SÔ WINES

Société anonyme


Dénomination : SÔ WINES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 837.639.243

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 07.07.2014 14268-0496-017
30/12/2013
ÿþ Mod 2,0

Et Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I11 I3 95589i 11.11

1'

Ré:

Mor bE

N

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0837.639.243

Dénomination

(en entier) : "Sei WINES"

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 Blégny, rue sur Miermont, numéro 48

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 4 décembre 2013, enregistré cinq rôles, sans renvoi, le 9 décembre 2013 à Verviers Il, volume 21, Folio 70, Case 01, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "SC) WINES", ayant son siège social à 4671 Blégny, rue sur Miermont, numéro 48, constituée par acte reçu par Maître Olivier BONNENFANT, Notaire à Warsage, le 6 juillet 2011, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 8 juillet suivant sous le numéro 0304311, inscrite au Registre des personnes morales (BCE) de Liège sous le numéro 0837.639.243, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE837.639.243.

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de DIX MILLE EUROS pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à ViNGT HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (28.600,00 EUR) par la création de CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, à souscrire en numéraire et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité.

Les parts nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participeront aux bénéfices à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION : EXERCICE EVENTUEL DU DROiT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

L'associé unique, présent, après que lecture ait été donnée de l'article 309 du Code des sociétés, se déclare parfaitement éclairé sur les conditions de l'augmentation de capital proposée à l'ordre du jour et décide de renoncer irrévocablement et totalement au droit de souscription préférentielle prévu par l'article 309 du Code des sociétés, au profit exclusif de la société privée à responsabilité limitée « MFR Investment & Consulting SPRL », en abrégé « MFR invest & Co », ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Vincent, numéro 24, inscrite au Registre des personnes morales (BCE) de Verviers sous le numéro 0825.866,116, laquelle se propose de souscrire seule et exclusivement la totalité des parts sociales nouvelles.

En outre, et pour autant que de besoin, l'associé unique, présent, renonce expressément et définitivement au respect du délai de quinze fours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

A l'instant, intervient la société privée à responsabilité limitée « MFR Investment & Consulting SPRL », préqualifiée, représentée par son gérant non-statutaire Monsieur FRANZEN Marc Joseph Sophie Gaspard, de Welkenraedt, rue Saint-Vincent, numéro 24,

Celle-ci déclare, par l'intermédiaire de son gérant et après avoir entendu lecture de ce qui précède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

Elle déclare souscrire en son nom et pour son compte, Ies CENT QUATRE ViNGT SIX (186) parts sociales nouvelles dont la création vient d'être décidée par un apport en numéraire de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).

Le Code des sociétés étant muet sur la procédure à observer dans le cadre d'une augmentation de capital avec émission de parts sous le pair comptable dans une société privée à responsabilité limitée, Monsieur Michel MEES, prénommé et la société « MFR Investment & Consulting SPRL » nous ont déclaré NE pas vouloir appliquer par analogie la procédure visée à l'article 582 du Code des sociétés, applicable aux sociétés anonymes et nécessitant l'établissement de rapports spéciaux, notamment celui d'un réviseur d'entreprise ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'un expert-comptable externe. Les parties déclarent être parfaitement informées de la situation financière de la société « Sb WINES » pour avoir eu accès à tous les éléments comptables de la société.

La société « MFR Investment & Consulting SPRL » déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'elle a effectué au compte spécial numéro 001-7107038-21 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société.

L'attestation bancaire en justifiant reste au dossier du notaire instrumentant.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que par suite des résolutions (et interventions)

qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérapeilée

- l'augmentation de capital de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de VINGT t-IUIT MILLE SIX CENTS EUROS (28.600,00 EUR) représenté

par TROIS CENT SEPTANTE DEUX (372) parts sans mention de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ DES STATUTS ET CREATION D'UN

ARTICLE CINQ BIS DES STATUTS

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide :

- de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

« Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à vingt-huit mille six cents euros (28.600 EUR). li est représenté par 372 parts

sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/372ième de l'avoir

social »

- de retracer l'historique du capital et d'ajouter aux statuts un article 5 bis, lequel article est libellé comme

suit :

« Article 5bis. Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),

représenté par cent quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Jean-

Luc ANGENOT, de Weikenraedt, en date du 4 décembre 2013, le capital de la société a été porté de dix-huit

mille six cents euros à vingt-huit mille six cents euros par la création de cent quatre vingt six parts sociales sans

désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire et entièrement libérées. »

SIXIEME RESOLUTION : NOMINATION

L'assemblée générale décide d'appeler à la fonction de gérant non statutaire, pour une durée illimitée la société privée à responsabilité limitée « MFR Investment & Consulting SPRL », préqualifiée, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc FRANZEN prénommé, numéro 24, nommé à cette fonction dans l'acte constitutif.

Ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit ou rémunéré.

SEPTIEME RESOLUT1ON : MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS

L'assemblée générale décide de compléter le texte de l'article 9 des statuts par le texte suivant :

« Valeur de rachat

La valeur de rachat d'une part est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer

sur les comptes annuels; ce point sera porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée est valable

jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision

d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les

modifications aux statuts.

Droit de préférence

§ 1.  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial,

§ 2.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision de racheter ou non les parts à ia valeur de rachat fixée par l'assemblée générale ordinaire annuelle.

A défaut de réponse de sa part dans les formes et délais ci-dessus, les parts pourront être cédées à tout tiers pour le prix minimum correspondant à la valeur de rachat fixée par l'assemblée générale ordinaire annuelle, comme précisé ci-dessus.

§ 3. --- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession.

Dans la quinzaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession, en demandant à chaque associé s'il souhaite racheter ou non les parts à la valeur de rachat fixée par l'assemblée générale ordinaire annuelle.

t

RMervé-au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre' recommandée faisant connaître sa décision,

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans la quinzaine de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

A défaut de réponse de la part des associés dans les formes et délais ci-dessus, les parts pourront être cédées à tout tiers pour le prix minimum correspondant à la valeur de rachat fixée par l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique, L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. »

HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS

L'assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 11 des statuts par le texte suivant :

« Article 11. Pouvoirs" S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de Ta gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

Si la société compte au minimum deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, " soit en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme de cinq mille euros. En conséquence, la signature de chaque gérant sera requise pour tous les engagements de la société dépassant la somme de cinq mille euros. Cette somme est indexée.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non. »

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent, L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Monsieur Michel MEES, prénommé, pour débloquer le compte spécial dont question ci-dessus et pour disposer des fonds.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12 décembre 2013

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 4 décembre 2013

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 08.10.2013 13621-0195-013
08/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Déposé

06-07-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304311*

0837639243

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

A COMPARU :

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «SÔ WINES», ayant son siège social à 48, Rue sur Miermont, 4671 Blégny, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 Blégny, Rue sur Miermont 48

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, en date du six juillet deux mille onze, il est extrait ceci :

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

Ci-après dénommé(e)s «le comparant».

CONSTITUTION

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : SÔ WINES

Monsieur MEES, Michel Francis José Marie Gishlain, né à Namur le douze janvier mille neuf cent septante et un, domicilié à 4671 Blégny, Rue sur Miermont 48, (registre national n°71011222738), époux de Madame Emilie SPIRLET.

Dont l identité est bien connue du notaire soussigné.

Le comparant, en sa qualité de fondateur, remet au notaire soussigné pour rester annexé à cet acte le plan financier de la société.

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL. Le comparant déclare souscrire les 186 parts sociales, de la manière suivante:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Apport en nature:

Les apports en nature consistent en l'ensemble des éléments corporels et incorporels faisant partie du fonds de commerce que Monsieur MEES exploitait en nom propre rue Sur Miermont n° 48 à Saive. Son numéro d'assujettissement à la TVA est le BE 0876.986.007.

Les apports en nature seront effectués à la date du 1er juin 2011. La cession du fonds de commerce est effectuée dans le cadre d'une cession d'universalité des biens telle que prévue par les articles 11 et 18 § 3 du code TVA. Les attestations prévues par les articles 442bis du CIR et 93undecies du Code TVA n'ont pas été demandées. Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l article 11 du Code la T.V.A. et de l article 46 du Code des impôts sur les revenus.

Description de l apport

Valeurs actives 30.829,89 ¬

Actifs immobilisés 16.000,00 ¬

212  Goodwill 6.000,00 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la clientèle que Monsieur Michel MEES a développée depuis le début de ses activités professionnelles de négociant en vins.

250  Immobilisation détenue en vente d un contrat de leasing 10.000,00 ¬

Il s agit d une camionnette détenue en vertu d un contrat de leasing.

Cette camionnette est de marque Citroën Berlingo, elle porte le numéro de châssis VF77B9HTCAJ568858, elle est immatriculée 013BNA.

Actifs circulants 14.829,89 ¬

340  Stocks de marchandises 14.829,89 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la valeur du stock de

marchandises au 31 mai 2011.

Notons que la valeur de ce stock, composé exclusivement de vins, crémants, champagnes et boissons apéritives, reprend également les accises versées à l achat de ces produits.

Valeurs passives 13.462,69 ¬

Monsieur MEES avait contracté un financement et un leasing en personne physique. Il souhaite transférer ces deux crédits à la société « SÔ Wines ».

Compte tenu du fait que le premier exercice social se termine en date du 31 décembre 2012, les dettes à plus d un an échéant dans l année reprennent les montants venant à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

échéance entre le 1er juin 2011 et le 31 décembre 2012. Les autres échéances sont reprises en dettes à plus d un an.

Dettes à plus d un an 7.948,71 £

172  Dettes de leasing à plus d un an 6.589,87 ¬

173  Dettes financières à plus d un an 1.358,84 ¬

Dettes à plus d un an échéant dans l année 5.513,98 £

422  Dettes de leasing à plus d un an échéant 2.887,54 ¬

dans l année

172  Dettes financières à plus d un an échéant 2.626,44 ¬

dans l année

Valeur nette de l apport

La valeur nette de l apport que Monsieur Michel MEES souhaite faire à la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES" peut être résumée comme suit:

Compte Libellé ACTIF PASSIF

282 Goodwill 6.000,00 ¬

250 Immobilisation détenue en vente d un contrat de leasing 10.000,00 ¬

340 Stock de marchandises 14.829,89 ¬

172 Dettes de leasing à plus d un an 6.589,87 ¬

173 Dettes financières à plus d un an 1.358,84 ¬

422 Dettes de leasing à plus d un an échéant dans l année 2.887,54 ¬

423 Dettes financières à plus d un an échéant dans l année 2.626,44 ¬

Total des valeurs actives et passives apportées 30.829,89 £ 13.462,69 £



Valeur nette de l apport en nature 17.367,20 £

Rémunération de l apport

L apport en nature total net réalisé par Monsieur Michel MEES s élève à 17.367,20 ¬ (dix-sept mille trois cent soixante-sept euros vingt cents).

En rémunération de son apport en nature, Monsieur Michel MEES recevra 173 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentatives d une partie du capital de la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES".

D autre part, un montant de 67,20 ¬ sera porté au crédit d un compte courant ouvert à son nom dans la comptabilité de la société précitée.

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Outre le montant qui sera apporté en nature par Monsieur Michel MEES, le capital de la société sera souscrit et libéré par un apport en numéraire de 1.300 ¬ de Monsieur MEES.

En rémunération de son apport, Monsieur Michel MEES recevra 13 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentative du solde du capital de la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES".

Une attestation bancaire datée du 05/07/2011 de la banque Fortis atteste du dépôt sur le compte 001-6465715-62 de ce montant de mille trois cents euro (1.300 ¬ ).

Le comparant déclare et reconnaît que l apport a été entièrement libéré.

Le notaire soussigné atteste que toutes les conditions relatives à la constitution de la

société, à la souscription des parts et à la libération du capital ont été respectées.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et que toutes les formalités relatives à la constitution ont été respectées.

Conditions de l apport

L'apporteur déclare que les biens apportés sont quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.

Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base de la situation prédécrite. L apport est fait à la date du 1er juin 2011.

Toutes les opérations effectuées depuis le 1er juin 2011 relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er juin 2011.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au 1er juin 2011, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

Rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport du réviseur Anne Dorthu, de la sc sprl Baker Tilly Dorthu Réviseurs d entreprises, rédigé le 24/06/2011, ainsi que le rapport spécial du fondateur rédigé le 27 juin 2011 resteront annexés au présent acte.

Le rapport du réviseur conclut en ces termes:

 L apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES" qui fait l objet du présent rapport consiste en l apport d immobilisations incorporelles et de stocks, sous déduction de financements en cours, pour une valeur nette totale de 17.367,20 ¬ (dix-sept mille trois cent soixante-sept euros vingt cents).

L'apporteur, Monsieur Michel MEES, déclare qu il n existe aucun passif occulte.

Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique.

Les parties souhaitent que l opération d apport en nature sorte ses effets au 1er juin 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que:

a) L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature.

Le fondateur de la société, Monsieur Michel MEES, est responsable de l évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination de nombre de parts sociales et du compte courant attribués en contrepartie de l apport en nature.

b) La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

c) Les modes d évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent au moins au nombre (173) et au pair comptable des parts sociales ainsi qu au compte courant attribués en contrepartie de l apport en nature de sorte que celui-ci n est pas surévalué.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES" s élèvera à 18.600,00 ¬ (dix-huit mille six cents euros) et sera représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d une valeur totale nette de 17.367,20 ¬ (dix-sept mille trois cent soixante-sept euros vingt cents), Monsieur Michel MEES recevra 173 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives d une partie du capital de la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES".

Pour la valeur du solde de son apport en nature, il bénéficiera de l inscription d un montant de 67,20 ¬ (soixante-sept euros vingt cents) au crédit d un compte courant ouvert à son nom dans la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée "SÔ WINES".

Le solde du capital, soit 1.300 ¬ (mille trois cents euros), sera souscrit et libéré par un apport en numéraire de Monsieur Michel MEES. Cette libération fera l objet de l attestation bancaire prévue par le Code des Sociétés.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération ».

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STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société est une société commerciale revêtant la forme d'une Société privée à

responsabilité limitée. Elle est dénommée «SÔ WINES».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 48, Rue sur Miermont, 4671 Blégny.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- L'importation et l exportation, l achat et la vente en gros et au détail, la production de produits spiritueux, de vins, l'organisation de dégustations et de foires à caractère promotionnel et de cours individuels et collectifs d Snologie ;

- L'achat, la vente et la gestion de vignobles, en ce compris leur entretien, la conception, la fabrication et le négoce des machines en rapport avec l'activité viticole ;

- L'achat et la vente de sous-produits issus de la vigne tels que sarments, écorces, souches, pieds de vignes, charpentes ;

- La consultance en matière de commercialisation et de promotion de tout article en rapport avec le secteur vinicole et viticole.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles.

Elle pourra acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire tous immeubles ou partie d immeuble ou fonds de commerce;

Acquérir et aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entité commerciales; acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce ;

Cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et immeubles ; affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire.-

Effectuer des placements à court, moyen et long terme ;

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu 'à l' étranger.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre

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recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

La propriété d une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l inventaire de ses biens et valeurs ni s immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

Cession et Transmission.

Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à tout tiers.

En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé

unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans

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limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré

par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à 12 heure, même si ce jour est férié. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

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Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social a débuté rétroactivement le 1er juin 2011 et finira le 31 décembre

2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi de juin 2013.

2. Gérance

L associé unique a décide de nommer en qualité de gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur MEES, Michel Francis José Marie Gishlain, né à Namur le douze janvier mille neuf cent septante et un, domicilié à 4671 Blégny, Rue sur Miermont 48, (registre national n°71011222738), époux de Madame Emilie SPIRLET.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Monsieur Michel MEES, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Suivent la clôture de l acte, les signatures, les rapports et le plan financier, on omet.

(s) Olivier Bonnenfant, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2015
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Division LIEGE

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Greffe

N° d'entreprise : 837.639.243

Dénomination

(en entier) : SO WIN ES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 Blegny (Salve), rue Sur Miermont, 48,

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AU CAPITAL. - CRÉATION DE CATÉGORIES D'ACTIONS - TRANSFORMATON EN SA - DEMISSIONS  NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 25 mars 2015, en cours d'enregistrement, if résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Sb WINES » ayant son siège social à 4671 BLEGNY (Salve), rue Sur Miermont, 48.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE

1- Rapports

Le rapport établi par la SC SPRL « VPC Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, représentée par Madame Grace GARRAIS, en date du vingt-trois mars deux mille quinze conformément à la même disposition, conclut dans les termes suivants

« L'apport en nature au capital de la S.P,R.L. Sb WINES consiste en une partie de la créance détenue par Monsieur Michel MEES à hauteur de 24.986 EUR et par la S.P.R.L. MFR INVESTMENT & CONSULTING à hauteur de 24.986 EUR. Le montant total de l'apport a été fixé à 49.972 EUR. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1) l'opération a été vérifiée sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation de l'apport en nature ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3) le mode d'évaluation des apports est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant global de 49.972 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 650 parts sociales sans', désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. Sb WINES qui seront attribuées à concurrence de 325 à Monsieur Michel MEES et 325 à la S.P.R.L. MFR INVESTMENT & CONSULTING.

Au terme de cette opération d'apport en nature, le capital de la S.P.R.L, Sb WINES s'élèvera à un montant de 78.572 EUR représenté par 1.022 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

Il sera ensuite réduit à concurrence de 67,044 EUR pour le ramener de 78.572 EUR à 11.528 EUR par, amortissement à due concurrence d'une partie des pertes reportées telles qu'elles figurent à la situation bilantaire arrêtée au 31/12/2014 sans annulation de titres existants.

Ensuite, le capital de la S.P.R.L. Sb WINES sera augmenté à concurrence de 49.972 EUR par apport en numéraire rémunéré par 650 parts sociales pour le porter à 61.500 EUR.

Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que l'organe de gestion de la société est responsable de. l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre end contrepartie de l'apport en nature. Notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation; de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

2- Décision "

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-neuf mille neuf cent septante-, deux euros (49.972 ¬ ) pour le porter de vingt-huit mille six cents euros (28.600 ¬ ) à septante-huit mille cinq cent; septante-deux euros (78.572 ¬ ) par la création de six cent cinquante (650) parts sociales nouvelles sans

Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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désignation de valeur nominale, à souscrire au prix de septante-six euros quatre-vingt-huit cents (76,88 ¬ ) par part sociale, soit au pair comptable des parts sociales anciennes, et à libérer immédiatement par les associés actuels par l'apport de créances contre la société pour un montant total de quarante-neuf mille neuf cent septante-deux euros (49.972 ¬ ).

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.

On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de quarante-neuf mille neuf cent septante-deux euros (49.972 ¬ ) est

effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de septante-huit mille cinq cent septante-deux euros (78.572 ¬ )

représenté par mille vingt-deux (1.022) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il- REDUCTION DE CAPITAL PAR AMORTISSEMENT DE PERTES

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de soixante-sept mille quarante-quatre euros (67.044 ¬ ) pour le ramener de septante-huit mille cinq cent septante-deux euros (78.572 ¬ ) à onze mille cinq cent vingt-huit euros (11.528 ¬ ) par amortissement à due concurrence de la perte reportée telle qu'elle figure dans les comptes annuels de l'année deux mille quatorze, approuvés par l'assemblée générale tenue le vingt et un mars deux mille quinze, sans annulation de parts sociales.

Ili-AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

1- Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-neuf mille neuf cent septante-deux euros (49.972 ¬ ) pour le porter de onze mille cinq cent vingt-huit euros (11.528 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ) par la création de six cent cinquante (650) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de septante-six euros quatre-vingt-huit cents (76,88 ¬ ) per part, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE » en abrégé « MEUSINVEST » ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

2- Renonciation au droit de préférence. On omet.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.

On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de quarante-neuf mille neuf cent septante-deux euros (49.972 ¬ ) est

effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ) représenté par mille

six cent septante-deux (1.672) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un /

mille six cent septante-deuxième de l'avoir social.

IV- TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SA

1- Transformation

a) b) Rapports

Le rapport établi par la SC SPRL «VPC Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, représentée par Madame Grace CARRAIS, en date du vingt-trois mars deux mille quinze, sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance conformément à l'article 777 du code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 776 et 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société anonyme de la SPRL 50 W1NES, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger opinion tant sur la description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2014 dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité.

"

J

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Etant donné la date à laquelle la mission nous a été confiée, nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'inventaire physique du stock d'un montant de 34.478,5 EUR. Nous émettons donc une réserve à ce sujet, L'examen de l'échéancier client au 23 mars 2015 met en évidence des créances anciennes (26.607,6 EUR TVAC). Aucune réduction de valeur n'a été calculée sur ces montants. Nous émettons une réserve à ce sujet, Aucun intérêt n'a été comptabilisé sur les comptes courants bancaires négatifs (745,92 EUR). Nous émettons une réserve à ce sujet.

Aucune facture à recevoir n'a été provisionnée pour les fournisseurs débiteurs (7.504,36 EUR TVAC). Nous émettons une réserve à ce sujet.

L'examen des postes ouverts fournisseurs indique des achats anciens encore ouverts dont une partie est à reclasser en compte courant gérant. Nous émettons une réserve à ce sujet,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, sous réserve des points précédents, représente donc un montant négatif de 67,441,64 EUR qui est inférieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme soit 61.500 EUR et qui est également inférieur au capital souscrit de 28.600 EUR à concurrence de 96.041,64 EUR.

On notera que, préalablement à l'opération de transformation en société anonyme de la S.A.R.L. Sb WINES, il sera procédé à

- une augmentation de capital par apport en nature de 24.986 EUR par Monsieur Michel MEES rémunéré par 325 parts sociales

- une augmentation de capital par apport en nature de 24.986 EUR par la SPRL MFR INVEST & CONSULTING rémunéré par 325 parts sociales

- une réduction de capital à concurrence de 67,044 EUR par amortissement à due concurrence de la perte reportée au 31/12/2014 sans annulation de parts

- une augmentation de capital en numéraire pour un montant de 49.972 EUR apportés par la société MEUSINVEST rémunérée par 650 nouvelles parts créées.

Au terme de ces opérations, le capital souscrit de la société s'élèverait à 61.500 EUR montant correspondant au montant minimum légal prévu pour le capital souscrit d'une société anonyme. L'actif net au terme de ces opérations s'élèverait à 32.502,36 EUR qui resterait inférieur au capital minimum d'une société anonyme à concurrence de 28.997,64 EUR,

L'opération de transformation de forme juridique ne pourrait donc se réaliser que sous réserve de la réalisation de l'opération susvisée.

Nous rappelons que conformément à l'article 785 du Code des Sociétés, les associés et les membres de l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire de la différence entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de notre part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2014 n'est survenu depuis cette date, »

c) Décision de transformer la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.

L'activité de la société demeure actuellement inchangée. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SA continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SPRL. La société anonyme conserve le numéro d'entreprise soit le numéro 837.639.243.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la SPRL sont réputées réalisées pour la SA, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

2- Démission des gérants,

L'assemblée accepte la démission des deux gérants en raison de la transformation de la société en SA, à savoir

- Monsieur MEES Michel, domicilié à 4671 BLEGNY (Salve), rue Sur Miermont, 48, numéro national 71011222738.

- La société privée à responsabilité limitée « MFR lnvestment & Consulting SPRL », en abrégé « MFR Invest & Co », ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Vincent, 24, TVA numéro 825.866.116. RPM Verviers, laquelle a pour représentant permanent, Monsieur FRANZEN Marc, domicilié à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Vincent, 24, numéro national 67081214387.

3- Modification de la représentation du capital.

a- L'assemblée décide de répartir les parts sociales de la société en actions de catégorie A et de catégorie

B jouissant des mêmes droits sauf ce qui est prévu aux statuts.

r . .

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b- L'assemblée décide de transformer les mille six cent septante-deux (1.672) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital actuel de la société en mille vingt-deux (1.022) actions de catégorie A et six cent cinquante (650) actions de catégorie B.

Les six cent cinquante (650) actions actuellement détenues par la société « MEUSINVEST » sont classifiées dans la catégorie B et les mille vingt-deux (1.022) actions détenues par les autres actionnaires sont classifiées dans la catégorie A.

4- Adoption des statuts de la SA.

FORME - DÉNOMINATION

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « S8 WINES ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4671 BLEGNY (Saive), rue Sur Miermont, 48.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ;

- L'importation et l'exportation, l'achat et la vente en gros et au détail, la production de produits spiritueux, de vins, l'organisation de dégustations et de foires à caractère promotionnel et de cours individuels et collectifs d'oenologie ;

- L'achat, la vente et la gestion de vignobles, en ce compris leur entretien, la conception, la fabrication et le négoce des machines en rapport avec l'activité viticole ;

- L'achat et la vente de sous-produits issus de la vigne tels que sarments, écorces, souches, pieds de vignes, charpentes ;

- La consultance en matière de commercialisation et de promotion de tout article en rapport avec le secteur vinicole et viticole.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles.

Elle pourra ;

- acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire tous immeubles ou partie d'immeuble ou fonds de commerce ;

- acquérir et aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entité commerciales ; acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce ;

- cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et immeubles ; affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire.

- effectuer des placements à court, moyen et long terme ;

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE

La société a une durée illimitée.

CAPITAL

§ 1. Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ). Il est divisé en mille six cent septante-deux (1.672) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille six cent septante-deuxième (1/1.672ème) de l'avoir social.

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Les mille six cent septante-deux (1.672) actions sont réparties en mille vingt-deux (1.022) actions de catégorie « A », et six cent cinquante (1.650) actions de catégorie « B » Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.

II s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.

Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de catégorie A ou librement par l'assemblée.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B les administrateurs élus librement par l'assemblée ou sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections,

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit,

Toutefois, le Conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

GESTION JOURNALiERE - DELEGATIONS

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.

Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent,

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Toutefois, si les actionnaires de catégorie B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par ie ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence.

CONTROLE

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. I,

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Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi, L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l'alinéa 1,

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi de juin à douze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Ii doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi,

PAIEMENT DES DIVIDENDES --ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois,

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi,

LIQUIDATION

En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article 181 du code des sociétés. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu,

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également informé de l'état d'avancement de la liquidation.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

IV- NOMINATIONS

L'assemblée fixe à trois (3) le nombre d'administrateurs.

Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de la catégorie A, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur

- Monsieur MEES Michel, domicilié à 4671 BLEGNY (Salve), rue Sur Miermont, 48, numéro national 71011222738,

- La société privée à responsabilité limitée « MFR Investment & Consulting SPRL », en abrégé « MFR Invest & Co », ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Vincent, 24, TVA numéro 825,866,116, RPM Verviers, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur FRANZEN Marc, domicilié à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Vincent, 24, numéro national 67081214387.

Sur proposition de l'actionnaire titulaire des actions de la catégorie B, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur

la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE » en abrégé « MEUSINVEST » ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3,

F R b

Volet B - Suite

T.V.A.' numéro 0426.624.509, RPM Liège, laqueile aura pour représentant permanent Monsieur PENELLE Didier numéro national 80082813384, domicilié à 4020 Liège, quai de la Boverie," 41,

Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaré`de juin deux mille vingt. Il sera exercé gratuitement.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration, et " statuant à l'unanimité désignent comme président du Conseil la société privée à responsabilité limitée « MER investment & Consulting SPRL », en abrégé « MFR Invest & Co », laquelle a' pour représentant permanent, Monsieur FRANZEN Marc,

Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la société privée à responsabilité limitée « MER Investment & Consulting SPRL », en abrégé « MFR Invest & Co », laquelle a pour représentant permanent Monsieur FRANZEN Marc et à Monsieur MEES Michel pour la durée de leurs fonctions d'administrateur, avec pouvoir d'agir séparément.

Ils porteront chacun le titre d'administrateur-délégué.

Leur mandat sera rémunéré suivant décision du Conseil

Les pouvoirs des administrateurs-délégués sont limités à tout acte de gestion journalière qui ne dépasse pas cinquante mille euros.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la $PRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant deux rapports des gérants, l'attestation bancaire et une procuration.

- deux rapports du réviseur d'entreprises en original

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

r

Réservé

au

Moniteur

belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.03.2015, DPT 21.08.2015 15442-0576-018

Coordonnées
SÔ WINES

Adresse
RUE SUR MIERMONT 48 4671 SAIVE

Code postal : 4671
Localité : Saive
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne