SECONDWAY

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SECONDWAY
Dénomination : SECONDWAY
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 843.687.192

Publication

27/08/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

N° d'entreprise ; 0843687192

Dénomination

(en entier) : SECONDWAY

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 4280 HANNUT (WANSIN), RUE DU CHERRA, 3,

Objet de l'acte : NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT.

Aux termes de I"Assemblée Générale du 02 août 201211 a été décidé à l'unanimité de nommer en qualité de représentant permanent polir une durée indéterminée Monsieur Luc DE BACKER, né à Vilvorde le dix-neuf; septembre mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 4280 Hannut (Wansin), rue du Cherrai 3, qui a accepté.

Fait à Wansin, le 02 août 2012.

Lue DE BACKER, gérant.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111M1111111111111111M1

*12146566*

Dé¬ acçié au [,r Tribunal de Cumrf,

1 6 AOE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOp W OFiD 11,1

V 11,1111j1101M1E1111111

Déposé au gre du

Tribunal de Comme de Huy, ie

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La. Gr ffier

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Nd d'entreprise : 84 3. 6, 8} . nei

Dénorninst?on

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" Forme juridique : SCS

Siège : RUE du Cherra, 3 L; 2$ o LIA -1%1S uJ

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" ,t (ç) de l'acte ;Constitution

5 ; Statuts de société en commandite simple

SECONDWAY

Société en commandite simple

au capital de 500,00 euros

Siège social :

:1

Rue du Cherra 3

4280 Wansin

ó

ti

STATUTS

et

Les soussignés :

Pour les personnes physiques

- Mr. Luc DE BACKER, demeurant Flue du Cherra 3, 4280 Wansin, né le 19/09/19692 à Vilvorde, de nationalité

Belge

Cà

Marié sous le régime de la séparation de bien.

rem  Mad. Germaine Portier, demeurant Avenue du centre sportif 45,1300 Wavre, né lei 3/04/1939 à Tirlemont., de

nationalité Belge

Marié

"

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en commandite simple devant exister entre eux.

. . .... ......._..., .

Mentionner sur la dernière page du V.C.Ie. 9: Au recto : Nom er qua:;té du notaire :rl=wrulrentant cu de la uersr,ru:e perscr¬ ris t

ayant pouvoir 1.`F3 leiTre'e';;er1?er l;: pr:r5r}rinr momie à l'u~,ic3r;: des tiers

Au ver. Nom et signature

SECONDWAY

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TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION  SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

ll est formé entre les soussignés, une Société en commandite simple régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

" de promouvoir les méthodes d'audit dans les entreprises;

" de réaliser, à la demande des sociétés des missions d'audit et de conseil;

" de concevoir, participer à la conception, développer des méthodes et des outils de gestion

'Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de garnissage,maroufflage ainsi qu'a la décoration telles que textiles d'intérieur et d'ameublement, revêtements de sols, revêtements muraux,.... Cette liste est exemplative et non limitative.

La société peut aussi faire toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant en toutou en partie une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

ARTICLE 3 -, Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : SECONDWAY

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en commandite simple».

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé Rue du Cherra 3, 4280 Wansin

Il peut être transféré dans tout autre lieu du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et par tout ailleurs, par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à 98 années entières et consécutives commençant à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour se terminer le 31/12/2110, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

TITRE Il - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6  Apports

Les soussignés font à la société les apports suivants

Apports en numéraire :

Mr. Luc De Becker apporte à la Société, la somme de 475,00 euros.

Mad. Germaine Portier apporte à la Société, la somme de 25 euros.

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Cette somme de 500,00 euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque ING,

Récapitulation des apports

 Apports en numéraire : 500 euros,

 Apports en nature : 0,0 euros,

Total égal au capital social : 500,00 euros.

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 500,00 euros.

Il est divisé en 100 parts sociales, d'une valeur nominale de 5 euros chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir:

En qualité d'associé commandité :

- Mr. Luc Ce Backer à concurrence de 95 parts, numérotées de 1 à 95, cl 95 parts

En qualité d'associé commanditaire

- Mad . Germaine Portier à concurrence de 5 parts, numérotées de 96 à 100, ci 5 parts

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :100 parts sociales.

ARTICLE 8 - Augmentation et Réduction du capital

1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

2. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées,

ARTICLE 10 - Indivisibilité des parts sociales

1. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société SECONDWAY

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

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ARTICLE 11 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une même fraction des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation attribuée à la catégorie d'associé concernée.

Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation sont répartis entre les associés comme suit :

- associés commandités :95%

- associés commanditaires : 5%.

2. Les associés commandités ont la qualité de commerçant et, à ['égard des tiers, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Les associés commanditaires n'ont pas la qualité de commerçant et ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leurs apports.

Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les pertes sociales dans les proportions suivantes :

- associés commandités :95 %

- associés commanditaires :5%,

La contribution des associés commanditaires ne peut excéder le montant de leurs apports,

3. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisicns prise par la collectivité,

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société , ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration

ARTICLE 12 - Cession et transmissions des parts sociales

12.1. Cessions entre vifs

12.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

12.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 13 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d'un associé

En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, ['interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société , sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société , qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de continuation de la Société :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé commandité ou commanditaire ne mettent pas fin à la société.

Lorsque l'un de ces évènements atteint un associé commandité, ses parts sociales sont annulées de plein droit. Si l'associé concerné par l'un de ces évènements était le seul associé commandité de la Société , il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la Société dans un délai de 6 mois.

Il en sera de même si le seul associé commandité de la Société perd cette qualité pour quelque cause que ce soit.

La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société , qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 14- Gérance

14.1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la société. Les gérants associés de la Société ne peuvent être choisis que parmi les associés commandités.

Lorsque une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.

NB : en revanche, les dirigeants de la personne morale exerçant la gérance d'une société en commandite simple ne sont pas solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société.

Le premier gérant est

Mr. Luc De Backer

Qui exercera son mandat sans limitation de durée,

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés,

14.2. Cessation des fonctions de gérant

14.2.1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime :

Révocation d'un gérant associé

La révocation d'un Gérant associé commandité ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société.SECONDWAY

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Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non associé

La révocation du gérant non associé intervient sur décision collective ordinaire des associés.

Elle ne peut en aucun cas entraîner la dissolution de la Société SECONDWAY

14.2.2. Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, 1 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Gérant démissionnaire, s'il est égaiement associé, ne perd pas la qualité d'associé.

La démission du Gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société.

14.3. Pouvoirs de la gérance

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social_

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance.

2.Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à l'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts pour un montant supérieur à 250.000,00 euros.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.

14.4. Obligation de non concurrence

Le gérant consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son mandat Il lui est formellement interdit de s'intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris par personne interposée, à l'exploitation d'une autre entreprise commerciale ou industrielle.

14.5, Rémunération de la gérance

Il peut être attribuée à la gérance sur décision collective ordinaire des associés, une rémunération dont les modalités seront fixées par ladite décision,

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 15 - Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision collective ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants, Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.

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Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE! IV - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 16 - Nature des décisions collectives  Mode de consultation

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaire quand elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas. Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

ARTICLE 17 - Assemblée générale

1. Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation indiquent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.

2, Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir,

5. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ARTICLE 18 - Consultation écrite

1. En cas de consultation écrite, Va gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de l'envol de la consultation pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par le (ou l'un des) Gérant(s).

ARTICLE 19 Décisions collectives ordinaires

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis sur convocation de la Gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par décision collective ordinaire, les associés peuvent en outre, à tout époque, sur toutes autres propositions concernant la Société et excédant les pouvoirs des gérants, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code de commerce ou des présents statuts, être adoptées à la majorité en nombre des associés commandités et à la majorité en capital des associés commanditaires.

ARTICLE 20  Décisions collectives extraordinaires

1. Les décisions collectives extraordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code de commerce ou des présents statuts, être adoptées à l'unanimité des associés commandité et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Les associés peuvent notamment décider : la modification du capital social, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social.

Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en Société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui

s'opposerait à la transformation.

2. Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou voir leur engagement augmenter.

TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 21 - Exercice social

L'exercice social commence ie 01/01/et se termine le 31/12

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31/12/2012.

ARTICLE 22 - Comptes sociaux

1. II est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

2. Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales, lis peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

3, Si à la clôture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis à l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 23 - Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les sommes dont la distribution est décidée, sont réparties entre les associés commandités et les associés commanditaires aux conditions de l'article 14 ci-dessus.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.

Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion prévues à l'article 14 ci-dessus.

ARTICLE 24 - Comptes courants d'associés

Chaque associé peut, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés prêteurs.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25 - Dissolution

1. La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.

2. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective extraordinaire des associés prise aux conditions prévues à l'article 23 ci-dessus.

3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si ia situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

4. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 26 - Liquidation

1. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et " documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après :

 La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés,

 Sauf consentement unanime des associés, la cession de toutou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

 La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

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3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation.

Dans le cas où l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé,

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4. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27 - Contestations

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 28 - Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

" °' ARTICLE 29 - Actes accomplis au nom de la Société en formation

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la Société en formation par SECONDWAY, tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-

, Au surplus, Mr . Luc De Becker est expressément autorisé(e) à passer et souscrire pour le compte de la Société

en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social

0

" Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du

N Commerce et des Sociétés.

.1

ARTICLE 30 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date.

ARTICLE 31 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels !es présents statuts donneront lieu seront portés au compte des frais généraux du premier exercice.

:= Fait à Wansin

Le 30/01/2012

En 6 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du_ Tribunal de commerce du siège social et 2 pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Mr. Luc DE BACKER Mad. Germaine Portier

Mt-r,tic.^.ner sur ia. dernière, page du Vole Au reegr Noie et :t+.rai:te eiu notaire #r;strxunen.:;nt eu de la panscrzr:e ou der personnes

ayant ;.`d.u4.;Ír ::e r¬ :r1Feetir3Lt?£' le personne morale a l'égaie des tiare

Au verso : Nom at. siça¢:rxture

= annexé, avec l'indication des engagements qui en sont la conséquence,

La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

Coordonnées
SECONDWAY

Adresse
RUE DU CHERRA 3 4280 WANSIN

Code postal : 4280
Localité : Wansin
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne