SOCIETE DE CHIRURGIENS NOEL YVES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE DE CHIRURGIENS NOEL YVES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 444.995.121

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.03.2014, DPT 26.09.2014 14611-0290-012
06/01/2014

��(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ; 4432 Ans (Alleur), Rue Lambert Dewonck 70

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :renouvellement de mandat - conversion du capital en euros - suppression de la d�signation de la valeur nominale des parts sociales - augmentation de capital - constatation de l'augmentation de capital

D'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau (Vis�), le dix-neuf d�cembre deux mil treize, il r�sulte ce qui suit:

En date du dix-neuf d�cembre deux mil treize, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une scci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SOCI�T� DE CHIRURGIENS YVES NOEL �, ayant son si�ge social � 4432 Ans (Alleur), rue Lambert Dewonck 70, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0444.995.121 ; soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Yves GODIN, notaire � Li�ge, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publi� � l'annexe du Moniteur Belge du quatre septembre mil neuf cent nonante et un sous le num�ro 910924-409 ; soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix d�cembre mil neuf cent nonante-huit, dont le proc�s-verbal a �t� re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire soussign�, et publi� � l'annexe du Moniteur Belge le huit janvier mil neuf cent nonante-neuf sous le num�ro 990108-889.

Laquelle a pris les r�solutions suivantes:

premi�re r�solution ;

L'assembl�e g�n�rale d�cide de renouveler le mandat de g�rant conf�r� � Monsieur Yves NO�L, pr�nomm�, pour une p�riode de six (6) ans, prenant cours le douze mars deux mil douze et se terminant le jour de l'assembl�e g�n�rale annuelle en 2018.

Vote : mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : conversion du capital social en euros

L'assembl�e g�n�rale d�cide de convertir le capital social et de le libeller en euros, savoir : DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 � ).

Vote : mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution : suppression de la d�signation de la valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer la d�signation de la valeur nominale des parts sociales. Vote ; mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : augmentation de capital par apport en esp�ces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, te! que modifi� par la loi-programme du 28 juin 2013

L'associ� unique rappelle pr�alablement que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du douze d�cembre deux mil treize a d�cid� la distribution d'un dividende de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 � ), pr�lev� sur les r�serves disponibles, telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice cl�tur� le 31 d�cembre 2011 et approuv� par l'assembl�e g�n�rale du 12 mars 2012. Ledit dividende a �t� mis imm�diatement en paiement.

sur ce montant de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 � ) sont d�duits les 10% du pr�compte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du 28 juin 2013,

L'associ� unique entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi� par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant � dix pour cent (10%) le pr�compte mobilier sur les r�serves approuv�es par l'assembl�e g�n�rale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribu�es sous forme de dividendes et imm�diatement incorpor�es au capital.

Ensuite de quoi, l'assembl�e g�n�rale prend les r�solutions suivantes

a) Augmentation de capital

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD WORD 11.1

`= i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0444.995.121

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE CHIRURGIENS YVES NOEL

2 4 DEC. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00 � ), pour porter le capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 � ) � DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (207,592,01 � ).

L'assembl�e d�cide que l'augmentation du capital sera r�alis�e par apport en esp�ces et par la cr�ation de mille huit cent nonante (1890) parts de capital participant aux b�n�fices prorata temporis � partir de la souscription. Il sera proc�d�, s�ance tenante, � la souscription en esp�ces des dites parts de capital nouvelles et chaque part de capital sera lib�r�e � concurrence de cent pour cent (100%).

b) Souscription de l'augmentation du capital et lib�ration des parts de capital nouvelles.

1. Ensuite, l'associ� unique de la soci�t�, d�clarant conna�tre les statuts et la situation financi�re de ladite soci�t�, souscrit la totalit� des mille huit cent nonante (1890) parts sociales nouvelles, soit pour un montant de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00 � )

2, L'associ� unique d�clare que chacune des parts sociales ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de cent pour cent (100%). Par cons�quent l'augmentation du capital a �t� lib�r�e au total � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00 � ).

3. Les apports qui consistent en num�raire ont �t� d�pos�s, conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE27 3631 2802 3973 au nom de la soci�t�, aupr�s de la banque � ING �, tel qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e par cet organisme financier, le dix-sept d�cembre deux mil treize, laquelle a �t� remise au notaire instrumentant.

c) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital,

L'assembl�e constate et requiert le notaire de constater authentiquement la r�alisation effective de l'augmentation du capital qui pr�c�de � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00 � ) et qu'ainsi le capital est effectivement port� � DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (207.592,01 � ), repr�sent� par deux mille six cent quarante (2.640) parts de capital sans d�signation de valeur nominale.

Vote : mise aux voix, la r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Cinqui�me r�solution : modification de l'article 5 des statuts

a) Suite aux r�solutions prises ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts qui sera d�sormais r�dig� comme suit :

� Le capital social est fix� � la somme de DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (207.592,01 � ), repr�sent� par deux mille six cent quarante (2640) parts, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une part �gale de l'avoir social. �

Vote : mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Sixi�me r�solution : introduction dans les statuts d'un article 5bis relatif � l'historique du capital social L'assembl�e g�n�rale d�cide d'introduire dans les statuts un article 5bis relatif � l'historique du capital social et qui sera r�dig� comme suit :

� A la constitution de la soci�t�, le capital �tait fix� � sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF) divis� en sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale �gale de mille francs (1.000 BEF) chacune.

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-neuf d�cembre deux mil treize, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau (Vis�), les r�solutions suivantes concernant le capital social ont �t� prises :

- conversion du capital social en euros, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 � ).

- suppression de la d�signation de la valeur nominale des parts sociales

- augmentation du capital de la soci�t� � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00 � ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 � ) � DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (207.592,01 � ), par apport en esp�ces et par la cr�ation de mille huit cent nonante (1890) parts de capital participant aux b�n�fices prorata temporis � partir de la souscription.

L'int�gralit� des nouvelles parts sociales ainsi cr��s ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es. �

Vote : mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Septi�me r�solution : refonte des statuts afin de les mettre en conformit� avec le Code des soci�t�s

L'assembl�e g�n�rale d�cide une refonte des statuts afin de les mettre en conformit� avec le Code des soci�t�s.

Par cons�quent, les statuts seront d�sormais r�dig�s comme suit :

� TITRE 1 : CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

Article 1 : forme - d�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. La soci�t� a pour d�nomination "SOCIETE DE CHIRURGIENS YVES NOEL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir :

1. la d�nomination sociale;

2. la mention "Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e" reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

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4. les mots �crits en toutes lettres "Registre des Soci�t�s Civiles ayant emprunt� la forme commerciale"

accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a

son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la soci�t�.

Article 2 : si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4432 Ans (Alleur), rue Lambert Dewonck 70.

Il pourra �tre transf�r� en toute localit� par d�cision de la g�rance r�guli�rement publi�e aux Annexes du

Moniteur Beige.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance des Conseils provinciaux de l'Ordre des

M�decins concern�s.

Article 3 : objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice par l'associ� unique de son activit� m�dicale dans le cadre soci�taire ou

en cas de pluralit� d'associ�s, la mise en commun de l'activit� m�dicale des associ�s, en vue de l'exercice de

l'art de gu�rir dans le domaine notamment de la chirurgie ou dans toute discipline apparent�e,

L'exercice de l'art de gu�rir est r�serv� au m�decin � l'exclusion de la soci�t� en tant que telle.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique,

notamment celles relatives au libre choix du m�decin, par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et

th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du

praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re.

La Soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e.

Tout m�decin travaillant au sein d'une association conform�ment � l'article 159, doit informer les autres

membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entra�nant des

cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

La soci�t� civile pourra, sous r�serve de l'accord du Conseil Provincial de Li�ge de l'Ordre des M�decins,

faire partie de toute autre association ou soci�t� qui poursuivrait un but identique au sien pour autant que cette

participation fasse l'objet �galement d'un contrat.

Article 4 : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � partir du premier ao�t mil neuf cent nonante et un.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modifications de statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ� ou de l'associ� unique.

TITRE Il : CAPITAL

Article 5 : capital

Le capital social est fix� � la somme de DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS

ET UN CENT (207.592,01 � ), repr�sent� par deux mil six cent quarante (2640) parts, sans d�signation de

valeur nominale, repr�sentant chacune une part �gale de l'avoir social.

Article 5bis : historique du capital social

A la constitution de la soci�t�, le capital �tait fix� � sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF) divis� en

sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale �gale de mille francs (1,000 BEF) chacune.

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-neuf d�cembre deux mil treize, dont le

proc�s-verbal a �t� dress� par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau (Vis�), les r�solutions suivantes

concernant le capital social ont �t� prises :

- conversion du capital social en euros, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET

UN CENT (18.592,01 � ),

- suppression de la d�signation de la valeur nominale des parts sociales

- augmentation du capital de la soci�t� � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS

(189.000,00 E), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT

(18.592,01 E) � DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (207.592,01

E), par apport en esp�ces et par la cr�ation de mille huit cent nonante (1890) parts de capital participant aux

b�n�fices prorata temporis � partir de la souscription.

L'int�gralit� des nouvelles parts sociales ainsi cr��s ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es.

Article 6 : augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles �

souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers sans pr�judice de

l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon la proc�dure organis�e par la loi.

TITRE III : PARTS SOCIALES

Article 7 : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associ�s, tenu au si�ge social, li contiendra la d�signation pr�cise

de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Article 8 : �galit� des droits et indivisibilit�.

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Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'un m�decin pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� ait �t� reconnu titulaire de cette part.

Seules des personnes physiques, m�decins pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� une discipline semblable ou apparent�e, pourront �tre associ�es.

Article 9 : cession et transmission de parts sociales

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ� celui-ci pourra librement c�der tout ou partie de ses parts sociales � un m�decin pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es � un ou des associ�(s) m�decin(s) pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� qu'avec l'accord unanime des autres associ�s Article 10 : proc�dure d'agr�ment

Tout associ� qui projette de c�der des parts sociales � quelqu'un d'autre qu'un associ� fondateur m�decin pratiquant dans la soci�t� doit faire conna�tre � la g�rance par lettre recommand�e adress�e au si�ge social les nom, pr�noms, qualit� et domicile du cessionnaire, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e. La g�rance doit porter l'agr�ation du cessionnaire m�decin pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� � l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e g�n�rale qui doit se r�unir dans le d�lai de deux mois � compter de l'envoi de la lettre recommand�e. Les associ�s d�cident en dernier ressort de l'agr�ation du cessionnaire, sans recours possible devant les tribunaux.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associ�s.

En cas de refus d'agr�ment - lequel est donc sans recours - les parts sociales dont la cession est projet�e doivent �tre rachet�es par les associ�s opposants et leur valeur est calcul�e sur la base des trois derniers bilans si 1 a soci�t� comporte trois exercices, Sinon sur la base du dernier ou des deux derniers bilans si la soci�t� ne comporte pas trois exercices le tout sauf accord diff�rent pris � l'unanimit� des parties int�ress�es. Les autres associ�s pourront s'ils le d�sirent participer � ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts poss�d�es par chacun des associ�s, Toutefois les associ�s non opposants pourront racheter un nombre de parts inf�rieur � ce prorata.

Au cas o� la soci�t� ne serait compos�e que de deux membres et � d�faut d' accord diff�rent entre eux, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e � la poste en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) propos�(s), et le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de sen choix, personne physique m�decin appel� � pratiquer dans la soci�t�, dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

Dans la quinzaine de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il sera r�put� autoriser la cession.

Article 11 : d�c�s d'un associ�

Dans le cadre d'une soci�t� unipersonnelle, en cas de d�c�s de l'associ� unique, les h�ritiers et l�gataires du d�funt devront �tre agr��s aux conditions reprises � l'article pr�c�dent pour les cessions entre vifs.

Les h�ritiers et l�gataires de parts sociales, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, notamment parce qu'ils ne sont pas m�decin(s) pratiquant(s) ou appel�(s) � pratiquer dans la soci�t�, ont droit � la valeur des parts transmises.

Si le paiement n'est pas effectu� dans les d�lais fix�s � l'article 13 ci-apr�s, prenant cours � la date du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Si au d�c�s, la soci�t� ne comporte que deux associ�s, cet agr�ment ou refus fera l'objet d'une d�cision de l'associ� survivant, laquelle sera notifi�e aux int�ress�s par lettre recommand�e � la poste dans le mois du d�c�s.

S'il y a plus de deux associ�s survivants, une assembl�e g�n�rale sera convoqu�e end�ans le mois du d�c�s par les soins de la g�rance. Les d�cisions seront port�es � la connaissance des int�ress�s par lettre recommand�e � la poste dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de refus ou d'impossibilit� d'agr�ment, lesquels sont sans recours, le rachat sera effectu� par les associ�s conform�ment � ce qui est dit ci-dessus.

Article 12 : prix de rachat

Le prix de rachat revenant aux associ�s c�dants et aux h�ritiers, successeurs et l�gataires non agr��s de l'associ� d�c�d� n'est payable, � moins de conventions

contraires, que dans un d�lai de trois ans �. compter du jour de la cession ou du d�c�s, � concurrence d'un tiers � l'expiration de la premi�re ann�e, d'un deuxi�me tiers, � l'expiration de la deuxi�me ann�e, et du solde � la fin de la troisi�me ann�e. Les int�r�ts seront dus au taux l�gal major� d'un/quart dudit int�r�t.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associ�s cessionnaires ou survivants, ne pourront �tre c�d�es par eux avant le paiement total de leur prix aux c�dants, h�ritiers, successeurs ou l�gataires.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se lib�rer anticipativement.

Article 13 : exclusion

Un associ� peut �tre exclu de la soci�t�, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux r�gles de d�ontologie, constat� par le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

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Aucun fait ne pourra �tre reconnu comme tel s'il n'a �t� notifi� par lettre recommand�e � l'associ� concern�, dans les trois jours de sa survenance ou de sa r�v�lation.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital conform�ment au Code des soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert. Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur, Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Article 14 : g�rance

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, obligatoirement associ�s et porteur d'un dipl�me de Docteur en M�decine, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. II(s) sera/seront qualifi�(s) par le mot "g�rant(s)".

Le nombre de g�rants, ainsi que les pouvoirs du g�rant unique ou du conseil de g�rance, et la d�termination de la dur�e de leur mandat sont fix�s par les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale. L'exercice de leur mandat sera obligatoirement de dur�e d�termin�e.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, sauf ceux auxquels un officier minist�riel pr�te son concours, la signature des g�rants, administrateurs-g�rants et autres agents, doit �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent, cette indication pouvant �tre reproduite eu moyen d'une griffe.

En mati�re de d�ontologie, les g�rants r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en cette qualit�.

Article 15 : pouvoirs

Agissant conjointement, les g�rants constituent le conseil de g�rance peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

lis peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer l'accomplissement de ces actes ou de certains d'entre eux, le tout sans port�e m�dicale, dans la m�me limite, � des repr�sentants de la soci�t� ou d�l�gu�s non m�decins. Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

Agissant isol�ment, chacun des g�rants peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t� pour autant que chaque op�ration prise isol�ment ne d�passe pas une somme dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Les actes de la gestion journali�re comprennent notamment :

- Acheter et vendre toutes marchandises, mati�res premi�res, passer tous march�s, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus,

- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Tr�sor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, soci�t�s ou personnel quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient �tre dues � la soci�t�, en principal, int�r�ts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeur consign�es; de toutes sommes ou valeurs re�ue, donner bonne et valable quittance et d�charge au nom de la soci�t�, payer en principal, int�r�ts et accessoires toutes sommes que la soci�t� pourrait devoir ;

- Signet, n�gocier, endosser tous effets de paiement, mandats, ch�ques, traites, billets � ordre, bons de virement et autres documents n�cessaires, accepter toutes traites ;

- Faire ouvrir au nom de la soci�t� tous comptes en banque, ou � l'Office des Ch�ques Postaux ;

- Prolonger le d�lai des traites ou effets de paiement �chus, faire �tablir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations ;

- Retirer au nom de la soci�t�, de !a poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir � domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommand�s ou non, et ceux renfermant des valeurs d�clar�es ; se faire remettre tous d�p�ts ; pr�senter les connaissements, lettres de voitures et autres documents n�cessaires ; signer toutes pi�ces et d�charges ;

- Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir � la soci�t�;

- Requ�rir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce ;

- Solliciter l'affiliation de la soci�t� � tous organismes d'ordre professionnel ;

- Nommer, r�voquer, destituer tous les agents et employ�s de la soci�t�, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur d�part ;

- Repr�senter la soci�t� devant toutes administrations publiques ou priv�es ;

En cas d'existence d'un g�rant unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au conseil de g�rance par !e pr�sent article,

En mati�re de d�ontologie, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

Article 16 ; dualit� d'int�r�ts

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans la dualit� d'int�r�ts pr�vue par le Code des soci�t�s, il pourra conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 17 : contr�le

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Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�visions �tablies par l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au paragraphe pr�c�dent. Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Article 18 : d�c�s ou incapacit� du g�rant

Le d�c�s d'un g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�. Il en est de m�me de son interdiction, ou de sa d�confiture ainsi que de la sanction de la suspension du droit d'exercer l'art m�dical.

La survenance de Na de ces �v�nements mat fin, imm�diatement et de plein droit, aux fonctions dt1 g�rant, Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, convoqu�e par l'associ� poss�dant le plus de voix, devra se r�unir afin de pourvoir au remplacement dudit g�rant. En cas de sanction de la suspension du droit d'exercer l'art m�dical encourue par le g�rant, son remplacement � cette fonction pourra, selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale hors son droit de vote n'�tre pourvue que pour la dur�e de la suspension ou pour une dur�e sup�rieure.

Article 19 : r�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale peut allouer au g�rant une indemnit� fixe ou variable � imputer sur les frais g�n�raux au titre de r�mun�ration du mandat de g�rant.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES,

Article 20 ; date -- pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le deuxi�me mardi du mois de mars de chaque ann�e, � dix-sept heures et pour la premi�re fois le deuxi�me mardi du mois de mars mil neuf cent nonante deux. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Les assembl�es g�n�rales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent soit au si�ge social, soit en tout endroit d�sign� dans la convocation.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, ce dernier exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre sp�cial conform�ment aux pr�sents statuts.

Chaque ann�e, � la fin de l'exercice, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire complet, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

La g�rance remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle au(x) commissaire(s) �ventuel(s). Ceux-ci doivent v�rifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport �crit et circonstanci�.

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destin� � informer les associ�s et le cas �ch�ant d'un expos� sur les op�rations d�cid�es par la g�rance en cours d'exercice.

Le rapport du commissaire appr�ciera les modes de contr�le, la tenue de la comptabilit� et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fid�le du patrimoine, de la situation financi�re et des r�sultats de la soci�t�, la v�rification du rapport de gestion, si la r�partition des b�n�fices est conforme aux statuts et aux Lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales et si aucune op�ration ou d�cision ne violent les statuts.

Les comptes annuels de m�me que les rapports de gestion et du/des commissaire(s) �ventuel(s) sont adress�s aux associ�s en, m�me temps que la convocation.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 21 : Convocations Droit de vote.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance. Les convocations se font par lettre recommand�e adress�e aux associ�s huit jours au moins avant la date fix�e. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Chaque part sociale conf�re une voix, sous r�serve des limitations l�gales du droit de vote.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'Assembl�e.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, ce dernier ne pourra d�l�guer les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social; ils sont sign�s par les membres du bureau ou les associ�s qui le demandent. Hormis toujours les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

Article 22 : exercice social

L'exercice social commence le premier janvier finit le trente et un d�cembre de la m�me ann�e. Le premier exercice comprendra la p�riode courant depuis premier ao�t mil neuf cent nonante et un au trente un d�cembre mil neuf cent nonante-deux.

Article 23 : r�partition

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Les m�decins associ�s ne pourront retirer qu'un int�r�t normal des capitaux investis. Le b�n�fice net de la soci�t� devra �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet social.

1: Aucune affectation du b�n�fice ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

2: L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, int�r�ts des capitaux investis, indemnisations des frais et vacation amortissements n�cessaires constituent le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice, il sera fait un pr�l�vement de cinq pour cent au moins destin� � la formation du fonds de r�serve l�gat. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�, � moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorit�. L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts des certains associ�s.

Le surplus sera � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui pourra, � la majorit� des voix, en affecter tout ou partie, soit � un report � nouveau, soit � des amortissements extraordinaires, soit � la formation ou � l'alimentation des fonds sp�ciaux, de r�serve ou de pr�vision, et investissements en vue de la r�alisation de l'objet social.

Toutefois, la m�me assembl�e pourra, ind�pendamment des salaires sous couvert de contrat d'emploi, allouer des tanti�mes et des gratifications au personnel.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 24 : dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s ni m�me de sa suspension du droit d'exercer l'art m�dical. La sanction d'une telle suspension entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat d'association pour la dur�e de la suspension.

Si l'actif net de la soci�t� est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, la g�rance convoquera une assembl�e g�n�rale qui devra �tre tenue dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 26 : droit commun

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial du m�decin.

Article 28 : Arbitrage

Toutes contestations entre deux ou plusieurs associ�s, ou entre tout associ�, d'une part, la soci�t� ou la g�rance, d'autre part, quant � l'interpr�tation ou l'ex�cution des pr�sents statuts, seront obligatoirement r�gl�es par voie d'arbitrage.

N�anmoins, toute contestation en mati�re d�ontologique sera de la comp�tence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins de LIEGE.

Pour toutes autres mati�res donc, chacune des parties ayant un int�r�t distinct d�signera un arbitre. Ceux-ci s'adjoindront, le cas �ch�ant, un arbitre suppl�mentaire, de fa�on que, en toute hypoth�se, le coll�ge comprenne un nombre impair d'arbitres.

A d�faut d'accord sur cette d�signation, le dernier arbitre est d�sign� par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social. II en sera de m�me � la requ�te de la partie la plus diligente, si l'une des parties n'avait pas d�sign� un arbitre dans un d�lai de dix jours suivant la notification du recours � 1 arbitrage.

Les arbitres auront pour mission de statuer comme amiables compositeurs sur lesdites contestations et tous les points qui s'y rattachent directement et que les parties croiront devoir soumettre.

Ces arbitres seront investis des pouvoirs les plus �tendus et dispens�s des formalit�s de la proc�dure.

La sentence devra �tre rendue dans le d�lai de deux mois � compter de la constitution du coll�ge arbitral.

1 e " 5

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R�serv� Volet B - Suite

au Toutefois, en cas de n�cessit�, et sur d�cision de la majorit� des membres de ce coll�ge, le d�lai ci-dessus sera prolong� d'une p�riode d'un mois maximum.

Mon iteur Cette sentence sera communiqu�e aux parties par lettre reccmmand�e, et cette communication vaudra prononc�. Elle tiendra lieu, entre parties, d'un jugement en dernier ressort.

belge Les frais d'arbitrage seront support�s par la partie succombant.

A d�faut par l'une des parties de se soumettre � la sentence, celle-ci sera d�pos�e aux fins d'exequatur, conform�ment au prescrit des dispositions du code

Article 29 : scell�s

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit, soit � la requ�te de leur(s) curateur(s). Toutes ces personnes ne pourront sous aucun pr�texte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration judiciaire en cette mati�re, et tous frais quelconques d'enregistrement, droits ou autres, seront support�s par la partie qui aura rendu n�cessaire le d�p�t de la sentence. �

Vote : mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Huiti�me r�solution : pouvoirs � conf�rer.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Yves NOEL, avec drcit de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et plus g�n�ralement pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re au notaire soussign� tous pouvoirs afin de r�diger le texte de la coordination des statuts de la soci�t�, le signer et le d�poser au greffe du tribunal du commerce comp�tent, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Vote : mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme,

Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau (Vis�)

D�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal dress� par le Notaire Mathieu ULRICI, soussign�,

en date du 19 d�cembre 2013, ainsi qu'une coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 13.12.2013 13687-0013-013
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.03.2012, DPT 26.11.2012 12646-0171-013
03/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.03.2011, DPT 30.12.2011 11659-0201-013
01/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.07.2010, DPT 31.03.2011 11072-0413-013
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.08.2009, DPT 13.08.2009 09565-0157-013
05/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.03.2008, DPT 26.12.2008 08875-0307-013
17/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.03.2007, DPT 11.12.2007 07825-0072-012
22/12/2006 : LGT000579
28/10/2005 : LGT000579
22/11/2004 : LGT000579
26/05/2004 : LGT000579
17/12/2002 : LGT000579
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.03.2015, DPT 30.09.2015 15612-0327-012
13/09/2000 : LGT000579
07/10/1999 : LGT000579
08/01/1999 : LGT000579
30/04/1992 : LGT579

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