SELCO

Dénomination : SELCO

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 403.215.142

Publication

03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.05.2013, DPT 27.05.2013 13138-0447-012
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 28.05.2012 12133-0534-013
13/02/2012

��R�serv�

au

Moniteui

belge

N� d'entreprise : 0403215142 D�nomination

(en entier) : SELCO

Moa WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*iao3saso*

(en abr�ge):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4140 SPRIMONT rue Croix-Henrard 22.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL. ET DES STATUTS - POUVOIRS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� devant Ma�tre Sophie MAQUET, Notaire associ� � Bruxelles, � l'intervention de Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm, en date du seize janvier deux mille douze.

Enregistr� quatre r�les un renvoi. Au 2�me bureau de l'Enregistrement de Jette. Le 17 janvier 2012. Volume 32 folio 81 case 8. Re�u Vingt-cinq euros (25). L'inspecteur principal a.i. (sign�) W. ARNAUT.

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme d�nomm�e SELCO", dont le si�ge est �tabli � 4140 Sprimont, rue Croix-Henrard 22, a pris les r�solutions suivantes :

I. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1. A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration, �tabli conform�ment � l'article 559 du Code des Soci�t�s, exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente et un octobre deux mille neuf, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Chaque actionnaire d�clare et reconna�t avoir re�u pr�alablement une copie de ce document et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce document demeure ci-annex�.

2. Modification de l'objet

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

a) Objet social

La soci�t� a pour objet de valoriser son patrimoine mobilier et immobilier, par la location, la vente, et les placements financiers, afin de disposer de fonds lui permettant de r�aliser sa finalit� sociale. La soci�t� n'exerce aucune activit� commerciale. Cette finalit� sociale consiste � soutenir ou participer � des projets humanitaires, sociaux ou spirituels, ayant pour objectif l'aide aux personnes en difficult� ou socialement d�favoris�es, l'aide aux enfants et aux jeunes, la recherche en mati�re de sant� physique ou mentale, ou encore la cr�ation de cadres de vie alternatifs. Ces projets peuvent se situer en Belgique ou � ['�tranger.

b) Distribution des r�sultats

Les actionnaires ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial et ne recevront aucun dividende ; l'enti�ret�

des r�sultats de l'activit� sera destin� � soutenir les projets dont question � l'alin�a pr�c�dent.

[1. ADOPTION DU STATUT DE SOCIETE ANONYME A FINALITE SOCIALE

Suite aux r�solutions prises au point 1 ci-avant, l'assembl�e constate l'adoption par la pr�sente soci�t� du

statut de soci�t� anonyme � finalit� sociale conform�ment au Livre X du Code des Soci�t�s,

L'assembl�e d�cide de faire r�troagir le statut de soci�t� anonyme � finalit� sociale au premier janvier deux

mille douze. En cons�quence, toutes les op�rations pass�es par la soci�t� anonyme depuis le premier janvier

deux mille douze sont cens�es avoir �t� faites au nom de la soci�t� anonyme � finalit� sociale.

En cons�quence, elle d�cide d'adapter les statuts de la soci�t� � son statut de soci�t� anonyme � finalit�

sociale et de modifier les articles suivants des statuts :

Article 1 remplacer par

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� anonyme � finalit� sociale. Elle est d�nomm�e "SELCO".

Conform�ment � l'article 661 du Code des soci�t�s, les actionnaires ne recherchent aucun b�n�fice

patrimonial, direct ou indirect (...)

Article 28. Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale : remplacer par

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve de limitations l�gales. Cependant, nul ne peut prendre

part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

actions repr�sent�es. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Article 33 remplacer par

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe ; ils forment un tout. Chaque ann�e, ie conseil d'administration �tablit un rapport de gestion dans la mesure o� la loi l'exige ou, � d�faut, un rapport d'activit�.

En outre, chaque ann�e, le conseil d'administration fera un rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix� conform�ment � l'article 3 des statuts ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial sera int�gr� au rapport de gestion ou, � d�faut, au rapport d'activit�. (...)

Article 35 remplacer par

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et pr�l�vements. Elle affecte � la r�serve l�gale une dotation de cinq pour cent au moins des b�n�fices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint dix pour cent du capital social. il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde du b�n�fice recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition du conseil d'administration, et devra �tre affect� en totalit� � la r�alisation du but social d�fini � l'article 3 des statuts, sans pr�judice du droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve eu �gard aux besoins futurs de la soci�t�.

La distribution de dividendes aux actionnaires est interdite. (...)

Bijlagen bi] li�f B��gis�li SStaatibrad -13/0i/'012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme.

Sophie MAQUEZ" - Notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition, liste des pr�sences, 5 procurations, Proc�s-verbal de la r�union du

Conseil d'administration, Rapport sp�cial du Conseil d'administration, statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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R�si a Moni bel Ib

N� d'entreprise : 0403.215.142

D�nomination

(en entier) : SELCO

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Croix-Henrard 22 � 4140 Sprimont

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION

ABSORPTION "HARD & SOFT ENGINEERING" SA

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le neuf d�cembre.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm.

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� anonyme "SELCO", dont le si�ge est �tabli � 4140 Sprimont, rue Croix-Henrard 22, inscrite � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 0403.215.142 (Registre des Personnes Morales de Li�ge).

Soci�t� constitu�e suivant les termes d'un acte re�u par le Notaire Hubert SCHEYVEN, � Bruxelles, le dix-neuf d�cembre mille neuf cent cinquante, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize f�vrier suivant, sous le num�ro 2147.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � de nombreuses reprises, notamment:

Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire re�u le vingt-six juin mille neuf cent nonante-huit par le Notaire COTTIN soussign�, publi� aux dites annexes du vingt-huit juillet suivant sous le num�ro 980728-61;

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire re�u le vingt-neuf juin mille neuf cent nonante-neuf par le Notaire COTTIN soussign�, publi� aux dites annexes du vingt-trois juillet suivant sous le num�ro 990723-616;

Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire re�u le vingt-sept janvier deux mille onze par le Notaire COTTIN soussign�, � l'intervention du Notaire Quentin VANHALEWYN � Kraainem, publi� aux dites annexes du quinze f�vrier suivant sous le num�ro 11024705.

BUREAU

La s�ance est ouverte � quinze heures, sous la pr�sidence de Monsieur Beno�t DETRY, ci-apr�s plus

amplement d�nomm�.

Le pr�sident ne d�signe pas de secr�taire.

L'assembl�e renonce � d�signer un scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont ici pr�sents personnellement ou d�ment repr�sent�s par un mandataire, les actionnaires suivants:

1.Madame DETRY Jeanne de Chantal, Marie, Henriette, Ghislaine, Jos�phe, n�e � Li�ge, le vingt-six mars mil neuf cent cinquante-deux (num�ro national: 52.03.26-288.45), �pouse de Monsieur FAUCHEUX, Alain, Emile, Andr�, n� � Gisors (France), le neuf ao�t mil neuf cent quarante-six, domicili�e � 1367 RAMILLIES, rue Antoine Glume 22, propri�taire de cent (100) actions;

2.Monsieur DETRY Bernard, Paul, Ghislain, Marie, Joseph, n� � Li�ge, le vingt-quatre mai mille neuf cent cinquante-trois (num�ro national: 53.05.24-285.46), �poux de Madame DE BOUVER Claudine, Anne-Marie, Lucie, n�e � Uccle le trois mai mil neuf cent cinquante-huit, domicili� � 8030 STRASSEN (Grand-Duch� de Luxembourg), rue du Kiem 130, propri�taire de cent (100) actions;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

3.Monsieur DETRY Beno�t, Camille, Ghislain, Marie, Joseph, n� � Battice, le neuf septembre mille neuf cent cinquante-quatre (num�ro national: 54.09.09-291.54), veuf, domicili� � 4140 SPRIMONT (Gomz�- Andoumont), rue Croix-Henrard 22, propri�taire de cent (100) actions;

4.La soci�t� "RBC TRUSTEES (CI) LIMITED", ayant son si�ge � La Motte Chambers, Saint Helier, Jersey, Channel Islands JE1 1 PB, repr�sent�e par ses fond�s de pouvoir, Monsieur BAUDAINS Martin et Madame CLARK Christine, propri�taire de cent (100) actions;

5.Mademoiselle DETRY Marie, Pierre, Denise, Ghislaine, Jos�phe, n�e � Ougr�e, le vingt-huit ao�t mil neuf cent cinquante-sept (num�ro national: 57.08.28-308.08), c�libataire, domicili�e � 4140 SPRIMONT (Gomz�-Andoumont), rue d'Andoumont 129, propri�taire de cent (100) actions;

6.Monsieur DETRY Pierre, Emmanuel, Marie, Joseph, n� � Ougr�e, le sept d�cembre mil neuf cent soixante (num�ro national: 60.12.07-335.23), �poux de Madame VOLKOVA Tatiana, Yurievna, n�e � Moscou (F�d�ration de Russie), le dix-sept juillet mil neuf cent septante et un, domicili� � 05-520 Konstancin Jeziorna (Pologne), ul. Czeslawa Niemena 19, propri�taire de cent (100) actions.

Les actionnaires sub 1, 2, 4, 5 et 6 sont ici repr�sent�s par Monsieur Beno�t DETRY, actionnaire sub 3, en

vertu de procurations sous seing priv� qui demeureront ci-annex�es.

Les actionnaires sub 2, 3 et 6 sont les seuls administrateurs de la soci�t�.

Le pr�sident expose que la soci�t� compte un capital de trois cent mille euros (300.000 EUR) repr�sent�

par six cents (600) actions nominatives sans d�signation de valeur nominale.

MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE DE DRESSER LE PROCES-VERBAL DE CE QUI SUIT:

A.La pr�sente r�union de l'assembl�e a pour ordre du jour:

Op�ration assimil�e � une fusion

Absorption de la soci�t� "HARD & SOFT ENGINEERING"

Absorption de la soci�t� anonyme "HARD & SOFT ENGINEERING", dont le si�ge est �tabli � 4140

Sprimont, rue Croix-Henrard 22, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 0416.341.024.

(Registre des Personnes Morales de Li�ge).

Son objet social est analogue � celui de la soci�t� et fera, au besoin, l'objet d'une mise en concordance

comme dit ci-apr�s.

1.Projet de fusion

Projet de fusion du vingt-six septembre deux mille onze, d�pos� par les soci�t�s d�sirant participer � la fusion, le m�me jour au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, d�p�ts publi�s aux annexes du Moniteur belge du sept octobre suivant sous le num�ro 11151731 pour la soci�t� et sous le num�ro 11151732 pour la soci�t� � absorber "HARD & SOFT ENGINEERING".

2. Absorption

Absorption dans le cadre d'une op�ration assimil�e � une fusion de la soci�t� anonyme "HARD & SOFT ENGINEERING", sous r�serve d'une d�cision concordante de la part de l'assembl�e de celle-ci, absorption � r�aliser par le transfert universel � la soci�t� de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la dite soci�t� sans �mission en contrepartie de titre, toutes les actions de la dite soci�t� � absorber �tant d�tenues par la soci�t�.

Sous ladite r�serve, l'op�ration assimil�e � une fusion prendra cours du point de vue juridique et comptable au trente et un d�cembre deux mille onze � minuit. Si la derni�re r�solution de l'assembl�e r�alisant et ex�cutant le projet de fusion n'�tait pas vot�e pour cette date, le transfert juridique serait report� � la date de ce vote, d�ment act� dans le cadre d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire valablement convoqu�e et tenue.

Le maintien de la continuit� comptable doit se r�aliser sans transfert du capital de la soci�t� absorb�e � l'absorbante, les septante mille quatre cent vingt et une (70.421) actions �mises par la soci�t� � absorber �tant d�tenues par la soci�t� (absorbante).

3.Modifications des statuts impos�es par la nature de l'op�ration

Capital: inchang� compte tenu que l'absorbante ne peut �mettre d'actions nouvelles en repr�sentation

d'actions �mises par l'absorb�e qu'elle d�tient.

Objet social: mise en concordance, si besoin, de l'objet social de la soci�t� avec celui de la soci�t�

absorb�e, "HARD & SOFT ENGINEERING".

4.D�charge des organes sociaux de l'absorb�e

5.D�claration fiscale: immunisation

6.Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t� absorb�e

7.Publicit� hypoth�caire

8.Pouvoirs au conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le projet de fusion (op�ration assimil�e � une fusion) vis� sub 1 de l'ordre du jour peut �tre obtenu sans frais au si�ge social et a �t� adress� aux actionnaires. Les comptes et rapports l�gaux des trois derniers exercices et une situation interm�diaire de la soci�t� absorbante, requise par l'article 720,4� du Code des soci�t�s, les autres documents utiles sont disponibles au si�ge social.

Le pr�sident d�pose une copie du projet de fusion (op�ration assimil�e � fusion), dat� vingt-six septembre deux mille onze, d�pos� par les soci�t�s le m�me jour au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, d�p�ts publi�s aux annexes du Moniteur belge du sept octobre suivant sous le num�ro 11151731 pour la soci�t� et sous le num�ro 11151732 pour la soci�t� � absorber HARD & SOFT ENGINEERING.

B.L'assembl�e r�unissant les six cents (600) actions existantes, il n'est pas n�cessaire de justifier de celle-ci, aucun titre n'ayant �t� �mis par ou en collaboration avec la soci�t�, donnant droit � son possesseur d'�tre convoqu� et de prendre part � la r�union.

C.Messieurs Bernard et Pierre DETRY, actionnaires et administrateurs de la soci�t�, ont �t� valablement convoqu�s et ne sont pas pr�sents.

D.II est donc satisfait aux conditions de pr�sences exig�es par le Code des Soci�t�s. L'assembl�e est donc apte � d�lib�rer et statuer valablement sur les propositions figurant � l'ordre du jour.

E.Les propositions figurant � l'ordre du jour doivent, pour �tre admises, r�unir la majorit� des trois quarts (3/4) des voix attach�es aux actions des associ�s pr�sents et d�ment repr�sent�s pour les points � l'ordre du jour.

F.Chaque action donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e. Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour. L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, arr�te la r�solution suivante:

RESOLUTION UNIQUE:

Participation � une op�ration assimil�e � une fusion

Absorption de "HARD & SOFT ENGINEERING"

1.Projet de fusion

Les actionnaires d�clarent avoir pris connaissance du projet d'op�ration assimil�e � la fusion, et dispensent le pr�sident d'en donner lecture. L'assembl�e d�cide de prendre acte de ce projet de fusion.

Les Conseils d'administration des soci�t�s concern�es n'ont pas d� proc�der � l'actualisation des informations d�j� communiqu�es �tant donn� que:

Aucune modification importante du patrimoine des soci�t�s appel�es � fusionner n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date des assembl�es g�n�rales des deux soci�t�s;

Aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s la date d'�tablissement de l'�tat comptable interm�diaire arr�t� au trente juin deux mille onze;

Aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs transf�r�s n'a �t� conclu apr�s le trente juin deux mille onze en dehors des op�rations normales d'exploitation.

Chaque actionnaire reconna�t avoir re�u une copie du projet de fusion vis� au point A.1. ci-dessus et avoir pu prendre connaissance des documents vis�s in fine de l'ordre du jour.

Toutes les formalit�s pr�alables ont �t� accomplies.

Les informations et documents ont �t� diffus�s conform�ment aux articles 719 et 720 du Code des Soci�t�s par la pr�sente soci�t�.

Une copie du projet de fusion et de l'�tat comptable interm�diaire arr�t� au trente juin deux mille onze, sera conserv�e dans les archives de la pr�sente soci�t� ensemble avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

2.Fusion

L'assembl�e g�n�rale d�cide de prendre part � l'op�ration assimil�e � la fusion par absorption par la soci�t� de la soci�t� anonyme "HARD & SOFT ENGINEERING", suite � la d�cision concordante de la part de l'associ� unique de cette soci�t�, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale de cette soci�t�, � r�aliser par la d�cision de transfert universel par cette derni�re de l'ensemble du patrimoine actif et passif � la soci�t�, sans �mission de titres en repr�sentation dudit transfert � la soci�t�, b�n�ficiaire de la fusion, compte tenu que celle-ci est l'unique actionnaire, propri�taire des septante mille quatre cent vingt et une (70.421) actions �mises par la soci�t� � absorber.

La fusion prendra cours du point de vue comptable au trente et un d�cembre deux mille onze � minuit, de sorte que toute op�ration accomplie, tout engagement souscrit, tout droit et avantage obtenu par l'absorb�e le sont � partir de cette date pour compte de la soci�t� absorbante ("SELCO").

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Du point de vue juridique, la fusion prendra effet au m�me moment, sauf si la derni�re r�solution de l'assembl�e r�alisant et ex�cutant le projet de fusion n'�tait pas vot�e pour cette date, le transfert juridique serait alors report� � la date de ce vote, d�ment act� dans le cadre d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire valablement convoqu�e et tenue.

3.Modifications cons�cutives des statuts, singuli�rement l'objet social

L'assembl�e g�n�rale constate que la pr�sente op�ration ne requiert aucune adaptation des textes statutaires de l'absorbante, m�me � l'objet social, le texte de l'objet de la soci�t� � absorber �tant tout entier repris dans celui de l'absorbante.

4.D�claration fiscale

L'assembl�e g�n�rale d�cide, au besoin, de soumettre la pr�sente op�ration � toutes les dispositions traduisant la neutralit� fiscale de l'op�ration, singuli�rement les articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, et 11 et 18, �3, du Code de la T.V.A. et, au besoin, de l'article 211,�1, du Code des Imp�ts sur le revenu.

5.Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e d�cide que les livres, archives et documents sociaux de la dite soci�t� absorb�e seront

conserv�s au si�ge et sous la garde de la soci�t�.

6.D�charge des organes sociaux

L'assembl�e g�n�rale d�cide de donner, provisoirement, toute d�charge aux administrateurs de la soci�t� absorb�e pour l'exercice de leur mission, dans la mesure de ce dont elle a connaissance. Elle d�cide que cette d�charge sera pleine, enti�re et d�finitive (sous les r�serves habituelles) par le vote d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours.

7.Publicit� hypoth�caire

L'assembl�e constate que la pr�sente fusion a pour effet que la soci�t� "SELCO", absorbante, devient propri�taire de l'immeuble dont "HARD & SOFT ENGINEERING", absorb�e, est propri�taire, � savoir l'immeuble suivant:

DESIGNATION CADASTRALE ACTUELLE

COMMUNE DE LA HULPE

Article 05498 de la matrice cadastrale

Immeuble de bureaux sis "Avenue Reine Astrid 18", cadastr� section C, num�ro 142/0/2, pour une

superficie de quinze ares nonante centiares (15a 90ca).

ANCIENNE DESIGNATION CADASTRALE

(sous plus grande contenance)

COMMUNE DE LA HULPE

Une maison d'habitation avec d�pendances (b�timent voisin, garage s�par� en bois, remise � outils de

jardin), actuellement en ruines, sur et avec terrain sise avenue Reine Astrid 18, cadastr�e ou l'ayant �t� section

C num�ro 142/N2 d'une superficie de quarante-trois ares vingt-trois centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

La comparante fait, � ce sujet, les d�clarations suivantes:

- Primitivement, ledit bien appartenait, depuis plus de trente ans, � Madame STASSIN L�onie, Georgina, veuve de Monsieur BONNIER Fernand;

Aux termes d'un acte de vente avenu devant Ma�tre DEKEYSER, Notaire � Wavre, � l'intervention de Ma�tre DE COSTER, Notaire � Schaerbeek, en date du vingt-trois d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-six, Madame STASSIN L�onie pr�nomm�e a vendu ledit bien � Monsieur HUDON Wieslaw et son �pouse, Madame LIETAER Eliane, Christiane, Marie, Th�r�se;

Aux termes d'un acte de vente avenu devant Ma�tre REMY, Notaire � Uccle, et Ma�tre DE COSTER pr�nomm�, en date du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit, Monsieur et Madame Wieslaw HUDON LIETAER pr�nomm�s ont vendu ledit bien � 1) Monsieur AMROMIN German et son �pouse, Madame BOBRUSHKIN Mara, 2) Madame ALEKSEEVA Nina et 3) Monsieur KUZNETSOV Eduard et son �pouse, Madame GERSTEIN Larisa;

Aux termes d'un acte de vente avenu devant Ma�tre Jean-Pierre de CLIPPELE, Notaire � Bruxelles, et Ma�tre REMY pr�nomm�, en date du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, les consorts AMROMIN, BOBRUSHK1N, ALEKSEEVA, KUZNETSOV et GERSTEIN ont vendu ledit bien � Monsieur BAKELANTS Luc, Denis, Paul, �poux de Madame TIXHON Godelieve;

Aux termes d'un acte de vente avenu devant Ma�tres Patrick LEFEBVRE et Jean-Pierre de CLIPPELE, Notaires � Bruxelles, en date du vingt-trois ao�t mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques � Nivelles le vingt-quatre octobre suivant, volume 3420 num�ro 3, Monsieur Luc BAKELANTS a vendu ledit bien � la Soci�t� Anonyme TOWER OAKS � Woluw�-Saint-Pierre;

-Aux termes d'un proc�s-verbal d'adjudication d�finitive sous r�serve de surench�re dress� par Ma�tre Fran�ois KUMPS, Notaire � La Hulpe, en date du premier avril mil neuf cent nonante-huit, suivi d'un proc�s-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

verbal d'absence de surench�re re�u par ledit Notaire KUMPS, le douze mai suivant, ledit bien a �t� adjug� � la soci�t� anonyme "Consortium Immobilier Europ�en" � Etterbeek;

Aux termes d'un acte de vente avenu devant Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire � Bruxelles, � l'intervention du Notaire soussign�, en date du vingt-huit juillet mil neuf cent nonante-huit, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques � Nivelles le vingt et un ao�t suivant, volume 5452 num�ro 6, la Soci�t� "Consortium Immobilier Europ�en" a vendu le bien dont s'agit � la soci�t� anonyme "Hard and Soft Engineering", absorb�e.

JOUISSANCE

L'immeuble fait l'objet de baux � usage de bureaux, bien connus de la soci�t� absorbante.

STATUT URBANISTIQUE ET ADMINISTRATIF MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CWATUPE

a)Informations urbanistiques

Le Notaire instrumentant a adress�, � l'Administration communale de La Hulpe, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception en date du dix-huit novembre deux mille onze, la demande du certificat d'urbanisme num�ro un pr�vue � l'article 150bis � 1er du CWATUPE et la demande de renseignements urbanistiques pr�vue � l'article 4451 1 du CWATUPE, au moyen des formulaires I A et III A pr�vus � cet effet.

Par lettre en date du deux d�cembre deux mille onze, ladite Commune a fait savoir au Notaire instrumentant ce qui suit:

"Le bien en cause est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopt� par arr�t� royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�.

Le bien ne comporte pas d'infraction d'urbanisme constat�e par proc�s-verbal; toutefois, cette situation ne signifie pas qu'aucune infraction ne gr�ve le bien.

Le pr�sent avis ne constitue pas la d�claration vis�e � l'article 139 du CWATUP, ni une attestation de l'absence d'infraction au m�me code pour le bien concern�.

Le bien n'est pas repris dans un p�rim�tre d'application du droit de pr�emption (CWATUP articles 175 et suivants).

Il n'est pas compris dans le p�rim�tre d'un lotissement non p�rim� ou d'un plan communal d'am�nagement.

Le bien n'est pas situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 168 �4, 172, 173 ; n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l'article 193 ; n'est pas class� en application de l'article 196 ; n'est pas situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209 ; n'est pas localis� dans un site repris � l'inventaire des sites arch�ologiques vis�s � l'article 233.

Le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie publique �goutt�e suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Au sch�ma de structure communal, il est repris en zone d'habitat du centre.

Le r�glement communal d'urbanisme le situe dans l'aire en bordure de l'aire centrale.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ou permis d'exploiter.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de location.

Le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article 1 bis alin�a unique 18 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6-12-2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que la faune et la flore sauvage. "

Le bien n'est pas situ� � proximit� d'un site Natura 2000.

Le bien n'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance de la soci�t� Vivaqua au sens du d�cret du 30-4-1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau.

Le bien n'est pas frapp� d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement r�sultant de normes techniques routi�res.

Le bien n'a pas fait l'objet d'un arr�t� d'insalubrit�.

Le bien n'est ni travers�, ni long� par un chemin ou sentier communal repris � l'Atlas des chemins.

Le bien n'est ni travers� ni long� par un cours d'eau repris � l'Atlas des cours d'eau.

Le bien n'est pas situ� dans une zone soumise � l'al�a d'inondation au plan PLUIES. dont la cartographie pour le sous-bassin hydrographique de la Dyle et de la Gette a �t� adopt� par le Gouvernement wallon le 13-7-2006.

Le bien est situ� en zone d'assainissement collectif dans le p�rim�tre du P.A.S.H. approuv� par le Gouvernement wallon le 10-11-2005.

Le bien pourrait �tre grev� d'une servitude ou d'une emprise en sous-sol, il y a donc lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires suivantes: FLUXYS, VIVAQUA, IBW, BELGACOM, IECBW.

Toute transformation ou construction devra �tre conforme aux prescriptions du r�glement communal d'urbanisme.

De plus elle devra faire l'objet d'une autorisation du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins.

Le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� par le coll�ge communal en date du 20-1-2000."

L'Administration communale de La Hulpe n'a, � ce jour, d�livr� aucun certificat d'urbanisme num�ro un suite � la demande qui lui a �t� adress�e par le Notaire soussign� en date du dix-huit novembre deux mille onze. Les comparants d�clarent cependant ne pas vouloir reporter la signature du pr�sent acte, dans l'attente de ce certificat.

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Les parties d�clarent estimer �tre suffisamment inform�es sur la situation urbanistique et administrative du bien objet des pr�sentes au moyen de la lettre de la Commune dont question ci-avant.

b)D�clarations de la soci�t� absorb�e

La soci�t� absorb�e d�clare confirmer les renseignements urbanistiques contenus dans la lettre de la

Commune de La Hulpe et n'avoir aucune observation � formuler sur leur contenu.

Elle d�clare, en outre, ne pas avoir connaissance d'autres mesures de protection du patrimoine, de la nature

et de l'environnement que celles qui seraient �ventuellement mentionn�es dans la lettre pr�cit�e.

c)Absence d'engagement de la soci�t� absorb�e

La soci�t� absorb�e d�clare en outre qu'il n'est pris par elle aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien objet de l'apport aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1 er, du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine.

d)Informations d'ordre g�n�ral

En outre, il est fait mention par le Notaire instrumentant:

Qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2 alin�a

1er, ne peut �tre accompli sur le bien objet de l'apport tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

Qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

-Que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

REGULARITE URBANISTIQUE

Apr�s avoir �t� interrog�e par le Notaire instrumentant et re�u de ce dernier les explications sur fe champs d'application de l'article 84 du CWATUPE, �num�rant les cas dans lesquels un permis d'urbanisme est obligatoire, la soci�t� absorb�e d�clare que les constructions qu'elle aurait �rig�es ou modifications qu'elle aurait apport�es au bien objet de l'apport, l'ont �t� dans le respect des lois et r�glements urbanistiques en vigueur.

POLLUTION DES SOLS (D�CRET 0511212008)

L'absorb�e d�clare n'avoir exerc� sur le bien aucune activit� pouvant engendrer une pollution et n'avoir

connaissance d'aucune pollution du sol.

SEVESO

La soci�t� absorb�e d�clare que le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'une zone Seveso.

ENVIRONNEMENT

L'absorb�e d�clare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement.

MESURES PARTICULI�RES

La soci�t� absorb�e d�clare que le bien n'a pas fait l'objet d'une proc�dure d'expropriation, d'une proposition de classement, qu'il n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde ni situ� dans une zone de protection vis�e par la loi (Natura 2000, etc.).

SERVITUDES

La servitude de passage sur la rampe se trouvant dans l'immeuble pr�cit�, destin�e � permettre l'acc�s aux propri�taires, locataires et occupants des appartements de la R�sidence Astrid, est d'application comme mentionn�e en pages 22 et 23 de l'acte de base de ladite R�sidence, re�u par le Notaire soussign� en date du trente avril deux mille deux.

Il en est de m�me du statut de la dalle d'entr�e, grev�e d'une servitude de passage au profit des appartements mentionn�s en m�mes pages � l'acte de base pr�cit�.

8.Pouvoirs au conseil d'administration

Dans le cadre de la pr�sente op�ration, tous pouvoirs sont donn�s au conseil d'administration de la soci�t� (absorbante), le cas �ch�ant d�ment repr�sent� par un administrateur d�l�gu�, avec facult� de substitution :

1 �Aux fins d'ex�cuter les pr�sentes, notamment en annulant les actions de "HARD & SOFT ENGINEERING", et, le cas �ch�ant, de compl�ter ou rectifier le pr�sent proc�s-verbal et 1 ou l'acte correspondant de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de "HARD & SOFT ENGINEERING" ;

2�Aux fins de proc�der, avec le conseil d'administration de la soci�t� "HARD & SOFT ENGINEERING", � l'int�gration des comptes et de la comptabilit� de l'absorb�e dans l'absorbante;

3�Aux fins d'effectuer toutes formalit�s de radiation et / ou de transfert aupr�s des autorit�s comp�tentes, notamment la Banque Carrefour des entreprises, l'administration de la T.V.A, etc.

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CONSTATATION DE LA R�ALISATION DE LA FUSION

L'assembl�e g�n�rale, dont les membres ont assist� avant les pr�sentes au proc�s-verbal de la soci�t� absorb�e, constate donc que l'absorption de la soci�t� anonyme "HARD & SOFT ENGINEERING", par la soci�t� anonyme "SELCO", dans le cadre de la pr�sente op�ration assimil�e � une fusion, telle que r�gie par les dispositions des articles 676 et 719 � 727 du Code des soci�t�s, est effectivement r�alis�e.

D�CLARATION DU NOTAIRE

Le Notaire soussign� d�clare avoir v�rifi� l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t� et, ce, en vertu des dispositions de l'article 723 du Code des soci�t�s.

Vote: L'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

CLOTURE DE LA SEANCE

Le pr�sident, en accord avec l'assembl�e, l�ve la s�ance � seize heures.

DECLARATIONS FINALES

1. Frais

Le membre du bureau et les associ�s soussign�s reconnaissent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t�, en raison du pr�sent proc�s-verbal, s'�l�vent � la somme de trois mille neuf cent soixante-cinq euros (3.965 EUR) pour le Notaire, frais de comptables, de conseils et autres non-compris

2.Droit d'�criture

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

3. E n registrem ent

Les parties d�clarent, par l'interm�diaire de leurs mandataires:

a)Que la soci�t� absorb�e du chef de l'op�ration assimil�e � une fusion, la soci�t� "HARD & SOFT

ENGINEERING", n'est propri�taire d'aucun autre droit ou bien immobilier que celui ci-dessus d�sign�s et qu'elle

est propri�taire de ce bien ci-avant d�sign�;

b)Que l'ensemble des biens, droits et dettes transf�r�s par l'effet de l'op�ration assimil�e � une fusion constitue une universalit� au sens du Code des Droits d'enregistrement, aucune soulte n'�tant ni pay�e ni compt�e.

Le Notaire Pierre COTTIN a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du Code des Droits d'enregistrement.

4.Guichet d'entreprise et autres formalit�s

Monsieur Beno�t DETRY est investi de tous pouvoirs aux fins de faire toutes d�marches et formalit�s par

suite des pr�sentes, notamment pour l'enregistrement de celles-ci � la Banque Carrefour des Entreprises.

Ces pouvoirs sont susceptibles d'�tre substitu�s, en tout ou en partie, au gr� de ce dernier

5.Hypoth�ques

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des

pr�sentes, pour quelque cause que ce soit, et de transcrire les annexes.

6.Projet

Les comparants, par l'interm�diaire de leur mandataire, ont d�clar� avoir pris connaissance du projet du pr�sent proc�s-verbal ant�rieurement � ce jour, le d�lai � eux accord� leur ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement, ainsi qu'ils le d�clarent par l'interm�diaire de leur mandataire.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� et cl�tur� � Vielsalm, en l'Etude du Notaire Pierre COTTIN soussign�.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi, et partiellement des autres dispositions, les parties repr�sent�es comme dit ci-avant ont sign� ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Enregistr� � Vielsalm, le 12 d�cembre 2011, par Monsieur Ie Receveur ali, C, DEWALQUE, volume 161, folio 27, case 08, au droit de vingt-cinq euros (25 EUR).

Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

D�p�t simultan�: Exp�dition de l'acte..

07/10/2011

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111J11,1,1111,1J1111

2 t. Sf.P. 911

SELCO

Soci�t� Anonyme

S:e Rue Croix Henrard 22 - 4140 Sprimont

BE 0403 215 142

Projet de fusion par absorption - Rapport du Conseil d'Administration

Rapport du 26 septembre 2011 d�crivant le projet de fusion par absorption de la SA HARD AND SOFT ENGINEERING dont le si�ge social est �tabli � 4140 Sprimont, rue Croix Henrard 22.

Sous r�serve d'�ventuelles adaptations, la fusion prendra effet du point de vue comptable au trente et un d�cembre 2011. L'ensemble du patrimoine - actif et passif - de la SA HARD AND SOFT ENGINEERING sera transf�r� � la SA SELCO_

Pour le Conseil d'Adminsitration,

Beno�t Detry

Administrateur-d�l�gu�

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Mea versas : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

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25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.04.2011, DPT 18.05.2011 11118-0043-013
17/02/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N d'entreprise : 0403.215.142

D�nomination

(en entier): "SELCO"

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Croix-Henrard 22 � 4140 SPRIMONT

Obiet de l'acte : NOMINATION PRESIDENT ET

CONFIRMATION DELEGUES GESTION JOURNALIERE

li r�sulte du proc�s-verbal du Conseil d'Administration en date du vingt-sept janvier deux mille onze, ce qui; suit:

1 le conseil d�cide de nommer � la fonction de pr�sident, pour la dur�e du son mandat d'administrateur, Monsieur Bernard DETRY, ici pr�sent et qui d�clare accepter.

En qualit� de pr�sident du conseil de la soci�t�, Monsieur Bernard DETRY dispose de la signature sociale de repr�sentation g�n�rale dans tous les actes et en justice, notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours. (cfr statuts article 19)

2. Le conseil d�cide de confirmer � la fonction et au mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re et de repr�sentants de la soci�t�, Messieurs Bernard et Beno�t DETRY, avec pouvoir individuel de gestion et de repr�sentation de la soci�t�, dans la gestion journali�re, �tant entendu qu'en qualit� d'administrateur d�l�gu� de la soci�t�, chacun d'eux dispose individuellement de la signature sociale de repr�sentation g�n�rale dans tous les actes et en justice, notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours. (cfr statuts articles 18 et 19).

Pour le Conseil d'Administration,

Beno�t DETRY

Administrateur-d�l�gu�

Pour extrait litt�ral conforme,

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

15/02/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : D�nomination 0403.215.142

(en entier) : Forme juridique : "SELCO"

Si�ge Soci�t� Anonyme

Objet de l'acte : All�e des Rouges-Gorges 7 � 4031 ANGLEUR

OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION:

ABSORPTION de la soci�t� "PROMAG"

MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le vingt-sept janvier.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm, � l'intervention de Ma�tre Quentin VANHALEWYN,

Notaire � Kraainem.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "SELCO", dont le si�ge est �tabli � 4031 ANGLEUR, All�e des Rouges-Gorges 7, inscrite � la TVA sous le num�ro BE 0403.215.142 (RPM Li�ge).

Soci�t� constitu�e suivant les termes d'un acte re�u par le notaire Hubert SCHEYVEN, � Bruxelles, le dix-neuf d�cembre mille neuf cent cinquante, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize f�vrier suivant, sous le num�ro 2147.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � de nombreuses reprises, notamment:

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u le vingt-six juin mille neuf cent nonante-huit par le notaire Pierre COTTIN, soussign�, publi� aux dites annexes du vingt-huit juillet: suivant sous le num�ro 980728-61;

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u le vingt-neuf juin mille! neuf cent nonante-neuf par le notaire Pierre COTTIN, soussign�, publi� aux dites annexes du vingt-trois juillet; suivant sous le num�ro 990723-616.

BUREAU

La s�ance est ouverte � onze heures, sous la amplement d�nomm�. pr�sidence de Monsieur Beno�t DETRY, ci-apr�s plus

Le pr�sident ne d�signe pas de secr�taire. L'assembl�e renonce � d�signer un scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont ici pr�sents personnellement ou d�ment repr�sent�s par un mandataire, les actionnaires suivants:

1.Madame DETRY Jeanne de Chantal, Marie, Henriette, Ghislaine, Jos�phe, n�e � Li�ge, le vingt-six mars mil neuf cent cinquante-deux (num�ro national: - on omet - ), �pouse de Monsieur FAUCHEUX, Alain, Emile, Andr�, n� � Gisors (France), le neuf ao�t mil neuf cent quarante-six, domicili�e � 1367 RAMILLIES, rue Antoine Glume 22, propri�taire de dix-huit mille trois cent trente-trois actions en pleine propri�t� et un tiers indivis d'une action (18.333 et 1/3);

2.Monsieur DETRY Bernard, Paul, Ghislain, Marie, Joseph, n� � Li�ge, le vingt-quatre mai mille neuf cent cinquante-trois (num�ro national: - on omet - ), divorc�, domicili� � 8030 STRASSEN (Grand-Duch� de Luxembourg), rue du Kiem 130, propri�taire de dix-huit mille trois cent trente-trois actions en pleine propri�t� et un tiers indivis d'une action (18.333 et 1/3);

3.Monsieur DETRY Beno�t, Camille, Ghislain, Marie, Joseph, n� � Battice, le neuf septembre mille neuf cent cinquante-quatre (num�ro national: - on omet - ), veuf, domicili� � 4140 SPRIMONT (Gomz�- Andoumont), rue

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Croix-Henrard 22, propri�taire de dix-huit mille trois cent trente-trois actions en pleine propri�t� et un tiers indivis d'une action (18.333 et 1/3);

4.La soci�t� "ROYAL BANK OF CANADA TRUST COMPANY (INTERNATIONAL) LIMITED", ayant son si�ge � La Motte Chambers, Saint Helier, Jersey, Channel Islands JE1 1 PB, repr�sent�e par son fond� de pouvoir, Madame TAYLOR Janet, propri�taire de dix-huit mille trois cent trente-trois actions en pleine propri�t� et un tiers indivis d'une action (18.333 et 1/3);

5.Mademoiselle DETRY Marie, Pierre, Denise, Ghislaine, Jos�phe, n�e � Ougr�e, le vingt-huit ao�t mil neuf cent cinquante-sept (num�ro national: - on omet - ), c�libataire, domicili�e � 4140 SPRIMONT (Gomz�-Andoumont), rue d'Andoumont 129, propri�taire de dix-huit mille trois cent trente-trois actions en pleine propri�t� et un tiers indivis d'une action (18.333 et 1/3);

6.Monsieur DETRY Pierre, Emmanuel, Marie, Joseph, n� � Ougr�e, le sept d�cembre mil neuf cent soixante (num�ro national: - on omet - ), �poux de Madame VOLKOVA Tatiana, Yurievna, n�e � Moscou (F�d�ration de Russie), le dix-sept juillet mil neuf cent septante et un, domicili� � 75116 PARIS 16 (France), Square de ('Albani 18, propri�taire de dix-huit mille trois cent trente-trois actions en pleine propri�t� et un tiers indivis d'une action (18.333 et 1/3).

Les actionnaires sub 1, 2, 4, 5 et 6 sont ici repr�sent�s par Monsieur Beno�t DETRY, actionnaire sub 3, en vertu de procurations sous seing priv� qui demeureront ci-annex�es.

Les actionnaires sub 2, 3 et 6 sont les seuls administrateurs de la soci�t�.

Le pr�sident expose que la soci�t� compte un capital de deux cent soixante-deux mille sept cent soixante-sept euros et quatorze cents (262.767,14 EUR) repr�sent� par cent dix mille (110.000) actions nominatives malgr� l'indication statutaire, sans d�signation de valeur nominale.

MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE ET REQUIERT LES NOTAIRES SOUSSIGNES DE DRESSER LE PROCES-VERBAL DE CE QUI SUIT:

A.La pr�sente r�union de l'assembl�e a pour ordre du jour:

I.SIEGE SOCIAL

Transfert � 4140 SPRIMONT, rue Croix Henrard 22.

Il. CAPITAL

1.Suppression de la repr�sentation statutaire du capital en francs belges.

2.Augmentation du capital par incorporation de b�n�fices r�serv�s ou report�s � concurrence de trente-sept mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-six cents (37.232,86 EUR) pour le porter de deux cent soixante-deux mille sept cent soixante-sept euros et quatorze cents (262.767,14 EUR) � trois cent mille euros (300.000 EUR).

3.Repr�sentation: Dans la mesure du possible, r�duction proportionnelle du nombre d'actions, moyennant cessions ou acquisition d'actions en vue de les annuler.

III.FORME DES TITRES

Conversion des actions au porteur en actions exclusivement nominatives.

IV.OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION

Absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PROMAG", dont le si�ge est �tabli � 4140

SPRIMONT, rue Croix Henrard 22, immatricul�e � la TVA sous le num�ro BE 0439.810.668 (RPM Li�ge).

Son objet social est analogue � celui de la soci�t� et fera l'objet d'une mise en concordance comme dit ci-

apr�s.

1.Projet de fusion

Projet de fusion du douze d�cembre deux mille dix, d�pos� par les soci�t�s d�sirant participer � la fusion, le quinze dito au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge. Le d�p�t au nom de la soci�t� a �t� publi� le vingt-quatre dito sous le num�ro 10186910, et l'autre, au nom de la soci�t� � absorber, le m�me jour sous le num�ro 10186911.

2. Absorption

Absorption dans le cadre d'une op�ration assimil�e � une fusion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PROMAG �, sous r�serve d'une d�cision concordante de la part de l'assembl�e de celle-ci, absorption � r�aliser par le transfert universel � la soci�t� de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la dite soci�t� sans �mission en contrepartie de titre, toutes les actions de la dite soci�t� � absorber �tant d�tenues par la soci�t�.

Sous ladite r�serve, l'op�ration assimil�e � une fusion prend cours du point de vue comptable r�troactivement au premier juillet deux mille dix.

Le transfert patrimonial doit se r�aliser sans transfert du capital de la soci�t� absorb�e, les trois cent nonante-quatre (394) parts �mises par la soci�t� � absorber �tant d�tenues par la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'op�ration doit prendre cours, du point de vue juridique, � compter de la date de la derni�re r�solution de l'assembl�e r�alisant et ex�cutant le projet de fusion.

3.Modifications des statuts impos�es par la nature de l'op�ration

Objet social: mise en concordance de l'objet social de la soci�t� avec celui de la soci�t� absorb�e,

"P RO MAG".

4.D�charge des organes sociaux de l'absorb�e

5.D�claration fiscale: immunisation

6.Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t� absorb�e

7.Publicit� hypoth�caire

8.Pouvoirs au conseil d'administration

V.REFONTE DES STATUTS

Refonte des statuts pour apporter les modifications suivantes au texte actuel:

1.Article six, relatif aux appels de fonds, pour supprimer cet article inutile, le capital �tant enti�rement lib�r�. 2.Article huit, indivisibilit� des titres, pour ajouter un r�gime sp�cial propre � l'usufruit, avec expos� de la limite au pouvoir de l'usufruitier.

3.Insertion d'un article sur les modifications du capital.

4.Insertion d'un article exposant le droit de pr�f�rence des actionnaires en cas d'augmentation du capital en num�raire.

5.Insertion d'un article exposant les limites aux droits des cr�anciers et h�ritiers d'associ�s sur les biens sociaux.

6.Article neuf, relatif � la composition du conseil, pour tenir compte des modes actuels de d�signation des administrateurs, pour pr�ciser le r�gime de repr�sentation des personnes morales administrateurs et pour pr�sumer les mandats � titre gratuit et la dur�e de ceux-ci la plus longue possible.

7.Article onze, relatif aux r�unions du conseil, pour fixer un d�lai de convocation de trois jours.

8.Article douze, relatif aux d�lib�rations du conseil, pour pr�voir que la d�lib�ration par une majorit� d'administrateurs n'est autoris�e que si les absents ont �t� d�ment convoqu�s ou y ont renonc�, pour permettre une nouvelle convocation et une d�lib�ration minoritaire si la premi�re r�union n'a pu valablement se prononcer, pour supprimer la limitation donn�e au caract�re sp�cial du mandat, notamment en supprimant l'usage unique de la procuration.

9.Article quatorze, relatif au pouvoir du conseil et � la repr�sentation de la soci�t�, pour imposer la publication de la qualit� de pr�sident du conseil dans les cas o� le pr�sident est appel� � repr�senter la soci�t� par voie de repr�sentation g�n�rale.

10.Article quinze, relatif � la d�l�gation de la gestion journali�re, pour pr�voir le mode de r�vocation et pr�sumer l'exercice de ce mandat individuel et concurrent, sauf stipulation contraire dans l'acte de nomination du ou des d�l�gu�s.

11. Insertion de dispositions exposant le pouvoir des actionnaires de prendre des d�cisions sociales, hors de toute r�union de l'assembl�e, qui reste l'organe naturel de d�cision, par proc�dure unanime �crite.

12.Insertion d'un article exposant et reprenant les limites du pouvoir de l'assembl�e, par le biais de l'ordre du jour.

13.Article dix-huit, relatif aux r�unions de l'assembl�e, pour compl�ter celui-ci par l'autre cas de r�quisition : la demande d'un ou plusieurs actionnaires de nommer un commissaire.

14.Insertion d'un article relatif � la convocation, exposant la facult� pour tout actionnaire nominatif et pour tout autre destinataire de convocation, de consentir � �tre convoqu� par une autre voie que la voie l�gale, rappelant l'obligation de convoquer dans les trois semaines en cas de r�quisition et indiquant les circonstances o� la convocation ne doit pas �tre justifi�e.

15.Article dix-neuf, relatif � l'admission � l'assembl�e, pour supprimer l'obligation de d�poser le ou les certificats d'actions nominatives et s'en tenir aux inscriptions du registre des actions nominatives, pour pr�voir la participation du commissaire, pour �tendre au maximum les possibilit�s de repr�sentation, hormis le cas du cr�ancier gagiste, qui ne dispose pas de droits sociaux, et en am�nageant les droits et limites de l'usufruitier par rapport au nu-propri�taire.

16.Insertion d'un article �tablissant un bureau de l'assembl�e, sauf renonciation unanime.

17.Insertion d'un article relatif � l'organisation des d�lib�rations et des votes, avec l'indication de la liste de pr�sence, du mode de votation et du contenu des formulaires de votes par correspondance.

18.Article vingt et un, relatif aux proc�s-verbaux, pour r�organiser la documentation sociale, avec les d�cisions unanimes.

19.Article vingt-six, relatif � la liquidation, pour faire r�f�rence � la loi du 2 juin 2006, imposant la confirmation, voire l'homologation, du liquidateur par le pr�sident du tribunal de commerce, et imposant au liquidateur de nouvelles obligations.

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20.Article vingt-sept, relatif � la r�partition, pour rappeler l'obligation faite par la dite loi au liquidateur de soumettre au tribunal un plan d'apurement de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers et pour permettre une r�partition en nature du solde de l'actif net.

VI. RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

Le projet de fusion (op�ration assimil�e � une fusion) vis� au titre IV. de l'ordre du jour peut �tre obtenu sans frais au si�ge social et a �t� adress� aux actionnaires. Les comptes et rapports l�gaux des trois derniers exercices et une situation interm�diaire de la soci�t� absorbante, requise par l'article 720,4�du Code des soci�t�s, les autres documents utiles sont disponibles au si�ge social.

B.Le pr�sident d�pose une copie du projet de fusion (op�ration assimil�e � fusion), dat� du douze d�cembre deux mille dix, d�pos� au greffe le quinze dito ainsi qu'un extrait des annexes du Moniteur belge du vingt-quatre dito contenant la publication de la mention du d�p�t, sous num�ro 10186911 pour PROMAG et sous num�ro 10186910 pour SELCO.

C.L'assembl�e r�unissant les cent dix mille (110.000) actions existantes, il n'est pas n�cessaire de justifier de celle-ci, aucun titre n'ayant �t� �mis par ou en collaboration avec la soci�t�, donnant droit � son possesseur d'�tre convoqu� et de prendre part � la r�union.

D.Messieurs Bernard et Pierre DETRY, administrateurs de la soci�t�, ont �t� valablement convoqu�s et ne sont pas pr�sents.

E.II est donc satisfait aux conditions de pr�sences exig�es par le Code des Soci�t�s. L'assembl�e est donc apte � d�lib�rer et statuer valablement sur les propositions figurant � l'ordre du jour.

F.Les propositions figurant � l'ordre du jour doivent, pour �tre admises, r�unir la majorit� des trois quarts (3/4) des voix attach�es aux actions des associ�s pr�sents et d�ment repr�sent�s pour les points � l'ordre du jour.

G.Chaque action donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e. Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour. L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, arr�te les r�solutions suivantes:

I.PREMIERE RESOLUTION: Si�ge social

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � 4140 SPRIMONT, rue Croix Henrard 22. Le texte de la modification statutaire cons�cutive � la pr�sente sera formul� dans la derni�re r�solution, relative � la proposition de refonte des statuts.

Vote: L'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

II.DEUXIEME RESOLUTION: Capital

1.L'assembl�e d�cide de supprimer la repr�sentation statutaire du capital en francs belges.

2.L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par incorporation de b�n�fices report�s � concurrence de trente-sept mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-six cents (37.232,86 EUR) pour le porter de deux cent soixante-deux mille sept cent soixante-sept euros et quatorze cents (262.767,14 EUR) � trois cent mille euros (300.000 EUR).

3.Repr�sentation du capital:

Chaque actionnaire poss�dant un sixi�me (1/6�me) du capital, soit dix-huit mille trois cent trente-trois actions et un tiers d'action (18.333 et 113), l'assembl�e qui compte la totalit� des actions repr�sentatives du capital, d�cide � l'unanimit� de r�duire proportionnellement le nombre d'actions de cent dix mille (110.000) � six cents (600), toutes �gales entre elles. Chaque actionnaire poss�dant le sixi�me du capital social, soit dix-huit mille trois cent trente-trois actions et un tiers d'action indivis (18.333 et 1/3), se voit attribuer en �change cent (100) actions nominatives sans d�signation de valeur nominale, comme repr�sentation exacte de sa participation dans le capital, soit un sixi�me (116�me).

4.Le texte des modifications statutaires cons�cutives � la pr�sente sera formul� dans la derni�re r�solution, relative � la proposition de refonte des statuts.

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Vote: Point par point, l'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

III.TROISIEME RESOLUTION: Forme des titres

L'assembl�e d�cide de supprimer la forme "au porteur' des titres, aucune valeur n'ayant �t� imprim�e et ne pouvant d�sormais l'�tre. Le texte de la modification statutaire cons�cutive � la pr�sente sera formul� dans la derni�re r�solution, relative � la proposition de refonte des statuts.

Vote: L'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

IV.QUATRIEME RESOLUTION:

Absorption de "PROMAG"

Participation � une op�ration assimil�e � une fusion

1.Projet de fusion

Les actionnaires d�clarent avoir pris connaissance du projet d'op�ration assimil�e � la fusion, et dispensent

le pr�sident d'en donner lecture. L'assembl�e d�cide de prendre acte de ce projet de fusion.

2. Fusion

L'assembl�e g�n�rale d�cide l'op�ration assimil�e � la fusion par absorption de la soci�t� "PROMAG", suite � la d�cision concordante de la part de l'assembl�e g�n�rale de cette soci�t�, � r�aliser par la d�cision de transfert universel par cette derni�re de l'ensemble du patrimoine actif et passif � la soci�t�, sans �mission de titres en repr�sentation dudit transfert � la soci�t�, b�n�ficiaire de la fusion, compte tenu que celle-ci est l'unique associ�e de la soci�t� absorb�e. La fusion prend cours du point de vue comptable au premier juillet deux mille dix, de sorte que toute op�ration accomplie, tout engagement souscrit, tout droit et avantage obtenu par "PROMAG" le sont depuis cette date pour compte de la soci�t� absorbante ("SELCO").

3.Modifications cons�cutives des statuts, singuli�rement l'objet social

L'assembl�e g�n�rale constate que la pr�sente op�ration ne requiert aucune autre adaptation des textes

statutaires de l'absorbante, que celle de l'objet social.

A cet effet, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts en ins�rant le texte suivant sous le num�ro

1) de l'�num�ration, les autres �tant d�cal�s:

"Toutes les activit�s relatives � la profession de marchand de biens et � la promotion immobili�re, l'achat, la

vente, y compris la vente sur plan, le courtage, les activit�s d'interm�diaire, la location, la gestion, les

op�rations d'�tudes, la g�rance, la construction, la transformation, la r�novation, le parach�vement,

l'�quipement et la d�molition de tous biens immobiliers et mobiliers."

Et en ajoutant le texte suivant, formant les num�ros 6 et 7:

"Se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toutes personnes ou

soci�t�s, li�es ou non.

Exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur."

En supprimant le texte suivant, formant le dernier alin�a de l'article 3 relatif � l'objet:

"L'objet social peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�sentes par l'article septante

bis des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales."

4.D�claration fiscale

L'assembl�e g�n�rale d�cide, au besoin, de soumettre la pr�sente op�ration � toutes les dispositions traduisant la neutralit� fiscale de l'op�ration, singuli�rement les articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, et 11 et 18,�3, du Code de la T.V.A. et, au besoin, de l'article 211, �1, du Code des Imp�ts sur le revenu de mille neuf cent nonante-deux.

5.Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e d�cide que les livres, archives et documents sociaux de la dite soci�t� "PROMAG" seront

conserv�s au si�ge et sous la garde de la soci�t�.

6.D�charge des organes sociaux

L'assembl�e g�n�rale d�cide de donner, provisoirement, toute d�charge au g�rant de la soci�t� absorb�e pour l'exercice de sa mission, dans la mesure de ce dont elle a connaissance. Elle d�cide que cette d�charge sera pleine, enti�re et d�finitive (sous les r�serve habituelles) par le vote d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours.

7.Publicit� hypoth�caire

L'assembl�e constate que la pr�sente fusion a pour effet que la soci�t� "SELCO", absorbante, devient

propri�taire des immeubles dont "PROMAG", absorb�e, est propri�taire, � savoir les immeubles suivants:

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1.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 30, sur et avec terrain �tant le lot 6 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 182 G 5, et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 182 P 5 pour une superficie d'un are 89 centiares, et d'une superficie selon mesurage d'un are 89 centiares 18 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Janssens- Reusel, � (184W et 184V) et au bien d�crit ci-dessous sous 2. Revenu cadastral: mille quatre cent vingt-huit euros (1.428 EUR).

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 31, sur et avec terrain �tant le lot 7 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 182 G 5, et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 182 R 5 pour une superficie d'un are 88 centiares, et d'une superficie selon mesurage d'un are 88 centiares 24 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Janssens- Reusel, � (184W et 184V) et au bien d�crit ci-dessous sous 2. Revenu cadastral: mille quatre cent vingt-huit euros (1.428 EUR).

Origine de propri�t�

-La soci�t� Promag est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, a- de Madame Van Heck Irma, veuve Gustave Portray, � Kosijde, b- de Madame Portray Ren�e Sylvie Marie, veuve Kirschen, � Wavre, et c- de Madame Portray Simone Jos�phine Julienne, �pouse Quevrin, � Noumea, aux termes d'un acte re�u le 22 septembre 2000, par le notaire Philippe Vanhalewyn, � Kraainem, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 29 septembre suivant volume 12.042 num�ro 6.

-A l'origine, le bien appartenait � Monsieur Gustave Stephanus Oscar Portray (appel� aussi Oscar St�phane Gustave) pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u le 2 mai 1932 par le notaire Fr�d�ric-Isidore Van Hauw, � Zaventem, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 19 mai suivant volume 2024 num�ro 7.

-Monsieur Gustave Portray est d�c�d� le 7 septembre 1987. En vertu de son testament olographe dat� du 1er juin 1987, d�crit aux termes d'un proc�s-verbal auquel il est rest� annex�, dress� par le notaire Delahaye, � Diksmuide, en date du 5 janvier 1988, sa succession fut recueillie par son �pouse survivante, Madame Van Heck Irma, pr�cit�e � concurrence d'un /tiers en pleine propri�t� et de deux/tiers en usufruit, et par ses deux enfants, Ren�e et Simone Portray, � concurrence de deux/tiers en nue-propri�t�, soit chacune un/tiers.

Jouissance

Les deux maisons sont actuellement lou�es en vertu de baux �crits.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, la soci�t� absorb�e certifie qu'� sa connaissance:

-Aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e ;

-Qu'il n'existe pour les biens pr�d�crits aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante e �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant du contenu des

attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 25 octobre 2010, attestation libell�e comme suit :

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et des dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler.

Urbanisme

a)A la connaissance de l'absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne fait l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "fe Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� "Le Codex" il ressort de: 1� un formulaire d'information d�livr� par la Commune de Zaventem, 2� des d�clarations de la soci�t� absorbante et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

`voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunning werden uitgereikt:

-vergunning dd 13 oktober 2003 bouwen van 9 ��ngezinswoningen (dos nr B 7665.A )

-vergunning dd 23/01/2006 bouwen van 11 ��ngenzinswoningen (dos nr B.7882)

"de meest recente stedenbouwkundige bestemming is " volgens het bij K.B. van 07.03.1997 vastgesteld gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen

*er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

`het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als een zone met voorkooprecht;

"het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning dd 22/01/2002 referte 344N/305 en een verkavelingwijziging dd 26/05/2003 referte 344 V 305."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.A la connaissance de l'absorb�e, les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et tous les travaux effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� �rig�s ou effectu�s conform�ment � ces autorisations, � savoir le permis d'urbanisme du 13 octobre 2003, comme mentionn� ci-dessus.

A la connaissance de l'absorb�e, il n'existe pas dans le bien de construction ex�cut�e ill�galement avant qu'elle n'en devienne propri�taire.

4.Les biens pr�d�crits font partie d'un lotissement pour lequel le permis de lotir a �t� d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Zaventem le vingt-deux janvier deux mille deux, sous la r�f�rence 344N/305 et qu'un permis de lotir modificatif a �t� d�livr� par la m�me commune en date du vingt-six mai deux mille trois, sous la r�f�rence 344N/305a et porte sur les lots 1 � 9.

L'acte de lotissement a �t� re�u par le notaire Philippe Vanhalewyn, � Kraainem, le 17 ao�t 2005, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 9 septembre 2005 sous le num�ro 07688.

La soci�t� absorbante a re�u une copie dudit acte de lotissement et de ses annexes, �tant le permis de lotir, le plan de lotissement, et les prescriptions urbanistiques.

Elle sera subrog�e dans les droits et obligations de l'absorb�e � cet �gard.

2.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 34, sur et avec terrain �tant le lot 1 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 187 D (et suivant titre ant�rieur partie des num�ros 187B et 183L) et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 187 E pour une superficie selon cadastre de 3 ares 8 centiares, et d'une superficie selon mesurage de 3 ares 8 centiares 46 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Torossian, � Van Nieuwenhuyse et � la soci�t� Verheugen. Revenu cadastral: mille quatre cent nonante et un euros (1.491 EUR).

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 38, sur et avec terrain �tant le lot 3 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 187 D (et suivant titre ant�rieur partie des num�ros 1878 et 183L) et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 187 G pour une superficie selon cadastre de 1 are 99 centiares, et d'une superficie selon mesurage d'un are 99 centiares 24 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Torossian, � Amsters De Haes et � Poderos. Revenu cadastral: mille cinq cent vingt-trois euros (1.523 EUR).

Origine de propri�t�

La soci�t� absorb�e est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis comme suit:

-La parcelle 187 B de Monsieur Dewil Eddy Albert Benny, � Namur, en vertu d'un acte de vente re�u par le notaire Philippe Vanhalewyn, � Kraainem, en date du 24 octobre 2002, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 29 octobre suivant vous le num�ro 07705;

-La parcelle 183 L, de Monsieur Verdeyen, Leopold Joseph et son �pouse, Madame Van Hove Georgette Alphonsina, � Zaventem, en vertu d'un acte de vente re�u par Philippe Vanhalewyn, notaire � Kraainem, le 24 octobre 2002, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 29 octobre prochain num�ro 07704.

Jouissance

Les deux maisons sont actuellement lou�es en vertu de baux �crits.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, � la connaissance de la soci�t� absorb�e :

-Aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e;

-Qu'il n'existe pour les biens pr�d�crits aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant ant�rieurement aux

pr�sentes du contenu des attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 26 octobre 2010, attestation

libell�e comme suit

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et des dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler sans recours de ce chef.

Urbanisme

a)A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne fait l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� � Le Codex �, il ressort de : 1� un formulaire d'information d�livr� par la commune de Zaventem, 2� des d�clarations de la soci�t� absorb�e et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

*voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunning werden uitgereikt: - vergunning dd 23 januari 2006 bouwen van 11 ��ngezinswoningen (dossier nummer B.7882)

*de meest recente stedenbouwkundige bestemming is "volgens het bij K.B. van 07.03.1977 vastgesteld gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen

*er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

*het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als een zone met voorkoop recht;

*het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning 19/12/2005 referte 344 V 333

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et tous les travaux effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� �rig�s ou effectu�s conform�ment � ces autorisations, � savoir le permis d'urbanisme du 23 janvier 2006, comme mentionn� ci-dessus.

A la connaissance de cette derni�re, il n'existe pas dans le bien de construction ex�cut�e ill�galement avant le transfert de la propri�t�.

4.Les biens pr�d�crits font partie d'un lotissement pour lequel le permis de lotir a �t� d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Zaventem le 4 septembre 2007, sous la r�f�rence 344N/333

L'acte de lotissement a �t� re�u par le notaire Quentin Vanhalewyn, notaire associ� � Kraainem, le 14 f�vrier 2008, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 19 f�vrier 2008 sous le num�ro 01478.

La soci�t� absorbante a re�u une copie dudit acte de lotissement et de ses annexes, �tant le permis de lotir, le plan de lotissement, et les prescriptions urbanistiques.

Elle sera subrog�e dans les droits et obligations de l'absorb�e � cet �gard.

3.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 51, en cours de finition, sur et avec terrain �tant le lot 4 du lotissement dont question ci-dessous, cadastr�e suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie du num�ro 183 M , d'une superficie selon mesurage de 5 ares 10 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Stan-Binet, � Desmedt Pascal, � Yilmaz, Stevens & Eembeeck, � la soci�t� De Meren, aux consorts Verdeyen, � Stan-Binet et � la soci�t� absorb�e.

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 53, en cours de finition, sur et avec terrain �tant le lot 5 du lotissement dont question ci-dessous, cadastr�e suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie num�ro 183 M, d'une superficie selon mesurage de 2 ares 23 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voierie, � la soci�t� absorb�e, aux consorts Verdeyen, et � Hendrickx.

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 50, sur et avec terrain �tant le lot 8 du lotissement dont question ci-dessous, cadastr�e suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie num�ro 183 M, d'une superficie selon mesurage de 2 ares 10 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite volerie, � Hendrickx, � la soci�t� Nostagem, � Verdeyen Filip et � Gaeckle Alain.

Origine de propri�t�

La soci�t� Promag, absorb�e, est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis, sous plus grande superficie de Madame Van Hove, Georgette Alphonsine, � Nossegem, de Madame Verdeyen, Martine Mariette Louise, � Sterrebeek et de Madame Verdeyen, Carine L�opold Mariette, � Machelen, en vertu d'un acte de vente re�u par le notaire associ� Quentin Vanhalewyn, � Kraainem, le 8 ao�t 2008, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, sous le num�ro 052-T-14.08.08-07389.

Jouissance

Les maisons sont actuellement libres d'occupation � l'exception de la maison sise Eug�ne Pootstraat, 50,

laquelle est actuellement lou�e en vertu d'un bail �crit.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, � la connaissance de la soci�t� absorb�e:

-aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e ;

-Qu'il n'existe pour les biens pr�d�crits aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant ant�rieurement aux pr�sentes du contenu des attestations du sol, d�livr�es par I'OVAM, en date du 18 octobre 2010, attestation libell�e comme suit:

"De Ovem beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et des dommages ainsi que les frais qui pourraient en d�couler sans recours de ce chef.

Urbanisme

a)A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne fait l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� "Le Codex" il ressort de: 1� un formulaire d'information d�livr� par la commune de Zaventem dat� du 29 avril 2010, 2� des d�clarations de Promag et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

*voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunningen werden uitgereikt :

-vergunning dd 23/01/2006 bouwen van 11 ��ngezinswoningen (B. 7882)

-vergunning dd 22/07/2008 Bouwen van 6 ��ngezinswoningen (B. 8108)

-vergunning dd 27/07/2009 Bouwen van 3 ��ngezinswoningen

*de meest recente stedenbouwkundige bestemming is " volgens het bij K.B. van 07.03.1977 vastgesteld gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen"

*er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

*het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als een zone met voorkooprecht;

*het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning referte 344N/333

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et tous les travaux effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� �rig�s ou effectu�s conform�ment � ces autorisations, � savoir le permis d'urbanisme du 22 juillet 2008: 6 maisons unifamiliales sises Eug�ne Pootstraat, num�ros 45 jusqu'�, et y compris, le num�ro 50, et le permis d'urbanisme du 27 juillet 2009: 3 maisons unifamiliales sises Eug�ne Pootstraat, num�ros 51 � 53.

A la connaissance de l'absorb�e, il n'existe pas dans les biens de construction ex�cut�e ill�galement avant

qu'il n'en devienne propri�taire. "

4.Les biens sont compris dans le lotissement approuv� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la

Commune de Zaventem le 23 juillet 2007 (ref 783/07).

L'acte de lotissement a �t� re�u par le Notaire associ� Quentin Vanhalewyn, � Kraainem, le 11 juin 2010,

transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 2 juillet suivant, num�ro 05605.

La soci�t� absorbante a re�u une copie dudit acte de lotissement et de ses annexes, �tant le permis de lotir,

le plan de lotissement, et les prescriptions urbanistiques.

Elle sera subrog�e dans les droits et obligations de l'absorb�e � cet �gard.

4.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

Terrain sis Eug�ne Pootstraat cadastr� suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie du num�ro 183 M, repris sous le num�ro 7B du lot exclu du lotissement dont question ci-dessus, d'une superficie d'environ un are 31 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Hendrickx, � la soci�t� Aenspeck van Ket, � la soci�t� Nostalgem.

Origine de propri�t�

La soci�t� Promag, absorb�e, est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis, sous plus grande superficie de Madame Van Hove, Georgette Alphonsine, � Nossegem, de Madame Verdeyen, Martine Mariette Louise, � Sterrebeek et de Madame Verdeyen, Carine L�opold Mariette, � Machelen, en vertu d'un acte de vente re�u par le notaire associ� Quentin Vanhalewyn, � Kraainem, le 8 ao�t 2008, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, sous le num�ro 052-T-14.08.08-07389.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, � la connaissance de la soci�t� PROMAG, absorb�e:

-Aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

-Qu'il n'existe pour le bien pr�d�crit aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant ant�rieurement aux

pr�sentes du contenu des attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 18 octobre 2010, attestation

libell�e comme suit:

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et les dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler sans recours de ce chef.

Urbanisme

a)A la connaissance de l'absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la

l�gislation relative au remembrement, ni ne font l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-

value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e

ou refus�e.

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les

obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s

d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� "Le

Codex", il ressort de : 1� un formulaire d'information d�livr� par la commune de Zaventem dat� du 29 avril 2010,

2� des d�clarations de l'absorb�e et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

'voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunningen werden uitgereikt:

-vergunning dd 23/01/2006 bouwen van 11 ��ngezinswoningen (B. 7882)

-vergunning dd 22/07/2008 Bouwen van 6 ��ngezinswoningen (B. 8108)

-vergunning dd 27/07/2009 Bouwen van 3 ��ngezinswoningen

"de meest recente stedenbouwkundige bestemming is "volgens het bij K.B. van 07.03.1977 vastgesteld

gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen"

'er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot

en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

*het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als

een zone met voorkooprecht;

*het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning referte 344N/333

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi

longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par

une obligation de mention.

3.Le bien pr�d�crit a �t� exclu du lotissement approuv� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la

Commune de Zaventem le 23 juillet 2007 (ref. 783/07).

Conditions sp�ciales.

Les biens pr�d�crits sub 1 et 2 ne sont grev�s d'aucune servitude ou condition sp�ciale connue de

l'absorb�e.

En ce qui concerne les biens sub 3 et 4, les conditions sp�ciales suivantes sont d'application:

"BIJZONDERE VOORWAARDEN

In dit opzicht verklaart de verkoper dat hij persoonlijk geen enkele erfdienstbaarheid heeft gehecht aan het

goed behalve de hierna vermelde erfdienstbaarheden :

1. Volgens akte verleden op 29 maart 2007 voor notaris Quentin Vanhalewyn, te Kraainem, overgeschreven op het vierde hypotheekkantoor te Brussel, op 10 april daarna onder nummer 52-T-10/04/2007-02799, hebben de konsoorten Verdeyen een erfdienstbaarheid van ondergrondse inneming gevestigd op de goederen gekadastreerd sectie C nummers 183 K en 183 M ten voordele van de percelen gekadastreerd sectie C nummers 187E en 183 N toebehorende aan de vennootschap Promag.

De hierboven vermelde akte vermeldt hetgeen volgt :

"Er wordt alhier opgemerkt dat de erfdienstbaarheid eveneens wordt toegestaan ten laste van perceel 183/K en ten voordele van het perceel 183/M mocht dit laatste perceel ooit vervreemd worden".

2. Volgens akte verleden op 11 juni 2010, voor geassocieerd notaris Quentin Vanhalewyn, overgeschreven op vierde hypotheekkantoor te Brussel, onder nummer 52-T-02/07/2010-05604, voor geassocieerd notaris Quentin Vanhalewyn, te Kraainem, overgeschreven op hypotheekkantoor te Brussel, heeft de vennootschap Promag, een erfdienstbaarheid van ondergrondse inneming gevestigd op kavel 4, gekadastreerd sectie C deel van nummer 183M, tussen de twee onderzoekkamers riolering, ten voordele van perceel gekadastreerd sectie C nummer 182 N 2."

L'assembl�e se reconna�t parfaitement inform�e des dites conditions sp�ciales affectant les biens immobiliers transf�r�s par voie de fusion � la soci�t�.

Elle d�cide express�ment d'y soumettre la soci�t� b�n�ficiaire de la fusion dans les termes m�mes o� ces conditions ont �t� formul�es suivant les biens, ainsi qu'il figure indiqu� ci-avant.

8.Pouvoirs au conseil d'administration

Dans le cadre de la pr�sente op�ration, tous pouvoirs sont donn�s au conseil d'administration de la soci�t�

(absorbante), le cas �ch�ant d�ment repr�sent� par un administrateur d�l�gu�, avec facult� de substitution:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

1�Aux fins d'ex�cuter les pr�sentes, notamment en annulant les parts de,"PROMAG" et, le cas �ch�ant, de compl�ter ou rectifier le pr�sent proc�s-verbal et / ou l'acte correspondant de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de "PROMAG";

2�Aux fins de proc�der, avec le g�rant de la soci�t� "PROMAG", � l'int�gration des comptes et de la comptabilit� de l'absorb�e dans l'absorbante;

3�Aux fins d'effectuer toutes formalit�s de radiation et / ou de transfert aupr�s des autorit�s comp�tentes, notamment la Banque Carrefour des entreprises, l'administration de la T.V.A, etc.

CONSTATATION DE LA R�ALISATION DE LA FUSION

L'assembl�e g�n�rale, dont les membres ont assist� avant les pr�sentes au proc�s-verbal de la soci�t� absorb�e, constate donc que l'absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PROMAG" par la soci�t� anonyme "SELCO", dans le cadre de la pr�sente op�ration assimil�e � une fusion, telle que r�gie par les dispositions des articles 676 et 719 � 727 du Code des soci�t�s, est effectivement r�alis�e.

D�CLARATION DES NOTAIRES

Les Notaires soussign�s d�clarent avoir v�rifi� l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t� et, ce, en vertu des dispositions de l'article 723 du Code des soci�t�s.

Vote: L'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

V.CINQUIEME RESOLUTION:

Refonte des statuts

L'assembl�e g�n�rale approuve, point par point, les points � l'ordre du jour, ci-avant reproduits, et arr�te cons�cutivement le texte de ces statuts comme suit:

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1.Forme et d�nomination

La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e "SELCO".

Article 2.Si�ge social

A la derni�re modification des statuts, le si�ge social est �tabli � 4140 SPRIMONT, rue Croix Henrard 22.

Le conseil d'administration a le pouvoir de transf�rer seul ce si�ge social en Belgique sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert, tant que ce transfert n'impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilit� de surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

Le conseil d'administration peut en outre d�cider d'�tablir pour la soci�t� des si�ges administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3.Objet social

La soci�t� a pour objet de faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-m�me ou par l'interm�diaire de toute autre personne, physique ou morale, en Belgique ou � l'�tranger:

1.Toutes les activit�s relatives � la profession de marchand de biens et � la promotion immobili�re, l'achat, la vente, y compris la vente sur plan, le courtage, les activit�s d'interm�diaire, la location, la gestion, les op�rations d'�tudes, la g�rance, la construction, la transformation, la r�novation, le parach�vement, l'�quipement et la d�molition de tous biens immobiliers et mobiliers;

2.Toutes op�rations et toutes �tudes ayant trait � tous biens et / ou � tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et / ou � tous droits mobiliers qui en d�coulent, ainsi que toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles ou financi�res qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme � titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'�change, l'am�lioration, la location meubl�e ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers, et autres;

3.Toutes op�rations de mandat, de gestion ou de commission relatives � des immeubles et � des droits immobiliers;

4.Toutes op�rations financi�res et notamment l'achat, la vente, la cession, l'�change et la gestion de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financi�res, immobili�res et autres entreprises existantes ou � cr�er, ainsi que tous investissements et op�rations financi�res, � l'exception de celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�t et autres interm�diaires financiers;

5.Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement � l'�levage, � l'agriculture, au commerce de b�tail, de la viande et des produits agricoles et alimentaires;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

6.Se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toutes personnes ou

soci�t�s, li�es ou non;

7.Exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Elle peut, dans les limites de son objet social, effectuer toutes op�rations mobili�res, immobili�res,

financi�res, commerciales, industrielles ou civiles.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention ou

op�rations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

Article 4.Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions fix�es par la loi.

TITRE Il. FONDS SOCIAL -- TITRES

Article 5.Montant du capital

Le capital social s'�l�ve � trois cent mille euros (300.000 EUR). Il est repr�sent� par six cents (600) actions

sans d�signation de valeur nominale.

Article 6.Formation du capital

A la constitution de la soci�t�, un capital s'�levait � dix millions de francs belges (10.000.000 BEF), repr�sent� par dix mille (10.000) actions souscrites en num�raire et lib�r�es � concurrence de quarante pour cent (40 %).

1.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-neuf juin mille neuf cent cinquante-deux, le capital statutaire a �t� augment� en num�raire � concurrence de dix millions de francs belges (10.000.000 BEF), moyennant l'�mission de dix mille (10.000) actions nouvelles;

2.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du treize octobre mille neuf cent cinquante-trois, le capital statutaire a �t� augment� en num�raire � concurrence de douze millions de francs belges (12.000.000 BEF), moyennant l'�mission de douze mille (12.000) actions nouvelles;

3.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatorze juillet mille neuf cent cinquante-sept, le capital statutaire a �t� augment� en num�raire � concurrence de cinq millions de francs belges (5.000.000 BEF), moyennant l'�mission de cinq mille (5.000) actions nouvelles;

4.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-sept d�cembre mille neuf cent soixante-trois, le capital a �t� exprim� en francs belges suite � la d�cision du conseil d'administration du vingt-six juin mille neuf cent soixante, en application de la loi du dix-sept juin mille neuf cent soixante, de transf�rer en Belgique le si�ge social;

5.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, �tabli et re�u par le Notaire Gilberte RAUCQ, � Bruxelles, � l'intervention du Notaire Jean COTTIN, � Vielsalm, le onze d�cembre mille neuf cent septante-neuf, le capital statutaire a �t� augment� en num�raire � concurrence de trois millions de francs belges (3.000.000 BEF), moyennant l'�mission de trois mille (3.000) actions nouvelles;

6.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, �tabli et re�u par fe Notaire Gilberte RAUCQ, � Bruxelles, le neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-un, le capital statutaire a �t� augment� � concurrence de trente millions de francs belges (30.000.000 BEF), moyennant l'�mission de septante mille (70.000) actions nouvelles, par voie d'apport par la soci�t� anonyme en liquidation "RENOMAS", de l'universalit� active et passive de son patrimoine dans le cadre d'une fusion par absorption;

7.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, �tabli et re�u par le Notaire Pierre COTTIN, � Vielsalm, le vingt-six juin mille neuf cent nonante-huit, le capital statutaire a �t� r�duit en num�raire par remboursement � concurrence de vingt-neuf millions sept cent mille francs belges (29.700.000 BEF), sans r�duction du nombre des actions;

$.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, �tabli et re�u par le Notaire Pierre COTTIN, � Vielsalm, le vingt-neuf juin mille neuf cent nonante-neuf, le capital statutaire a �t� r�duit en num�raire par remboursement � concurrence de vingt-neuf millions sept cent mille francs belges (29.700.000 BEF), sans r�duction du nombre des actions;

9.Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, �tabli et re�u par le Notaire Pierre COTTIN, � Vielsalm, � l'intervention du Notaire Quentin VANHALEWYN, � Kraainem, le vingt-sept janvier deux mille onze, le capital statutaire a �t� exprim� d�finitivement en euros, � deux cent soixante-deux mille sept cent soixante-sept euros et quatorze cents (262.767,14 EUR), puis augment� � concurrence de trente-sept mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-six cents (37.232,86 EUR), tandis que le nombre d'actions �tait ramen� � six cents (600).

Article 7.Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect, notamment,

des conditions requises pour les modifications aux statuts.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me, le conseil d'administration fixe lors de toute

augmentation de capital le taux, les conditions et d�lais d'�mission des nouvelles actions.

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Article 8.Droit de pr�f�rence

Les nouvelles actions � souscrire en num�raire sont offertes par pr�f�rence aux anciens actionnaires � raison de la portion du capital que repr�sentent leurs actions au jour de l'�mission. II en va de m�me des obligations convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.

A d�faut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de pr�f�rence pendant la p�riode de souscription, les actions non souscrites pendant cette p�riode sont offertes aux actionnaires qui ont exerc� leur droit de pr�f�rence.

Ces actions sont offertes aux actionnaires � raison de la quotit� que repr�sentent les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport � la totalit� des actions d�j� souscrites � l'issue de la p�riode par tous les actionnaires.

L'assembl�e peut supprimer cette derni�re facult�, m�me tacitement. S'il reste des actions �mises non souscrites apr�s la seconde offre, ou si l'assembl�e a supprim� cette seconde offre, le conseil peut alors offrir ces actions en souscription � toute personne qu'il juge convenable. Il peut �galement dans ce cas renoncer purement et simplement � l'op�ration ou limiter celle-ci aux souscriptions r�colt�es.

Article 9.Forme des actions et autres titres Registre des actions nominatives

Les actions sont nominatives.

La soci�t� tient � son si�ge un registre des actions nominatives indiquant pour chacun des actionnaires titulaires d'actions nominatives, son identit� pr�cise et son domicile, le nombre et le num�ro d'ordre des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectu�s, l'indication des transferts et transmissions dat�s et, le cas �ch�ant, sign�s des parties, ainsi que l'indication des actions nulles en vertu de l'article 625 du Code. Les cessions ou transmissions d'actions nominatives n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Le Conseil d'administration veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre par rapport � sa documentation.

Article 10.Indivisibilit� des titres

Les actions (et 1 ou parts) sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut, sous r�serve de ce qui suit concernant la repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale, suspendre l'exercice des droits y aff�rents (dividendes, votes, etc.) jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de l'action (et / ou de la part).

Si la propri�t� de certaines actions (et / ou parts) est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les dividendes et autres revenus d�cr�t�s au cours de l'usufruit appartiennent � l'usufruitier, � qui la soci�t� peut verser les sommes concern�es, tandis que le produit des r�ductions de capital lib�r� et amortissements de capital, les droits de souscriptions et leur �ventuelle contre-valeur, la soulte �ventuelle distribu�e en compl�ment � une fusion, � une scission ou � un autre type de restructuration, ainsi que les revenus des actions (et / ou parts) d�cr�t�s avant la naissance ou apr�s l'extinction de l'usufruit appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut les recueillir. Les r�ductions de capital non lib�r� provenant d'incorporation de plus-value, et celles provenant d'incorporation de b�n�fices r�serv�s et/ou report�s d�gag�s avant l'usufruit reviennent �galement au nu-propri�taire de l'action.

Les droits de vote aff�rents aux actions (et / ou parts) d�membr�es ou en copropri�t� sont r�gl�s ainsi qu'il est indiqu� ci-apr�s, au titre relatif � l'assembl�e g�n�rale.

Article 11.Droits des cr�anciers et h�ritiers d'un propri�taire d'actions ou de parts

Les droits et obligations aff�rents � toute action et / ou part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un propri�taire d'actions ou de parts ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

Article 12.Transfert des titres

Les actions, obligations et autres valeurs mobili�res �mises par la soci�t� sont librement cessibles d�s lors

qu'elles sont enti�rement lib�r�es, sous r�serves de dispositions l�gales particuli�res.

TITRE III. ADMINISTRATION CONTROLE

Article 13.Conseil d'administration et administrateurs

Jusqu'� la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e coll�gialement par un conseil d'administration

compos� de trois personnes au moins, actionnaires ou non, d�nomm�es "administrateurs". Les

administrateurs sont d�sign�s pour une p�riode de six ans au plus par d�cision des actionnaires en assembl�e g�n�rale ou dans fe cadre d'une d�cision unanime �crite. Les actionnaires peuvent en tout temps r�voquer ad nutum chaque administrateur.

Par d�rogation au paragraphe qui pr�c�de, chaque fois que la soci�t� compte moins de trois actionnaires, l'assembl�e peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil d'administration. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire r�unie apr�s la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de d�signer un troisi�me administrateur.

Les administrateurs sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s la cl�ture de la r�union de l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la d�signation des rempla�ants ou au renouvellement de ceux-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Une personne morale d�sign�e administrateur doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale administrateur. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale administrateur ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Si le nombre des administrateurs est inf�rieur au minimum l�gal, au minimum statutaire ou en cas de vacance anticip�e d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir � cette vacance en d�signant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'� la prochaine r�union de l'assembl�e qui �lira les administrateurs qu'elle souhaite pour la dur�e qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assembl�e pour appeler les personnes souhait�es aux mandats � pourvoir. La cooptation et l'�lection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.

Le mandat d'administrateur est donn� pour la dur�e maximale autoris�e et � titre gratuit tant que l'assembl�e n'a pas autrement d�termin� ces points.

Article 14.Comp�tences et pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, � moins d'une autorisation sp�ciale admise par la loi et pr�vue dans les statuts.

Article 15.Organisation du conseil d'administration

Le conseil d'administration d�signe, parmi ses membres, un pr�sident. Sauf indication contraire, ce dernier exerce cette fonction pour la dur�e de son mandat d'administrateur.

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d'un accord unanime des administrateurs, la convocation est adress�e trois jours au moins avant la r�union du conseil. Le conseil r�uni � la demande de deux administrateurs doit �tre convoqu� dans la quinzaine, sauf impossibilit� mat�rielle.

Le pr�sident pr�side la s�ance. En cas d'emp�chement de celui-ci, la pr�sidence est assur�e par l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la m�me date, par le plus �g� d'entre eux.

Les r�unions se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication d'autre lieu dans les convocations.

Article 16.D�lib�ration du conseil

Le conseil ne peut d�lib�rer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si les absents ont �t� d�ment convoqu�s ou si les absents ont express�ment renonc� � cette formalit�. Si le conseil d�ment convoqu� ne compte pas la moiti� des voix susceptibles d'�tre �mises, il doit �tre convoqu� � nouveau dans le mois qui suit la date pressentie pour la r�union. Si la r�union compte au moins deux administrateurs pr�sents, ceux-ci pourront alors d�lib�rer sans autre quorum. Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie, courriel ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, � un autre administrateur ou � un repr�sentant permanent d'une personne morale administrateur, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas r�put� pr�sent. Toutefois, aucun d�l�gu� ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou repr�sentant permanent, et celle d'un mandant. Le conseil d'administration peut enregistrer �galement le vote par �crit d'un administrateur absent � condition que le vote porte sur tout ou partie de l'ordre du jour, qu'il soit clair, inconditionnel et d�pourvu d'ambigu�t� et que l'identit� de son auteur soit assur�e.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'abstention, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des autres membres du conseil. En cas de parit� des votes, la voix de l'administrateur qui pr�side la r�union est pr�pond�rante tant que le conseil compte plus de deux administrateurs.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, certaines d�cisions de la comp�tence du conseil peuvent �tre arr�t�es par d�claration �crite, dat�e, sign�e par chacun des administrateurs dans les conditions fix�es par la loi.

Article 17.Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux, ainsi que les d�clarations �crites unanimes les rempla�ant, sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations et les votes �crits y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 18.Gestion journali�re et d�l�gations sp�ciales

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion joumali�re de la soci�t� au sens de la loi, ainsi que les

pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion, de m�me que des pouvoirs sp�ciaux et

d�termin�s, � une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non.

Tout d�l�gu� � la gestion journali�re est r�vocable ad nutum par le conseil d'administration.

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La d�l�gation de la gestion journali�re implique celle de la repr�sentation de la soci�t� en justice et dans toutes proc�dures dans des mati�res relevant de cette gestion.

Lorsque le conseil d�signe plusieurs d�l�gu�s � la gestion journali�re, et s'il n'impose pas express�ment l'exercice conjoint de cette d�l�gation, chaque d�l�gu� a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de repr�senter la soci�t� seul.

Le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont notamment charg�s de l'ex�cution des d�cisions arr�t�es par le conseil.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les r�mun�rations sp�ciales attach�s aux d�l�gations qu'il institue. Faute d'indication contraire, le mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re est exerc� � titre gratuit.

Article 19.Repr�sentation de la soci�t�

En tout �tat de cause, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d'administration ou par tout mandataire sp�cial d�ment d�l�gu� et porteur d'une procuration.

Le pr�sident du conseil ou un administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re, agissant en qualit� d'organe de repr�sentation g�n�rale, exerce seul les m�mes pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� que le conseil d'administration, en ce compris ceux ressortissant � la gestion journali�re.

Le pr�sident du conseil ou un administrateur-d�l�gu� repr�sente donc valablement la soci�t� � l'�gard des tiers, notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Dans ce cadre, la validit� de l'engagement n'est pas subordonn�e � l'existence, � la forme ou au contenu d'une d�lib�ration pr�alable du conseil. Le pr�sident n'est admis � cette repr�sentation que dans la mesure o� sa nomination en cette qualit� est publi�e ou en cours de publication.

Le ou les �ventuels autres d�l�gu�s � la gestion journali�re qui ne sont pas administrateurs disposent d'un m�me pouvoir de repr�sentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journali�re. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le proc�s-verbal de nomination.

Article 20.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 21.D�cisions collectives des actionnaires Assembl�e g�n�rale

Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ainsi que cela est expos� ci-apr�s, ils peuvent arr�ter leurs d�cisions collectives � l'issue d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe social naturel d'expression de leur volont�, ou, selon le cas dans les limites autoris�es, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des titulaires de droit de vote.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des actionnaires et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Article 22.Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de

chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet

ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas

suivants:

-Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour;

-Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate; ou

-Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 23.R�unions de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le deuxi�me mardi d'avril � onze heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige et, � tout le moins, sur demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital ou demandant la d�signation d'un commissaire. Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de

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majorit� requises pour la modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24.Convocations de l'assembl�e g�n�rale

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions l�gales. Des convocations sont adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires en nom, titulaires de droit de souscription en nom, titulaires de certificats nominatifs �mis en collaboration avec la soci�t�, administrateurs et commissaire(s).

Une convocation nominative est valablement sign�e pour le conseil d'administration par un d�l�gu� � la gestion journali�re.

Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation est convoqu�e par t�l�copie, par courriel ou par toute autre voie �lectronique ou autre, dans la mesure o� elle l'a express�ment autoris� par �crit.

Toute autorisation expresse de convoquer par une autre voie que la lettre simple ou recommand�e est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si le conseil en arr�te la forme, et qu'un formulaire de vote par correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande ant�rieurement.

Lorsque le conseil est requis de convoquer l'assembl�e sur demande d'actionnaires comme pr�vu ci-dessus, il est tenu de pourvoir � la cette convocation de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

Il ne doit pas �tre justifi� de la formalit� de convocation si tous les actionnaires, administrateurs, obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires �ventuels sont pr�sents et consentent � d�lib�rer sur les points � eux soumis. Il en va de m�me si tous les actionnaires et titulaires de droit de vote sont repr�sent�s et si les absents parmi les autres personnes susnomm�es ont renonc� � la formalit� de la convocation.

Article 25.Admission � l'assembl�e g�n�rale

Les actionnaires qui veulent assister � la r�union de l'assembl�e g�n�rale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette r�union, �tre d�ment inscrits au registre des actions nominatives.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant acc�s aux r�unions de l'assembl�e d�sirent assister � la r�union, doivent remplir les m�mes conditions, mutatis mutandis, dans le m�me d�lai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assembl�es g�n�rales devant d�lib�rer sur base d'un rapport �tabli par eux.

Article 26.Repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale

1.Tout titulaire de droit de vote peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire. Le mandataire tiers, c'est-�-dire qui n'est pas lui-m�me titulaire de droit de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assembl�e, administrateur, d�l�gu� � la gestion journali�re ou � la repr�sentation g�n�rale, ou liquidateur de la soci�t� ou repr�sentant d'un actionnaire personne morale, doit �tre porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'�tablir (par vid�o- ou t�l�conf�rence, ou autrement). Le conseil peut exclure la facult� pour les actionnaires de se faire repr�senter par un mandataire tiers au sens de la pr�sente disposition. La mention et la justification de cette exclusion doit figurer dans l'avis de convocation.

2.Les incapables peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3.Les copropri�taires, les usufruitier(s) et nu-propri�taire(s), sous r�serve de ce qui suit, doivent

respectivement voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

En cas de d�saccord entre les copropri�taires pr�tendants au vote, le droit de vote aff�rent � la ou les actions et I ou parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de titres est valablement repr�sent� � l'�gard de la soci�t� par l'usufruitier dans la mesure o� ce dernier remplit les �ventuelles conditions d'admission.

Par d�rogation au paragraphe qui pr�c�de, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propri�taire, prendre part � aucun voie pour les titres grev�s sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de r�duire, en une ou plusieurs fois, la somme des b�n�fices report�s et / ou r�serv�s pour une valeur d�passant la sommes des b�n�fices r�serv�s et / ou report�s r�sultant de l'activit� sociale au cours de l'usufruit, ainsi que de toute op�ration de nature � porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit. A d�faut d'accord pour telle repr�sentation, ou dans les cas ou le repr�sentant est sans pouvoir, le droit de vote aff�rent � la ou les actions et 1 ou parts concem�es est suspendu.

4.La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent �tre mises � la disposition des actionnaires. La soci�t� doit �tre en

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possession des procurations avant l'entr�e en s�ance afin de les indiquer sur la liste de pr�sence et de faire signer celle-ci par le mandataire.

Article 27.Bureau de l'assembl�e g�n�rale

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur d�l�gu�, par le plus �g� d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur pr�sent le plus �g�. A d�faut d'administrateur, l'assembl�e d�signe en son sein un pr�sident. Si la soci�t� est en liquidation, le liquidateur pr�side la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider de se passer de tout ou partie des d�signations ci-avant et de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28.Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve de limitations l�gales.

Article 29.Organisation des votes O Liste de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale est un organe de d�lib�ration coll�giale.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le nombre

des droits de vote attach�s aux actions et / ou parts dont ils se pr�valent est sign�e par chacun d'eux ou par

leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l'actionnaire qu'ils repr�sentent, avant d'entrer en s�ance.

Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une

personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

d�cide autrement � la majorit� des voix. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par

correspondance, au moyen de formulaires comprenant:

-L'identit� pr�cise de l'auteur de ce vote;

-Le nombre et la nature des droits de vote exerc�s, les num�ros des titres auxquels ces droits ressortissent;

-L'indication de la d�nomination, de la forme, du si�ge et du num�ro de registre national de la soci�t�;

-La reproduction de chaque point � l'ordre du jour;

-Le vote pour chacun des points � l'ordre du jour;

-La date et la signature du votant.

Sont annex�s � chaque formulaire les pi�ces �tablissant l'identit� du votant.

Le formulaire et les annexes doivent �tre d�pos�s au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la

convocation, au moins cinq jours avant la date de la r�union de l'assembl�e. Le bureau de la r�union, ou

l'assembl�e, veille � l'inscription des formulaires de vote par correspondance dans la liste de pr�sence.

Article 30. Prorogation Report

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31.D�cisions collectives hors assembl�e

Par d�rogation aux dispositions figurant aux articles qui pr�c�dent, les d�cisions relevant du pouvoir et de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi ou aux pr�sents statuts peuvent, dans les cas autoris�s par le Code des soci�t�s, �tre arr�t�es par les titulaires de la totalit� des droits de vote, tous d'accord, �tre transcrites comme telles sur le registre des proc�s-verbaux � la date des d�cisions et sign�es par ceux-ci. Le recours � ce proc�d� dispense les titulaires des droits de vote des formalit�s requises pour la tenue de l'assembl�e.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la foi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale par une information succincte donn�e dans la forme m�me des convocations les concernant, le contenu des d�cisions �tant consultable au si�ge social.

Article 32.Proc�s-verbaux et d�cisions unilat�rales et collectives

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires et les mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et

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int�ress�es � la soci�t�: actionnaires, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et administrateurs.

Les d�cisions collectives unanimes �crites sont sign�es par tous les titulaires de droit de vote.

Les proc�s-verbaux et d�cisions collectives �crites sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification. Les procurations et les formulaires de vote par correspondance sont annex�s aux proc�s-verbaux auxquels ils se rapportent, de m�me que les documents sociaux : comptes, rapports, etc.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un administrateur d�l�gu�.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33.Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre qui

suit, sauf l'exercice au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34.Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse

un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 34 bis. D�roulement de l'assembl�e ordinaire

L'assembl�e g�n�rale entend le rapport de gestion, dans la mesure o� ce rapport est �tabli, et discute les comptes annuels.

Les administrateurs r�pondent aux questions des actionnaires au sujet de leur rapport ou de points port�s � l'ordre du jour par le conseil, � moins que l'int�r�t de la soci�t� ne justifie de leur part un refus de r�pondre. L'assembl�e statue sur les comptes qui lui ont �t� pr�sent�s.

Par un vote sp�cial, l'assembl�e statue ensuite sur la d�charge des administrateurs et commissaire �ventuel.

Article 35.Affectation du r�sultat

Le b�n�fice net distribuable d�termin� conform�ment � la loi est affect� comme suit:

-Cinq pour cent (5 %) servent � la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement est obligatoire dans

la mesure o� la r�serve n'atteint pas un montant �gal au dixi�me du capital social;

-Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil

d'administration.

Article 36.Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit� et dans le respect des conditions l�gales, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION 0 LIQUIDATION

Article 37.R�union de toutes les actions en une seule main

La r�union de toutes les actions �mises par la soci�t� en une seule main ne peut justifier aucune demande de dissolution de la soci�t�. Cet �v�nement fait l'objet de la publicit� pr�vue par la loi ; ainsi, les contrats conclus entre la soci�t� et son actionnaire unique sont-ils inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Faute pour l'actionnaire unique d'accueillir un nouvel actionnaire, de transformer la soci�t� ou de d�cider conform�ment � la loi de dissoudre la soci�t� dans un d�lai d'un an, ce dernier sera caution solidaire des engagements sociaux.

Article 36.Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, l'administration et la liquidation de la soci�t� seront effectu�es par le conseil d'administration alors en exercice sauf si l'assembl�e g�n�rale nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, ou si elle fixe un autre mode de liquidation.

Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e, voire homologu�e, par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation du liquidateur pressenti. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci, ainsi que le commissaire �ventuel, de leurs fonctions au sein de la soci�t�.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du conseil d'administration.

Dans les six mois de la mise en liquidation, le conseil d'administration soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des administrateurs et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des Soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement liquider les actifs et � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. Le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de r�partition de l'actif liquid� entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces, en titres ou en nature le montant lib�r� non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ce solde en nature � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 39.Pouvoir de l'assembl�e g�n�rale durant la liquidation

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 40.Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 41.R�f�rence au Code des soci�t�s et autres textes applicables

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les

pr�sents statuts sont r�gl�s par les dispositions l�gales.

La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou r�sume une disposition l�gale caduque n'est plus

tenue pour une violation des statuts � compter de l'entr�e en vigueur de la nouvelle disposition.

Vote: Point par point, et article par article, l'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

VI.SIXIEME RESOLUTION:

Renouvellement des mandats des administrateurs

L'assembl�e d�cide de renouveler les mandats des administrateurs actuels, �tant:

Messieurs DETRY Bernard, Beno�t et Pierre, dont l'identit� est relat�e ci-dessus.

Ces. mandats seront exerc�s pour une dur�e de six ann�es prenant cours ce jour, � titre gratuit, sans

pr�judice � la d�cision qui serait prise par le conseil d'administration pour la r�mun�ration du ou des

administrateurs-d�l�gu�s.

Conform�ment au texte des statuts qui pr�c�de, la soci�t� est valablement repr�sent�e dans les actes et en justice par le pr�sident du conseil ou un ou plusieurs administrateurs-d�l�gu�s.

Vote: L'assembl�e arr�te la pr�sente r�solution � l'unanimit� des voix.

VII.CLOTURE DE LA SEANCE

Le pr�sident, en accord avec l'assembl�e, l�ve la s�ance � onze heures quarante-cinq.

Volet B - Suite

VIII.DECLARATIONS FINALES

1.Frais

- on omet -

2.Droit d'�criture

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

3.Enreg istre ment

Les parties d�clarent, par l'interm�diaire de leurs mandataires:

a)Que la soci�t� absorb�e du chef de l'op�ration assimil�e � une fusion, la soci�t� "PROMAG", n'est propri�taire d'aucun autre droit ou bien immobilier que ceux ci-dessus d�sign�s et qu'elle est propri�taire de tous lesdits biens sus-d�crits;

b)Que l'ensemble des biens, droits et dettes transf�r�s par l'effet de l'op�ration assimil�e � une fusion constitue une universalit� au sens du Code des Droits d'enregistrement, aucune soulte n'�tant ni pay�e ni compt�e.

Le Notaire Pierre COTTIN a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du Code des Droits d'enregistrement.

4.Guichet d'entreprise et autres formalit�s " Monsieur Beno�t DETRY est investi de tous pouvoirs aux fins de faire toutes d�marches et formalit�s par suite des pr�sentes, notamment pour l'enregistrement de celles-ci � la Banque Carrefour des Entreprises. Ces pouvoirs sont susceptibles d'�tre substitu�s, en tout ou en partie, au gr� de ce dernier

5. Hypoth�ques

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des

pr�sentes, pour quelque cause que ce soit, et de transcrire les annexes.

6.Projet

Les comparants, par l'interm�diaire de leur mandataire, ont d�clar� avoir pris connaissance du projet du pr�sent proc�s-verbal ant�rieurement � ce jour, le d�lai � eux accord� leur ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� et cl�tur� � Vielsalm, en l'Etude du Notaire Pierre COTTIN soussign�.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign� ainsi que Nous, Notaires.

(Suivent les signatures)

Enregistr� � Vielsalm, le vingt-huit janvier deux mille onze, par Monsieur le Receveur, J-P LANSIVAL, volume 160, folio 48, case 03, au droit de vingt-cinq euros (25 EUR).

Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

D�p�t simultan�:

- Une exp�dition de l'acte avec ses annexes

- Statuts coordonn�s

Pour extrait litt�ral conforme,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.04.2010, DPT 03.05.2010 10110-0600-013
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.04.2009, DPT 13.05.2009 09150-0296-013
26/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.04.2008, DPT 19.05.2008 08147-0085-013
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.05.2015, DPT 26.05.2015 15133-0213-012
16/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.04.2007, DPT 09.05.2007 07139-0213-014
02/05/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.04.2006, DPT 24.04.2006 06118-1132-014
06/06/2005 : BL230227
02/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.04.2005, DPT 27.05.2005 05180-0309-013
28/05/2004 : BL230227
20/05/2003 : BL230227
07/09/2000 : BL230227
20/05/2000 : BL230227
28/12/1999 : BL230227
23/07/1999 : BL230227
19/05/1993 : BL230227
01/01/1993 : BL230227
13/06/1991 : BL230227
22/12/1989 : BL230227
10/06/1989 : BL230227
01/01/1989 : BL230227
01/01/1988 : BL230227
23/09/1987 : BL230227
01/01/1986 : BL230227

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