SOGEGAZ MEDICAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOGEGAZ MEDICAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 881.662.791

Publication

21/05/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

881.662.791

SOGEGAZ MEDICAL

Société privée à responsabilité limitée 4040 Herstal, Première Avenue, 49. MISE EN LIQUIDATION

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique ; Siège : Objet de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt-cinq février deux mille treize, enregistré à; Saint-Nicolas, le quatre mars deux mille treize, volume 624, folio 85, case 17, reçu vingt-cinq euros, signé t'Inspecteur Principal d-L CHALANT, ii résulte que s'est réunie t'Assemblée Générale Extraordinaire des; associés de la société privée à responsabilité limitée "SOGEGAZ MEDICAL", ayant son siège social à 4040! HERSTAL, Première Avenue, 49.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes MISE EN LIQUIDATION

1- RAPPORTS

Le rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « PASCAL CELEN: REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, représentée pari Monsieur Pascal CELEN, en date du vingt-quatre février deux mille treize sur l'état comptable annexé au' rapport de la gérance, conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la: S.P.R.L, SOGEGAZ MEDICAL, nous avons procédé à ['examen de la situation active et passive arrêtées au 30 novembre 2012 de la S.P.R.L, SOGEGAZ MEDICAL en conformité avec les normes édictées par l'Institut des; Réviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Le conseil d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30° novembre 2012 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application de ces dernières a entraîné :

" l'enregistrement de réductions de valeurs sur certains postes de l'actif ;

" l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir les frais de liquidation ;

" l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir le passif social ;

" l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir les indemnités de rupture des contrats de leasing et de financement ;

La situation comptable au 30 novembre 2012 présente, sur cette base, un total de bilan de 42.697,72 EUR et un passif net de 109.127,96 EUR,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 30 novembre 2012, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par les liquidateurs.

Compte tenu de l'importance des pertes dégagées et de la faiblesse des actifs restant, la clôture de la liquidation ne pourra être que déficitaire et la réalisation des actifs ne permettra pas de rembourser l'ensemble: des créanciers chirographaires.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 novembre 2012 n'est survenu depuis cette date. »

2- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée "SOGEGAZ MEDICAL" est dissoute et

entre en liquidation à dater de ce jour.

3- NOMINATION LIQUIDATEUR ET POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer un liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle appelle à cette fonction Monsieur DIET Jean-Christophe Louis Eugène Yves,' domicilié à 4000 Liège, rue du Snapeux, 48, numéro national 71110415928.

Conformément à la loi, le mandat du liquidateur doit être confirmé par le Président du Tribunal de commerce compétent.

L'assemblée confère tout pouvoir à Monsieur DIET Jean-Christophe afin d'introduire la requête au tribunal.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui résultent des articles 186, 187 et suivants du code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

II a notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de poursuivre l'industrie ou le commerce,

Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.

Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Le Notaire soussigné signale que par jugement du vingt-huit mars deux mille treize, le Tribunal de Commerce de Liège a homologué la désignation de Monsieur DIET Jean-Christophe Louis Eugène Yves, domicilié à 4000 Liège, rue du Snapeux, 48, numéro national 71110415928, en qualité de liquidateur de la SPRL "SOGEGAZ MEDICAL"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises.

- l'homologation du Tribunal sur la nomination du liquidateur.

''Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2012, APP 05.10.2012, DPT 03.12.2012 12658-0284-017
06/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2011, APP 02.11.2011, DPT 30.11.2011 11625-0379-016
22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2010, APP 02.11.2010, DPT 14.12.2010 10635-0572-014
20/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2009, APP 03.11.2009, DPT 30.12.2009 09916-0212-013
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2008, APP 24.11.2008, DPT 25.11.2008 08822-0373-014
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2007, APP 29.10.2007, DPT 30.10.2007 07788-0103-014

Coordonnées
SOGEGAZ MEDICAL

Adresse
PREMIER AVENUE 49 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne