SNAPCOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SNAPCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.956.401

Publication

25/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

né po Q Ili Crcffe et tete_ TR113UNAL DE COMMERCE DE VtFIVIERS

13 -02- 20

division15 de Verviers

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise ®U n. 5-G 9 +0

Dénomination

(en entier) Snapcom

(en abrégé)

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège ; 4852 Hombourg, Gulpen 117

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'an deux mil quinze

Le six février

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers, soussigné,

ONT COMPARU

1. Monsieur MBOULE NJAKA Mickaël Guillaume Xavier, né à Cotonou (Bénin) le dix avril mil neuf cent

quatre-vingt-sept, numéro national 87.04.10 483-05, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de'

cohabitation légale, domicilié à 3080 Tervuren, Leuvensesteenweg 93.

2., Monsieur MUYLDERMANS Clint, né à Jette, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, numéro:

national 88.11.07 371-83, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,

domicilié à 1700 pilbeek, Molenstraat 7.

Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des articles

215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un

capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

1.-ACTE CONSTITUTIF

l 1. Constitution

Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Snapcom », dont le siège social sera établi à 4852 Hombourg, Gulpen 117, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11186e de l'avoir social.

2.Souscription -- Libération

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :

-Monsieur MI3OULE NJAKA, prénommé, souscrit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, pour un: montant de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 EUR) ;

-Monsieur MUYLDERMANS Clint, prénommé, souscrit une part sociale, pour un montant de cent euros: (100,00 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent ;

1.que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence d'un tiers par chacun des souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société

2.que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés au compte spécial; numéro BE75 3631 4413 3451 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque !Na.

Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l'instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré,

3.Quasi-apport

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

4.Plan financier

Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier, établi le trois février deux mil quinze signé par les, comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a été remis,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

4 1 Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge 5. Frais

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s'élève approximativement à mille cent euros (1.100 EUR).

li.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :dénomination

La société revêt !a forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée « Snapcom ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 :siège social

Le siège social est établi à 4852 Hombourg, Gulpen 117, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger,

Article 3 :objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :

- Le commerce de quelque manière que ce soit et sous toutes ses formes, notamment l'importation et l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, l'installation, le dépannage, la maintenance, la location, la location-bail, d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques, d'unités périphériques et de logiciels, ainsi que de tout matériel ou services informatique, numérique ou électronique

- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines des affaires, de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises ;

- l'activité d'agence de publicité en général et notamment la conception, la vente et la location d'espaces publicitaires de toute nature ;

- la location et location-bail en général de tous types de biens, et notamment de téléviseurs, de tous appareils audiovisuels, de machines de bureau, de matériel informatique, et de tous types de biens personnels et domestiques.

La société a également pour objet

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA, l'organisation de banquets, réceptions, service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de (restaurants), cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs, hôtellerie et tourisme ;

- l'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;

- l'importation et l'exploitation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.

La société a également pour objet, la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou Immobilières,

La société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4 :durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans !es formes prévues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX- FONDS SOCIAL

Article 5 :capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en espèces.

r I I Toutes et chacune des parts ont été libérées à concurrence d'un tiers de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte ouvert à son nom.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 6 :nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7 ;augmentation de capital  droit de souscription préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 9 :indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part,

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article 10 ; cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément ;

a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

D)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

r i 1 Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de

l'associé décédé, selon le cas,

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera

référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 :gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

personnes physiques ou morales, associés ou non, et dans ce dernier cas; pour une durée à laquelle il pourra

être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé,

Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée

des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d'une griffe. Le gérant

ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.

La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l'accord unanime des associés ou pour motif grave

à apprécier par les tribunaux,

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus

étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux

que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

tout mandataire, associé ou non.

En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article 13 :rémunérations

If peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la

majorité des voix.

Article 93bis :dualité d'intérêts

1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ,ad hoc.

2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3, Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 :contrôle

Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l'Assemblée Générales des associés parmi les membres de l'INSTITUT des REVISEURS D'ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du Code des Sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L'Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pcuvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l'Institut des Expert Comptables O.E.C.). La rémunération de l'expert comptable incombera à la société s'il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 :réunion

L'Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de mars à dix-huit heures (18h).

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont 11(s) veut(tent) voir traiter à cette assemblée.

, n t Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge En application de l'article 268 § 2 du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 16 :nombre de voix

a)En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit ; l'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation,

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

b)En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 17 :délibération

L'Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l'Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'Assemblée n'est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix, Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 :procès-verbal

a)En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b)En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRiTURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 :exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

Article 20 :écritures sociales

Chaque année, à la fin de l'exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 21 :distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à ia suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement,

Article 22 :publicité du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les artiéles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

t .

Article 23 :dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée, générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 24 :répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal,

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 25 :perte du capital

1.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de ta société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2,Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3.Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

e DIVERS

Article 26 :droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Article 27 :arbitrage

e Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre fes associés au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l'arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de commerce de Liège, division Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l'arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.

ere Article 28 :élection de domicile

o Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations

ç peuvent lui être valablement faites.

N Article 29 :règlement d'ordre intérieur

La gérance peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts, à son activité et à celle de l'Assemblée Générale et au règlement des

`ità affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux

intérêts de la société.

Article 30 :certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques.

Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l'acte de leur numéro de registre

national,

Article 31 :déclarations légales

Le notaire soussigné certifie l'accomplissement des conditions requises pour la constitution d'une société

privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à uri droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d'écriture ont été dûment accomplies.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social a débuté le premier janvier deux mil quinze et finit le trente septembre deux mil

seize,

2, Première assemblée générale

Volet B - Suite

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de mars deux mil dix-

sept.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :

Nomination de gérants non statutaires

a)Le nombre de gérants est fixé à 1.

Est nommé à cette fonction, pour une durée illimitée, Monsieur MBOULE NJAKA Mickaël, prénommé, lequel

déclare accepter ses fonctions et confirmer qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose ;

b)Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.

c)L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire;

d) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le premier janvier deux mil quinze par Monsieur MBOULE NJAKA Mickaël, précité, au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet

qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DONT ACTE.

Fait et passé à Verviers, en l'Etude, avenue Peltzer 72.

Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu copie du

projet d'acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 6 février 2015, en cours d'enregistrement.

,Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SNAPCOM

Adresse
GULPEN 117 4852 HOMBOURG

Code postal : 4852
Localité : Hombourg
Commune : PLOMBIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne