SINE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SINE
Dénomination : SINE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 541.900.594

Publication

27/11/2013
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Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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NOV. 2013

4tr, Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise : 5 /14 . 9oA.51 y

Dénomination (en entier) : 'SINE'

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège :4000 Liège, place du Marché 10

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à ARGENTEAU (VISE), en date du 30 octobre 2013, enregistré à Visé, le 04 ovembre 2013, registre 5, volume 215, folio 6 case 19, dix rôles, sans renvoi, aux droits de 50 E par le Conseiller ai (s) T Debatty, iI résulte que .

"D.M.F. " Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Léopold 44, inscrite au registre des personnes morales à Liège sous le numéro TVA BE 0430.066.029 société constituée suivant acte sous seing privé en date du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, enregistré à le , volume folio case contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du sous le numéro ; les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Emmanuel Voisin à Dison le dix septembre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du trois octobre mil neuf cent nonante-sept sous le numéro 971003-162.

Dont les statuts n'ont plus été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.

Société inscrite au Registre des Personnes Morales (siège de LIEGE) sous le numéro 0430.066.029 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0430.066.029.

Société scindée, sans cesser d'exister, aux termes du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenu le 30 octobre 2013, devant le Notaire ULRICI, soussigné.

A constitué par voie de scission sans dissolution de la société scindée, une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « SINE », par le transfert d'une de ses branches d'activités. La société scindée ne cessera pas d'exister (scission sans dissolution -- opération assimilée).

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de 1.190 parts sociales de la société présentement constituée "SINE", qui seront réparties entre les coopérateurs de la société scindée, à raison de une part de la société nouvelle pour une part de la société scindée, sachant que les associés de la SCRL "D.M.F. » pourront conserver cette part sociale de la SCRL "D.M.F," et obtenir une part sociale nouvelle de la société nouvelle issue de la scission, et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société -- savoir la présente société "SINE"  aura été constituée.

B/ Rapports

1°  Projet de scission -- Rapports  Documents mis à la disposition des associés de la société scindée La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux

lad - 27T11/2013 - AnnexesrtiMondeur belge

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cd

Volet B - suite

1) le projet de scission de la société établi en date du 06 juin 2013, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de LIEGE, le 10 juin suivant, soit six semaines au moins avant ce jour, par le gérant de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 19 juin 2013, sous le numéro 13092722.

2) le rapport de Monsieur Philippe HAULT, réviseur d'entreprises, représentant de la société privée à responsabilité limitée "HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 4040 Herstal, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 25 octobre 2013, conformément à l'article 395 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Philippe HAULT conclut dans les termes suivants :

"VI. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la constitution de la société coopérative à responsabilité limitée « SINE » par l'apport d'actifs de

la SCRL « ». Cette opération est réalisée par la scission partielle de la SCRL

«D.MF. ».

Conformément aux dispositions des articles 78 à 80 de l'arrêté Royal du 30 janvier 2001, la valeur de ces actifs apportés a été fixée à 20.247,90 euros.

En contrepartie de cet apport, il sera attribué aux associés de la SCRL «D.M.F. », 1.190 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SCRL « SINE ».

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

a) , l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ,

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est conforme aux dispositions applicables en matière de scission de société ; il conduit à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie.

Je préciserai enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 25 octobre 2013

SPRL «HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises »

Représenté par Philippe HAULT Gérant"

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

4) les rapports de son gérant des trois derniers exercices;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

"

Réservé

Au

r M-crniteur belge

r "

Volet B - suite

5) l'état comptable de la société scindée, arrêté au 31 décembre 2012,

Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de Pacte de constitution de la société "SINE".

2°  Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société « D.M.F. » a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du gérant et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :

"Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission ".

3° -- Modifications importantes du patrimoine

La société « D.M.F. » a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de I'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

Ladite société a requis le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § ler, du Code des sociétés.

C/ Transfert

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société «D.M.F. » a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé le 30 octobre 2013, le notaire

soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses associés :

1.  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;

2.  a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;

3. -- a décidé la scission de la société comparante, sans que celle-ci cesse d'exister, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une de ses branches d'activités, à la société "SINE", qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de 1.190 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société coopérative "SINE", qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison de une part de la société nouvelle pour une part de la société scindée, sachant que les coopérateurs de la SCRL "D.M.F." pourront, en échange d'une part existante, conserver cette part sociale de la SCRL "D.M.F." et obtenir une part sociale nouvelle de la société nouvelle issue de la scission, et sans soulte ;

4.  a proposé de créer une société coopérative à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée "SINE" à constituer par voie de scission sans dissolution ;

5.  a constaté la non dissolution de la société scindée et les effets légaux de la scission par

constitution, savoir :

a, la réduction du capital de la société scindée ;

b. les coopérateurs de la société scindée deviennent coopérateurs de la société "SINE", conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

c. la branche d'activités de la société scindée est transférée à la société "SINE", présentement constituée.

6. -- a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son gérant précité et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fms d'organiser les effets légaux de la scission.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staat

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso:Nom et signature.

CECI EXPOSE,

La société «D.M.F. », représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants

a) Description des éléments

transférés

!ACTIF DMF à scinder DMF (après SINE

!!!!

scission

ACTIFS IMMOBILISES 24.425,23 23.300,91 1.124,32

I. Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00

1l Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

III. Immobilisations corporelles 23.966,63 22.842,31 1.124,32

Terrains et constructions 0,00 0,00 0,00

Installations, machines et outillages 22.398,77 22.398,77 0,00

Mobilier et matériel routant 1.567,86 443,54 1.124,32

Location-financement de droits similaires 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

IV. Immobilisations financières 458,60 458,60 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 124.380,44 89.052,87 35.327,57

V, Créances à plus d'un an 0,00 0,00 0,00

VI. Stocks 77.410,20 42.082,63 35.327,57

Vil. Créances à un an au plus 174,75 174,75 0,00

Créances commerciales 0,00 0,00 0,00

Autres créances 174,75 174,75 0,00

VIII. Placements de trésorerie 0,00 0,00 0,00

IX, Valeurs disponibles 46.795,49 46.795,49 0,00

X. Comptes de régularisation 0,00 0,00 0,00

TOTAL DE L'ACTIF 148.805,67 112.353 78 36451,89;

Réservé

Au

--ter belge

Volet B - suite

CAPITAUX PROPRES 40.495,79 20.247,89 20.247,90

1. Capital 40.000,00 20.000,00 20.000,00

Capital souscrit 40.000,00 20.000,00 20.000,00

Capital non appelé 0,00 0,00 0,00

Il. Primes d'émission 0,00 0,00 0,00

III. Plus-values de réévaluation 0,00 0,00 0,00

1V. Réserves 495,79 247,89 247,90

V. Bénéfice reporté 0,00 0,00 0,00

VI. Subsides en capital 0,00 0,00 0,00

VII. PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00 0,00 0,00

DETTES 108.309,88 92.105,89 16.203,99

VIII. Dettes à plus d'un an 55.000,00 55.000,00 0,00

IX. Dettes à un an au plus 53.309,88 37.105,89 16.203,99

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 5.351,81 5.351,81 0,00

Dettes financières 0,00 0,00 0,00

Dettes commerciales 2.208,74 2.208,74 0,00

Acomptes reçus 11.747,83 11.747,83 0,00

Dettes fiscales, salariales et sociales 0,00 0,00 0,00

Autres dettes 34.001,50 17,797,51 16.203,99

X, Comptes de régularisation 0,00 0,00 0,00

ITOTAL DU PASSIF 148.805,67 112.353,78 36.451,89

b) Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé rétroactivement à la date du 01 janvier 2013. Il est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2012, tel que reproduit à la situation bilantaire à cette date.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 01 janvier 20I3 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société "SINE", bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés depuis le 01 janvier 2013 et leur jouissance à compter du même moment.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire "SINE " du patrimoine actif et passif de la branche d'activités de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour Iaquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2012.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée, en rapport avec la branche d'activités cédée, le seront pour compte de la société à constituer.

I. PASSIF DMF à scinder DMF (après

SINE 1

_ _scission,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à la " société scindée ou à la nouvelle société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante de la société exploitant la branche d'activités à laquelle il se rapport.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société exploitant la branche d'activités à laquelle il se rapport, à l'entière décharge de l'autre société.

6) Les attributions aux coopérateurs de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

7) Les biens sont transférés dans I'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

8) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie de la branche d'activités, tant active que passive, de la société scindée.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

9) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

10) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

 supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux coopérateurs de la société scindée, 1.190 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société coopérative à responsabilité limitée "SINE", à raison de une part de la société nouvelle pour une part de la société à scinder, sachant que les coopérateurs de la SCRL "D.M.F." pourront, en échange d'une part existante, conserver cette part sociale de la SCRL "D.M.F. " et obtenir une part sociale nouvelle de la société nouvelle issue de la scission.

e) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée a constaté que le capital social de la société présentement constituée est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 E). Il est représenté par 1.190 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.190ièmes de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

II. Statuts

TITRE L

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1

La société cooypérative à resionsabilité limitée est constituée sous la dénomination "SINE"

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

--+Arnriteur

belge

Volet B - suite

La mention « SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE » sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 4000 LIEGE, place du Marché, 10.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'organe de gestion.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l'organe de gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet toutes activités :

de manutention, d'importation, d'exportation, de réparation, d'entretien, de transformation, d'achat et de vente de bijoux neufs ou d'occasion (notamment en vue de les fondre en lingots), de sertissage, d'achat et de vente de pierres précieuses ou autres articles en métaux précieux (or, lingots, etc.), d'achat et de vente de montres ou autres articles d'horlogerie, ainsi que l'achat et la vente de boîtes à bijoux et tout type d'accessoires de mode au sens large. d'intermédiaires du commerce en montres, articles en métaux précieux et bijoux ; de commerce de gros d'articles de joaillerie et de bijouterie ;

de commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires, y compris Por et les autres métaux précieux ;

de production de métaux précieux ;

de commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie ;

de commerce de détail de biens d'occasion en magasin.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution.

En particulier, elle peut réaliser les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières nécessaires au développement etlou au maintien de son activité de base.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que conclure toutes conventions de collaboration en ce compris des conventions de franchising, tant en Belgique qu'à l'étranger pour autant que celles-ci soient compatibles avec la législation en vigueur.

Elle pourra exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à son objet.

La société pourra par voie d'apport, de souscription, de cession, de fusion, d'intervention financière ou autrement, d'associations et entreprises, ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire, connexe ou accessoire, le tout tant en tout endroit de l'Union Européenne que partout ailleurs dans le monde entier.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

mentionner sut la dernière page du Volet 8: Au recto: Nem et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ARTICLE 5 : Capital Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à la part fixe du capital soit à la somme de vingt mille euros (20.000 E). Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6 : Parts sociales

Le capital social est initialement représenté par 1.190 parts sociales, sans désignation de valeur

nominale.

ARTICLE 7 : Libération

Les parts sont entièrement souscrites et libérées

ARTICLE 8

Le capital social est représenté par des parts nominatives sans désignation de valeur nominale.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra en tout temps être souscrit.

Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

ARTICLE 9

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité

ni indivisibilité.

ARTICLE 10

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un coopérateur, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un coopérateur, ou des descendants d'un coopérateur.

ARTICLE 11 : DROIT DE PREFERENCE.

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à l'organe de gestion par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, l'organe de gestion avise les coopérateurs de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout coopérateur qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser l'organe de gestion en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.

Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les coopérateurs qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres,

ARTICLE 12 : AGREMENT.

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

1..

Volet B - suite

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, l'organe de gestion dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles qui précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des coopérateurs et des tiers.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 13 Sont associés

1. les signataires du présent acte

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

ARTICLE 14

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Néanmoins, tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

ARTICLE 15

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale conformément à la loi. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours de son exclusion.

ARTICLE 16

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

ARTICLE 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

ARTICLE 18

Les associés et les ayants droit d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 19

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par

4l'assemblée générale des coopérateurs. I1(s) constitue(M) l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: _Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Stü -SIE

Réservé

Au

r--Morritetsr belge

rn

Volet B - suite

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat du ou des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif et sans préavis. La durée du mandat du ou des administrateurs nommés par l'assemblée générale peut être indéterminée.

Lorsqu'elle révoque l'(les) administrateur(s), l'assemblée doit en nommer un (ou plusieurs) autre(s) dans le mois qui suit la révocation. Entre-temps ou, à défaut de pourvoir au(x) remplacement(s), elle assume toutes les responsabilités dévolues à l'organe de gestion.

Le ou les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut décider de rémunérer le mandat du ou des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de sa (leur) nomination, l'(es) administrateur(s) doit(vent) déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fm de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 20 : Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre auquel il a délégué par écrit cette fonction out à défaut, par le membre présent le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social de la société ou en tout endroit situé dans l'arrondissement de son siège, tel qu'indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour et sont faites par simples lettres envoyées (sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion) au moins cinq jours francs avant la réunion.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si, lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside est prépondérante.

Un administrateur peut, même par simple lettre, télécopie, télégramme, e-mail, ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion ; les administrateurs munis d'une procuration peuvent signer au nom de leur mandant. Les votes_ par délégation; de mandataires sont comptabilisés dans lama. rit

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur le dernière page du VolctB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

mentionnée ci-dessus.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 21 : Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale qui devra se réunir au plus tard dans les deux mois qui suivent la désignation du nouvel administrateur. A défaut, la nouvelle désignation devient caduque de plein droit.

ARTICLE 22 : Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas et suivant la décision de l'assemblée générale, d'un administrateur unique, de deux administrateurs agissant conjointement ou d'un conseil d'administration, possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés, Ies pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou par hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. Il établit, s'il y a lieu, les règlements d'ordre interne qui seront immédiatement d'application mais devront être soumis à l'assemblée générale pour ratification, dans les deux mois qui suivent leur mise en application, sous peine de nullité de plein droit.

ARTICLE 23 : Délégations

L'organe de gestion de la société, qu'il s'agisse d'un administrateur unique, de deux administrateurs agissant ensemble ou d'un conseil d'administration, peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

L'organe de gestion détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

ARTICLE 24

Pour tous les actes, y compris ceux auxquels un officier ministériel prête son concours et actions en justice ou non, la société sera valablement représentée soit par un seul administrateur qui devra justifier d'une décision de l'assemblée générale des coopérateurs, soit par deux administrateurs qui n'auront pas à justifier d'une décision de l'assemblée générale des coopérateurs.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 26

Le président du conseil d'administration convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires. La convocation devra se faire conformément au Code des Sociétés.

ARTICLE 27

I 4

Réservé Au

belge

Volet B - suite

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Le président, les administrateurs présents, les deux scrutateurs et le secrétaire forment le bureau de l'assemblée.

ARTICLE 28

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales,

Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en conformité aux statuts est suspendu.

ARTICLE 29

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée générale par un autre associé

ayant le droit de vote.

ARTICLE 30

Hormis les cas de modifications de statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le

nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

ARTICLE 31

En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

ARTICLE 32

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par

les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

ARTICLE 33

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il doit en convoquer une chaque fois qu'un ou plusieurs associés, qui détiennent un cinquième des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN

ARTICLE 34

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 35

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que les comptes

annuels et leurs annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

ARTICLE 36

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et statue sur

l'ad ption des comptes annuels.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation auprès de l'administration compétente.

TITRE VII - REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 37

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième de la part fixe du capital.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal,

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit des administrateurs, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 38

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale prise dans les conditions prévues par les modifications des statuts.

ARTICLE 39

Dans tous les cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, Elle détermine également

leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

ARTICLE 40

Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 41

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au

siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou s niifications peuvent lui être

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la porsonno ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

valablement faites.

ARTICLE 42

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se

conformer au Code des Sociétés.

Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 01 janvier 2013 par la SCRL "D.M.F.", société scindée, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

XI. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A. Mandat

La société « D.M.F. » constitue pour mandataire Monsieur KAYNAK Yildirim, prénommé, et lui donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire),

i3.Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Monsieur KAYNAK prénommé est nommé administrateur unique, il constitue l'organe de gestion. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Maître Mathieu ULRICI

Notaire à Argenteau

Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte

expédition de l'acte de constitution du 30 octobre 2013 ;

rapport du reviseur d'entreprises ;

projet de scission ;

Rapport des fondateurs,

Bijlagen bij het B

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou dos personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

x

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 14.12.2015 15689-0016-010

Coordonnées
SINE

Adresse
PLACE DU MARCHE 10 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne