SKILLS FOR LIFE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SKILLS FOR LIFE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.881.230

Publication

07/04/2014
ÿþN° d'entreprise : ()se 881 tq.`30

Dénomination

(en entier) : SKILLS FOR LIFE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 4000 Liège, avenue Rogier, 27

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Constitution

Il résulte d'un acte dressé par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 19 mars 2014, ce qui suit:

A COMPARU

Monsieur GARROI Jean-Jacques Georges Roger Ghislain, NN 81042221380, né à Verviers; le 22 avril 1981, domicilié à 1000 Bruxelles, rue des Ccmmerçants, 45 Boîte A01.

DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE

Le comparant, requérant le notaire de constituer une société privée à responsabilité limitée starter, nous a préalablement à la dite constitution:

1° déclaré qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et à fortiori qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée ;

20 remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer. Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s'est fait assister par la SPRL ACOMPAGNIE, représentée par Monsieur VERLOO Kristof, comptable fiscaliste agréé IPCF (30002807). U en est expressément fait mention sur le plan financier.

Le notaire a ensuite informé le comparant sur les dispositions suivantes du Code des Sociétés applicables à la société privée à responsabilité limitée starter:

1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur.

Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obliga-tions des sociétés visées à l'alinéa ler dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa dissolution ;

2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés ;

30 Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société perdra Ie statut de a starter » et toutes tes dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;

4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, l' associé sera tenu solidairement envers les intéréssés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe premier de l'article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.

CONSTITUTION

Ensuite, après que le comparant aie reconnu avoir été dûment et complètement informé par la notaire au sujet du caractère starter de la SPRL et du fait qu'il soit l'associé unique d'une SPRL, il a été procédé à sa demande à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S, comme suit

L CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S) dénommée « SKILLS FOR LIFE » ayant son siège social à 4000 Liège, avenue Rogier, 27, au capital de 1.500,00 euros, divisé en 30 parts sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire aux 30 parts en espèces, au prix de 50,00 euros chacune, soit pour un total de 1.500,00 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est li-bérée intégralement par lui-même, par un

versement de 50,00 euros en espèces, soit un montant total de 1.500,00 euros dès à présent à disposi-tion de

la société.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémuné-rations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ 950,00 euros.

Le comparant déclare que dans le cadre de ses activités, la société veillera à adopter une attitude

citoyenne, ancrée dans l'optique suivante : son action bien que modeste, doit contribuer à améliorer le bien-être

général de ses membres et contribuer à proposer une action sociale et solidaire cohérente et que de la sorte,

l'assemblée générale veillera à ne distribuer qu'n faible dividende aux parts sociales

Ensuite, il décide d'arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions transitoires comme suit :

U. STATUTS

Article 1: Forme et dénomination

La société est une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S.

La société a pour dénomination "SKILLS FOR LIFE

Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros, la société

doit ajouter à toute mention de sa forme juridique dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes

de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique le mot « starter », en abrégé «

SPRL-S »..

Article 2 : Siège

Le siège social est établi à 14000 Liège, avenue Rogier, 27.

Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de fa gérance,

Article 3 : Objet

La société a pour objet principal les activités autorisées dans le domaine de l'enseignement et de la

formation majoritairement pour un public de 10 à 35 ans. A titre secondaire, la société encourage de par son

action l'initiative individuelle et l'autonomie de petites communautés à objet social, comme par exemple les

copropriétés de personnes privées, l'encadrement des enfants d'âge inférieur à 12 ans dans les grandes villes

et la nécessaire aide à porter à la population pour limiter la fracture numérique.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la

réalisation,

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée

Article 5 Capital social

Le capital social, fixé à 1.500,00 euros, est représenté par 30 parts sans mention de valeur nominale.

Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour les SPRL, la société perd le

statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés privées à respon-

sabilité limitée lui seront applicables.

Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement envers

les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe premier et le

montant du capital souscrit.

Article 6 : Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le

capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros.

Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction de

capital.

Article 7 Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des asnsociés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Tout associé d'une société « starter » sera réputé caution solidaire des obligations de toute autre société

privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu'à ce que la dite

société perde ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publics-fion de sa dissolution.

En outre, sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout associé d'une société privée à responsabilité limitée

starter qui détient à un moment donné des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent

5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée sera tenu solidairement

envers les intéres-sés.

Article 8 Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux.dispositions du

Code des Sociétés..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tant que. la société a le caractère de « starter, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une

personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, celle-ci devra

respecter les obligations inscrites dans le Code des Sociétés pour les associés d'une société « starter » et dont

question à l'article 7 des présents statuts.

Article 9: Héritiers et ayants causes ou créanciers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de fa société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-imiscer en rien dans son

administration, ils dol-ivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et

aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 : indivisibilité des parts vis-à-vis de la société

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 11 Gérance

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.

Tant que la société a la qualité de « starter », le(s) gérant(s) est obligatoirement une personne physique.

Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.

En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par

l'as-'semblée générale des associés.

Article 12: Gestion journalière

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous

mandataires de son choix.

Article 13: Clause de non-concurrence

Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société

Article 14: Pouvoirs du gérant

Le gérant (Chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 15: Représentation de la société

Le gérant (Chacun des gérants) représente fa société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-Kiant,

soit en défendant.

Article 16 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 31 mai, à 20 heures; si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assembléeS générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation,

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 17 : Droit de vote

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été

effectués, donne droit à une voix.

Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ci avant dans les statuts.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le

Code des Sociétés.

Article 18 : Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 19: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la

gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE"..

Article 20 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait annuellement, sur les

bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obliga-

tion de prélèvement existe jusqu'à ce que ie fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le

capital minimum requis par le Code des Sociétés, à savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le capital

souscrit actuel de la société.

L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce fonds

de réserve soit incorporé dans le capital.

Volet B - Suite

Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter », il est prélevé sur le bénéfice tout

cinq pour cent au moins pour constituer fa réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 21 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assem-blée générale.

Article 22 ; Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 23 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 24: Election de dcmicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et liquidateur élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-'cations

peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la

disposition du destinataire.

Article 25 ; Référence au Code des Sociétés

Tout associé entend se conformer entièrement au Code des Socié-tés et, en conséquence, les dispositions

de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les

clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites,

II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2014 et la première assemblée

générale ordinaire se tiendra en 2015.

Ill. NOMINATION DE GERANT(S).

Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, en sa qualité d'associé unique remplaçant l'assemblée

générale extraordinaire, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à ces fonctions

pour une durée indéterminée:

Monsieur GARROI Jean-Jacques, prénommé.

Son mandat est gratuit.

IV. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la

personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparant au

nom de la société dans les limites autorisées par la loi.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 19 mars 2014.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Reservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
SKILLS FOR LIFE

Adresse
AVENUE ROGIER 27 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne