SOCIETE MEDICALE BOVEROUX-WITHOFS, EN ABREGE : S.M.B.W

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOCIETE MEDICALE BOVEROUX-WITHOFS, EN ABREGE : S.…
Dénomination : SOCIETE MEDICALE BOVEROUX-WITHOFS, EN ABREGE : S.M.B.W
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.294.120

Publication

24/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 19.06.2013 13192-0082-011
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 10.07.2012 12277-0412-011
12/03/2012
ÿþ(en entier) : SOCIETE MEDICALE BOVEROUX-WITHOFS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rues des Trois Roses 39  4053 CHAUDFONTAINE

Obiet de l'acte : Mention

Rapport spécial du gérant et rapport du Reviseur d'Entreprises à l'occasion de l'acquisition de biens appartenant aux associés fondateurs (articles 220 & 222 du Code des Sociétés). Rapports datés respectivement du 30/01/2012 et du 27/01/2012,

Acquisition approuvée par l'assemblée générale spéciale du 30/01/2012.

P.BOVEROUX Gérant

N. WITHOFS Gérante

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0835.294.120

Dénomination

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/04/2011
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

Moniteur



belge

N° d'entreprise : Dénomination 7;35.2e4_ JI2o

(en entier} : Société médicale BOVEROUX-WITHOFS

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Trois Roses, 39 à 4053 Chaudfontaine

Objet d- l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le 31 mars 2011 par Maître Alain DELIEGE, Notaire à Liège (Chénée), en cours d'enregistrement , il résulte que :

ONT COMPARU :

1) Monsieur BOVEROUX Pierre Lucien Florent Pascal, docteur en médecine  chirurgien, né à Rocourt le 18 avril 1976, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Trois Roses, 39,

2) Madame WITHOFS Nadia Manne, docteur en médecine, née à Rocourt le 16 avril 1976, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Trois Roses, 39,

Les comparants ont déclaré constituer entre eux une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Société médicale BOVEROUX-WITHOFS " en abrégé "S.M.B.W", ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Trois Roses, 39 au capital i de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 ¬ ) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales en numéraire, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros (186 ¬ ) chacune et libérer les parts souscrites de la manière suivante :

-Monsieur Pierre BOVEROUX, à concurrence de CINQUANTE (50-) parts sociales qu'il libère

immédiatement à concurrence du tiers par un apport en numéraire de TROIS MILLE CENT euros (3.100

-Madame Nadia WITHOFS, à concurrence de CINQUANTE (50-) parts sociales qu'elle libère immédiatement à concurrence du tiers par un apport en numéraire de TROIS MILLE CENT euros (3.100

ARTICLE PREMIER Forme Dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination " Société médicale BOVEROUX-WITHOFS", en abrégé "S.M.B.W".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés;

de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. La dénomination sociale;

2. La mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. L'indication précise du siège de la société;

4. Les mots écrits en toutes lettres "Registre des personnes morales " accompa-'gnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation audit registre.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4053Chaudfontaine (Embourg) avenue

des Trois roses, numéro 39.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tout transfert du siège social devra faire l'objet d'un avertissement du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-tiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

ARTICLE TROIS  Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de rOrdre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

ARTICLE QUATRE - Responsabilité

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

ARTICLE CINQ Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

ARTICLE SIX Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ë). Il est représenté

par CENT (100-) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SEPT Modification du capital

§ 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, défi- bérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectvement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de tous les associés et le respect de l'article 10 des présents statuts.

ARTICLE HUIT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

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complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit aux articles 10 et 11.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE NEUF Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise

de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE DIX Associés

La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine et exerçant leur art dans le cadre de la société, ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptées par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE ONZE Cessions

§1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement sous le respect de l'article 10 des présents statuts.

§2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :

- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 10, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts du capital social.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Outre le respect de l'article 10, les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, i'a'grément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'experts. Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis comme associés ont droit à la valeur des parts transmises. Ces parts sont rachetées, à prix fixé à dires d'expert, soit par l'ensemble des associés, soit par les associés opposants, en proportion de leurs parts respectives dans le capital.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

- L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.

ARTICLE ONZE BIS Sanctions Exclusion

Conformément à l'article 159 § 6 du Code de Déontologie, tout médecin associé doit informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entrai-maint des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par recommandé à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un médecin, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316, 317, et 318 du code des sociétés. Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées à dires d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

ARTICLE DOUZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des associés dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance, datés et signés par le cédant et par le ces-sionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et

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transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE TREIZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les médecins associés ou non et nommés par l'assemblée géné^rate.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat qui ne pourra excéder quinze ans. Le mandat pourra être renouvelé.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa déconfiture ou de son incapacité; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE QUATORZE  Pouvoirs

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêt, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE QUINZE Révocation

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple

des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée

générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE SEIZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon décision et modalités arrêtées par rassemblée

générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ARTICLE DIX SEPT Surveillance

§1. Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

§2. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

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commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX HUIT Composition et pouvoirs

§1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de rAssemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité

des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérant (s), de le révoquer,

d'accepter sa démission et de lui donner décharge de sa gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIX NEUF Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dix-sept avril à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un vendredi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE VINGT Représentation

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par

un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

ARTICLE VINGT ET UN Bureau

Tout Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à

défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.

ARTICLE VINGT DEUX Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au (X) gérant (s).

ARTICLE VINGT TROIS Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises quelle

que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un associé celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

ARTICLE VINGT QUATRE Procès verbaux

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem'biée générale sont consignés sur un registre

spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

ARTICLE VINGT QUATRE BIS Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre

intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition

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du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE VINGT CINQ Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux

actionnaires en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque nationale où tout

intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE VINGT SIX Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait infé'+rieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

ARTICLE VINGT SEPT Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à rassemblée.

ARTICLE VINGT HUIT Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT NEUF- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait

élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent

lui être valablement faites.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au

siège social.

~ -

" Réservé

au

Moniteur

belge





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ARTICLE TRENTE- Droit Commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont

réputées inscrites aux présents statuts.

ARTICLE TRENTE ET UN

Toute modification aux présents statuts, règlement d'ordre intérieur visé à l'article 23bis ou autre convention, devra être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

ARTICLE TRENTE DEUX- Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

ARTICLE TRENTE-TROIS - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le dix-sept avril deux mille douze (17/04/2012).

ARTICLE TRENTE- QUATRE Mandats particuliers

Les comparants décident de désigner Monsieur Pierre BOVEROUX, prénommé, afin de disposer des fonds

et afin de procéder aux formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises;

ARTICLE TRENTE- CINQ- Désignation des premiers gérants

Les comparants désignent aux fonctions de gérants pour une durée de quinze ans :

Monsieur BOVEROUX Pierre et Madame WITHOFS Nadia, précités, ici présents et qui acceptent.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

Engagements au nom de la société en formation

A l'unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu'ils viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du premier novembre 2010.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps l'expédition de l'acte du 31 mars 2011 incluant les statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15376-0018-010
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.08.2016, DPT 29.08.2016 16506-0563-011

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE BOVEROUX-WITHOFS, EN ABREGE…

Adresse
AVENUE DES TROIS ROSES 39 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne