SOCIETE PATRIMONIALE CONSORTS DEFAYS, EN ABREGE : S.P.C.D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE PATRIMONIALE CONSORTS DEFAYS, EN ABREGE : S.P.C.D.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 430.528.857

Publication

03/01/2014

�� MOD WORD 11.1

B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0430.528.857

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PATRIMONIALE CONSORTS DEFAYS

(en abr�g�) : S.P.C.D.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 4607-Dalhem, chemin de Surisse, 30

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION DES STATUTS - COORDINATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire � Saint-Nicolas, le 19 d�cembre 2013, �l r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SOCIETE PATRIMONIALE CONSORTS DEFAYS �, en abr�g� � S.P.C.D. �, ayant son si�ge social � 4607-Dalhem (Bombaye), chemin de Surisse, 30, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0430.528.857, a notamment pris les r�solutions suivantes

1.Augmenter le capital de cent trente-cinq mille euros (135.000,00� ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) � cent cinquante-trois mille six cents euros (153.600,00 � ) sans cr�ation de parts sociales nouvelles, � souscrire en num�raire.

L'augmentation de capital est souscrite et lib�r�e imm�diatement et en entier par un versement en esp�ces de cent trente-cinq raille euros (135.000,00 � ) effectu�, par les associ�s, sur un compte ouvert au nom de la sooi�t� sous le num�ro 363-1285374-67 dans les livres de la soci�t� anonyme ING BELGIQUE, � Bruxelles, correspondant au dividende net leur allou� en ex�cution de la d�cision de distribuer un dividende brut de cent cinquante mille euros (150.000,00 � ) pr�lev� sur les b�n�fices report�s � affecter de la soci�t� existant au 31 d�cembre 2011 qui a �t� d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� r�unie le neuf d�cembre dernier.

2.Modifer l'article 5 des statuts.

3.Donner tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises.

4.Proc�der � une coordination des statuts de la soci�t�. Dor�navant, le texte des statuts sera le suivant � Article 1.- FORME - DENOMINATION

La soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de d�nomination � SOCIETE PATRIMONIALE CONSORTS DEFAYS �, en abr�g� � S.P.C.D. �, dont les statuts suivent, est r�gie par les lois en vigueur et par les pr�sents statuts.

Cette d�nomination est toujours accompagn�e des mots � soci�t� civile empruntant la forme d'une priv�e � responsabilit� limit�e � ou � soci�t� civile � forme de SPRL �, ou � SC SPRL �

Article 2.- SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 4607-Dalhem (Bombaye), chemin de Surisse, 30.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit situ� en Belgique, par simple d�cision du g�rant. Tout changement de si�ge social sera publi� � l'Annexe au Moniteur belge par les soins du g�rant. La soci�t� peut, par simple d�cision du g�rant, �tablir des succursales ou agences, soit en Belgique, soit � l'�tranger.

Article 3.- OBJET

La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en dehors qu'au sein de l'union europ�enne, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier. Elle r�alise cette partie de son objet, notamment, par l'acquisition, la vente, la location, le lotissement, la promotion immobili�re, et plus g�n�ralement, par la r�alisation de tous actes, juridiques ou autres, visant � conserver et � faire fructifier son patrimoine mobilier et immobilier.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise et, plus g�n�ralement, dans toutes affaires mobili�res, immobili�res, industrielles, commerciales et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4.- DUREE

Mentionner 'sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle a commenc� ses activit�s te neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-sept,

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � cent cinquante-trois mille six cents euros (153.600,00 E). li est repr�sent� par *

parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites et enti�rement lib�r�es.

Article 6.., REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contient:

- la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire, dan [e cas de

cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission � cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmis s � cause

de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les trop quarts du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1.� un associ�,

2.� des ascendants ou � des descendants en ligne directe.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � daier du refus

pour trouver eux-m�mes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever

l'opposition.

Le prix de rachat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan. Ce point

doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle

et ne peut �tre modifi� entre-temps que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise aux conditions de pr�sence

et de majorit� requises pour la modification des statuts. Au cas o� l'assembl�e g�n�rale ne statue pas sur ce

point, la valeur de la part est au minimum �gale � sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans ['ann�e � compter du jour du rachat. En aucun cas, le c�dant ne peut

exiger la dissolution de la soci�t�.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

Article 8.- GESTION

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants.

En cas de vacance de la place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modification aux

statuts pourvoit au remplacement du g�rant. Elle fixe la dur�e de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Lorsqu'il y a plusieurs g�rants, ils forment un conseil de g�rance qui d�lib�re valablement lorsque la majorit�

de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix,

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la soci�t�. II a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi

� l'assembl�e g�n�rale.

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assembl�e peut allouer au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais , -

g�n�raux,

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son

concours sont valablement sign�s par le g�rant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux g�rants lorsqu'il y en e

plusieurs, qui n'a/ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Article 12,-GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journali�re. Par gestion

journali�re, on entend, comme de droit, les actes qu'il est n�cessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la

marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'exp�dition des affaires courantes,

ainsi que l'ex�cution des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale et par le conseil de g�rance s'il y en a.

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion

journali�re qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Un g�rant ne contracte, � raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de la soci�t�, mais i[ est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son mandat et des

fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14: SURVEILLANCE

La surveillance de la soci�t� se fait conform�ment � la loi.

Article 15; ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de juin, � dix-huit

heures trente, au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale se tient extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par [e g�rant.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Los convocations se font par lettres recommand�es, adress�es aux associ�s, quinze jours au moins avant'

l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me

un associ� et qu'il ait le droit d'assister lui-m�me aux assembl�es.

Le g�rant ou te conseil de g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, � son

d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e les scrutateurs, Ces personnes forment le bureau de

l'assembl�e, qui arr�te la liste des pr�sences.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre des parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� portant sur une part sociale, le droit de vote sera exerc� par

l'usufruitier quel que soit l'objet de la d�lib�ration port�e � l'ordre du jour.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. 11

ne peut les d�l�guer.

Article 16. ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale ccmmence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Article 17.- INVENTAIRE - BILAN

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le g�rant ou le conseil de g�rance dresse un inventaire

contenant l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res ainsi que de toutes dettes actives et passives de la

soci�t�, avec une annexe contenant en r�sum� tous ses engagements et ses dettes envers la soci�t�. A la

m�me date, le g�rant ou le conseil de g�rance forme le bilan et le compte de r�sultats dans lequel les

amortissements doivent �tre faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev�:

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement devient facultatif lorsque la r�serve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, le g�rant ou le conseil de g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie

du b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pr�vu sous 1, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de pr�vision

extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins du g�rant ou du conseil de g�rance agissant en qualit� de liquidateur et, �

d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Le cas �ch�ant, la nomination de

liquidateur devra �tre confirm�e par le tribunal de commerce conform�ment au Code des soci�t�s,

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 181 et suivants du

Code des soci�t�s.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� et non amorti des parts.

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport � la soci�t�.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la

soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social o�

toutes les communications, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites. �

Tels sont les statuts de la soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement aux fins exclusives de d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

Olivier CASTERS, notaire.

pi�ce d�pos�e :

-exp�dition du proc�s-verbal contenant coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013 : LGT000154
07/09/2012 : LGT000154
05/08/2011 : LGT000154
20/07/2010 : LGT000154
03/08/2009 : LGT000154
04/09/2008 : LGT000154
31/08/2007 : LGT000154
22/08/2006 : LGT000154
20/07/2006 : LGT000154
06/01/2006 : LGT000154
08/08/2005 : LGT000154
05/08/2004 : LGT000154
04/09/2003 : LGT000154
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 28.08.2015 15488-0533-009
03/10/2002 : LGT000154
20/09/2001 : LGT000154
07/01/2000 : LGT000154
01/01/1995 : LGT154
01/01/1993 : LGT154
04/04/1987 : LGT154
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16517-0432-009

Coordonnées
SOCIETE PATRIMONIALE CONSORTS DEFAYS, EN ABR…

Adresse
CHEMIN DE SURISSE 30 4607 DALHEM

Code postal : 4607
Localité : DALHEM
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne

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