SML INGENIEURS CONSEILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SML INGENIEURS CONSEILS
Dénomination : SML INGENIEURS CONSEILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.551.204

Publication

07/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRa Ée~i : vee~t~frs E 2 4 DEC. 2014

Greffe

Le Greffier

N° d'entreprise : 0508.551.204

Dénomination

(ers enfer) : SML INGENIEURS CONSEILS

(en abrégé) .

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4990 Lierneux, Petit Sart 26

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 19 décembre 2014, il résulte que : S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée

"SML INGENIEURS CONSEILS" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4990

Lierneux, Petit Sart 26, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0508.551.204. L'assemblée se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour. Après échanges de vues, elle prend les résolutions suivantes :

AUGMENTATION DE CAPITAL

1 Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter fe capital social à concurrence de quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts euros (89.280 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent sept mille huit cent quatre-vingts euros (107.880 EUR) par la création de cinq cent septante-six (576) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de cent cinquante-cinq euros (155,00 EUR) par part, et à libérer immédiatement à concurrence de totalité.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices à compter de ce jour.

2 Exercice du droit de souscription préférentielle.

La totalité des associés, après que lecture ait été donnée des articles 309 et 310 du Code des sociétés, se. déclare parfaitement éclairée sur les conditions de l'augmentation de capital proposée à l'ordre du jcur et décide d'exercer le droit de souscription préférentielle conféré aux associés par la loi, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres informations, savoir,

-Monsieur Thomas LACASSE qui déclare vouloir souscrire à l'augmentation de capital à concurrence de deux cent quatre-vingt-huit (288) parts sociales, par un apport de quarante-quatre mille six cent quarante euros.

-Monsieur Ralf MOUTSCHEN qui déclare vouloir souscrire à l'augmentation de capital à concurrence de deux cent quatre-vingt-huit (288) parts sociales, par un apport de quarante-quatre mille six cent quarante euros,

3 Souscription-Libération.

Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide d'offrir en souscription deux cent quatre-vingt-huit (288) parts sociales nouvelles à Monsieur Thomas LACASSE, associé prénommé et deux cent quatre-vingt-huit (288) parts sociales nouvelles à Monsieur Ralf MOUTSCHEN prénommé.

A l'instant, Messieurs Thomas LACASSE et Ralf MOUTSCHEN déclarent :

avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;

souscrire à la présente augmentation de capital, en vertu de leur droit de souscription préférentielle, de manière définitive et sans vouloir prétendre à plus, à concurrence de deux cent quatre-vingt-huit parts sociales chacun;

libérer immédiatement leur souscription pour totalité par un apport en numéraire total de quarante-quatre mille six cent quarante (44.640 EUR) chacun, soit au total quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts euros (89.280 EUR).

Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit au total quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts euros (89.280 EUR) ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de CBC BANQUE sous le numéro BE33 7320 3491 9546.

L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au notaire soussigné.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature ROI Y" A

i

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et, en conséquence attribue les cinq cent septante-six

(576) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, libérées pour totalité comme suit :

à Monsieur Thomas LACASSE : deux cent quatre-vingt-huit parts;

à Monsieur Ralf MOUTSCHEN : deux cent quatre-vingt-huit parts;

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Thomas LACASSE à l'effet de disposer des fonds affectés à la

libération de l'augmentation de capital.

4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et le notaire soussigné au vu de l'attestation bancaire qui lui a été remise, confirme,

qu'ensuite de ce qui précède :

L'augmentation de capital de quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts euros (89.280 EUR) est

effectivement réalisée;

le capital social est actuellement de cent sept mille huit cent quatre-vingts euros (107.880 EUR) euros

représenté par six cent nonante-six (696) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5 Modification aux statuts.

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des

statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent sept mille huit cent quatre-vingts euros (107.880 EUR).

Il est représenté par six cent nonante-six (696) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec

droit de vote, entièrement souscrites en numéraire et entièrement libérées et représentant chacune un/six cent

nonante-sixième de l'avoir social.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Acte et documente déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de PAGE du 19 décembre 2014 ainsi que la coordination des statuts au 19-12-2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet :

Au recta Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature ,,

R O LE 2 Jak ,

2

21/12/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306698*

Déposé

19-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508551204

Dénomination (en entier): SML INGENIEURS CONSEILS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4990 Lierneux, Petit-Sart 26

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu l'an deux mille douze le dix-neuf décembre

Devant Nous, Maître Pierre JOISTEN, notaire de résidence à Lierneux, il résulte que :

1. Monsieur LACASSE Thomas Marcel René Ghislain, ingénieur, né à Malmedy le dix janvier mille neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 82.01.10 093-75, époux de Madame LUXEN Mélanie Anne Fernand, institutrice primaire, domicilié à 4990 Lierneux, Petit-Sart 24/1.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Pierre JOISTEN à Lierneux le vingt-six mai deux mille neuf, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

2. Monsieur MOUTSCHEN Ralf Peter, ingénieur, né à Saint-Vith le vingt juillet mille neuf cent quatre-vingt, numéro national 80.07.20 197-59, époux de Madame ELLENBECKER Catherine Anna Gertrud, domicilié à 4780 Saint-Vith (Recht), Zur Ochsenbaracke 5/A.

Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Erwin MARAITE de Malmedy le 26 juin 2008.

Ont constitué une société ainsi qu il suit:

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "SML INGENIEURS CONSEILS".

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.

Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à représenter par cent vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, auquel les comparants souscrivent en numéraire et qu ils libèrent de la manière suivante :

- Monsieur Thomas LACASSE, à concurrence de cinquante (60) parts sociales, numérotées 1 à 60, qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR)

- Monsieur Ralf MOUTSCHEN, à concurrence de cinquante (60) parts sociales, numérotées 61 à 120, qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de neuf mille trois cents (9.300 EUR)

Les comparants déclarent et reconnaissent et le notaire soussigné le confirme et atteste :

a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été intégralement souscrit;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence de totalité;

c) que les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de CBC Banque sous le numéro BE94 7320 2917 3914.

L'attestation justifiant de ce dépôt est à l instant remise par les fondateurs au notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six

cent euros (18.600,00 ¬ ).

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination

La Société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "SML INGENIEURS CONSEILS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et autres

documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société contiendront 1) la

dénomination sociale, 2) la forme ainsi que le cas échéant les mots « société civile à forme commerciale »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société 3) l indication précise du siège de la société, 4) le terme «registre des personnes morales» ou l abréviation « RPM » suivi du numéro d entreprise et 5) l indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. ARTICLE DEUX - Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4990 Lierneux Petit-Sart 26.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger:

- toutes activités d'ingénierie et de conseil technique

- les activités de géomètre - expert

- les activités de design graphique

- les activités de contrôle et d analyses techniques

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

ARTICLE QUATRE - Durée

La société est constituée à compter du premier janvier deux mille treize pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de

plusieurs associés.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent vingt (120) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur

nominale, entièrement souscrites en numéraire et entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-huit mille

six cents euros (18.600 EUR) se trouve à la disposition de la société lors de la constitution.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE SIX - Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d ordre.

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Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. ARTICLE NEUF - Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort qu'entre associés seulement.

ARTICLE DIX - Cessions soumises à autorisation

§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l article 251 alinéa 3 du Code des sociétés avec les obligations qui y figurent pour les associés opposants si le refus est jugé arbitraire. Si le refus n est pas jugé arbitraire le candidat-cédant n aura d autre solution s il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau projet de cession.

En cas de refus d agrément d un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge de l héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS : Gérance - Contrôle

ARTICLE DOUZE - Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE - Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

ARTICLE QUINZE - Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par

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l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des

commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée

générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE : Assemblée générale

ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs

§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le quatrième vendredi du mois de juin, à dix-huit heure et pour la première fois en juin deux mille quatorze.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiquées quinze jours avant l assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants, sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX-NEUF - Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants- droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT - Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX - Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

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ARTICLE VINGT-TROIS

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ : Inventaire - Comptes annuels - Réserves - Répartition des bénéfices

ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Ainsi, le premier

exercice commencera le premier janvier deux mille treize pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX: Dissolution - Liquidation

ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT : Dispositions générales

ARTICLE VINGT-HUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où

se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de

domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT-NEUF

Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé

explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

Volet B - Suite

DECLARATIONS LEGALES

Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Ils déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la Société, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille quatre-vingt-neuf euros (1.089 EUR)

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION

Se réunissant à l instant en assemblée générale et sous réserve de publication des statuts qui précèdent

aux annexes du Moniteur Belge, les associés :

- décident de nommer deux gérants ordinaires;

- appellent à ces fonctions, sans limitation de durée,

Monsieur LACASSE, Thomas, né à Malmedy le dix janvier mille neuf cent quatre-vingt-deux, belge et

domicilié à 4990 Lierneux, Petit-Sart 24, numéro national 820110-093-75.

Monsieur MOUTSCHEN, Ralf, né à Saint-Vith le vingt juillet mille neuf cent quatre-vingts, belge et

domicilié à 4780 Saint-Vith, Zur Ochsenbaracke (RECHT) 5, numéro national 800720-197-59.

- décide que le mandat de gérant sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée

générale.

- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de

procéder à la nomination d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait: une expédition de l acte constitutif du

19-12-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/03/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Df3posá au Gratta du TRIBEINAI. DE COMMERCE DE i_jtel= t tvislon de Verviers

2 3 FFV, 2015

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N° d'entreprise : 508551204

Dénomination

(en entier) : SML INGENIEURS CONSEILS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Petit Sart 26 - 4990 LIERNEUX

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Nomination d'un représentant permanent

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 02.01.2015.

Après délibération, à l'unanimité, l'assemblée générale décide de nommer au poste de représentant permanent de la société Monsieur Ralf MOUTSCHEN, numéro national n° 80.0720.197-59, domicilié Zur Ochsenberacke 51A à 4780 Saint-Vith (Recht).

Il est chargé d'exécuter le mandat de gérant dans la société JML LACASSE MONFORT au nom et pour le compte da la société SML INGENIEURS CONSEILS.

Cette décision prend effet immédiatement

Thomas LACASSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SML INGENIEURS CONSEILS

Adresse
PETIT-SART 26 4990 LIERNEUX

Code postal : 4990
Localité : LIERNEUX
Commune : LIERNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne