SOCIETE REGIONALE D'HABITATIONS SOCIALES OU MOYENNES DE HESBAYE, LE HOME WAREMMIEN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE REGIONALE D'HABITATIONS SOCIALES OU MOYENNES DE HESBAYE, LE HOME WAREMMIEN

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 401.455.680

Publication

22/10/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : 0401455680

D�nomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE D'HABITATIONS SOCIALES OU MOYENNES DE HESBAYE, LE HOME WAREMMIEN

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : All�e des Hortensias, 13 - 4300 WAREMME (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :D�missions, d�signation d'un nouveau r�viseur, d�l�gations de t�ches journali�res au Directeur-G�rant, R.0.1.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA 338�me REUNiON pu CONSEIL D'ADMINISTRATION DU jeudi 04 septembre 2014

8.Actes modificatifs � publier au moniteur belge ; d�missions d'administrateurs de la l�gislature pr�c�dente non reconduits

Le Conseil d'Administration prend connaissance de l'expos� de Madame Willem.

Suite aux derni�res �lections communales, nous avons proc�d� � l'introduction d'un acte modificatif aupr�s du Tribunal de commerce de Li�ge Division Li�ge Registre de Personnes Morales, ayant pour objet : D�l�gations de t�ches journali�res au Directeur-G�rant - Nominations Approbations des R.O.L D�l�gation de pouvoirs et signatures D�signations Constitution de la cellule march�s publics Procurations Actes notari�s, Comit� d'Acquisition.

A cette occasion, et afin d'avoir une situation r�gularis�e, leurs services nous ont fait remarquer qu'il y avait lieu de noter les personnes d�missionnaires de longue date, pour lesquelles l'enregistrement n'a pas �t� act� dans leur registre. (Et pourtant publi� avec proc�s verbaux des AGO et AGE)

Pour ce-faire, il y a lieu de formuler une d�cision officielle d'un organe de gestion (Le Conseil d'Administration), laquelle para�tra au Moniteur Belge.

Sont d�missionnaires avec effet le 10/06/2013:

- Monsieur Beno�t CARTILIER ;

- Madame Am�lie DEBROUX ;

- Madame B�n�dicte DONEUX ;

- Monsieur Louis FRA1PONT ;

- Madame Laurence K1NON ;

- Madame Carine MAZY ;

- Monsieur Denis MOTTARD ;

- Madame Annie ROMAIN ;

- Madame Marie-Rose THIR1ONET.

R�serv�

au

Monitew

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Consid�rant la r�gularisation de la situation du Home Waremmien � op�rer aupr�s du Tribunal de commerce de Li�ge Division Li�ge Registre de Personnes Morales ;

Apr�s en avoir d�lib�r�, l'Assembl�e d�cide, � l'unanimit� des membres pr�sents : - D'acter les d�missions suivantes, avec effet le 10/05/2013:

- Monsieur Beno�t CARTILlER ;

- Madame Arn�lie DEBROUX ;

- Madame B�n�dicte DONEUX ;

- Monsieur Louis FRAIPONT ;

- Madame Laurence KINON ;

- Madame Carine MAZY ;

- Monsieur Denis MOTTARD ;

- Madame Annie ROMAIN ;

- Madame Marie-Rose THIRIONET.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU vendredi 13 juin 2014

7) D�signation du nouveau r�viseur.

Suite au renouvellement du march� de r�visorat, le Conseil d'Administration n�334, en sa s�ance du 03 avril 2014, au point n�18.2.A. de son ordre du jour, a d�cid� � l'unanimit� des membres :

- De faire sienne le rapport d'analyse des offres ;

- De d�clarer la soci�t� LEBOUTTE, MOUHIB & Co scpri, situ�e quai des Ardennes 7 � 4020 LI�GE, adjudicataire pour la commande du march� de r�visorat avec une offre ayant obtenu 98,50 points sur 100 et pour un montant total de 15.000,00 E hors T.V.A, 18,150,00 �T.V.A. 21 % comprise:

- De d�clarer la soci�t� CDP Nicolet, Bertrand & Co spi, situ�e parc Industriel des Hauts-Saris

Troisi�me Avenue 19 � 4040 HERSTAL deuxi�me du pr�sent march� avec une offre ayant obtenu 97,60 points sur 100 et pour un montant total de 15.600,00� Hors T.V.A., 18.876,00� T.V.A. 21 % comprise ;

- De d�clarer la soci�t� Saintenoy, Comhaire & Co sprl, situ�e Domaine du Bois d'Avroy rue J.D'Andrimont 33/062 � 4000 LI�GE 1 troisi�me du pr�sent march� avec une offre ayant obtenu 93,20 points sur 100 et pour un montant total de 16.320,00� Hors T.V.A., 19.747,20 �T.V.A. 21 % comprise

- De d�clarer la soci�t� PwC R�viseurs d'entreprises sui, situ�e Woluwe Garden Woluwedal 18 � 1932 SINT-STEVENS WOLUWE quatri�me du pr�sent march� avec une offre ayant obtenu 88,00 points sur 100 et pour un montant total de 18.000,00 E Hors T.V.A., 21.780,00� T.V.A. 21 % comprise ;

- D'attribuer le march� d'une dur�e de 3 ans � partir de la date d'envoi de la lettre de commande pour un montant total de 15.000,00� Hors T.V.A, 18.150,00� T.V.A. 21 % comprise ;

- D'accorder la commande du march� de r�visorat � Ia soci�t� LEBOUTTE, MOUHIB & Co scprl, situ�e quai des Ardennes 7 � 4020 LI�GE ;

- De charger le Directeur-G�rant de r�pondre � toutes les demandes de pr�cisions que la Soci�t� Wallonne du Logement et la R�gion Wallonne pourraient formuler � cet �gard.

L'Assembl�e G�n�rale vote � l'unanimit� la d�signation de la soci�t� LEBOUTTE, MOU� 8c Co scprl comme nouveau r�viseur conform�ment � la d�cision du Conseil d'Administration n�334 au point n�18.2.A. de son ordre du jour.

DELEGATION DE TACHES JOURNALIERES AU DIRECTEUR GERANT

A. R�F�RENCES JURIDIQUES

En application de l'article 158 du Code Wallon du logement stipulant :

� 1 er. La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion

journali�re engag�e par le conseil d'administration. Il porte le titre de Directeur-g�rant.

En application de l'article 162 du code Wallon du Logement stipulant le contenu des contrats d'objectifs:

" La gestion de la soci�t�, au suivi des indicateurs de gestions, au suivi des audits, dans les aspects organisationnels, en ce compris l'�valuation du personnel, administratif, technique et financier.

" L'accuell des locataires et candidats locataires ainsi qu'� leur accompagnement social ;

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'La formation continue (des administrateurs et) du personnel de la soci�t� organis�e ou dispens�e par la SWL ou � son interm�diaire;

'L'information et la communication de la soci�t�, notamment quant � l'obligation pour celle-ci d'informer une fois par an les locataires relativement aux activit�s de la soci�t�, au programme d'entretien, de r�novation et de construction de logements.

En application de l'article 28 des statuts de notre soci�t� stipulant :

Conform�ment � l'article 158 du Code wallon du logement, la gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re nomm� par le conseil d'administration. H porte le titre de Directeur-g�rant.

Le Directeur-g�rant peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera.

La fonction de Directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint l'�ge de soixante sept (67 ans).

En appli�ation de l'article 10 du code d'�thique et de d�ontologie sign� par le Directeur-g�rant::

Les administrateurs et le commissaire s'engagent � v�rifier que les organes de gestion contr�lent effectivement la soci�t� et l'activit� du Directeur-g�rant. En particulier, ils seront attentifs � �e qu'aucune personne ne puisse exercer au sein de la soci�t� un pouvoir discr�tionnaire sans contr�le.

Dans ce cadre, ils s'engagent � v�rifier que fes pouvoirs et responsabilit�s de l'organe de gestion et du responsable de la gestion journali�re sont clairement �tablis, mis par �crit et approuv�s par le conseil d'administration et, le cas �ch�ant, par l'assembl�e g�n�rale.

En application de l'article 6 de VAGIN du 25.01.2007 fixant les modalit�s de fonctionnement des organes de gestion des soci�t�s de logement de service public:

Art 6: La d�l�gation de gestion journali�re fait l'objet d'une d�lib�ration du conseil d'Administration fixant les missions ou actes d�l�gu�s, la hauteur des d�penses d�l�gu�es et la proc�dure d'information au conseil d'administration des actes de gestion journali�re pos�s.

En application du mod�le de d�l�gations journali�res au DG transmis � notre soci�t� par la SWL, le 14 d�cembre 2007.

En application du programme de red�ploiement des soci�t�s de logements de services publics adopt� par le Gouvernement Wallon au mois d'octobre 2005.

L'AGW traitant de l'application d'un mod�le de d�l�gation de pouvoir au Dg n'est pas encore publi�.

D�s l'adoption par le Conseil d'Administration de la d�l�gation de pouvoir, celle-ci sera publi�e au Moniteur

belge dans les plus brefs d�lais.

B. COMMENTAIRES

Depuis l'entr�e en service de Madame WILLEM, Le Conseil d'Administration n'a jamais fix� pr�cis�ment le contenu de fa d�l�gation de pouvoir.

C'est donc actuellement la pratique quotidienne qui am�ne le directeur � prendre fes d�cisions qu'il estime utiles et n�cessaires et qui, au demeurant, permettent d'atteindre les r�sultats obtenus par le Home Waremmien dans tous les domaines.

Si aucun texte officiel ou doctrine juridique n'apporte de d�finition pr�cise et constante quant � la gestion journali�re, la SWL nous recommande d'en fixer le contenu dans sa lettre de �Bonne Gouvernance � de juillet 2005 ainsi que vis-�-vis des travaux r�alis�s avec la SWL au travers des groupes de travail MA/AL SWL et qui ont aboutis � fa proposition transmise le 14 d�cembre 2007.

La fixation telle qu'elle va vous �tre propos�e ne remet nullement en cause les d�cisions ant�rieurement mais a pour but de pr�ciser fes r�gles � venir au m�me titre que les r�glements d'ordre int�rieur des organes de gestion (CA, E3ureau Ex�cutif, Comit� d'Attribution).

Afin de pouvoir remplir ses obligations et disposer des moyens n�cessaires � atteindre les objectifs fix�s par ie Conseil d'Administration, il est utile de proposer la d�finition de la d�l�gation de gestion journali�re au Directeur-g�rant comme suit

C. DELEGATION DE POUVOIR

'Ex�cuter les d�cisions du Conseil d'Administration ;

'Instruire l'ensemble des travaux du CA, participer � l'ensemble des r�unions des organes de gestion ;

'Apporter l'expertise n�cessaire � l'�clairage suffisant des organes de gestion de la soci�t� (CA, C.E.,

Comit� d'Attribution)

'V�rifier l'application des l�gislations touchant � l'exercice de la soci�t� pour les Soci�t�s de Logement de

Service Public en Wallonie ;

"Faire rapport au moins annuellement de sa gestion au Conseil d'Administration (Via l'application de l'arr�t�

d'ex�cution sur les contrats objectifs et programme de gestion);

"Signer la correspondance courante, ordinaire;

'Acheter toutes marchandises, mati�res premi�res ou autres n�cessaires pour le bon fonctionnement de la

soci�t� ;

'Assurer les activit�s de repr�sentation, protocole et festivit� pour un montant annuel de Maximum 7.500

Euros. Ces d�penses feront l'objet d'un rapport trimestriel au Conseil d'administration.

"Faire et passer tous les contrats et march�s n'affectant pas ia rubrique � immobilis�s � du bilan et entrant

dans le cadre de l'objet social de fa soci�t�

3,

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'Faire et passer tous les contrats et march�s affectant la rubrique � Immobilis�s � du bilan pour des montants ne d�passant pas ceux vis�s par la d�l�gation de signatures (point 3 du pr�sent document) en mati�re de march�s publics ;

'D�l�gation de pouvoir pour l'approbation des cahiers des charges (Travaux, fournitures et services), D�l�gation sur le choix de la proc�dure et la publication des March�s afin de r�duire les d�lais. Un rapport au CA est fait � la plus prochaine r�union ;

'Prendre toutes les d�cisions n�cessaires dans l'int�r�t de la bonne ex�cution et r�alisation des chantiers ; -Signer les baux aff�rents aux logements, garages, commerces et terrains de la soci�t�, d�cider de la r�siliation des dits baux et signer les lettres de pr�avis � cette fin;

'Assurer le suivi et les moyens mat�riels du Programme R�f�rent Social tant en suivi des prestations humaines que dans la lib�ration des fonds n�cessaires dans le respect des montants allou�s au programme. (selon budget pr�visionnel)

-G�rer le personnel, notamment en contr�lant, �valuant, formant et sanctionnant dans le cadre de la politique d�finie par le Conseil d'Administration (Notamment la prise urgente de sanction en cas de faute grave avec l'intervention du pr�sident) ;

"Veiller � la qualit� optimale des conditions tant mat�rielles qu'intellectuelles de travail des personnels employ�s et ouvriers, contr�ler la bonne ex�cution des t�ches, aplanir les difficult�s relationnelles ou d'entente ;

'Toucher ou recevoir toutes sommes et valeurs qui pourront �tre dues � la soci�t�, retirer toutes sommes et valeurs consign�es, donner bonnes et valables quittances au nom de la soci�t� ;

"Payer en principal, int�r�ts et accessoires toutes sommes que la soci�t� pourrait devoir, dans le respect des r�gles �dict�es par le Conseil d'Administration ;

'Retirer au nom de la soci�t� ou recevoir � domicile des lettres, caisses, paquets, colis, recommand�s ou non, charg�s ou non, et ceux renfermant des valeurs d�clar�es, se faire remettre tous d�p�ts ; signer toutes pi�ces et d�charges ;

'Contracter toutes assurances et faires tout autre acte conservatoire ;

'Dresser des inventaires et valeurs quelconques appartenant � la soci�t� ;

.En cas de contestations ou de litiges, plaider devant toute juridiction tant en d�fendant qu'en demandant ; obtenir toutes d�cisions, sentences jugements ou arr�ts et les ex�cuter ; traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les int�r�ts sociaux, dans l'application de l'article 29 des statuts de la soci�t�

'Repr�senter la soci�t� aupr�s des r�gions, villes et communes, des organes de tutelle, des groupes de travail auxquels il serait convi�, des comit�s directeurs ou associations professionnelles desquels la soci�t� est membre, participer aux colloques et r�unions, prendre, s'il y �chet, part aux votes et veiller aux int�r�ts de la soci�t�, dans les limites d�finies par le conseil d'administration ;

*Participer � la strat�gie communale du logement;

'Apporter, le cas �ch�ant, son exp�rience, son aide ou ses conseils professionnels aux services communaux du logement ou aupr�s de l'agence immobili�re sociale du lieu ;

'Veiller par tous moyens � la qualit� optimale de l'accueil r�serv� aux locataires, candidats ou visiteurs; -Aux effets ci-dessus, signer tout acte, pi�ce et proc�s-verbal, �lire domicile et g�n�ralement faire le n�cessaire ;

-A d�faut de dispositions statutaires contraires, donner pouvoir pour des objets d�termin�s ou tout tiers qu'il visera ;

'De fa�on g�n�rale, privil�gier � la stricte gestion administrative, une approche � manag�riafe � flexible, non pas focalis�e sur les seules proc�dures mais sur les r�sultats � obtenir.

'R�ouverture de compteur �lectrique, gaz, eau, permettant la bonne utilisation des logements avec paiement de frais y aff�rent et recollement de ces frais au d�compte du locataire sortant.

-Appliquer des d�cisions en mati�re de droit de pr�emption sur immeubles � la revente

.En situation urgente et imp�rieuse, en cas d'absence d'un membre du personnel, proc�der au remplacement par l'engagement d'une personne et la signature d'un contrat de remplacement pour garantir la continuit� des services du Home Waremmien ; ceci avec l'aval du Pr�sident et la ratification au plus prochain Conseil d'Administration.

D. TRANSMISSION DES D�L�GATIONS EN CAS D'ABSENCES DU DIRECTEUR-G�RANT

Afin de permettre la continuit� des activit�s, en cas d'absence du Directeur-G�rant, selon l'organigramme, le personnel de direction en place reprend les d�l�gations de pouvoir.

Il en fait rapport au Pr�sident (ou vice pr�sident en cas d'absence du pr�sident) et pour les d�cisions particuli�res, au Conseil d'administration, dans les meilleurs d�lais,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA 326�me REUNION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU mercredi 24 juin 2013

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3.Approbation des ROI - D�l�gation de pouvoirs et signatures

Les documents relatifs aux ROI des instances, aux d�l�gations de signature et d�l�gations de pouvoir au

personnel de direction ont �t� envoy�s en annexe de la convocation.

Madame WILLEM en trace les grandes lignes et certaines modifications intervenues :

'Afin de mettre en ad�quation les pratiques du Home Waremmien avec la l�gislation, les d�l�gations en

mati�re d'attribution des logements sont adapt�es ;

" Les d�penses de repr�sentation sont fix�es � 7.500 euros avec un rapport trimestriel sur les d�penses ;

" Un �largissement des d�cisions en mati�re de suivi des chantiers.

Non repris dans les documents, les d�l�gations de signatures seront adapt�es afin de r�pondre � la nouvelle composition des organes de gestion et aux nouvelles d�l�gations � la Direction (Directeur-g�rant et personnel de direction) :

'Pour la repr�sentation dans le cadre des travaux, sont d�sign�s pour signature -: le Pr�sident, en son absence ou en cas d'urgence, l'un des Vice-Pr�sidents suppl�� par l'un des administrateurs suivants : Joseph DEDRY, Marc FOCCROULLE, Francis CAPRASSE.

'Pour les relations avec la S.W.L., les repr�sentants sont identiques aux travaux.

'Pour les factures, la signature des factures sup�rieures � 750 euros est compos�e d'une double signature compos�e de celle du Pr�sident ou � d�faut, l'un des Vice-Pr�sidents et de la signature de la Direction : Directeur-G�rant ou personnel de direction. Les montants inf�rieurs � 750 euros sont sign�s par la Direction.

'Les procurations pour les retraits sur les comptes bancaires sont donn�es � la direction pour les montants inf�rieurs � 750 euros et au Pr�sident ou l'un des Vice-Pr�sidents avec la direction pour les montants sup�rieurs � 750 euros.

'La proc�dure de d�p�t et celle des payements via Isabel restent inchang�es.

'Enfin les actes notari�s ou assimil�s n�cessitent la pr�sence du Pr�sident ou � d�faut d'un des Vice-Pr�sidents et de la Direction.

Monsieur BATAILLE insiste pour que le rapport trimestriel sur les frais de repr�sentation et de protocole soit bien effectu�.

Apr�s en avoir d�lib�r�, � l'unanimit� des membres pr�sents :

Approuve les R.O.L et d�l�gations de signatures. Une fiche de mod�le de signature est sign�e en s�ance et Ie n�cessaire sera fait aupr�s des institutions bancaires. Le C.A. approuve les d�l�gations de pouvoir au personnel de Direction.

EXTRAIT DU R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR R�GISSANT LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCI�T� DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC - C.A. n�326 du 24/06/2013

14,D�l�gation de signature en mati�re de d�penses

Le Conseil d'Administration, statuant � l'unanimit� et en application de l'article 6 de

l'AGW du 25/01/07 fixe les limites des d�l�gations de signatures en mati�re de d�penses.

Ces d�l�gations sont reprises dans un document annex� au pr�sent r�glement.

Repr�sentations

-Travaux : visites de chantier, r�ceptions provisoire et/ou d�finitive, ouvertures de soumissions

Un des repr�sentants suivants avec :

ElMonsieur Jacques CHABOT

Monsieur Thierry BATAILLE

Monsieur Ren� SEUTIN

Monsieur Joseph DEDRY le Directeur-G�rant ou Monsieur Rapha�l BRIERS

Monsieur Marc FOCCROULLE

Monsieur Francis CAPRASSE

Signatures

-S.W.L, '. contrats, avenants, �tats d'avancement, ouvertures de soumissions, situation financi�re.

Un des repr�sentants suivants avec:

i

Volet B - Suite

" Kfonsieur Thierry BAt�iLLE Monsieur Ren� SEUTIN Monsieur Joseph DEDRY Monsieur Marc FOCCROULLE Monsieur Francis CAP RASSE

A�serv�

au

Moniteur

belge

le Directeur-G�rant ou Monsieur Rapha�l BRIERS

-Factures de montants sup�rieurs ou �gaux � 750� : double signature.

Monsieur Jacques CHABOT ou Monsieur Thierry BATAILLE ou Monsieur Ren� SEUTIN avec le Directeur-G�rant ou Monsieur Rapha�l BRIERS

-Factures de montants inf�rieurs � 75e� : signature.

I2e Directeur-G�rant ou Monsieur Ludovic BOTTE ou Monsieur Rapha�l BRIERS

-Procuration sur les comptes : C.C.P., Belfius, Fortis

Un des repr�sentants suivants avec:

- pour les montants inf�rieurs ou �gaux � 750 euros :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

- pour les montants sup�rieurs � 750 euros ;

Monsieur Jacques CHABOT

Monsieur Thierry BATAILLE

Monsieur Ren� SEUTIN

-Actes notari�s, Comit� dacquisition :

Un des repr�sentants suivants avec :

Monsieur Jacques CHABOT

Monsieur Thierry BATAILLE

Monsieur Ren� SEUTIN

-Signatures dex�cution des paiements via ISABEL Selon la proc�dure

-Signature des recommand�s postaux.

Cl La Direction

Madame Francine SALLE

Madame Nathalie THIOU

11.entr�e en vigueur le Directeur-G�rant ou Monsieur Rapha�l BRIERS

Ie Directeur-G�rant ou Monsieur Rapha�l BRIERS

-Madame Nathalie THIOU, employ�e titulaire de la caisse et Madame Isabelle WILLEM, Directrice-G�rante ont procuration pour d�poser les montants en num�raire sur les comptes de la soci�t�.

Ie Directeur-G�rant ou Monsieur Rapha�l BRIERS

Le pr�sent r�glement dordre int�rieur entre en vigueur d�s son approbation par le Conseil dAdministration.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/01/2014 : LGT000026
15/07/2013 : LGT000026
19/06/2013 : LGT000026
20/07/2012 : LGT000026
20/03/2012 : LGT000026
25/07/2011 : LGT000026
10/01/2011 : LGT000026
06/09/2010 : LGT000026
02/08/2010 : LGT000026
13/11/2009 : LGT000026
20/07/2009 : LGT000026
27/03/2009 : LGT000026
14/10/2008 : LGT000026
09/10/2007 : LGT000026
25/07/2007 : LGT000026
10/07/2007 : LGT000026
10/07/2006 : LGT000026
29/06/2015 : LGT000026
07/07/2005 : LGT000026
12/10/2004 : LGT000026
15/03/2004 : LGT000026
09/01/2003 : LGT000026
02/01/2003 : LGT000026
19/12/2001 : LGT000026
10/08/1999 : LGT000026
08/08/1996 : LGT26
24/12/1988 : LGT26
01/01/1988 : LGT26
20/06/1986 : LGT26
01/01/1986 : LGT26

Coordonnées
SOCIETE REGIONALE D'HABITATIONS SOCIALES OU …

Adresse
ALLEE DES HORTENSIAS 13 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne

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