SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS, EN ABREGE : SAM

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS, EN ABREGE : SAM
Dénomination : SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS, EN ABREGE : SAM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 540.718.481

Publication

14/10/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Acte Constitutif de SAM asbl

Titre lier - Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L association est dénommée Service d Aide aux Migrants asbl, en abrégé SAM asbl.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l arrondissement judiciaire de Liège sis 4000 Liège, Rue Professeur Mahaim, n°40. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de langue française par simple décision du Conseil d Administration qui a tout pouvoir aux fins de faire constater la décision qui en résulte.

Art. 3. But

L association a pour but :

- de favoriser et promouvoir l intégration du migrant dans le tissu social belge et européen par un accompagnement rapproché. Cet accompagnement social, juridique et psychologique est mené en parallèle avec une sensibilisation à la citoyenneté, à l éducation, à la santé, à une information sur les études, formations et emplois, et à l alphabétisation

- de proposer un accompagnement à la recherche logement.

- de proposer une plateforme d interprétariat social.

- d apporter de l aide matérielle et alimentaire s il echet. A cet effet, elle peut développer toute activité d économie sociale, permettant ainsi tant au migrant qu à l autochtone de disposer d outils donnant accès aux denrées et produits de première nécessité.

- de proposer une cellule d orientation aux mineurs étrangers non accompagnés

Les soussignés :

DIOP Samba, domicilié à 4000 Liège, rue Professeur Mahaim, 40, né à Rosso le 10/01/1970 ;

MICHELET Chloé, domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue des Casernes, 7, née à Uccle le 17/08/1986 ;

DIALLO Habib, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Paul Jansson, 298, né à Rufisque le 31/12/1980 ;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et

modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

L association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Service d'Aide aux Migrants asbl

(en abrégé) : SAM sbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Professeur-Mahaim 40

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13305975*

Volet B

0540718481

4000

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Liège

Greffe

Déposé

10-10-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Art. 4. Durée de l association

L association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre II  Membres

Art. 5. Composition

L association est composée de membres effectifs et membres adhérents. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à 3.

Sont membres effectifs les soussignés fondateurs ainsi que les personnes physiques dont la proposition d admission est ratifiée par la majorité simple du conseil d administration.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés, par la loi et les présents statuts.

Sont membres adhérents les personnes qui désirent apporter leur soutien ou participer aux activités de l association.

Les membres adhérents s engagent à respecter les statuts et les décisions prises en conformité avec ceux-ci. Les membres adhérents sont admis sur base d un formulaire de candidature établi par le Conseil d Administration. Cette adhésion n octroie pas un droit de vote à l Assemblée Générale. Les personnes morales peuvent uniquement être admises comme membres adhérents.

Art. 6. Sont dispensées des formalités et des conditions d adhésion énumérées à l article 5 in fine les personnes ou catégories de personnes ayant une expérience certaine dont l apport en industrie sera de facto une plus-value pour l association. Pour être admises, ces personnes doivent toutefois adresser au Conseil d Administration un écrit manifestant leur intention de devenir membre.

Art. 7. Autres catégories de membres

Les autres types de membres peuvent être :

- les membres d'honneur : personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'association ;

- les membres donneurs : personnes qui ont fait un don ;

- les membres bienfaiteurs : personnes qui paient une cotisation plus élevée que les autres, qui ont rendu des

services importants à l'association ;

- les membres honoraires : anciens administrateurs qui ne participent plus à la vie de l'association.

Art. 7bis. Peuvent également apporter leur soutien et/ou participer aux acticités de l association les volontaires au sens de la loi relative aux droits des volontaires (3 juillet 2005, MB 29 août 2005 modifiée par la loi du 27 décembre 2005, par la loi du 7 mars 2006 et par la loi du 19 juillet 2006, MB, 11 août 2006). ... Ils s engagent au préalable à respecter la loi, les présents statuts et toutes décisions prises conformément à la loi et aux statuts.

Art. 8. Démission  suspension  exclusion de membres et membres réputés démissionnaires

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l association en adressant par écrit sa démission au Conseil d Administration.

Est réputé démissionnaire :

- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est

adressé par courrier recommandé.

- le membre effectif qui n assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à quatre Assemblées Générales

consécutives.

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux

bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation.

L exclusion d un membre effectif ne peut être prononcée que par l Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des

voix présentes ou représentées. Le conseil d administration peut suspendre, jusqu à décision de l Assemblée

Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1- La convocation régulière d'une Assemblée Générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;

2- La mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3- La décision de l'Assemblée Générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

le souhaite ;

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s il s agit d une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Registre des membres effectifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre III - Cotisations Art. 10. Cotisations

Titre IV - Assemblée Générale Art. 11. Composition

Art. 12. Pouvoirs

L Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :

· la modification des statuts ;

· l exclusion de membres ;

· la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d Administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Conseil d Administration convient d une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d un mois à partir de la réception de la demande.

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

· la dissolution volontaire de l association ;

· la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

· la décision de la destination de l actif en cas de dissolution de l association ;

· tous les cas exigés dans les statuts ;

· l admission de nouveaux membres ;

· la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ;

· l approbation du règlement d ordre intérieur et ses modifications ;

· décider d intenter une action en responsabilité contre tout membre de l association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes ou commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l association ou tout mandataire désigné par l Assemblée Générale ;

· considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui incombent.

Les membres effectifs et membres adhérents payent chaque année sociale une cotisation fixée par le Conseil

d Administration. Les membres apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur

dévouement.

Les litiges relatifs au montant de la cotisation sont tranchés par l Assemblée Générale.

La cotisation sociale annuelle est fixée à 20¬

L Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n ont pas le droit de vote.

· la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes et des délégués à la gestion journalière dans les cas où une rémunération est attribuée ;

· l approbation des comptes et des budgets ;

· la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

;

Art. 13. Convocation  Assemblée Générale Ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l Assemblée Générale Ordinaire, au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l année civile.

L Assemblée Générale est convoquée par l administrateur désigné par le conseil d administration par lettre ordinaire ou courriel au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l heure, le lieu et l ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Art. 14. Délibération

L Assemblée Générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres sont présents ou représentés sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d un membre, dissolution de l ASBL ou transformation en société à finalité sociale).

L Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l ordre du jour.

L Assemblée Générale doit être convoquée par le conseil d administration lorsque un cinquième des membres en fait la demande écrite. De même façon, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l ordre du jour de l Assemblée Générale suivante.

Art. 21. Délibération

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 15. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l Assemblée Générale.

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout

membre ne peut détenir que 10 procurations par année civile.

Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l Assemblée Générale que s ils sont en règle de

cotisation.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est

décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions

L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association ou la modification des

statuts que conformément à la loi du 27juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 17. Publicité des décisions prises par l Assemblée Générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l Assemblée Générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d administration.

Titre V - Conseil d Administration

Art. 18. Nomination et nombre minimum d administrateurs  Durée du mandat

Art. 19. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par courrier recommandé au Conseil

d'Administration.

Art. 20. Fréquence des réunions

Le Conseil d Administration se réunit dès que les besoins s en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux

administrateurs au moins. Il est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur Belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d un administrateur, d une personne habilitée à représenter l association, d une personne déléguée à la gestion journalière ou d un vérificateur aux comptes.

L association est administrée par un Conseil d Administration de 2 membres au moins et 3 au plus, nommés et révocables par l Assemblée Générale et choisis parmi les membres. Le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l Assemblée Générale.

La durée du mandat est illimitée. Leur mandat n expire que par décès, démission ou révocation. En cas de vacance d un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Le Conseil d'Administration délibère valablement dès que 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Art. 22. Pouvoirs

Le Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Le Conseil d Administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l Assemblée Générale seront exercées par le Conseil d Administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, dons, donations et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

transferts, renoncer à tous droits, représenter l association en justice, tant en défendant qu en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 23. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non,

agissant individuellement ou conjointement selon le nombre.

Le Conseil d Administration fixe les pouvoirs des personnes déléguées à la gestion journalière.

Les pouvoirs de l organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui

permet d'accomplir les actes d'administration :

· qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'asbl ;

· qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d Administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d administrateur, la fin du mandat d administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le Conseil d Administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 24. Représentation

L association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou deux administrateurs au plus désignés par le Conseil d Administration, agissant individuellement ou conjointement, en tant qu organe, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable et d une procuration du Conseil d Administration.

Ils peuvent notamment représenter l association à l égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l association en justice tant en demandant qu en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d administrateur.

Le Conseil d Administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l association.

Art. 25. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat, qu ils exercent à titre gratuit à l exception des personnes déléguées à la gestion journalière.

Art. 26. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 27. Règlement d ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des

modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité simple

des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 28. Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débute ce jour 01octobre 2013 pour se terminer le 31décembre 2013.

Art. 29. Comptes et budgets

Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de

l Assemblée Générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 30. Vérificateurs aux comptes

L Assemblée Générale peut désigner un vérificateur aux comptes pour 2 ans rééligibles chargé de vérifier les

comptes de l association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 31. Dissolution de l association

En cas de dissolution de l association, l Assemblée Générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs

et indiquera l affectation à donner à l actif net de l avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

faveur d une ASBL ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du liquidateur, à la clôture de la dissolution, ainsi qu à l affectation de l actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 32. Compétences résiduelles

Tout ce qui n est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et

adaptée par la loi du 2 mai 2002.

L Assemblée Générale de ce jour a désigné comme administrateurs :

Samba Diop, domicilié rue Professeur Mahaim, 40 à 4000 Liège, né à Rosso le 10 janvier 1970.

Michelet Chloé domiciliée avenue des Casernes, 7 à 1040 Etterbeek, née à Uccle le 17 Août 1986.

Schmitz Valérie, domiciliée rue des Moissons, 34 à 4030 Grivegnée née à Liège le 27 juillet 1979.

L Assemblée Générale de ce jour a désigné en qualité de vérificateur aux comptes : Michelet Chloé, domiciliée avenue des Casernes, 7 à 1040 Etterbeek, née le 17 Août 1986 à Uccle, qui accepte ce mandat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d Administration de ce vendredi 27/09/2013 a désigné, comme personnes chargées entant qu organe de la gestion journalière de l association :

- DIOP Samba: 4000 Liège, rue Professeur Mahaim, 40, né à Rosso le 10 janvier 1970 qui accepte ce mandat

- MICHELET Chloé, 1040 Etterbeek, avenue des Casernes, 7 née le 17/08/1986 à Uccle qui accepte ce mandat

- SCHMITZ Valérie, 4030 Grivegnée, rue des Moissons 34, née le 27 juillet 1979 à liège qui accepte ce mandat

- POLITANO Rita, 4400 Flémalle, rue Harkay 465, née le 25 septembre 1978 à Liège qui accepte ce mandat.

Le Conseil d Administration de ce jour 27/09/2013 a désigné comme personne disposant, en tant qu organe, du pouvoir de représenter l association individuellement ou conjointement dans tous les actes juridiques :

- DIOP Samba, rue Professeur Mahaim, 40, 4000 Liège, né à Rosso le 10 janvier 1970 qui accepte ce mandat.

Diop Samba Administrateur délégué.

Fait à Liège, le 27/09/2013.

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Acte Constitutif de SAM asbl

Titre lier - Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L association est dénommée Service d Aide aux Migrants asbl, en abrégé SAM asbl.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l arrondissement judiciaire de Liège sis 4000 Liège, Rue Professeur Mahaim, n°40. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de langue française par simple décision du Conseil d Administration qui a tout pouvoir aux fins de faire constater la décision qui en résulte.

Art. 3. But

L association a pour but :

- de favoriser et promouvoir l intégration du migrant dans le tissu social belge et européen par un accompagnement rapproché. Cet accompagnement social, juridique et psychologique est mené en parallèle avec une sensibilisation à la citoyenneté, à l éducation, à la santé, à une information sur les études, formations et emplois, et à l alphabétisation

- de proposer un accompagnement à la recherche logement.

- de proposer une plateforme d interprétariat social.

- d apporter de l aide matérielle et alimentaire s il echet. A cet effet, elle peut développer toute activité d économie sociale, permettant ainsi tant au migrant qu à l autochtone de disposer d outils donnant accès aux denrées et produits de première nécessité.

- de proposer une cellule d orientation aux mineurs étrangers non accompagnés

Les soussignés :

DIOP Samba, domicilié à 4000 Liège, rue Professeur Mahaim, 40, né à Rosso le 10/01/1970 ;

MICHELET Chloé, domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue des Casernes, 7, née à Uccle le 17/08/1986 ;

DIALLO Habib, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Paul Jansson, 298, né à Rufisque le 31/12/1980 ;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et

modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

L association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Service d'Aide aux Migrants asbl

(en abrégé) : SAM sbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Professeur-Mahaim 40

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13305975*

Volet B

0540718481

4000

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Liège

Greffe

Déposé

10-10-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Art. 4. Durée de l association

L association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre II  Membres

Art. 5. Composition

L association est composée de membres effectifs et membres adhérents. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à 3.

Sont membres effectifs les soussignés fondateurs ainsi que les personnes physiques dont la proposition d admission est ratifiée par la majorité simple du conseil d administration.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés, par la loi et les présents statuts.

Sont membres adhérents les personnes qui désirent apporter leur soutien ou participer aux activités de l association.

Les membres adhérents s engagent à respecter les statuts et les décisions prises en conformité avec ceux-ci. Les membres adhérents sont admis sur base d un formulaire de candidature établi par le Conseil d Administration. Cette adhésion n octroie pas un droit de vote à l Assemblée Générale. Les personnes morales peuvent uniquement être admises comme membres adhérents.

Art. 6. Sont dispensées des formalités et des conditions d adhésion énumérées à l article 5 in fine les personnes ou catégories de personnes ayant une expérience certaine dont l apport en industrie sera de facto une plus-value pour l association. Pour être admises, ces personnes doivent toutefois adresser au Conseil d Administration un écrit manifestant leur intention de devenir membre.

Art. 7. Autres catégories de membres

Les autres types de membres peuvent être :

- les membres d'honneur : personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'association ;

- les membres donneurs : personnes qui ont fait un don ;

- les membres bienfaiteurs : personnes qui paient une cotisation plus élevée que les autres, qui ont rendu des

services importants à l'association ;

- les membres honoraires : anciens administrateurs qui ne participent plus à la vie de l'association.

Art. 7bis. Peuvent également apporter leur soutien et/ou participer aux acticités de l association les volontaires au sens de la loi relative aux droits des volontaires (3 juillet 2005, MB 29 août 2005 modifiée par la loi du 27 décembre 2005, par la loi du 7 mars 2006 et par la loi du 19 juillet 2006, MB, 11 août 2006). ... Ils s engagent au préalable à respecter la loi, les présents statuts et toutes décisions prises conformément à la loi et aux statuts.

Art. 8. Démission  suspension  exclusion de membres et membres réputés démissionnaires

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l association en adressant par écrit sa démission au Conseil d Administration.

Est réputé démissionnaire :

- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est

adressé par courrier recommandé.

- le membre effectif qui n assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à quatre Assemblées Générales

consécutives.

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux

bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation.

L exclusion d un membre effectif ne peut être prononcée que par l Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des

voix présentes ou représentées. Le conseil d administration peut suspendre, jusqu à décision de l Assemblée

Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1- La convocation régulière d'une Assemblée Générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;

2- La mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3- La décision de l'Assemblée Générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

le souhaite ;

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s il s agit d une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Registre des membres effectifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre III - Cotisations Art. 10. Cotisations

Titre IV - Assemblée Générale Art. 11. Composition

Art. 12. Pouvoirs

L Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :

· la modification des statuts ;

· l exclusion de membres ;

· la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d Administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Conseil d Administration convient d une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d un mois à partir de la réception de la demande.

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

· la dissolution volontaire de l association ;

· la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

· la décision de la destination de l actif en cas de dissolution de l association ;

· tous les cas exigés dans les statuts ;

· l admission de nouveaux membres ;

· la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ;

· l approbation du règlement d ordre intérieur et ses modifications ;

· décider d intenter une action en responsabilité contre tout membre de l association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes ou commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l association ou tout mandataire désigné par l Assemblée Générale ;

· considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui incombent.

Les membres effectifs et membres adhérents payent chaque année sociale une cotisation fixée par le Conseil

d Administration. Les membres apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur

dévouement.

Les litiges relatifs au montant de la cotisation sont tranchés par l Assemblée Générale.

La cotisation sociale annuelle est fixée à 20¬

L Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n ont pas le droit de vote.

· la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes et des délégués à la gestion journalière dans les cas où une rémunération est attribuée ;

· l approbation des comptes et des budgets ;

· la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

;

Art. 13. Convocation  Assemblée Générale Ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l Assemblée Générale Ordinaire, au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l année civile.

L Assemblée Générale est convoquée par l administrateur désigné par le conseil d administration par lettre ordinaire ou courriel au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l heure, le lieu et l ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Art. 14. Délibération

L Assemblée Générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres sont présents ou représentés sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d un membre, dissolution de l ASBL ou transformation en société à finalité sociale).

L Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l ordre du jour.

L Assemblée Générale doit être convoquée par le conseil d administration lorsque un cinquième des membres en fait la demande écrite. De même façon, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l ordre du jour de l Assemblée Générale suivante.

Art. 21. Délibération

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 15. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l Assemblée Générale.

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout

membre ne peut détenir que 10 procurations par année civile.

Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l Assemblée Générale que s ils sont en règle de

cotisation.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est

décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions

L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association ou la modification des

statuts que conformément à la loi du 27juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 17. Publicité des décisions prises par l Assemblée Générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l Assemblée Générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d administration.

Titre V - Conseil d Administration

Art. 18. Nomination et nombre minimum d administrateurs  Durée du mandat

Art. 19. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par courrier recommandé au Conseil

d'Administration.

Art. 20. Fréquence des réunions

Le Conseil d Administration se réunit dès que les besoins s en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux

administrateurs au moins. Il est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur Belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d un administrateur, d une personne habilitée à représenter l association, d une personne déléguée à la gestion journalière ou d un vérificateur aux comptes.

L association est administrée par un Conseil d Administration de 2 membres au moins et 3 au plus, nommés et révocables par l Assemblée Générale et choisis parmi les membres. Le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l Assemblée Générale.

La durée du mandat est illimitée. Leur mandat n expire que par décès, démission ou révocation. En cas de vacance d un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Le Conseil d'Administration délibère valablement dès que 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Art. 22. Pouvoirs

Le Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Le Conseil d Administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l Assemblée Générale seront exercées par le Conseil d Administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, dons, donations et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

transferts, renoncer à tous droits, représenter l association en justice, tant en défendant qu en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 23. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non,

agissant individuellement ou conjointement selon le nombre.

Le Conseil d Administration fixe les pouvoirs des personnes déléguées à la gestion journalière.

Les pouvoirs de l organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui

permet d'accomplir les actes d'administration :

· qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'asbl ;

· qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d Administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d administrateur, la fin du mandat d administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le Conseil d Administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 24. Représentation

L association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou deux administrateurs au plus désignés par le Conseil d Administration, agissant individuellement ou conjointement, en tant qu organe, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable et d une procuration du Conseil d Administration.

Ils peuvent notamment représenter l association à l égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l association en justice tant en demandant qu en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d administrateur.

Le Conseil d Administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l association.

Art. 25. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat, qu ils exercent à titre gratuit à l exception des personnes déléguées à la gestion journalière.

Art. 26. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 27. Règlement d ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des

modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité simple

des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 28. Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débute ce jour 01octobre 2013 pour se terminer le 31décembre 2013.

Art. 29. Comptes et budgets

Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de

l Assemblée Générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 30. Vérificateurs aux comptes

L Assemblée Générale peut désigner un vérificateur aux comptes pour 2 ans rééligibles chargé de vérifier les

comptes de l association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 31. Dissolution de l association

En cas de dissolution de l association, l Assemblée Générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs

et indiquera l affectation à donner à l actif net de l avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

faveur d une ASBL ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du liquidateur, à la clôture de la dissolution, ainsi qu à l affectation de l actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 32. Compétences résiduelles

Tout ce qui n est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et

adaptée par la loi du 2 mai 2002.

L Assemblée Générale de ce jour a désigné comme administrateurs :

Samba Diop, domicilié rue Professeur Mahaim, 40 à 4000 Liège, né à Rosso le 10 janvier 1970.

Michelet Chloé domiciliée avenue des Casernes, 7 à 1040 Etterbeek, née à Uccle le 17 Août 1986.

Schmitz Valérie, domiciliée rue des Moissons, 34 à 4030 Grivegnée née à Liège le 27 juillet 1979.

L Assemblée Générale de ce jour a désigné en qualité de vérificateur aux comptes : Michelet Chloé, domiciliée avenue des Casernes, 7 à 1040 Etterbeek, née le 17 Août 1986 à Uccle, qui accepte ce mandat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d Administration de ce vendredi 27/09/2013 a désigné, comme personnes chargées entant qu organe de la gestion journalière de l association :

- DIOP Samba: 4000 Liège, rue Professeur Mahaim, 40, né à Rosso le 10 janvier 1970 qui accepte ce mandat

- MICHELET Chloé, 1040 Etterbeek, avenue des Casernes, 7 née le 17/08/1986 à Uccle qui accepte ce mandat

- SCHMITZ Valérie, 4030 Grivegnée, rue des Moissons 34, née le 27 juillet 1979 à liège qui accepte ce mandat

- POLITANO Rita, 4400 Flémalle, rue Harkay 465, née le 25 septembre 1978 à Liège qui accepte ce mandat.

Le Conseil d Administration de ce jour 27/09/2013 a désigné comme personne disposant, en tant qu organe, du pouvoir de représenter l association individuellement ou conjointement dans tous les actes juridiques :

- DIOP Samba, rue Professeur Mahaim, 40, 4000 Liège, né à Rosso le 10 janvier 1970 qui accepte ce mandat.

Diop Samba Administrateur délégué.

Fait à Liège, le 27/09/2013.

Coordonnées
SERVICE D'AIDE AUX MIGRANTS, EN ABREGE : SAM

Adresse
RUE PROFESSEUR MAHAIM 40 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne