SEMEURS DE SAVEURS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SEMEURS DE SAVEURS
Dénomination : SEMEURS DE SAVEURS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 834.603.143

Publication

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 16.12.2013 13689-0363-014
23/05/2011
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOtl 2.1

" 110U111,8" A

Ré: II

Moi

b.





Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

1 1 MAI 2011

Le - :.ier

N° d'entreprise : 0834.603.143

' Dénomination

(en entier) : SEMEURS DE SAVEURS

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4651 Battice rue de Nazareth 12

HFkU<

Objet de l'acte : RECTIFICATIF

Il est précisé, en vue de corriger 2 erreurs matérielles survenues lors de la publication:

" - qu'aux termes de l'acte reçu par le notaire LECOMTE à Ouffet en date du 11 mars 2011 enregistré à

Comblain au Pont, le 21 mars 2011, la dénomination exacte de la société reprise dans le dit acte est "SEMEUR;

DE SAVEURS" et non "SEMEURS DE SAVEURS" comme repris dans les documents déposés au greffe du

tribunal de commerce de Verviers"

- que dans la publication de l'acte constitutif au moniteur belge, il a été omis de préciser que lors de la

constitution, Monsieur Armand DEMOITIE, constituant de la société a souscrit 5 parts sociales

Que dés lors le capital de la société a été souscrit comme suit :

1/ Monsieur Sébastien Demoitié précité : quatre vint neuf parts sociales (ou quatre mille quatre cent:

cinquante euros) : 89

2/1a société coopérative à responsabilité limitée « BIOLE » : quatre vingt-Neuf parts sociales (quatre mille'

quatre cent cinquante euros) 89

3/1a société anonyme « les Artisans du Terroir » : quatre vingt neuf parts Sociales (quatre mille quatre cent

cinquante euros) 89

4/ la société anonyme « Bio&Natura Food SA » quatre-vingt neuf parts sociales (quatre mille quatre cent;

cinquante euros) : 89

5/ Monsieur Jean-Luc Bodson : quatre parts sociales (deux cents euros) : 4

6/ Monsieur Michel Longueville deux parts sociales (cent euros) : 2

7/ Madame Tania Duchesne : une part sociale (cinquante euros) : 1

8/ Monsieur Didier Hanin : deux parts sociales (cent euros) : 2

9/ Madame Cécile Kairis : deux parts sociales ( cent euros) : 2

10/ Monsieur Armand DEMOITIE : 5 parts (deux cent cinquante euros) : 5

Ensemble : trois cent septante deux parts

Ou dix-huit mille six cent euros (18.600 ê) .

Pour extrait analytique conforme

Déposé une expédition de l'acte

Bénédicte LECOMTE, Notaire à Ouffet

372

Bijtagëy bij hut BèrgiszhSfaátsb-tati = 23105>2011- Annule ctü Moilitèü"r üëlgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2011
ÿþ Mot 2.1

'fleci~ C Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

L'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ' L1 467 3

Dénomination

(en entier) : SEMEURS DE SAVEURS

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale

Siège : 4651 Battice, rue de Nazareth 12

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet en date du 11 mars 2011 en cours d'enregistrement, il résulte que : ONT COMPARU :

1/ Monsieur DEMOITIE Sébastien Joseph Marie Thérèse Ghislain né à Huy le treize juin mil neuf cent; quatre vingt, (numéro de registre national : 800613-107.61), célibataire, domicilié à 4590 Ouffet rue Es Tôt 1/A

2/ La société coopérative à responsabilité limitée « BIOLE » ayant son siège social à 6692 Petit-Thier,: Moulin, 126 . n° d'entreprise : 826.96-35.688 . Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire; Bénédicte LECOMTE à Ouffet en date du 23 juin 2010, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 06 juillet suivant, référence 0098617 ici représentée par un administrateur en vertu de l'article 23 des statuts soit Monsieur Armand DEMOITIE domicilié à 4590 Ouffet Lizin, 2.

3/ la société anonyme « LES ARTISANS DU TERROIR » ayant son siège social à 4780 Vyle-et-Tharoul rue du Poirier 3. n° d'entreprise : 478.729.246 Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire: Philippe LABE à Liège en date du 12 novembre 2002, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 21 novembre suivant sous les références 0139942. Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe LABE précité en date du 23 décembre; 2005 publié aux annexes du moniteur belge en date du 02 mars 2006 sous les références 0043147 ici! représentée par 2 administrateurs dont l'administrateur délégué savoir : Monsieur Didier HANIN, administrateur! délégué, plus amplement qualifié ci-après et Monsieur Fabien HANIN, administrateur, domicilié à Jemeppe-Sur; Sambre, rue du Clair Chérie, 9.

4/ la société anonyme « Bio&Natura Food SA, dont le siège social est situé rue de Nazareth 12 à 4651 Battice, n° d'entreprises : 823.157.539. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe LABE précité en date du 11 février 2010, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 25 février 2010 sous; les références 0029714 ici représentée en vertu de ses statuts par 2 administrateurs : soit 1/ la société; anonyme « Les Artisans du Terroir » précitée représentée par Monsieur Didier HANIN et 2/ Monsieur Fabien: HANIN précité

5/ Monsieur BODSON Jean-Luc Fernand Alphonse Vincent, né à Liège, le vingt deux janvier mil neuf cent: cinquante cinq, époux de Madame Anne)Marie VANDERVELDEN, domicilié à 4020 Liège, rue Jean Jaurès 14 (numéro de registre national : 550122-24761) ici représenté par Monsieur Didier HANIN , plus amplement; qualifié ci-après agissant en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 04 mars 2011.

6/ Monsieur LONGUEVILLE Michel Maurice Alain, né à Hermalle sous Argen-teau, le quinze décembre mil; neuf cent septante et un, célibataire, domicilié à 4500 Huy, rue Poissonrue, 18 (numéro de registre national 711215-10946)

7l Monsieur HANIN Didier Nicolas Bernard, né à Jadotville (Congo), le quatre octobre mil neuf cent soixante; six, époux de Madame DUCHESNE Tania, domicilié à 4570 Vyle-et-Tharoul rue du Poirier 3 (numéro de registre national : 661004-20564)

8/ Madame DUCHESNE Tania Lise Jacqueline, née à Liège, le dix-neuf juin mil neuf cent soixante six,; épouse de Monsieur Didier HANIN, domiciliée à 4570 Vyle-Tharoul, rue du Poirier 3 (numéro de registre: national : 660619-17801)

9/ Madame KAIRIS Cécile France Sophie, née à Ch@née, fe dix juillet mil neuf cent septante cinq,' célibataire, domiciliée à 4520 Aywaille, Clos d'Ulsenheim 12 (numéro de registre national : 750710-10852) ici' représentée par Monsieur Didier HANIN en vertu d'une procuration sous seing privée daté du 10 mars deux; mille onze .

10/ Monsieur DEMOITIE Armand Barthélemy Maria Ghislain, né à Ouffet le vingt-huit avril mil neuf cent-cinquante-cinq (numéro de registre national : 550428-373.67) époux de Madame MEEKERS Brigitte domicilié à

Réservé 11\leepRIS

au

Moniteur

belge

4590 Ouffet, Lizin 2.

lesquels ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dont la dénomination est SEMEURS DE SAVEURS et dont le caoital fixe s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS: EUROS, (18,600.e.),_Ils_ontarrèté.çomme..5uit les statuts

Mentionner su; la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE I.- FORME DENOMINATION - FINALITE - SIEGE - OBJET ET DUREE

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Ses associés

ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.

Article 2  Dénomination

La société est dénommée "Semeur de Saveurs". Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres,

notes de commande, site Internet et autres docu-ments, sous forme électronique ou non, émanant de la

société, il devra être fait mention :

-De la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la men-tion « société coopérative à

responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRL à FS »,

-De la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « so-ciété civile à forme commerciale

» reproduits lisiblement et placés immédia-tement avant ou après le nom de la société,

-L'indication précise du siège de la société,

-Le numéro d'entreprise,

-Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », sui-vi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social,

-Le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3  Siège social

Le siège social est fixé à Battice (4651), rue de Nazareth n° 12.

II pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales, partout ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - objet

La société a pour objet de faire en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,

seule ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce

d'alimentation générale et de produits surgelés, ainsi que notamment l'achat et la vente, l'importation,

l'exportation, la représentation, la distribution, la fabrication, la transformation, le traitement, l'entreposage, le

transport, la manutention, le conditionnement de tous les articles, produits, marchandises, denrées s'y

rapportant directement ou indirectement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières,

commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies, dans

toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à consti-tuer ayant un objet analogue, similaire ou

connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5  Finalité sociale

La société a pour buts sociaux internes et externes

" De faire connaître et faciliter la distribution aux consommateurs finaux des produits BIO ou non et de qualité en général, issus de notre terroir local,

" De promouvoir la production agro-alimentaire et l'agriculture de qualité et respectueuse de l'environnement et de l'agritourisme,

" l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services,

" De promouvoir l'économie sociale et les initiatives visant à proposer d'autres modèles économiques ou financiers basés sur les piliers du déve-loppement durable.

La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimo-nial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Chaque année, le conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

Article 6 - durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts.

TITRE IICAPITAL RESPONSABILITÉ DES ASSOCIES

Article 7 - Capital

Le capital est illimité. Il est représenté par des parts sociales de cinquante (50) euros chacune. La part fixe du capital est fixée à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros, représentée par 372 (trois cent septante deux) parts sociales. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 8  Parts sociales  libération - obligations

Les 372 parts sont souscrites en espèces, au prix de 50 euros chacune comme suit : :

1/ Monsieur Sébastien Demoitié précité : quatre vint neuf parts sociales

(Ou quatre mille quatre cent cinquante euros) 89

21 la société coopérative à responsabilité limitée « BIOLE » : quatre vingt-

Neuf parts sociales (quatre mille quatre cent cinquante euros) : 89

31 la société anonyme « les Artisans du Terroir » : quatre vingt neuf parts

Sociales (quatre mille quatre cent cinquante euros) : 89

41 la société anonyme « Bio&Natura Food SA » quatre-vingt

Neuf parts sociales (quatre mille quatre cent cinquante euros): 89

5/ Monsieur Jean-Luc Bodson : quatre parts sociales (deux cents euros) : 4

6/ Monsieur Michel Longueville deux parts sociales (cent euros) : 2

7/ Madame Tafia Duchesne : une part sociale (cinquante euros) : 1

8/ Monsieur Didier Hanin : deux parts sociales (cent euros) : 2

9/ Madame Cécile Kairis : deux parts sociales ( cent euros) : 2 : 5

Ensemble : trois cent septante deux parts : 372

Ou dix-huit mille six cent euros (18.600 E) .

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces 372 parts a été entièrement libérée et que le montant global de ces versements, s'élevant à 18.600 euros, est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la banque ING 363-0850030-59.

Une attestation justifiant ce dépôt a été présentée au notaire soussigné.

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types sans désigna-tion de valeur nominale : a.Parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société

b.Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d'existence de la société.

Par « associés », il faut entendre l'ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales « garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires ». Par « associés garants », il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ». Par « associés ordinaires » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « ordinaires ». Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte de constitution de la société : ils souscrivent à la constitution les parts sociales « garants ».

Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part de bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par déci-sion de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cet organe fixera également les droits attachés à ces parts. Cette variation (de capital variable) ne requiert pas de modification des statuts. Sans préjudice de l'article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires ».

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignés comme propriétaire à l'égard de la société.

DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

En cas d'augmentation du capital fixe de la société, les nouvelles parts souscrites en numéraire seront offertes par préférence aux anciens associés garants proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales. Le droit de préférence pourra être exercé pendant un délai un pouvant être inférieur à 15 jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai sera fixé par l'assemblée générale des associés. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Article 9  Cession des parts sociales « garants »

a)Cessions entre vifs : Les parts sociales « garants » sont librement cessi-bles entre vifs à un autre associé « garant » . Les parts sociales « ga-rants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers ou à des associés ordinaires , à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité et ce suivant la procédure ci-après .

L'associé qui désire céder ses parts sociales « garants » à un associé ordinaire ou à un tiers notifie par lettre recommandée la demande d'agrément au conseil d'administration en indiquant le nombre de parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé à la majorité de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée.

Elle est notifiée au cédant dans les 8 jours par lettre recommandée au cédant. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément à la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les 8 jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses co associé un droit de préemption portant sur les parts sociales offertes ce dont le conseil d'administration avise sans délai les associés garants.

Dans les 15 jours de cette information par le conseil d'administration, les associés font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans le dit délai de 15 jours vaut renonciation au droit de préemption. Les associés peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts propo-sées par le cédant.

Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement de parts. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroit celui des autres associé durant un nouveau délai fixé à 15 jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts. Le conseil d'administration en avise sans délai les intéressés.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé , les parts peuvent être librement cédés au tiers candidat cessionnaire

Les parts sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, le prix des actions sera déterminé sur base des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, la valeur des parts sera déterminée par un réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé Le réviseur remettra son rapport motivé dans les 30 jours de sa désignation.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les 20 jours de sa détermination à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera du par le cessionnaire un intérêt égal au taux légal de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de la procédure seront à charge du cédant.

Toutes les notifications dont il est question au présent article seront faites par lettre recommandée, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale . Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

En cas de transmission de ces parts à un tires pu à un associé ordinaires, ces parts deviennent des parts sociales « ordinaires ».

b)Transmission pour cause de mort : En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamen-taires.

c)Sanctions : La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

d)Catégories : Le transfert d'une part à un associé d'une catégorie implique transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.

Article 10  Cession des parts sociales « ordinaires »

a)Cessions entre vifs : Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles libre-ment entre vifs à un autre associé. Les parts sociales « ordinaires » peu-vent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci rem-plissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité et ce moyennant le respect de la procédure décrite ci-dessus à l'article 9 conférant un droit de préemption en faveur des associés de la so-ciété.

b)Transmission pour cause de mort : En cas de décés de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamen-taires.

c)Sanctions : La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

d)Catégories : Le transfert d'une part à un associé d'une catégorie implique transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.

Article 11  Responsabilités

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 12  Registre des associés

Ii est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter. La propriété et le type des parts sociales s'établissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes :

-Les noms, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

-Les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ;

-Le nombre de parts sociales ;

-Le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part sociale ;

-Le type de parts sociales et l'éventuelle date de transformation du type de parts sociales.

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une succession  ou pour toute autre cause  plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.

TITRE III

ASSOCIES  ADMISSION  DEMISSION  EXCLUSION - REMBOURSEMENT

Article 13  Associés

Sont associés :

1)Les signataires de l'acte de constitution ;

2)Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s'intéresser au but social de « Semeur de Saveurs » par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d'administration conformément à l'article 14 ;

3)Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande et qui jouissent de la pleine capacité civile. Les modalités d'information du personnel sont les suivantes : les travailleurs concernés seront informés lors d'une réunion complémentaire pour qu'ils puissent devenir associés au plus tard un an après leur engagement.

Article 14  Admission

Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l'article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de délibération prévues à l'article 23.

Le conseil d'administration statue souverainement sur ces demandes. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. Les demandes qui lui sont transmises en vertu de l'article 13.3 ne peuvent être refusées par le conseil d'administration.

Article 15  Démission

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13 perd de plein droit la qualité d'associé dés la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois accep-tée par le conseil d'administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de cinq. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.

Article 16  Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société. Les exclusions sont pronon-cées par le conseil d'administration statuant à la majorité des 213 des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont associés « garants » se soit exprimée en faveur de l'exclusion. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d'administration ; s'il le demande, il doit être entendu par le conseil d'administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.

Article 17 Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales. Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme total excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 18  Obligation des associés démissionnaires

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.

TITRE IVADMINISTRATION - CONTRÔLE

Article 19  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de trois (3) membres, associés ou non. Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale. Le conseil d'administration est nécessai-rement composé de trois (3) membres qui sont « associés garants ». L'autre membre peut être désigné parmi les « associés ordinaires » ou des tiers.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à six (6) ans. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée générale la plus proche après qu'ils en auront eu connaissance.

Article 20  Vacance d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions décrites ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21  Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Article 22  Réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 23  Délibération du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représen-tée. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas d'égalité, la proposition est rejetée.

Article 24  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion :

-Soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués ;

-Soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera dans un acte spécifique les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. ll fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article 25  Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes en justice :

-Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-Soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 26  Gratuité du mandat d'administrateur

Les mandats d'administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation com-portant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Artice 27  Contrôle

Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE VASSEMBLEE GENERALE

Article 28  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par manda-+taire, moyennant observation des prescriptions légales et statutai-res.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 29 - Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres ou courriels adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire du conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin, à 17 heures. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Dans ce cas, il s'agit d'assemblée générale extraordinaire. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

Article 30 - Procuration

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé ne peut représenter plus de deux associés. Pour le calcul du quorum et des votes, un associé « garant » ne peut être représenté que par un autre associé a garant ».

Article 31 - Présidence

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur choisi par ses collé-'gues, ou par l'adminis-trateur gérant. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée peut choisir parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 32  Nombre de voix

Chaque associé ou associé garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Article 33  Ordre du jour et majorité simple

L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 34  Majorités spéciales quorum de présence:

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l'ensemble des parts sociales « garants ». Si ces deux dernières condi-tions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.

La délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sauf les excep-tions prévues par la loi, n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées. En sus, la délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa ou sur la cession des parts sociales, n'est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d'une part en une majorité des voix émises par les associés et d'autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d'une part en ce nombre pour les voix émises par l'ensemble des associés et d'autre part en une majorité simple des voix émises par les associés garants.

Article 35  Procès verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VIEXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 36  Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 37  Comptes annuels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commis-saire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation par les soins du ou des administrateurs, à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 38  Affectation des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pourcent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :

1.Une partie sera affectée à la réalisation des buts internes et externes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de la dite so-ciété ;

2.Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du ca-pital social ;

3.L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

TITRE VIIMISE EN DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 39 :

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l'article 34. Article 40 :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera le plus possible des buts de la société.

TITRE VIII ELECTION DE DOMICILE

Article 41 :

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout adminis-trateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communica-'tions, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE IXDISPOSITIONS GENERALES

Article 42 :

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impérati-ves de ce Code sont censées non écrites.

TITRE XDISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 43 :

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à neuf cents euros environ.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne devien-dront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Verviers, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze

2°) la premiére assemblée générale annuelle se tiendra le ler lundi du mois de juin deux mille treize.

3°) Sont désignés en qualité d'administrateurs : 11 Monsieur Sébastien Demoitié, 2/ Les Artisans du Terroir SA, représentée par Didier Hanin et 3/ monsieur Jean-Luc Bodson

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2018.

Sont nommés en qualité d'administrateur délégué : Monsieur Sébastien DEMOITIE et la société anonyme les Artisans du terroir précités avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément dans le cadre de cette gestion journalière.

L'administrateur délégué reprendra le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 11 mars 2011.

Reprise des actes postérieurs à la signature des actes

Mandat :

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Sébastien DEMOITIE et la SA « Les Artisans du terroir » et leur donnent pouvoir de, pour eux et leur nom, conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour te compte de la société en formation, ici constituée.

_..ce mandat n aura d'effet que si le mandataire lors de las. _.. __......-------n ___..._...

Volet B - Suite

Cependantce and souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seule-ment en, qualité de mandataire)

Reprise :

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

Tous pouvoirs sont conférés à Madame Tania DUCHESNE pour effectuer les formalités administratives

afférentes à la constitution

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposéd en même temps une expdéition de l'acte

Le cnrtr~ 13 -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 24.07.2015 15339-0502-011

Coordonnées
SEMEURS DE SAVEURS

Adresse
RUE DE NAZARETH 12 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne