SEPPI MANAGEMENT

Société anonyme


Dénomination : SEPPI MANAGEMENT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 807.786.603

Publication

03/10/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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2 -09- 2012

Greffe

N' d'entreprise : 807.786.603

Dénomination

(en entier) : SEPPI MANAGEMENT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de la Résistance , 5 30 44 3e, Sou n fi&s

Obiet de l'acte : FUSION - DISSOLUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-M ichel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES 

Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt septembre deux mille douze, en cours

d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société

anonyme "SEPPI MANAGEMENT", ayant son siège social à 4630 SOUMAGNE, avenue de la Résistance, 530.

e L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

1- Projet de fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de fusion avec la société anonyme "KS

e , SERVICES", NA BE 440.930.128. RPM Liège, établi le vingt-trois mai deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le onze juillet deux mille douze et publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt juillet suivant sous le numéro 12128274.

2- Dispense des rapports sur la fusion

En application des articles 694 et 695 du code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer à faire établir

le rapport du Conseil d'administration sur la fusion avec la société "KS SERVICES" et le rapport de contrôle du

N commissaire.

0

N

ó 3- Rapport sur l'apport en nature

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi en date du vingt-cinq mai deux

ó mille douze par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «PITON & Cie REVISEURS D'ENTREPRISES», ayant ses bureaux à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Jean-Claude PITON sur l'apport en nature effectué au profit de la société absorbante conformément à l'article 602 du Code des Sociétés

Un exemplaire du rapport du Réviseur demeurera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

eite

4- Fusion

L'assemblée décide la fusion avec la société anonyme « KS SERVICES », ayant son siège social à 4630 SOUMAGNE, avenue de la Résistance, 530., NA numéro 440.930.128. RPM LIEGE par la transmission à cette dernière de la totalité du patrimoine actif et passif de la société "SEPPI MANAGEMENT" moyennant l'attribution immédiate et directe à l'actionnaire de la société absorbée, autre que la société absorbante elle-même de mille cinq cent trente-six (1.536) aotions de la société absorbante.

Conditions du transfert

Le transfert de patrimoine s'effectue aux conditions reprises dans le projet de fusion et notamment aux conditions suivantes ;

1- La sooiété absorbante détient deux cents (200) actions de la société absorbée. La société absorbée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine. Conformément à la lof, aucune action nouvelle de la société absorbante ne peut être attribuée en échange des actions de la société absorbée détenue par la société absorbante,

2- Conformément au projet de fusion, ce transfert s'effectuera moyennant l'attribution immédiate et directe à l'actionnaire de la société absorbée, autre que la société absorbante elle-même, de mille cinq cent trente-six (1.536) actions,

Cette répartition sera opérée à la diligence et sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Conformément au projet de fusion, cette attribution s'effectuera sans soulte.

3- Le rapport d'échange est justifié dans le projet de fusion dont question ci-avant,

4- Conformément au même projet de fusion, toutes les opérations de la société "SEPPI MANAGEMENT" effectuées depuis le premier janvier deux mille douze sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société "KS SERVICES", lui faisant profit ou perte.

5- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 684 du Code des Sociétés.

5- Dissolution

L'assemblée décide que la société anonyme "SEPPI MANAGEMENT" sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter de la décision de la fusion et de la constatation de l'augmentation de capital qui en résulte par l'assemblée générale extraordinaire de la société "KS SERVICES",

6- Approbation des comptes annuels

On omet.

7- Pouvoirs

L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui

précèdent,

' L'assemblée décide de conférer la représentation de la société SEPPI MANAGEMENT aux opérations de

fusion à deux administrateurs agissant conjointement, conformément aux statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte - expédition de l'assemblée.

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a~ a Moniteur 'e belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





N° d'entreprise : 807.786.603

Dénomination

(en entier) : SEPPI MANAGEMENT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4630 Soumagne, Avenue de la Résistance, 530.

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

Le présent projet de Fusion par absorption est établi conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des Sociétés qui est rédigé comme suit :

Article 693

« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte

sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ;

2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

3° les modalités de remise des acticns ou parts de la société absorbante ;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que

toute modalité relative à ce droit ;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

6° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard ;

7° les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 ;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. »

t PREAMBULE

L'opération de fusion envisagée est justifiée pour la raison suivante :

La S.A. KS SERVICES a été mise en veille depuis plusieurs années et n'a plus beaucoup de raisons

économiques d'exister.

Par contre, elle est toujours propriétaire de participations dans la S.A. KS SEPPI et dans la S.A. SEPPI

MANAGEMENT.

Afin d'alléger la structure du groupe « SEPPI », le Conseil d'Administration de la S.A. KS SERVICES a opté

pour la fusion par absorption de la S,A. SEPPI MANAGEMENT.

L'ensemble des actions des sociétés appelées à fusionner sont détenues de manière directe et indirecte par

les mêmes actionnaires. Il n'existe donc pas d'actionnaires minoritaires tiers intervenant dans l'opération.

2. PROJET DE FUSION

2.1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner La fusion aura lieu entre

2.1.1 La société absorbante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La Société Anonyme « KS SERVICES » ayant son siège social à 4630 SOUMAGNE, Avenue de la Résistance 530, est inscrite au R.P.M. de Liège sous le numéro d'entreprise 0440.930.128, ci après dénommée la « société absorbante »

La S.A. KS SERVICES a été constituée suivant acte intervenu par devant Maître Alain DELIEGE, Notaire à Chénée, en date du 11/05/1990, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20/06/1990 sous le numéro 900620318

Les statuts ont été modifiés par acte intervenu par devant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 2711112011, publication aux annexes du Moniteur Belge du 20/01/2012 sous le numéro 12018394.

Suivant l'article 3 des statuts, la société a pour objet social :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire pour son compte ou pour compte d'autrui, ou en sous-traitance, l'entreprise générale de tous travaux d'électricité, d'installation de luminaires et appareils d'éclairage, en ce compris le négooe et le placement de tous appareils électriques, la détection incendie, la fourniture et le placement de tous appareillages d'anti-vol ainsi que tous travaux de négoces se rapportant au chauffage électrique.

Elle a également pour objet la commercialisation en détail, de même que la vente en gros ou semi-gros de tout matériel électrique généralement quelconque destiné aux installations électriques tant particulières que pour compte d'industries ou d'organismes publics.

Elle a enfin pour objet l'étude, le conseil et la réalisation éventuelle des installations précitées.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. »

Capital social

Suivant l'article 5 des statuts, le capital social est fixé à 62.000 E et est représenté par 2.000 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un deux millième de l'avoir social. Les titres sont nominatifs et sont enregistrés au registre des actions nominatives.

2,1.2 La société absorbée

La Société Anonyme SEPPI MANAGEMENT ayant son siège social à 4630 SOUMAGNE, Avenue de la Résistance 530, est inscrite au R.P.M. de Liège sous le numéro d'entreprise 0807.786.603, ci après dénommée la « société absorbée »

La S.A. SEPPI MANAGEMENT a été constituée dans le cadre de la scission partielle de la S.A. KS SEPPI suivant acte intervenu en date du 27/10/2008 par devant Maître Eric HANSEN, Notaire à Herve, publication aux annexes du Moniteur Belge du 25/11/2008 sous le numéro 08183270.

L'objet social de la société est rédigé comme suit :

« La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier de ` se constituer un patrimoine, ainsi que sa mise en valeur, comprenant:

a)tous les biens et droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu'à bâtir, construit ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger,

b)toutes les infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges ou étrangères,

c)dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise de location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que de réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et/ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société

d)la société a également pour objet l'assistance à la gestion administrative d'autres sociétés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de gérant d'autres sociétés,

e)la société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.»

Capital social :

Suivant l'article 5 des statuts, le capital social est fixé à 252.000 E et est représenté par 450 actions sans

désignation de valeur nominale. Les titres sont nominatifs.

Le capital social de la société absorbée est détenu à hauteur de 44,44% par la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.2, Rapport d'échange des actions

2.2.1 Préambule

Le rapport d'échange constitue en réalité la rémunération qui sera attribuée aux actionnaires de la société

absorbée en contrepartie de l'apport résultant de l'absorption.

2.2.2 Evaluation sur base des fonds propres

La détermination de ce rapport d'échange est basée sur une évaluation des sociétés appelées à fusionner

sur base des fonds propres.

Sociétés Fonds propres Nbre d'actions Valeur d'une actior

S.A. KS SERVICES 220.491,22 2.000 110,24

S.A. SEPPI MANAGEMENT 304.788,45 450 677,31

2.2.3 Création d'actions nouvelles

Ce nombre correspond au rapport entre les fonds propres de la société absorbée à savoir la S.A. SEPPI MANAGEMENT et de la valeur d'une action de la société absorbante la S.A. KS SERVICES sachant que la S.A. KS SERVICES détient déjà 44,44% de participations dans la S.A. SEPPI MANAGEMENT.

Société absorbée Rapport d'échange Nbre d'actions créées dans la société absorbantE

S.A. SEPPI MANAGEMENT 304.788,45 x 55,56% 1.536

110,24

Dès lors, seul 55,56 % du capital sera attribué.

Ces actions nouvelles sont attribuées à Monsieur Jules MEYS en contrepartie de ses actions anciennes dans la S.A. SEPPI MANAGEMENT.

2.2.4 Bilan de la S.A. KS SERVICES après fusion

Le capital social nouveau de la S.A. KS SERVICES se présentera comme suit :

Bilan 31/12/2011 KS SERVICES S.A. SEPPI MANAGEMENT S.A. KS SERVICES S.A.

avant fusion après fusion

ACTIFS IMMOBILISES = KS SERVICES'

1. Frais d'établissements 0,00 1.153,00 1.153,00

2. Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

3. Immobilisations corporelles 0,00 193.595,45 193.595,45

4. Immobilisations financières

Participations KS SEPPI 101.920,14 101.920,14

Participations SEPPI MANAGEMENT 112.000,00 0,00

TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES 213.920,14 194.748,45 296.668,59

ACTIFS CIRCULANTS

5. Créances à plus d'un an 0,00 80.404,20 80.404,20

6. Stocks et commandes en cours 0,00 0,00 0,00

7, Créances à un an au plus 0,00 44.314,05 44.314,05

8. Placements de trésorerie 0,00 0,00 0,00

9. Valeurs disponibles 8.749,75 183.467,77 192.217,52

10, Comptes de régularisation 0,00 2.242,82 2.242,82

TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS 8.749,75 310.428,84 319.178,59

TOTAL DES ACTIFS 222.669,89 505.177,29 615.847,18

; 1 t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bilan 31/12/2011 KS SEPPI Elimination 44,44% des FP KS SERVICES S.A. après fusion = KS SERVICES

SERVICES S.A. avant fusion MANAGEMENT S.A.

CAPITAUX PROPRES

1. Capital 62.000,00 252.000,00 -111.988,80 202.011,20

2. Prime d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00

3. plus-values de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00

4. Réserve légale 6.200,00 25.200,00 -11.198,88 20.201,12

5, Réserves immunisées 0,00 0,00 0,00 0,00

6, Réserves disponibles 0,00 0,00 0,00 0,00

7. Résultat reporté 152.291,22 27.588,45 -12.260,31 167.619,36

Plus -value de fusion 23.447,99

8. Subsides en capital 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 220.491,22 304.788,45 -135.447,99 413.279,67

g. Provisions et impôts différés 0,00 0,00 0,00

TOTAL PROVIS. POUR R. ET CH. 0,00 0,00 0,00

DETTES

10. Dettes à plus d'un an 0,00 18.067,68 18.067,68

11, Dettes à un an au plus 2.178,67 182.321,16 184.499,83

12. Comptes de régularisation 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DETTES 2.178,67 200.388,84 202.567,51

TOTAL DES PASSIF 222.669,89 505,177,2.847,18

2.3. Modalités de remise des actions de la société absorbante

Faisant suite aux opérations de fusion, le capital de la S.A. KS SERVICES se présentera comme suit :

AVANT FUSION FUSION APRES FUSION

Nbre d'actions % Nbre d'actions Nbre d'actions %

Actionnaires

Mr MEYS Jules 1.000 50% 1.536 2.536 71,71%

Mme GUTKIN Colette 1.000 50% 0 1.000 28,29%

2.000 100% 1.536 3.536 100,00%

Cette opération fera l'objet d'une inscription au registre des actionnaires lors de l'enregistrement de l'acte de fusion.

2.4. Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices

Ainsi que précisé ci-dessus, la fusion sera réalisée sur base des bilans arrêtés au 31/12/2011 des sociétés concernées, Toutes les opérations réalisés par la S.A. SEPPI MANAGEMENT, société absorbée, seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à la perte de la société absorbante.

2.5. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont accomplies pour compte de la société absorbante

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la société absorbante, la S.A. KS SERVICES reprendra l'ensemble des avoirs et des dettes, droits et engagements de la S.A. SEPPI MANAGEMENT au 01/01/2012.

2.6, Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée Ce dispositif légal est sans objet dans la présente opération,

Emoluments attribués aux Commissaires, réviseurs d'entreprises, ou experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu par l'article 695 du Code des Sociétés.

En application des dispositions de l'article 695 du Code des Sociétés, les associés marquent leur accord à l'unanimité sur les opérations de fusion et se dispensent de demander au Réviseur désigné d'établir le rapport sur le rapport d'échange des actions.

,

Résèrvé

au

Moniteur

belge

i

Volet B - Suite

Ce dernier sera toutefois chargé d'établir le rapport prévu dans le cadre. de l'augmentation de capital de la

société absorbante.

La rémunération pour cette opération a été fixée à 5.000 E hors TVA.

2.8. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Il n'est pas prévu d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 04.07.2012 12264-0044-013
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 01.07.2011 11254-0074-018
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 08.07.2010 10285-0117-026
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 07.07.2009 09380-0257-025

Coordonnées
SEPPI MANAGEMENT

Adresse
AVENUE DE LA RESISTANCE 530 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne