SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES, EN ABREGE : SCHS, EN ALLEMAND : EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT, ABGEKURZT : EHKG

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES, EN ABREGE : SCHS, EN ALLEMAND : EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT, ABGEKURZT : EHKG
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.324.326

Publication

13/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0402.324.326

Dénomination :

(en entier) : S.A. SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCI LES "en abrégé SA.

SCHS en allemand A.G. EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT en abrég A.G. E.H.K.G.

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue des Arsilliers 26 à 4960 Malmedy

Objet de l'acte : rapports, modification de l'objet social, autres modifications des statuts, pouvoirs.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :

La société anonyme « S.A. SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES » eh abrégé S.A. SCHS en allemand « A.G. EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT » en abrégé A.G. E.H.K.G. ayant son siège social actuellement à 4960 MALMEDY, rue des Arsilliers, 26 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0402.324.326.

reçu par le notaire Robert LEDENT, de résidence à Malmedy le 09 avril 2014, enregistré à Stavelot ie 22 avril suivant, vol. 113 fol. 04 case 24, 21 rôles, 00 renvoi, pour l'inspecteur ppal : A.M MEYER, expert fiscal.

II est extrait ce qui est textuellement reproduit ci-après

Après échange de vue et discussions, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et adopte les résolutions suivantes

1. RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif dressé par l'organe de

gestion dont question ci-avant, décrivant et justifiant l'extension de l'objet social.

L'assemblée reconnaît en avoir pris connaissance, au même titre que de la situation active et passive de la

société y annexé et du rapport du Commissaire.

Un exemplaire du rapport justificatif, du rapport du Commissaire ainsi que la situation active et passive

précitée resteront annexés au procès-verbal d'assemblée générale, pour en faire partie intégrante.

Ces rapports seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de

commerce de Verviers.

2. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée générale décide de modifier son objet social et de remplacer celui existant comme suit :

La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer, et de promouvoir le crédit hypothécaire social tel que défini par le Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Son objet social consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts, pour compte propre, pour compte de tiers ou pour compte d'une société d'investissement en créances, répondant aux critères fixés par la Région Wallonne, de prêts hypothécaires ou ouvertures de crédit, en vue de la construction, de l'achat, de la transformation, de l'aménagement ou de la conservation d'une habitation sociale ou d'une habitation y assimilée, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit hypothécaire social et tel qu'adopté par le Gouvernement Wallon et aux taux déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement

Pour réaliser son objet social, la société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations d'octroi et de gestion de crédits donneront lieu, et notamment:

1°consentir des prêts ou ouverture de crédits garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés;

2adénoncer ces prêts ou ouvertures de crédits et prendre toutes mesures amiables ou contentieuses d'exécution des sûretés accordées;

3°acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de l'exécution d'un de ses débiteurs, ou en suite de surenchère sur aliénation volontaire ou sur licitation.

4°en vue du remboursement des crédits octroyés, cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et plade, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire;

5°conclure toutes les opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts consentis pour la construction, l'achat et la transformation ou l'amélioration d'un logement.

eemprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit, avec ou sans constitution de garanties, ou par toutes autres formes de financement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

.k ...I Volet 13 - suite

Réservé

au

Moniteur belge

7°Pour les prêts de catégorie 1 et 2 tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire social, les' activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège social.

8°Moyennant l'autorisation de la SWCS, !a société peut prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de services communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l'objet social concourt à la mise en oeuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci s'accompagne de garanties suffisantes qui ne mettent pas en péril la situation financière de la société.

90 La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales

impliquées dans la mise en Suvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la SWCS.

10° Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des

dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.

Et notamment, acquérir ou construire un immeuble pour y installer ses services administratifs ainsi que son personnel responsable de la gestion journalière.

3. ADAPTATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS RELATIF A L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée décide de modifier l'article 4 relatif à l'objet social dont le contenu est remplacé par le texte objet de la résolution qui précède

4, AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS.

L'assemblée générale décide ensuite de procéder à la modification des statuts sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 fixant les conditions d'agrément de la société en application de l'article 17 du Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Dans ce cadre, l'intégralité des modifications proposées dans l'ordre du jour qui précède sont adoptées à l'unanimité et notamment :

Article 5:

Le capital social s'élève à cent vingt-neuf mille euros (129000 «),

Il est représenté par cinq mille cent nonante et une actions de capital d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et quatre-vingt-cinq cents (24,85 q chacune.

Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l'accord préalable de la SWCS dans le délai d'un mois à dater de la notification par lettre recommandée à l'autorité de tutelle.

Article 11:

La société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, neuf au plus, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un administrateur désigné par le Gouvernement.

La durée de leur mandat est fixée à cinq années.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.

Les administrateurs peuvent être membre d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet.

Article 14:

Le conseil d'administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte le nom directeur-gérant. Le président et le vice-président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme administrateurs délégués. Le conseil d'administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération. La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application de l'ART 176.2, §3, 1°, b, ler tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable..

On omet le surplus.

Déposés en même temps que le présent extrait, l'expédition de l'acte, le rapport du commissaire, le rapport spécial du conseil d'administration, ainsi que la c000rdination, des statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Robert LEDENT

Notaire à Malmedy.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/05/2014 : VV005961
16/05/2014
ÿþrreiM Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe division de Verviers

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Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS S" . CIAL S en abrégé SA SCHS en allemand EIGENHEIMKREDITGE LLSCHAFT en abrégé AG EHKG'

Société átionfyme

rue des Arsilliers 26

4960 Malmedy

402.324.326

Prolongation de uar at de commissaire réviseur

L'assemblée générale du ç avril 2014 accepte le remuvellement du maxtdat pour un terme de trois ans jusqu'à la prochaine Assemblée générale en 2017 de la SCPRL "CLC" (Contrôle Légal des Comptes et Consul tance) ici représentée pr :Madame Chantal Stilmant, associée, réviseur d'entreprise, numéro membre A01126, domiciliée á 1070 Anderlecht, Belgique, rue Bissé 17, boîte 8 etjou Mn-sieur Adil El Fv hli, associé, réviseur d'entreprise, numéro membre A02226, domicilié á 1070 Anderlecht, Belgique, Bd. Théo Lambert 9, comme commissaire réviseur à la Société de Crédit pour Habitations Sociales SA, Numéro d'entreprise 0456..928.002, dont le siège social se situe á 1400 Nivelles, Belgique, Bd.

Charles van" Pée 87, boîte A

Dénomination :

Forme juridique :

Siège:

N° d'entreprise : Objéí de !'acte :

Texte

Le Directeur

Luc Kuckartz

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/05/2013 : VV005961
14/05/2013 : VV005961
15/05/2012 : VV005961
07/05/2012 : VV005961
19/05/2011 : VV005961
17/05/2011 : VV005961
31/05/2010 : VV005961
18/05/2010 : VV005961
18/05/2010 : VV005961
19/05/2009 : VV005961
08/05/2009 : VV005961
16/05/2008 : VV005961
15/05/2015 : VV005961
30/04/2008 : VV005961
10/05/2007 : VV005961
07/05/2007 : VV005961
16/03/2007 : VV005961
06/09/2005 : VV005961
19/08/2005 : VV005961
26/05/2005 : VV005961
16/05/2005 : VV005961
27/12/2004 : VV005961
08/06/2004 : VV005961
24/05/2004 : VV005961
04/06/2003 : VV005961
22/05/2003 : VV005961
03/07/2002 : VV005961
08/05/2002 : VV005961
31/03/2000 : VV005961
12/05/1998 : VV5961
08/05/1998 : VV5961
16/07/1997 : VV5961
01/01/1997 : VV5961
22/06/1995 : VV5961
01/01/1995 : VV5961
12/05/1994 : VV5961
01/01/1993 : VV5961
01/01/1992 : VV5961
01/01/1989 : VV5961
01/01/1988 : VV5961
01/01/1986 : VV5961
11/05/2016 : VV005961
15/05/2017 : VV005961
13/06/2018 : VV005961

Coordonnées
SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES,…

Adresse
RUE DES ARSILLIERS 26 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne