SOL CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOL CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.871.079

Publication

13/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302796*

Déposé

11-02-2015

Greffe

0597871079

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

SOL CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Il résulte d un acte du 11/02/2015 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours d enregistrement, que :

1. Monsieur SOMMACAL Jean-Christophe Christian Fioravante Marc Marie Théophile, né à Liège le 28/04/1985 (Numéro National 85.04.28-095.05), célibataire, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue E. Vandervelde 414.

2. Monsieur FRÉDÉRICK Jean-Louis Théophile Maurice Albert, né à Rocourt le 15/06/1972 (Numéro National 72.06.15-101.33), divorcé, domicilié à 4671 Blégny (Saive), Voie des Sauvages Mêlées 8. ont constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :

Souscription du capital par apports en espèces et apports en nature

1. Apports en nature

A/Rapports

1.  Monsieur Samuel RAHIER, Réviseur d'entreprises, représentant la société ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :  L apport en nature en constitution du capital de la S.P.R.L. « SOL CONCEPT » consiste en apports de biens corporels composés de matériels roulants et outillages, appartenant à Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL pour un montant total de 27.000,00 ¬ . Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

1° l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

2° la description de chaque apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3° les modes d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport de 27.000,00 ¬ qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature est mixte et consiste en :

o l attribution de 70 parts sociales représentatives du capital de la S.P.R.L. « SOL CONCEPT » au profit de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL ;

o la reconnaissance d une créance inscrite en compte-courant d un montant de 20.000,00 ¬ au profit

de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL.

Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

- de la subrogation de l organisme prêteur dans le privilège du vendeur impayé relativement aux

véhicules apportés.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Nous n avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d évènements ou opérations qui

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue E. Vandervelde 414

4610 Beyne-Heusay

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

pourraient influencer de manière significative nos conclusions.

2.  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles.

Un exemplaire de ces rapports demeure ci annexé.

B/Apport de meubles corporels

Monsieur SOMMACAL Jean-Christophe déclare apporter à la société les meubles suivants:

o Matériel roulant  Fiat Ducato : 6.198,35 ¬ ;

o Matériel roulant  Renault Master : 2.500,00 ¬ ;

o Matériel roulant  Pompe à chape : 16.694,21 ¬ ;

o Divers outillage : 1.673,55 ¬ ;

VALEUR D APPORT : 27.066,12 ¬

Arrondi à 27.000,00 ¬

Les comparants déclarent se contenter de la spécification du matériel et de l'outillage telle qu'elle est

faite ci dessus : un inventaire descriptif et estimatif figure en annexe au rapport du réviseur

d'entreprises et sera transcrit dans les livres de la société.

C/Conditions générales de l'apport

1. La société aura la propriété et la jouissance des meubles apportés, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

3. La société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, usure ou mauvais état des objets mobiliers.

4. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur.

5. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les meubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui ci.

6. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des meubles apportés, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

7. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

8. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à

charge de la société.

D/Rémunération de l apport

Les fondateurs ont convenu de rémunérer les apports en nature, de manière mixte, comme suit :

o par l attribution de 70 parts sociales au profit de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL, entièrement libérées ;

o par la reconnaissance d une créance inscrite en compte-courant d un montant de VINGT MILLE

EUROS (¬ 20.000,00) au profit de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL.

2. Apports en espèces

Les 130 parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de MILLE EUROS (¬

1.000,00), comme suit :

 par Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL, 80 parts, soit HUIT MILLE EUROS (¬ 8.000,00);

 par Monsieur Jean-Louis FRÉDÉRICK, 50 parts, soit CINQ MILLE EUROS (¬ 5.000,00).

Cette somme de TREIZE MILLE EUROS (¬ 13.000,00), formant avec celle de SEPT MILLE EUROS

(¬ 7.000,00), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de VINGT MILLE EUROS

(¬ 20.000,00), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement

libérées à concurrence de SEPT MILLE EUROS (¬ 7.000,00).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à concurrence

de 20 pour-cent, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le

no652-8407978-03 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque RECORD, de

sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DEUX MILLE SIX

CENTS EUROS (¬ 2.600,00).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 10/02/2015 sera conservée en l étude.

STATUTS

Article 1  Forme

La société adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « SOL CONCEPT ».

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Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Emile Vandervelde, 414.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d autrui, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

Toutes activités, opérations ou travaux relatifs à la construction, la rénovation, la transformation, l entretien, la décoration, la démolition ou toutes opérations généralement quelconques telles que étude, devis, évaluation, conception, réalisation, et autres, se rapportant à tous biens immobiliers au sens le plus large, soit en tant qu entreprise générale, soit en sous-traitance, en ce compris notamment travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage, aménagement et entretien de terrains divers, travaux de gros Suvres, travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de sols, pose de chapes, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux de pierre de taille et de marbrerie, charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitrerie, peinture et tapissage, installation d adoucisseurs d eau, carreleur, constructions métalliques et ouvrages d art métalliques, tuyauterie industrielle et canalisation, chauffage central, installation sanitaire, plomberie zinguerie, installations électrotechniques et autres, sans que cette énumération ne soit limitative. La société peut également s intéresser par toutes voies (d association, d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l accès à la profession.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (¬ 20.000,00).

Il est divisé en deux cents part sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées comme dit ci-dessus.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de décès d un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l agrément des héritiers décrite ci-dessus sera appliquée.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mars, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

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plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23 - Dispositions transitoires

1.- Premier exercice social  Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31/12/2015.

2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le

deuxième lundi du mois de mars 2016 à 18h00 .

III.- NOMINATION

Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l assemblée générale, prennent la décision

suivante qui ne deviendra effective qu à dater du dépôt de l extrait de l acte de constitution au greffe

du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :

- Monsieur SOMMACAL Jean-Christophe, prénommé, son mandat est rémunéré ;

- Monsieur FREDERICK Jean-Louis, prénommé, son mandat est gratuit.

IV.  DECLARATIONS FISCALES

Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :

 la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à SEPT MILLE EUROS (¬ 7.000,00) et

l'apport en nature ne comporte pas d'immeubles;

 la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à

la valeur vénale (nette) de cet apport;

Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la t.v.a. et de l'article 46 du Code

des impôts sur les revenus.

REPRISE D ENGAGEMENTS  Conformément à l article 60 du Code des sociétés, la société ainsi

constituée, par l entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les

engagements pris en son nom depuis le 01/01/2015.

ACCÈS À LA PROFESSION  le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu elles

doivent respecter en matière d accès à la profession. Les comparants s engagent à respecter toutes

les dispositions légales et règlementaires à cet égard.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton.

Mod PDF 11.1

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

23/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

111111111111.111t11,11,1111111111170

N° d'entreprise : 0597871079

Dénomination

(en entier) : SOL CONCEPT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Emile Vandervelde 414 - 4610 Beyne Heusay

Objet de l'acte : Nomination - Cession de parts

Extrait de l'assemblée générale du 14 mars 2015 à 19h au siège social

Après délibérations, les décisions suivantes sont prises concernant les points figurant à ['ordre du jour :

1.L'Assemblée accepte la nomination de Mr LEBOUTTE Grégory

NN 85.07.29-175-13 en sa qualité d'associé actif, la supervision et l'organisation technique des chantiers et;

rémunéré.

2.L'associé Mr SOMMACAL Jean Christophe lui transmet une (1) part de la société

Ces modifications sont en applications à dater du 16/03/2015

L'Assemblée approuve donc à l'unanimité des voix, les modifications proposées.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 20 heures.

SOMMACAL Jean Christophe

Gérant

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe tdod 2.1

11111

*15113112*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0597871079

Dénomination

(en entier) : SOL CONCEPT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Emile Vandervelde 414 - 4610 Beyne Heusay

Objet de l'acte : Transfert Siège - Démission - Nomination - Cession de parts

Extrait de l'assemblée général du 02 mai 2015 :

Après délibérations, les décisions suivantes sont prises concernant les points figurant à l'ordre du jour :

1.L'Assemblée accepte la nouvelle adresse du siège social et d'exploitation sise « rue du Vicinal 15 - 4560 Clavier» et ce à dater du 02/05/2015

2.L'Assemblée accepte la nomination de Mr KLARZYNSKI Daniel

NN 85.03.12-265-17 en tant qu'associé actif et rémunéré à dater du 0410512015.

3.L'Assemblée accepte la démission de Mr LEBOUTTE Grégory

NN 85.07.29-175-13 en tant qu'associé actif et rémunéré au 30/04/2015

4.L'associé KLARZYNSKI Daniel transmet une (1) part de la société à Mr SOMMACAL Jean Christophe. L'associé principal Mr SOMMACAL Jean Christophe transmet une (1) part de la société à Mr KLARZYNSKI Daniel.

Ces modifications sont en applications à dater du 04/05/2015

L'Assemblée approuve donc à l'unanimité des voix, les modifications proposées.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 20 heures 30.

SOMMACAL J-C

Président

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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOL CONCEPT

Adresse
RUE E. VANDERVELDE 414 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne