SOCIETE DE DIVERSIFICATION FONCIERE, MOBILIERE ET IMMOBILIERE, EN ABREGE : D.F.M.

SA


Dénomination : SOCIETE DE DIVERSIFICATION FONCIERE, MOBILIERE ET IMMOBILIERE, EN ABREGE : D.F.M.
Forme juridique : SA
N° entreprise : 451.495.210

Publication

20/05/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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nnexes du Moniteur b Jge

20/05/2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise :0451.495.210

Dénomination (en entier) : SOCIETE DE DIVERSIFICATION FONCIERE, MOBILIERE ET IMMOBILIERE (en abrégé): D.F.M.

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Grady, 6 à 4130-ESNEUX (Tifff)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DU CAPITAL MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé le vingt-huit avril deux mil quatorze par le notaire Yves GODIN, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS -- Notaires associés », ayant son siège à Liège, rue Bassenge, 47, enregistré à Liège I le 29 avril 2014 vol 200 fol 95 caser 13, constatant les résolutions de rassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SOCIETE DE DIVERSIFICATION FONCIERE, MOBILIERE ET IMMOBILIERE », en abrégé « D.F.M. », mieux qualifiée ci-dessus, il résulte notamment que tous les actionnaires, représentant ensemble quarante-deux mille (42.000) actions, étant personnellement présents, l'assemblée s'est reconnue valablement constituée, apte à délibérer et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ), pour le porter de un million quarante-deux mille euros (1.042.000,00 ¬ ) à un million quatre cent nonante-deux mille euros (1.492.000,00 ¬ ), sans création de parts nouvelles, par souscription en espèces provenant de la distribution de dividendes dans le cadre de l'article 537 CIR, telle que décidée par l'assemblée générale du vingt et un mars deux mil quatorze et libération intégrale à la souscription.

Deuxième résolution : Souscription - Libération

Les actionnaires ont déclaré souscrire l'intégralité de l'augmentation de capital, au prorata de leur

participation actuelle, soit de la manière suivante :

" Monsieur LEMMENS Francy à concurrence de soixante-six mille quatre cent vingt euros (66.420,00 ¬ )

" Madame LAVIGNE Véronique : à concurrence de soixante-six mille quatre cent vingt euros (66.420,00 ¬ )

" Monsieur LEMMENS Frédéric : à concurrence de cent un mille sept cent nonante euros (101.790,00 ¬ )

" Madame LEMMENS France : à concurrence de cent sept mille six cent quatre-vingt-cinq euros (107.685,00 ¬ )

" Madame LEMMENS Marie : à concurrence de cent sept mille six cent quatre-vingt-cinq euros (107.685,00 ¬ ).

Les souscripteurs ont déclaré que l'augmentation de capital était souscrite au moyen de dividendes qu'ils ont perçus, distribués par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un mars deux mil quatorze, dont une copie du procès-verbal a été produite au notaire instrumentant, opération réalisée dans le cadre et en application de l'article 537 du Code d'Impôts sur le Revenu, inséré par l'article 6 de la Loi-Programme du vingt-huit juin deux mil treize, (Moniteur belge du premier juillet deux mil treize).

Volet B - suite

Ils ont ensuite déclaré que la totalité de l'augmentation du capital ainsi souscrite était intégralement libérée par versements en espèces effectués par leurs soins, conformément à l'article 311 du code des sociétés et préalablement à la présente assemblée à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING sous le numéro BE40 3631 3311 5463 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du vingt-trois avril deux mil quatorze produite au notaire instrumentant.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital était intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital était ainsi effectivement porté à la somme de un million quatre cent nonante-deux mille euros (1.492.000,00 ¬ ), représenté par quarante-deux mille (42.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-deux millième (1/42.000éme) de l'avoir social, actions entièrement souscrites et intégralement libérées.

Quatrième résolution : Mise en concordance des statuts

Afin de le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier comme suit l'article 5 des statuts

Article 5

« Le capital social est fixé à le somme d'un million quatre cent nonante-deux mille euros (1.492.000,00 ¬ ) représenté par quarante-deux mille (42.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-deux millième (9/42.000ème) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées. »

L'assemblée a en outre décidé d'insérer après l'article 5, un article 5bis « Historique du capital » libellé comme suit :

« Lors de la constitution de la société, suivant acte du notaire François MESSIAEN, à Liège, substituant son confrère, le notaire Yves GODIN à Liège en date du vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-trois, le capita! a été fixé à trente-huit millions cinq cent nonante mille francs belges (38,590.000.-Bef) intégralement souscrit par divers apports en nature pour trente-huit millions quatre cent nonante mille francs belges (38,490.000.-Bef) et par un apport en numéraire pour cent mille francs belges (100.000.-Bef) et représenté par trente-huit mille cinq cent nonante (38.590) actions sans désignation de valeur nominale.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue en suite de la constitution et à la même date, devant le notaire François MESSIAEN, à Liège, substituant son confrère, le notaire Yves GODIN à Liège, le capital a été augmenté à concurrence de trois millions quatre cent dix mille francs belges (3.490.000.-Bel) par apport en nature de créances, apport rémunéré par la création de trois mille quatre cent dix (3.410) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Yves GODIN à Liège le dix-neuf octobre deux mil un, le capital a été converti en euros et augmenté à concurrence de huit cent quarante-sept euros vingt cents (847,20 ¬ ) sans création d'actions nouvelles, par incorporation de réserves disponibles.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Yves GODIN à Liège, le 28 avril deux mil quatorze, le capital a été augmenté à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) sans création d'actions nouvelles, par souscription en espèces provenant de la distribution de dividendes dans le cadre de l'article 537 CIR, telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un mars deux mil quatorze, augmentation intégralement souscrite et libérée. »

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE YVES GODIN

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du vingt-huit avril deux mil quatorze avec coordination des statuts.

RPservé

Au

--Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

24/12/2013 : LG187280
01/12/2014 : LG187280
20/12/2012 : LG187280
23/02/2012 : LG187280
13/02/2012 : LG187280
26/01/2012 : LG187280
03/01/2011 : LG187280
02/02/2010 : LG187280
28/12/2009 : LG187280
24/12/2008 : LG187280
02/01/2008 : LG187280
08/12/2006 : LG187280
18/07/2006 : LG187280
14/12/2005 : LG187280
17/12/2004 : LG187280
05/12/2003 : LG187280
08/11/2002 : LG187280
18/11/1999 : LG187280
21/12/1993 : LGA15081

Coordonnées
SOCIETE DE DIVERSIFICATION FONCIERE, MOBILIE…

Adresse
RUE DE GRADY 6 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne