700416-553-77 et titulaire de la carte d'identité spéciale numéro B 0052952 87, époux de Madame Alexandra Denise Giovanna Brevi, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) rue de Percke 127 boîte F.

- Monsieur FEYTONS Fréderic Amédée Michel, né à Liège le 05 octobre 1984, NN : 841005-231-95, titulaire de la carte d'identité numéro 590-9086983-49, célibataire, domicilié à B- 4000 Liège, Rue des Augustins, 50 boîte 31.

Ici présents et qui déclarent accepter.

Les gérants ainsi nommés exerceront leur mandat pour une durée indéterminée.

Le mandat des gérants ainsi nommés sera rémunéré.

5)Au vu du plan financier les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter qu'il n'y a pas lieu de désigner de commissaire.

6)Un pouvoir particulier est conféré à la société privée à responsabilité limitée GTI Fiduciaire, à B-1180 Bruxelles, rue de Stalle, 7 et ses employés, avec pouvoir d'agir séparément, avec faculté de substitution, aux fins d'opérer l'immatriculation de la société le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de manière générale aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées et de manière générale aux fins de poser tous actes et d'accomplir toutes formalités généralement quelconques au sens le plus large du terme et sans aucune restriction, dans le cadre de l'immatriculation de la société dans les différents registres et auprès des différentes administrations compétentes, à l'occasion de sa constitution.

Réservé

" ' aG Moniteur belge

Volet B - Suite

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :

Tous les engagements pris au nom de la société en voie de constitution sont dés à présent explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale à la " suite du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Déposées en même temps : une expédition, une attestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

Coordonnées
SCREENITY

Adresse
RUE DE LA MALGAGNEE 53 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne