SERVIDIS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SERVIDIS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 839.947.249

Publication

01/07/2013
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MOD WORD 11.1

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0839.947.249

Dénomination

(en entier) : SERVIDIS

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4820 DISON (Oison) Rue du Marché, 2

(adresse complète)

objet.(s),ïiei cte :ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2013(comptes annuels, mandats) ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (augmentation du capital) (autres modifications statutaires)

D'un procès verbal dressé par Maître Audrey BROUN, Notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel VOISIN & Audrey BROUN, Notaires associés", de résidence à Dison, en date du 12 juin 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que (extrait analytique) :

Assemblée générale ordinaire annuelle

1. Après que par la voie de leur président, Monsieur Jean-Paul MAWET, le conseil d'administration a fait son rapport de gestion sur l'exercice 2012, l'assemblée générale, à l'unanimité des voix a pris toutes et chacune des décisions suivantes:

-le rapport de gestion des administrateurs a été approuvé sans réserve par l'assemblée qui leur a consenti

" décharge entière et définitive du chef de leur gestion en 2012

-le bilan et le compte de résultats 2012 ont été approuvés sans réserve. Le document comptable « Analyse financière schéma complet » est resté annexé au procès-verbal.

-le bénéfice de 2012 qui s'élève avant impôt à trois cent douze mille cent quarante euros et septante-quatre centimes est affecté (moins l'Impôt) (4192,50) soit un montant net de trois cent sept mille neuf cent quarante huit euros et vingt-quatre centimes (307.948,24) intégralement à un compte de réserves immunisées.

2. L'assemblée a pris acte de la démission de Madame Vinciane BROCKAERT, de Dison, rue de Mont, 101, l'a remercié pour ses prestations, et lui a consenti une décharge générale et sans réserve du chef de ses fonctions.

3) L'assemblée a nommé aux fonctions d'administratrice, en remplacement de Madame Vinciane BROCKAERT et dès Cors comme représentante du coopérateur "Agence de Développement local de Dison", aux mêmes

Mentionner sur la dernière page du VoJet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge conditions et pour la durée restant à courir du mandat initial et dès lors jusqu'au 30/09/2014, le mandat restant

a entre-temps en tout temps révocable par l'assemblée, Madame Armance DEMAL, domiciliée à 4820 Dison, Sur

le Tombeux, 6 qui présente à l'assemblée a accepté ce mandat.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration, ainsi nouvellement constitué

A) des membres nommés le 30/09/2011 (le jour de la constitution publiée au Moniteur belge du 17/10/2011

sous 11156179)

-Alain BODSON, de Lambermont, rue Victor Besme, 78

-Monsieur Jean-Paul MAWET, de Dison, clos du Stockay, 08

-Monsieur Didier HAMERS, de Dison, Chemin de la Neuville, 88, (représenté : mandat )

-Monsieur Marc TOUSSAINT, domicilié à 4620 FLERON, Rue Fields des Chênes 67,

-Monsieur de RADIGUÈS de CHENNEVIÈRE Hervé, de 4800 Verviers, Chemin du Couloury, 11,

B) de Madame Armance DEMAL, nommée ci-dessus

à l'unanimité des voix a arrêté toutes et chacune des décisions suivantes:

1. Ratification des décisions prises par le conseil d'administration du 03/06/2013:

a) Le conseil met fin aux mandats d'administrateurs délégués de Monsieur Alain BODSON, et de Monsieur Marc TOUSSAINT. (Ils restent administrateurs, sans mandat délégué)

b) Monsieur Marc TOUSSAINT, reçoit le mandat spécial de veiller à l'encadrement de l'atelier de repassage. Monsieur Jean-Paul MAWET reçoit le mandat spécial d'assurer l'encadrement du personnel ainsi que le suivi au quotidien de la comptabilité. Ces mandats délégués seront de la même durée que les mandats principaux d'administrateurs. Ils seront gratuits.

c) Monsieur Jean-Paul MAWET est renouvelé dans son mandat de président du Conseil d'administration. Ce

mandat délégué sera gratuit.

Assemblée générale extraordinaire (Modifications statutaires)

A) Le capital social, dont l'assemblée a constaté qu'il était resté inchangé depuis la constitution (7500 euros) a été porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

B) Il a été procédé à cette augmentation par incorporation au capital d'une somme de onze mille cent euros (11.100,00 EUR) prise dans un compte de réserves immunisées.

C) L'augmentation e été affectée à la part fixe du capital. La part fixe a été ainsi portée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

D) Le nombre de parts reste inchangé (30)

E) La valeur nominale de chaque part a été ainsi portée à six cent vingt euros (620,00 EUR)

F) L'article SIX des statuts est coordonné comme suit:

e , 0 "Article 6. CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Le capital social est divisé en deux parties :

1) une part fixe de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

2) une part variable et illimitée au-delà.

Toute augmentation de la part fixe ne peut être décidée que par l'assemblée générale aux conditions requises

pour une modification aux statuts.

Conformément à l'article quatre cent vingt-sept du code des sociétés, les parts affectées à la partie fixe du

capital ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait, ni les sommes libérées sur ces parts, fussent-elles supérieures

au minimum fixé par la loi.

Les droits de l'associé ainsi privé de son investissement sont visés à l'article seize des statuts.

Le capital est illimité et variable, sans modifications des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

La part fixe a été souscrite et libérée:

-à hauteur de sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) par apports en numéraire à la constitution,

-à hauteur de onze mille cent euros (11.100,00 EUR) par écritures comptables (incorporation de réserves

immunisées lors de l'augmentation du 1210612013)"

G) Le titre et les deux premiers alinéas de l'article sept doivent être désormais être lus comme suit:

"Article 7. Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de SIX CENT VINGT euros

chacune.

Ces titres sont nominatifs. lis portent un numéro d'ordre."

(le reste de l'article reste inchangé)

H) l'article 16 des statuts est modifié (complété) pour renforcer encore l'esprit de la finalité sociale de la société

pour se lire désormais comme suit:

"Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Toutefois:

a) l'associé ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.

b) En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie qu'il a libérée sur ses parts à l'exclusion de la partie de ces

parts qui s'est trouvée libérée par augmentation du capital par écritures comptables.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les

Volet B - Suite

comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions. Le cas échéant, l'intérêt est calculé sans que les héritiers n'aient à en faire la demande.

Pour extrait analytique certifie conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de commerce aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.

Déposés avec l'extrait

" -une expédition de l'acte,

-l'analyse financière Schéma complet

-les procurations (regroupées en un seul document)

erAilirS Co c4u)0,) es

La signataire, le Notaire Audrey BROUN qui a dressé le procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

17/10/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : o 2 Íi. 9,119

Dénomination

(en entier): SERVIDIS

Dópooé eu Greffe du

TRIBUNAL DE COUIERCE tlti','i:OvtzBs

 5 OCT. 20i1

Lo Greffier , 4). Greffe ~~" ~

II

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4820 DISON (Dison), rue du Marché, 2.

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte reçu par le Notaire Audrey BROUN, notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel VOISIN et Audrey BROUN, Notaires associés" de résidence à Oison, en date du trente septembre deux mille onze (30/9/2011), en cours d'enregistrement, il résulte que:

1) "Agence de Développement local de Dison", association sans but lucratif, dont le siège social est établi à 4820 DISON, rue Albert Premier 66, inscrite à la Banque carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro

" 0896.318.107

2) "Agence Locale pour l'Emploi de Dison", association sans but lucratif, dont le siège social est établi à 4820 DISON, Rue du Marché, 2 inscrite à la Banque carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro 0454.986.715,

3) "Entreprise de Travail Adapté Jacqueline Orts" association sans but lucratif, dont le siège est à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Rue des Waides, 13, dont le siège social est établi à 4890 THIMISTER-

" CLERMONT, Rue des Waides, 13 inscrite à la Banque carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro

0405.944.901,

Constitution

ont constitué une société commerciale en adoptant la forme de la société coopérative à responsabilité

limitée à finalité sociale.

Cette société est dénommée "SERVIDIS"

Son siège social est établi à 4820 DISON, Rue du Marché, 2.

La part fixe du capital s'élève à sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) et est divisée en trente (30)

parts d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250,00 EUR) chacune.

Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et

conformément à la loi, ont remis au notaire le plan financier.

Les trente (30) parts décrites ci-dessus, représentant la part fixe du capital, ont été souscrites comme suit:

"Agence de Développement local de Dison": dix parts

"Agence Locale pour l'Emploi de Dison": dix parts

"Entreprise de Travail Adapté Jacqueline Orts": dix parts

Ensemble un total de trente (30) parts pour un montant de sept mille cinq cents (7.500,00 EUR) euros

qui constitue actuellement le capital (variable) et statutairement la part fixe de celui-ci.

Tous les fondateurs ont libéré intégralement leur souscription et dès lors ensemble à hauteur de sept

" mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) (l'attestation bancaire est restée annexée à l'acte

Statuts

La société adopte la fonne de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

La société est dénommée "SERVIDIS."

Son siège social est établi à 4820 DISON (Dison) rue du Marché, 02.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la dite commune sur simple décision de l'assemblée

générale.

La société se fixe pour objectif d'assurer, en vue de la satisfaction de besoins sociaux, un emploi

rémunéré à des personnes fragilisées sur le plan physique ou social.

La société vise donc notamment les groupes cibles suivants:

-Les personnes handicapées,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au.yerso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

-les personnes en situation de chômage, particulièrement de longue durée (demandeur d'emploi difficile

à placer)

-les personnes n'ayant jamais connu le milieu du travail ou l'ayant quitté depuis longtemps.

Sans que cette liste soit limitative, elle aura notanunent pour activités et pour objet:

a) La gestion d'une activité de "titres services" ;

b) La garde d'enfants;

c) Services aux entreprises et, surtout; leurs travailleurs;

d) la prestation de tous services de toute nature au bénéfice direct ou indirect du groupe à risque défini

ci-avant.

La société est appelée "à finalité sociale", conformément aux articles 661 et suivants du Code des

sociétés. La société n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés. Ceux-ci ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité. Les activités de la société n'ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice ainsi distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé parle Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent nonante-cinq (20/7/1995) portant institution du Conseil National de la Coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est divisé en deux parties :

1) une part fixe de sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR)

2) une part variable et illimitée au-delà.

Le capital est illimité et variable, sans modifications des statuts; pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de DEUX CENT

CINQUANTE euros chacune.

Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n'est à ceux nominalement

désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent les conditions

requises par la loi ou les statuts pour être associé. C'est, en ce cas, l'organe compétent pour statuer sur l'admission

des associés qui doit donner son agrément.

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. 11 n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Sont associés:

a) Les fondateurs, signataires de l'acte de constitution,

b) Les personnes physiques ou morales partageant le but et l'objet de la société et dont la candidature motivée est acceptée par le conseil d'administration et qui font l'acquisition d'une part sociale au moins.

Chaque membre du personnel de la société, pour autant qu'il dispose de la pleine capacité civile et soit engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, peut acquérir, au plus tard un an après tel engagement, la qualité d'associé. Et ce, sur simple demande au conseil d'administration.

Afin que soit également considérée, au-delà des investissements en capitaux, la valeur du travail apporté

à l'entreprise, chaque travailleur, outre son droit à devenir associé par la voie de la souscription en espèces d'une part sociale de la valeur nominale fixée à l'article 07 ci-avant, pourra aussi recevoir de surcroît toutes les parts sociales qui lui seraient attribuées dans le contexte d'un plan de participation ou d'un acte d'adhésion au sein de l'entreprise.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd cette qualité un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à déterminer par le conseil d'administration. Il recouvre la valeur de sa part (ses parts) conformément à l'article 16.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer; dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

11 est fait mention de l'exclusion dans le registre.

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L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Toutefois:

a) l'associé ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social,

b) En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses a}tants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions. Le cas échéant, l'intérêt est calculé sans que les héritiers n'aient à en faire la demande.

La société est administrée un ou plusieurs administrateurs.

L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs ainsi que la durée de leur mandat. Cette durée peut être indéterminée.

Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée, sans motif ni préavis.

Dans le cas où le nombre d'administrateurs aurait été fixé à un et que cette place deviendrait vacante, les associés sont tenus de convoquer l'assemblée générale dans le mois de façon à procéder à la nomination d'un nouvel administrateur.

A titre transitoire, deux représentants de chacun des membres fondateurs personne morale composent le conseil d'administration durant une période de trois ans à compter de la date de constitution de la société.

Seuls sont exclus des pouvoirs de l'organe de gestion les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Ainsi le conseil d'administration a-t-il dans ses compétences, notamment:

a) il engage, promeut et révoque le personnel de la société aux conditions qu'il détermine;

b) il décide de l'admission de nouveaux associés;

c) il engage et répond à toute action en justice et désigne les conseils de la société;

d) il conclut tout contrat généralement quelconque;

e) il décide des prises de participations ou des adhésions à des sociétés ou associations tierces;

f) il assume la gestion financière de la société;

g) il prépare les plans stratégiques et financiers à court et long terme;

h) il arrête les bilan et comptes annuels;

i) il rédige le rapport annuel de gestion ainsi que tout rapport spécial, dont celui requis par la loi sur la manière dont la société veille à réaliser son objet social;

j) il désigne le secrétaire des organes de gestion de l'association;

k) il désigne la personne chargée de la gestion financière courante de la société.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s); choisi(s) dans ou en dehors de son sein et dont il(s) fixe(nt) la rémunération et les pouvoirs. Ces mandataires sont en tous temps révocables par l'organe de gestion. Ils portent indifféremment le titre d'administrateurs-délégués" ou d"administrateur-gérant"

Le conseil d'administration peut en outre désigner tout mandataire spécial même en dehors de son sein. Dans le cas ou plusieurs administrateurs ont été désignés:

a) le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige;

b) Il délibère valablement dès que la moitié de ses membres au moins est présente ou représentée.

Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs présents ou représentés est pair, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. L'administrateur ayant, quant à un acte déterminé, un intérêt opposé à celui de la société, ne peut participer à la délibération du conseil relative à cet acte.

Dans le cas ou un ou plusieurs administrateurs-délégués (administrateurs-gérants) ont été désignés, chacun d'eux a des pouvoirs individuels de représentation de la société, pour tous les actes qui relèvent de la gestion journalière.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs relevant de la gestion journalière et en arrête les limites. Vis-à-vis des tiers, tous les actes qui engagent la société:

-quels qu'ils soient, sont valablement signés par deux administrateurs ou par l'administrateur unique lorsque c'est le cas.

-relevant de la gestion journalière ou d'un mandat spécial, sont valablement signés par un seul administrateur-délégué (administrateur-gérant) ou par le seul mandataire investi dudit mandat spécial.

Pendant la période transitoire pendant laquelle la règle est imposée d'un conseil d'administration formé de deux représentants de chaque fondateur, les règles suivantes seront applicables:

Vis-à-vis des tiers, tous les actes qui engagent la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

a) Quels qu'ils soient sont valablement signés par deux administrateurs émanant de coopérateurs différents

b) relevant de la gestion journalière ou d'un mandat spécial, sont valablement signé par un seul administrateur-délégué (ou administrateur-gérant) ou par le seul mandataire investi d'un mandat spécial.

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, le conseil d'administration peut être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.

Il se tiendra au minimum une assemblée générale, (assemblée générale ordinaire) dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour

statuer sur les comptes annuels et la décharge. Le

conseil d'administration fixe la date de l'assemblée générale ordinaire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi et dimanche.

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale; à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Une assemblée générale doit aussi être convoquée dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

L'exercice social commence le premier (01) janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un (3I)

décembre de la même année. Par

exception, le premier exercice débutera aujourd'hui (=jour de l'acte authentique de constitution) et se clôturera le 31 décembre 2012 (trente et un décembre deux mille douze).

Chaque année, l'organe de gestion dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément à la loi.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Conformément à l'article 661, 3 du Code des sociétés, le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition du conseil d'administration, et devra être affecté à la réalisation de la finalité sociale définie à l'article 4 des statuts, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins futurs de la société.

L'affectation des bénéfices sera opérée dans le respect de la hiérarchie suivante, sans préjudice des obligations légales en matière d'affectation du résultat:

a) Réaliser les investissements permettant d'assurer la viabilité de la finalité sociale de l'entreprise,

b) Favoriser les personnes à risques, telles que déterminées à l'article 04,

c) Promouvoir une politique sociale active (intégration, formation, maintien, conditions de travail et de rémunération)

d) Lorsque le solde du bénéfice le permet, procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, conformément aux limites fixées par l'article 661, 50 du Code des sociétés.

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de conumerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de conunerce compétent_ A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapprochera le plus possible du but social de la société.

Si l'actif ne permet pas le remboursement de toutes les parts, il est procédé à un remboursement partiel, proportionnellement aux libérations, sans compte d'intérêts.

Les associés personnes morales, sans qu'on puisse les y contraindre, peuvent renoncer de concourir à cette répartition, dans l'intérêt du but social, au bénéfice des personnes physiques à la fois associées et dépendant du groupe à risques défini à l'article 04.

Auquel cas ces associées personnes morales concourent à une nouvelle répartition entre elles après que tous les associés personnes physiques et dépendant du groupe à risque ont été loties de leur droits en remboursement de capital libéré sans compte d'intérêt.

(i Fin (de l'extrait) des statuts t)

L'acte contient encore:

Dispositions temporaires

I) Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence aujourd'hui et se clôturera le 31 décembre 2012.

II) Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés avant le trente juin 2013 et sauf convocation

contraire se tiendra le vendredi 07 juin 2013

III) Administrateurs

A l'unanimité des voix l'assemblée générale, ici valablement constituée de tous les fondateurs, nomme

aux fonctions d'administrateurs, pour une durée de trois ans mais en tout temps révocables par l'assemblée:

a) représentants de "Agence de Développement local de Dison"

1. Monsieur Alain DODSON, domicilié à 4800 Verviers, Rue Xhavée, 32,

2. Madame Vinciane BROCKAERT, domiciliée à 4820 Dison, rue de Mont, 101,

b) représentants de "Agence Locale pour l'Emploi de Dison"

3. Monsieur Jean-Paul MAWET domicilié à 4820 Dison, Clos du Stockay,

4. Monsieur Didier HAMERS, domicilié à 4820 Dison, Chemin de la Neuville, 88,

c) représentants de "Entreprise de Travail Adapté Jacqueline Orts"

5. Monsieur de RADIGUÈS de CHENNEVIERE Hervé Marie Joseph Ghislain, domicilié à 4800 Verviers, Chemin du Couloury, 11

6. Monsieur Marc TOUSSAINT, domicilié à 4620 FLERON, Rue Heids des Chênes 67,

qui tous ont accepté ces mandats.

Tous ces mandats seront exercés à titre gratuit. L'assemblée générale pourrait toutefois décider d'une

rémunération (non prise sur les bénéfices) pour tous les mandats-délégués. {administrateur-délégué,

administrateur-gérant ou tous mandats délégués spéciaux)

Après que le conseil d'administration a été ainsi constitué, les administrateurs ont déclaré, à l'unanimité

des voix, nommer aux fonctions d'administrateurs délégués:

Monsieur Marc TOUSSAINT (identité supra)

Monsieur Alain BODSON, (identité supra)

qui ont accepté ces mandats délégués.

Ils pourront indifféremment porter le titre d'administrateur-délégué" ou d'administrateur-gérant"

Leur mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

A été aussi nominé à l'unanimité des voix, aux fonctions de président du conseil d'administration:

Monsieur Jean-Paul MAWET.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME,

délivré avant enregistrement, aux Fins de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce, pour publication au

Moniteur belge.

Déposé avec le présent extrait:

-une expédition de l'acte (qui comprend:)

-l'attestation bancaire

-deux procurations

le signataire ' notaire Audrey BROUN, associée de résidence à DISON

4

06/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rési a Mon' bel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

f i ulon de V0 MCrr

z 3 eR. 2015

Le Greffier

Greffe

N9 d'entreprise : 0839947249

947249

Dénomination

(en entier) : SERVIDIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITÉ LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : 2 - rue du marché à 4820 DISON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire du 1e` avril 2015: démission, confirmation et nomination d'administrateurs.

T3.CONSEIL D'ADMINISTATION

3.1.En suite des décisions ci-dessus et par décision prise à l'unanimité des voix des associés, le Conseil d'Administration de la société sera composé comme suit à dater de ce jour :

3,1.1.Sont démissionnaires à compter de ce jour :

M. Didier de RADIGUES

M. Marc TOUSSAINT

3.1.2.Sont confirmés dans leur mandat :

M. Alain BODSON

De nationalité belge,

Domicilié 78, rue Victor Besme à 4800 LAMBERMONT

R.N. : 660529-183.77

En qualité d'administrateur indépendant

Mme Armante DEMAL

De nationalité belge,

Domiciliée 6, Sur le Tombeux à 4821 DISON

R.N. : 520615-148.51

En qualité d'administratrice indépendante

M. Didier MAMERS

De nationalité belge,

Domicilié 88, Chemin de la Neuville à 4821 DISON

R.N.: 700120-087.14

Sur proposition de ['Agence Locale pour l'Emploi de DISON

M. Jean-Paul MAWET

De nationalité belge,

Domicilié 8, Clos du Stockay à 4821 DISON

R.N. : 560725-011.76

Sur proposition de l'Agence Locale pour l'Emploi de DISON

1 Réservé Volet B - Suite

' au. 3.1.3.Sont nommés administrateurs :

eioniteur belge M. Hubert AUSSEMS

De nationalité belge,

Domicilié 23, Chantraine à 4890 THIMISTER-CLERMONT

R.N. ; 520603-24523

Sur proposition du C.P.A.S. de THIMISTER-CLERMONT



Mme Marie-Astrid KEVERS

De nationalité belge,

Domiciliée 46, Verte Voie à 4890 THIMISTER-CLERMONT

R.N.:601013-232.29

Sur proposition du C.P.A.S. de THIMISTER-CLERMONT

M. Damiers MERTENS

De nationalité belge,

Domicilié 10, rue du Moulin à 4910 THEUX

R.N. : 610508-243.57

Sur proposition des Ateliers Jean DEL'COUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge M. Marc SIMONIS

De nationalité belge,

Domicilié 7, rue du Clos Colas à 4050 CHAUDFONTAINE

R.N. 510404-353.44

Sur proposition des Ateliers Jean DEL'COUR

Une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire est annexée à la présente.

s) Jean-Paul MAWET,

Président du conseil d'administration

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

"

apoeé au G. o:" o du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

division de Verviers

-3 MIL, 2015

uLe

ffigr

111E191

N° d'entreprise : 0839 947 249 Dénomination

(en entier) : SERVIDIS

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : scrlfs

Siège : Rue du Marché, 2 à 4820 Oison (Belgique)

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge obiat(S) de l'acte : Assemblée générale ordinaire -10 juin 2015

Modification de la liste des personnes chargées de la gestion des comptes en banque:

Après la parution au Moniteur belge de ce présent procès-verbal, une modification sera apportée aux personnes en charge de la gestion des comptes en banque BELFIUS

" BE93 0688 9366 5067 (compte ciassic)

" BE36 0882 5978 4381 (compte fidely)

4BE78 0910 1959 9786 (compte tresory)

Chargés de pouvoir:

-M. J.P. Mawet

-M. A. Bodson

Pouvoir de gestion :

-Mme M.A. Kevers

-M. A. Bodson

-M. J.P. Mawet

-Mme F. Cerfontaine

En annexe: Procès verbal de l'assemblée générale

S(J.P MAWET, Président)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au Verso : Nom et signature

i

Coordonnées
SERVIDIS

Adresse
RUE DU MARCHE 2 4820 DISON

Code postal : 4820
Localité : DISON
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne