SINATRA - MARTINEZ TOITURES

Société en nom collectif


Dénomination : SINATRA - MARTINEZ TOITURES
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 842.306.725

Publication

13/01/2012
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Réservé

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Moniteur

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Objet de l'acte . Constitution - Nomination des gérants - Statuts

CONSTITUTION

L'an deux mille onze,

Le vingt-neuf décembre,

S'est réuni :

1) Monsieur SINATRA Antonio, née à Liège le cinq août mille neuf cents septante-un, de nationalité belge, divorcé, numéro national 71.08.05-041-95, domiciliée chaussée de Tongres n° 162 à 4000 Rocourt.

2) Monsieur MARTINEZ-PABLOS Adoifo, né à Sotrondio le trente novembre mille neuf cents cinquante-huit,

de nationalité espagnole, marié, numéro national 58.11.30-207-91, domiciliée rue paradis des chevaux n° 4 à

4460 Grâce-Hollogne.

Lesquels ont décidé de constituer entre eux une société en nom collectif dont ils déclarent arrêter les statuts

comme suit :

STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société en Nom Collectif (« S.N.C. » en abrégé).

Elle est dénommée « SINATRA-MARTINEZ TOITURES ».

La forme, en entier ou en abrégé, sera reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le.

nom de la société sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi chaussée de Tongres n° 162 à 4000 Rocourt.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, par décision unanime des gérants qui ont tous

pouvoirs aux fins de faire constater et publier la modification des statuts qui en résulte.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a uniquement pour objet l'exploitation et la gestion des activités ayant trait à tous les types de

travaux de toitures et de charpentes au sens large.

La société pourra accomplir toutes opérations civiles ou commerciales se rattachant directement ou

indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Les gérants ont qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

La société reprendra toutefois à son compte tous les engagements qui ont été pris à son nom à partir du

quinze décembre deux mille onze.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent euros (100,00 ¬ ) représenté par dix (10) parts sociales sans mention de

valeur nominale, chaque part représentant un dixième de l'avoir social.

Les parts sont entièrement souscrites en numéraire par les associés solidaires de la façon suivante :

1) Monsieur MARTINEZ-PABLOS Adolfo, né à Sotrondio le trente novembre mille neuf cents cinquante-huit, de nationalité espagnole, marié, numéro national 58.11.30-207-91, domiciliée rue paradis des chevaux n° 4 à 4460 Grèce-Hollogne --- à hauteur de CINQ PARTS SOCIALES (5).

2) Monsieur SINATRA Antonio, née à Liège le cinq août mille neuf cents septante-un, de nationalité belge, divorcé, numéro national 71.08.05-041-95, domiciliée chaussée de Tongres n° 162 à 4000 Rocourt --- à hauteur

de CINQ PARTS SOCIALES (5). "

Le capital est entièrement libéré au jour de la constitution.

Article 6 : CESSION DES PARTS

Les droits des associés dans la société ne peuvent pas être cédés, sauf accord unanime des associés.

Article 7 : RESPONSABILITES

Mentionner sur la derniere c~ ~ _ lai; recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour

objet social d'exercer une activité civile ou commerciale.

Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul

des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.

La S.N.C. conduit donc à :

- la responsabilité indéfinie des associés : les associés répondent des engagements de la société sur biens

personnels

- une responsabilité solidaire des associés : chaque associé est tenu de payer l'intégralité des dettes de la

société.

Article 9 : DESIGNATION DES GERANTS

La société est administrée par deux gérants nommés sans limitation de durée, à savoir :

1) Monsieur MARTINEZ-PABLOS Adolfo, né à Sotrondio le trente novembre mille neuf cents cinquante-huit, de nationalité espagnole, marié, numéro national 58.11.30-207-91, domiciliée rue paradis des chevaux n° 4 à 4460 Grâce-Hollogne.

2) Monsieur SINATRA Antonio, née à Liège le cinq août mille neuf cents septante-un, de nationalité belge,

divorcé, numéro national 71.08.05-041-95, domiciliée chaussée de Tongres n° 162 à 4000 Rocourt.

Article 10 : POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DES GERANTS

Le mandat des gérants est ou non rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

représentation, voyages et déplacements.

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions

suivantes :

1)le mandat de gérant de Monsieur MARTINEZ-PABLOS Adolfo précité sera exercé à titre gratuit

2)le mandat de gérante de Monsieur SINATRA Antonio précité sera exercé à titre gratuit.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième samedi du mois de décembre de chaque

année, à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée n'est pas remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'un associé ou gérant.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont

signés par tous les associés. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque associé compte pour une seule voix quelle que soit son nombre de parts.

Article 16 : COMPTES ANNUELS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Le trente juin de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels conformément à la loi,

A titre transitoire, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente juin 2013.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance ou du conseil de gérance.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION  LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La société finit de plein droit :

-par l'extinction de la chose ou la disparition de son objet social

-par l'interdiction, la déconfiture ou le décès d'un des associés

-par la mort de l'un des associés

-par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Volet B - Suite

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

Fait à Rocourt, le vingt-neuf décembre deux mille onze, en trois exemplaires, un pour chacun des deux "

associés, plus un destiné au greffe du tribunal de commerce pour publication au Moniteur Belge.

Après lecture intégrale et minutieuse, les comparants ont signés.

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

MARTINEZ-PABLOS Adolfo

N.N. 58.11.30-207-91

Fondateur  associé

SINATRA Antonio

N.N 71.08.05-041-95

Fondateur - associé

Mentionner sur la dernlè:a

Au recto : Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen b'rj let-Belglseh Staatsblad- 13/01/2012 - A-nnexes-du Arlon'rtenr-belge

30/07/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

mea 2.1

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N° d'entreprise . 1-Lt

Dénomination

(en entien SINATRA-MARTINEZ TOITURES

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : 4000 Rocourt, Chaussée de Tongres, 162

Objet de l'acte : Dissolution-liquidation

Le dimanche 12 juillet 2015 à 9 heures, les associés de la s.n.c. SINATRA-MARTINEZ TOITURES se sont réunis au siège social de la société en Assemblée Générale. L'ordre du jour est le suivant

ODissolution  liquidation de la société en un seul acte

DApprobation des comptes de clôture de liquidation arrêtés au 1010712015

OMesures de conservation des livres et documents sociaux

DDécharge des gérants

OClôture de liquidation

L'ensemble des actifs de la société ont été réalisés.

Le passif de la société a été apuré sous réserve des frais résultant des dernières formalités administratives liées à la clôture de la liquidation (publication au Moniteur, honoraires...). Les associés conviennent à l'unanimité qu'ils régleront les éventuels derniers frais engagés par la société au prorata de leur participation dans l'actionnariat de l'entreprise.

En ce qui concerne la répartition du boni de liquidation, celui-ci a sera réparti entre les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Les comptes de clôture de la liquidation de la société arrêtés au 10 juillet 2015 sont examinés, puis approuvés à l'unanimité.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins chez Monsieur MART1NEZ-PABLOS Adolfo, né à Sotrondio le trente novembre mille neuf cents cinquante-huit, de nationalité espagnole, marié, numéro national 58.11.30-207-91, domicilié rue paradis des chevaux n° 4 à 4460 Grâce-Hollogne.

L'assemblée donne, par vote spécial et séparé, décharge pleine et entière aux gérants pour l'accomplissement de leur mandat jusqu'au jour de la clôture de la liquidation.

La liquidation étant considérée comme clôturée, les associés s'engagent à procéder à la publication de la clôture de la liquidation stipulée à l'article 195 du code des sociétés,

Adolfo MARTINEZ

Associé - Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

.Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SINATRA - MARTINEZ TOITURES

Adresse
CHAUSSEE DE TONGRES 162 4000 ROCOURT

Code postal : 4000
Localité : Rocourt
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne