SOLAR CHEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOLAR CHEST
Dénomination : SOLAR CHEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 552.710.255

Publication

26/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 5-  1,0

Dénomination

(en entier): SOLAR CHEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège rue Sainte Marie 5/5

(adresse complète)

Oblet(s de l'acte :constitution

Texte

D'un acte reçupar Maître Paul-Arthur COÈME notaire associée de la société civile à forme de société privée, à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 13 mai 2014 en cours d'enregistrement à au premier bureau de l'enregistrement de Liège II, il résulte que:

1°) Le société coopérative à responsabilité limitée « ECETIA INTERCOMMUNALE » ayant son siège à 4000' Liège, rue Sainte-Marie 5 / 5 , inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le n° 0227.486.477, ici 2°) la société coopérative à responsabilité limitée « ECETIA COLLECTIVITES » dont les bureaux sont établis à` 4000 Liége, rue Sainte-Marie 5 / 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège, sous le n°' 0847.025,180,

ont constitué entre eux une société anonyme sous la dénomination de « SOLAR CHEST », dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue Sainte-Marie, 5/5 et au capital de 61.500 EUROS (soixante et un mille cinq cents euros) à représenter par 123 actions sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit ccmme suit :

A, Souscription

1°) la société coopérative à responsabilité limitée « ECETIA INTERCOMMUNALE », à concurrence de 113 actions ;

2°) la société coopérative à responsabilité limitée « ECETIA COLLECTIVITES » à concurrence de 10 actions,

Ensemble 123 actions représentant l'intégralité du capital

B. Libération des apports en numéraire

Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par, un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque Belfius ouvert au nom de la société en formation.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné

Et qu'ils ont arrêtécomme suit les statuts de la société

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination « SOLAR CHEST »,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 5/5

Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre endroit

en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert

du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, ,

succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet l'acquisition, la mise en réserve, la gestion et la revente de certificats verts

conformément aux termes de l'article 42 du décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du

marché régional de l'électricité (tel que modifié par le décret wallon du 11 décembre 2013 contenant le

deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année

budgétaire 2013) We Décret»).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

ARTICLE 4- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL ET TITRES

ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,-E)

II est représenté par cent vingt-trois (123) actions sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/cent vingt-troisième du capital.

ARTICLE 6- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les

dispositions prévues pour la modification des statuts.

Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes

par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant

une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale

détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être

intégralement libéré à la souscription. La prime doit être comptabilisée sur un compte indisponible dénommé «

Primes d'émission » qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale

délibérant selon les dispositions prévues par le Code des sociétés pour la modification des statuts. La prime

d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

Une réduction du capital social ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui

se trouvent dans des conditions identiques et selon les modalités prévus par le Code des sociétés.

ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS

Le conseil d'administration décide souverainement de la date et de la manière selon laquelle tes appels de

fonds sur les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont effectués.

Si un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai -fixé par le conseil

d'administration, l'exercice des droits de vote afférents auxdites actions est suspendu de plein droit aussi

longtemps que ces versements n'auront pas été effectués. En outre, l'actionnaire sera redevable de plein droit

à ta société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux pour cent.

Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée après

l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire vendre les actions concernées par

la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le solde dû, ainsi que tous

dommages et intérêts éventuels.

L'actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l'accord préalable du conseil

d'administration.

ARTICLE 8  TITRES BENEFICIAIRES

La société peut, par simple décision de son conseil d'administration, émettre des parts bénéficiaires,

nominatives, in cessibles et non représentatives du capital, contre apport en numéraire ou en nature par les

actionnaires ou l'un d'eux,

Le prix d'émission de chaque part bénéficiaire sera de 10.000,-E.

Les parts bénéficiaires confèrent :

- le droit au dividende (toute part bénéficiaire ayant le même droit au dividende que celui attribué à toute

action) ;

- le droit de vote exclusivement dans les cas prévus par la loi;

- un droit dans la répartition du boni de liquidation conformément à ce qui est prévu à l'article 44.

Sans préjudice du Titre III des présents statuts, les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours

après le dépôt des deuxièmes ccmptes annuels qui suit leur création. Jusqu'à l'expiration de ce délai, leur

cession ne peut être faite que par acte public ou par écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de

la cession, le tout à peine de nullité.

Le conseil d'administration est autorisé, à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires, à poser tous actes

et conclure et signer toutes conventions se rapportant à pareilles émissions, y compris à adapter les statuts du

nombre de parts bénéficiaires émises.

ARTICLE 9  NATURE DES ACTIONS ET REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES

Les actions sont et restent nominatives.

Toute cession d'actions nominatives ne sera opposable à la société qu'après inscription de la cession dans

le registre des actions nominatives de la société, datée et signée, selon les modalités d'inscription prévues par

le Code des sociétés.

ARTICLE 10 - EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX TITRES

A l'égard de la société, les actions et les parts bénéficiaires sont indivisibles Si un de ces titres appartient à

plusieurs personnes ou si les droits afférents à un de ces titres sont divisés entre plusieurs personnes, le

conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

ARTICLE 11 - LES AYANTS CAUSE

Les droits et obligations afférents aux titres les suivent dans les mains de chaque acquéreur.

ARTICLE 12 RACHAT D'ACTIONS ET DE PARTS BENEFICIAIRES

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La société peut racheter ses propres actions et parts bénéficiaires dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

TITRE III - CESSION OU TRANSMISSION DES TITRES

ARTICLE 13  PRINCIPE ET DEFINITIONS

Afin de maintenir un actionnariat stable en vue de promouvoir le développement des activités de la société, la cessibilité des titres est restreinte par une clause d'incessibilité temporaire, ainsi que par un droit de préemption, selon les modalités décrites aux articles 14 et 16.

Au sens des articles 14 et 16, on entend par:

-"titres" : les actions, les parts bénéficiaires, les droits de préférence, les droits de souscription ou les obligations convertibles ou remboursables en actions émis par la société ou donnant droit à des actions émises par la société, de même que toutes valeurs mobilières émises ou à émettre par la société donnant droit à la souscription d'actions de la société, ainsi que les droits sociaux y attachés;

-"contrôle" ; le contrôle exclusif ou le contrôle conjoint tel que défini aux articles 8 et 9 du Code des sociétés.

-"cession" : toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, généralement quelconque, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur actions, en ce compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une autre sOreté ou toute autre opération, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.

Les actions ne pourront être cédées que moyennant la cession simultanée par le cédant au même candidat cessionnaire d'un nombre proportionnel de parts bénéficiaires. Les parts bénéficiaires ne pourront être cédées que simultanément aux actions cédées par le cédant au candidat cessionnaire et dans la même proportion.

En tout état de cause, de manière générale, toute cession doit respecter les termes de l'article 42 § 3 du Décret.

ARTICLE 14  CESSIONS AUTORISEES

14A .Sans préjudice de l'article 608 du code des sociétés en ce qui concerne les parts bénéficiaires, les titres sont incessibles jusqu'au 31 décembre 2015.

Cette période d'incessibilité est prévue dans l'intérêt de la société et est justifiée par Ie besoin pour la société de pouvoir compter sur un actionnariat stable pour permettre à ses organes sociaux de se consacrer uniquement à la réalisation de son objet social,

14.2.A dater du ler janvier 2016, chaque actionnaire peut librement céder tout ou partie de ses titres à (i) un autre actionnaire, ainsi que (il) à une entité juridique qu'il contrôle directement ou indirectement, (iii) à une entité juridique qui le contrôle directement ou indirectement, ou (iv) à une entité juridique contrôlée directement ou indirectement par la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le cédant, le tout pour autant qu'il s'agisse de personnes morales de droit public, conformément aux termes de l'article 42 § 3 du Décret. Cette cession n'est pas soumise au droit de préemption des autres actionnaires défini à l'article 15.

Cette cession n'est toutefois libre que moyennant l'engagement valable et irrévocable du cessionnaire de restituer au cédant les titres concernés (1) en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter la cession du droit de préemption ou (ii) si le cessionnaire perd sa qualité de personne morale de droit public au sens de l'article 42 § 3 du Décret,

Toute cession autorisée et réalisée dans le cadre du présent article est notifiée par le cédant et/ou le cessionnaire au président du conseil d'administration dans les huit jours calendrier de sa réalisation. Le conseil d'administration en informe immédiatement l'ensemble des actionnaires et les autres administrateurs. Le cédant est tenu de fournir par écrit au conseil d'administration, à la première demande de celui-ci, tous les éléments permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées.

Toute cession réalisée en contravention du présent article, ou toute cession à un cessionnaire autre qu'une personne morale de droit public, est nulle et non avenue.

ARTICLE 15 DROIT DE PREEMPTION

15.1.Toute cession de titres autre que celles visées à l'article 14 qu'un actionnaire se propose de réaliser est soumise à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, suivant la procédure décrite ci-dessous. 15.2.Le droit de préemption prévu à l'article 15.1. s'exerce comme suit :

1 l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres doit en informer le président du conseil d'administration en indiquant le nombre de titres dont ia cession est projetée, ainsi que les conditions et modalités de la cession proposées par le candidat cessionnaire, Il joint à sa notification une copie de l'offre faite par [e candidat cessionnaire, qui doit à peine de nullité contenir le prix offert ou toute autre forme de rémunération proposée, les modalités de paiement du prix ou de cette autre forme de rémunération et l'engagement de restitution prévu à l'article 14.

2.Dans les huit jours calendrier de la notification opérée par le candidat cédant, le président du conseil d'administration notifie le projet de cession, avec copie de l'offre, à tous les autres actionnaires, ainsi qu'aux autres administrateurs.

3.Dans les trente jours calendrier à compter de la notification visée à l'article 15.2.2., les bénéficiaires du droit de préemption notifient au président du conseil d'administration le nombre de titres qu'ils souhaitent acquérir dans le cadre de leur droit de préemption.

A défaut de réponse dans le délai fixé, l'actionnaire concerné est présumé renoncer à exercer son droit de préemption.

4.Les titres offerts sont répartis entre les bénéficiaires du droit de préemption à concurrence du nombre de titres qu'ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre de titres pour lequel ils ont exercé leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts, au prorata de l'importance respective de leur participation au

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capital au jour de la notification visée à l'article 15.2.2., abstraction faite des titres détenus par le candidat cédant.

Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l'unité supérieure si la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l'unité inférieure si la fraction est inférieure à la moitié. Les titres qui subsisteraient sont attribués par tirage au sort.

5.Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 15.2.3., le conseil d'administration notifie par lettre recommandée au candidat cédant et à tous les autres actionnaires l'identité des actionnaires demandeurs, ainsi que le nombre de titres demandés par et attribués à chacun d'eux. 6.Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de quinze jours visé à l'article 15.2.5. ci-dessus, le conseil d'administration notifie au candidat cédant et à tous !es autres actionnaires la liste complète de tous les actionnaires demandeurs dans chaque catégorie d'actions et le nombre d'actionsklemandées par et attribuées à chacun d'eux

7,Si le nombre total de titres sur lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre total de titres offerts par le candidat cédant, ce dernier, aura le droit de: (i) soit céder librement l'ensemble des titres au candidat cessionnaire pendant nonante (90) jours calendrier à compter de la notification initiale visée à l'article 15.2,1 ci-dessus à des conditions et modalités au moins égales aux conditions notifiées conformément à l'article 15.2,1., (ii) soit accepter l'offre des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et -céder dans le même délai le solde des titres au candidat cessionnaire à des conditions et modalités au moins égales aux conditions notifiées conformément à l'article 15.2.1. (iii) soit retirer son offre et ne pas réaliser la cession.

Le candidat cédant notifiera son choix au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours calendrier à dater de la notification visée à l'article 15.2.6.

8.Dans les huit jours calendrier de la notification effectuée par le candidat cédant conformément à l'article 15.2/., le président du conseil d'administration informe l'ensemble des actionnaires des cessions opérées ou le cas échéant de la décision prise par !e candidat cédant de ne pas réaliser la cession.

A défaut de cession dans les délais visés à l'article 15.2.7 la procédure devra être recommencée.

9.Le droit de préemption est exercé au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi. Dans l'hypothèse où la contrepartie offerte par le candidat cessionnaire n'est pas exclusivement monétaire ou si la cession projetée doit s'effectuer à titre gratuit, le droit de préemption est exercé moyennant un prix à fixer de commun accord par les parties concernées. A défaut d'accord sur ce prix, ou en cas de contestation sur la bonne foi du candidat cessionnaire, le prix sera déterminé par un expert conformément à l'article 15.2.10 ci-dessous.

Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption précisent expressément dans cette notification s'ils acceptent le prix de cession mentionné dans la notification visée à l'article 15.2.1. ou s'ils entendent faire déterminer le prix par un expert comme prévu à l'article 15.2,10.

10.Pour les actionnaires qui en auront fait la demande expresse, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord dans les quinze jours calendrier de la notification par le président du conseil d'administration visée à l'article 15.2.6 ou 15.2.8, selon le cas. A défaut d'accord, l'expert est désigné, sur requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce de Liège statuant comme en référé.

L'expert exécute sa mission et communique son rapport aux parties au plus tard dans les soixante (60) jours calendrier de sa désignation. En cas de contestation du prix fixé par l'expert, le droit de préemption est réputé exercé au prix mentionné dans la notification visée à l'article 15.2.1. Les frais de l'expertise sont répartis à parts égales entre les actionnaires qui ont demandé l'expertise.

Pour les actionnaires qui n'ont pas demandé l'expertise, le prix est celui mentionné dans la notification visée à l'article 15.2.1.

11.Le prix doit être payé dans les trente (30) jours calendrier de la décision de l'expert ou de la notification visée à l'article 15.2.6 ou 15.2.8., selon le cas. Au-delà de ce délai, le prix est productif d'un intérêt égal au taux EURIBOR à trois (3) mois, majoré de deux pour cent l'an. Le transfert de propriété et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix. Dans les quinze (15) jours calendrier dudit paiement, la cession au nom du ou des acquéreurs des titres préemptés peut être régularisée d'office par la signature du registre des actionnaires par un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B sans que ia signature du cédant des titres ne soit requise. Avis en est donné audit cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.3.A défaut pour les actionnaires d'avoir exercé leur droit de préemption, le candidat cédant pourra, dans les nonante (90) jours calendrier de la notification initiale visée à l'article 15.2.1. ci-dessus, céder librement ses titres au candidat cessionnaire, à des conditions au moins égales aux conditions notifiées, A défaut de cession dans ce délai, la procédure devra être recommencée.

15.4.Pour être valablement réalisée, toute notification doit être effectuée par télécopie ou courrier électronique, avec confirmation par lettre recommandée le premier jour ouvrable de l'envoi.

Les délais prévus au présent article courent à partir du dépôt des lettres à la poste.

Toute cession qui n'est pas faite en conformité avec la procédure décrite à l'article 15 est nulle et n'est pas inscrite dans le registre des actionnaires, sans préjudice du droit de la société ou des autres actionnaires de réclamer des dommages et intérêts.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 16- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.

Si une personne morale est désignée comme administrateur de la société, elle doit désigner, en conformité avec les règles prévues par le Code des sociétés, un représentant permanent, habilité à la représenter dans

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toutes ses relations avec la société L'administrateur ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

La durée de leur mandat ne peut excéder cinq ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.

ARTICLE 17- VACANCE AVANT L'EXPIRATION

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'administrateur ainsi nommé achève le terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

L'élection définitive de l'administrateur remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.

ARTICLE 18- PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.

ARTICLE 19- REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil est convoqué par son président ou par deux administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit En cas d'urgence motivée, ce délai peut être inférieur à deux jours ouvrables.

A défaut de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside fa réunion.

Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.

ARTICLE 20- DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour. En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que si deux administrateurs au moins Stel% présents ou représentés

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut représenter deux de ses collègues au plus.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, la voix de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le conseil d'administration est composé de deux membres.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, los règles et formalités prévues par le Code des sociétés devront être respectées,

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour ['arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement unanime exprimé par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un administrateur.

Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion, Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la réunion

ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs présents ou leur mandataire, Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 22- COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs [es plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social.

II a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés

ARTICLE 23- REMUNERATION

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.

ARTICLE 24- REPRESENTATION

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La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat. ARTICLE 25- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.

La rémunération du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer les conditions et les limites de cette délégation et y mettre fin.

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable.

Toute personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 26- CONTROLE

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qui portent le titre de commissaire.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par le Code des sociétés.

A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

ARTICLE 27- TACHES DES COMMISSAIRES

Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.

Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive de la société.

Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 28- COMPOSITION ET COMPETENCE

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires, Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents. ARTICLE 29- REUNIONS

L'assemblée générale ordinaire se réunit le 4ème mardi de juin à 8.30 heures.. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital social le demandent

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 30- CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont effectuées dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés.

Chaque année, il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour mentionne: (i) le cas échéant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, (ii) la discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, (iii) la décharge à accorder aux administrateurs et, (iv) aux commissaires, et, le cas échéant, (y) la nomination d'administrateurs et de commissaires.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si toutes les personnes devant être convoquées aux termes de la loi sont présentes ou valablement représentées,

ARTICLE 31 - ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par écrit au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci.

Les titulaires d'obligations, de droits de souscription ou de certificats émis aveo la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec une voix consultative seulement et pour autant qu'ils respectent les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

ARTICLE 32- REPRESENTATION

Tout actionnaire peut donner procuration à un tiers de son choix par lettre, télécopie courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion de l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut arrêter dans les convocations la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 33- BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par une personne désignée à cet effet par l'assemblée générale.

Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur.

Si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale peut choisir deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 34- PROROGATION

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance ténante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement,

Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.

La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 35- NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action et, dans la mesure précisée à l'artiole 8 des statuts, chaque part bénéficiaire donne droit à une voix.

ARTICLE 36- DELIBERATION

Avant d'entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est de même pour les titulaires des autres titres émis par la société ou en collaboration avec celle-ci.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet des points portés à l'ordre du jour. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si, lors d'une décision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat Ie plus âgé est élu.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à fa majorité simple des voix émises.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un actionnaire

ARTICLE 37- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire, TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 38- COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du oonseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, le conseil d'administration établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Ccde des sociétés.

ARTICLE 39- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

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Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le cas échéant,

Ie rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés, sont déposés à la

Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 40- DISTRIBUTION

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du conseil d'administration.

ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES

Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, dans les limites prévues par le Code des sociétés, distribuer un ou

plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice social en cours,

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 42- DISSOLUTION ANTICIPEE

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à fa moitié du capital social, le conseil

d'administration doit soumettre la question de la dissolution de la société à l'assemblée générale et

éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément aux règles prévues

par le Code des sociétés,

L'assemblée générale doit se tenir dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a

été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution

pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital social, tout intéressé peut

demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai

en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 43- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation. Sauf décision contraire, les

liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus

conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée

générale.

Le mandat du liquidateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale

ARTICLE 44- REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira au remboursement,

en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions et des parts bénéficiaires.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions et parts bénéficiaires.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions et parts bénéficiaires, les liquidateurs

remboursent par priorité les actions et parts bénéficiaires libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce

qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des

appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 45- ELECTION DE DOMICILE

Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège social à l'étranger fait

élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège soda!, où toutes significations et notifications

relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son

nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.

Les titulaires d'actions nominatives ou d'autres titres nominatifs émis par la société ou avec la collaboration

de la société sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile ou de siège social, A défaut,

ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile ou siège social précédent,

CHAPITRE Ill.  DECLARATIONS

CHARGES.

- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATIONS

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée

générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, le nombre

primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination et de fixer éventuellement leur

rémunération et émoluments.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé:

10) Première assemblée générale:

La première assemblée générale est fixée le mardi 23 juin 2015,

2°) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social est réputé avoir commencé ce jour

et se clôturera le 31 décembre 2014,

30) Administrateurs:

Sont appelés aux fonctions d'administrateur :

Ré,sérvé

au

Moniteur

belge

I

Volet B - Suite

, - La société coopérative à responsabilité limitée « ECETIA INTER-COMMUNALE» RPM 0227.486.477, qui désigne comme représentant permanent Monsieur Bertrand DEMONCEAU, domicilié à 4670 Blegny, Chemin du Crucifix Bastin, 11,

- La société coopérative à responsabilité limitée « ECETIA COLLECTIVITES » RPM 0847.025.180, qui désigne comme représentant permanent Madame Laura GIANGRECO, domiciliée à 4040 HERSTAL, rue A. Delsupexhe, 9,

- Monsieur Jean-Pierre HUPKENS, domicilié à 4020 Liège, rue J. Dejardin, 86 ;"

tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle du mardi 26 juin 2019.

Leur mandat est gratuit.

4°) Commissaire-réviseur:

L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de commissaire la société ERNST 8( YOUNG, domicile élu en ses bureaux de 4000 Liège, boulevard d'Avroy, 38, représentée par Madame Marie-Laure MOREAU, reviseur d'entreprises pour une durée de trois ans

5°) Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation:

La société présentement constituée reprendra, si elle est mandatée par ELIA, conformément à l'article 42 du décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, en vue d'organiser une mise en réserve de Certificats verts, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par Ecetia Intercommunale, à savoir, principalement, ceux découlant de l'accord de coopération passé le 05 décembre 2013 entre ECETIA Intercommunale et le Gouvernement wallon, et ce depuis le ler juillet 2013.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, CONSEIL D'ADMINISTRATION

les administrateurs se sont réunis en conseil d'administration.

Après avoir constaté que le conseil d'administration était en nombre pour délibérer, ses membres nous ont requis d'acter ce qui suit

a) est nommé Président Monsieur Jean-Pierre HUPKENS, précité

est nommé Administrateur-Ciétégué ia société coopérative à responsabiliti tmtêe ECETIA -

INTERCOMMUNALE » dont le représentant permanent sera Monsieur Bertrand DEMONCEAU, précité.

Le mandat de l'Administrateur Délégué ainsi nommé est rémunéré.

DELEGATION SPECIALE - PROCURATION

Tous pouvoirs sont donnés à l'administrateur délégué ou à son mandataire pour entreprendre toutes

démarches en vue de l'inscription de la société au Guichet d'Entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

.... ... " -

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/06/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Division LIEGE

1 JUIN 2015

Greffe



N° d'entreprise : 0552.710.255

Dénomination

(en entier) : SOLAR CHEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4000 Liège rue Sainte Marie 515

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de l'objet social - modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COÈME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 22 mai 2015 en cours d'enregistrement il résulte que:

l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « SOLAR CHEST», ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0552,710.255 a adopté les résolutions suivantes:

Rapporte

l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire de la société, la SCCRL « Ernst & Young Réviseurs d'entreprises », représentée par !a SPRL Marie Laure MOREAU, réviseur d'entreprises, ayant son siège à 4121 Neuville-en-Condroz (Neupré), avenue des Mélèzes, 25, chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces deux rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2015 joint au rapport du conseil d'administration, resteront ci annexés.

Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social de !a société et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant

« La société a pour objet l'acquisition, fa mise en réserve, la gestion et la revente de certificats verts conformément aux termes de l'article 42 du décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (tel que modifié le cas échéant) (« le Décret ») et des conventions conclues dans le cadre de cette mise en réserve.

Dans ce cadre, la société peut accomplir tous les actes et formalités généralement quelconques, obtenir toute licence ou autorisation, faire appel à tout consultant ou fournisseur, détenir tout actif, fournir tout rapport ou toute information à des tiers et réaliser toute opération financière, en ce compris la conclusion de tout contrat de crédit, d'emprunt ou de prêt avec des personnes liées ou non, tout contrat de gage, garantie ou toute autre sûreté pour son propre compte portant sur tout ou partie de ses actifs, tout contrat de swap ainsi que tout contrat de gestion ou d'investissement de ses liquidités et de ses actifs.

En dehors de ce cadre, la société ne peut exercer aucune activité ni détenir aucun actif, ni souscrire à aucune engagement. La société ne peut exercer d'activité industrielle ni réaliser d'opération immobilière. La société ne peut engager de personnel ».

Adoption d'un nouveau texte des statuts

L'assemblée a décidé de procéder à une refonte du texte des statuts :

Le nouveau texte des statuts sera rédigé comme suit

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

La société a la forme d'une société anonyme et porte !a dénomination « SOLAR CHEST ».

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 515.

Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

e ARTICLE 3 - OBJET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet l'acquisition, la mise en réserve, la gestion et la revente de certificats verts conformément aux termes de l'article 42 du décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (tel que modifié le cas échéant) (« le Décret ») et des conventions conclues dans le cadre de cette mise en réserve.

Dans ce cadre, la société peut accomplir tous les actes et formalités généralement quelconques, obtenir toute licence ou autorisation, faire appel à tout consultant ou fournisseur, détenir tout actif, fournir tout rapport ou toute information à des tiers et réaliser toute opération financière, en ce compris la conclusion de tout contrat de crédit, d'emprunt ou de prêt avec des personnes liées ou non, tout contrat de gage, garantie ou toute autre sûreté pour son propre compte portant sur tout ou partie de ses actifs, tout contrat de swap ainsi que tout contrat de gestion ou d'investissement de ses liquidités et de ses actifs.

En dehors de ce cadre, la société ne peut exercer aucune activité ni détenir aucun actif, ni souscrire à aucune engagement. La société ne peut exercer d'activité industrielle ni réaliser d'opération immobilière, La société ne peut engager de personnel.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL ET TITRES

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500-¬ )

ll est représenté par cent vingt-trois (123) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent vingt-troisième du capital. Il est entièrement libéré.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts.

Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription. La prime doit être comptabilisée sur un compte indisponible dénommé « Primes d'émission » qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues par le Code des sociétés pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

Une réduction du capital social ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et selon les modalités prévus par le Code des sociétés.

ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS

Le conseil d'administration décide souverainement de la date et de la manière selon laquelle les appels de fonds sur les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont effectués.

Si un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai fixé par le conseil d'administration, l'exercice des droits de vote afférents auxdites actions est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas été effectués. En outre, l'actionnaire sera redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux pour cent.

Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire vendre les actions concernées par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

L'actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l'accord préalable du conseil d'administration,

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS

La société peut, par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission, émettre des obligations, que ces obligations fassent ou non l'objet de garanties.

L'assemblée générale ne peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

ARTICLE 9 NATURE DES TITRES ET REGISTRE DES TITRES

Les actions sont et restent nominatives.

Toute cession d'actions nominatives ne sera opposable à la société qu'après inscription de la cession dans le registre des actions nominatives de la société, datée et signée, selon les modalités d'inscription prévues par le Code des sociétés.

Les obligations émises par la société sont sous forme dématérialisée ou nominative.

ARTICLE 10 - EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX TITRES

A l'égard de la société, les actions et autres titres émis par cette dernière sont indivisibles, Si un de ces titres appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à un de ces titres sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

ARTICLE 11 - LES AYANTS CAUSE

Les droits et obligations afférents aux titres les suivent dans les mains de chaque acquéreur.

ARTICLE 12 -- RACHAT D'ACTIONS

La société peut racheter ses propres actions dans les conditions fixées par le Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE Ill - CESSION OU TRANSMISSION DES TITRES

ARTICLE 13 -- PRINCIPE ET DEFINITIONS

Afin de maintenir un actionnariat stable en vue de promouvoir le développement des activités de la société, la cessibilité des actions est restreinte par une clause d'incessibilité temporaire. Les obligations sont librement cessibles.

Au sens de ['article 14, on entend par:

-"contrôle" : le contrôle exclusif ou le contrôle conjoint tel que défini aux articles 8 et 9 du Code des sociétés.

-"cession" ; toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, généralement quelconque, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur actions, en ce compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une autre sûreté ou toute autre opération, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.

En tout état de cause, de manière générale, toute cession d'actions doit respecter les ternies de l'article 42 § 3 du Décret.

ARTICLE 14 CESSIONS AUTOR[SEES

14.1.Les actions sont incessibles,

Cette période d'incessibilité est prévue dans l'intérêt de la société et est justifiée par le besoin pour fa société de pouvoir compter sur un actionnariat stable pour permettre à ses organes sociaux de se consacrer uniquement à la réalisation de son objet social.

14.2.Nonobstant l'article 14.2, chaque actionnaire peut librement céder tout ou partie de ses actions à (i) un autre actionnaire, ainsi que (ii) à une entité juridique qu'il contrôle directement ou indirectement, (iii) à une entité juridique qui le contrôle directement ou indirectement, ou (iv) à une entité juridique contrôlée directement ou indirectement par la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le cédant, le tout pour autant qu'il s'agisse de personnes morales de droit public, conformément aux termes de l'article 42 § 3 du Décret.

Cette cession n'est toutefois libre que moyennant l'engagement valable et irrévocable du cessionnaire de restituer aU cédant les actions concernés (i) en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter la cession du principe d'incessibilité ou (ii) si le cessionnaire perd sa qualité de personne morale de droit public au sens de l'article 42 § 3 du Décret.

Toute cession autorisée et réalisée dans le cadre du présent article est notifiée par le cédant et/ou le cessionnaire au président du conseil d'administration dans les huit jours calendrier de sa réalisation. Le conseil d'administration en informe immédiatement l'ensemble des actionnaires et les autres administrateurs. Le cédant est tenu de fournir par écrit au conseil d'administration, à la première demande de celui-ci, tous les éléments permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées,

Toute cession réalisée en contravention du présent article, ou toute cession à un cessionnaire autre qu'une personne morale de droit public, est nulle et non avenue.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 15 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est désignée comme administrateur de la société, elle doit désigner, en conformité avec les règles prévues par le Code des sociétés, un représentant permanent, habilité à la représenter dans toutes ses relations avec la société L'administrateur ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur,

La durée de leur mandat ne peut excéder cinq ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.

ARTICLE 16 VACANCE AVANT L'EXPIRATION

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'administrateur ainsi nommé achève le terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

L'élection définitive de l'administrateur remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres,

ARTICLE 18 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil est convoqué par son président ou par deux administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être inférieur à deux jours ouvrables.

M1 * t A défaut de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.

ARTICLE 19 - DELiBERATION

Le conseil d'administration rie peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du joua En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que si deux administrateurs au moins sont présents ou représentés.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut représenter deux de ses collègues au plus.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, la voix de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le conseil d'administration est composé de deux membres.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les règles et formalités prévues par le Code des sociétés devront être respectées.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement unanime exprimé par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un administrateur.

Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la réunion,

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs présents ou leur mandataire. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 21 - COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social,

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 22 - REMUNERATION

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

ARTICLE 24 - GESTION JOURNALiERE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.

La rémunération du délégué à la gestion journalière est fixée parle conseil d'administration.

Le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer les conditions et les limites de cette délégation et y mettre fin.

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable.

Toute personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés,

ARTICLE 25 - CONTROLE

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qui portent le titre de commissaire.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

A I Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par le Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

ARTICLE 26 - TACHES DES COMMISSAIRES

Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires sociales. lis peuvent sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.

Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive de ia société.

Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 27 - COMPOSITION ET COMPETENCE

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents. ARTICLE 28 - REUNIONS

L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi du mois de mars à 8.30 heures. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital social le demandent.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 29 - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont effectuées dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés.

Chaque année, il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour mentionne: (i) le cas échéant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, (ii) la discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, (iii) la décharge à accorder aux administrateurs et, (iv) aux commissaires, et, le cas échéant, (v) la nomination d'administrateurs et de commissaires,

La régularité de la convocation ne peut être contestée si toutes les personnes devant être convoquées aux termes de la loi sont présentes ou valablement représentées.

ARTICLE 30 - ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par écrit au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci.

Les détenteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale. Ils ont uniquement une voix consultative. S'ils souhaitent assister à une assemblée générale, les détenteurs d'obligations sont soumis aux mêmes conditions d'admission, que celles imposées aux actionnaires.

ARTICLE 31 - REPRESENTATION

Tout actionnaire peut donner procuration à un tiers de son choix par lettre, télécopie courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion de l'assemblée générale,

Le conseil d'administration peut arrêter dans les convocations la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations,

ARTICLE 32 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par une personne désignée à cet effet par l'assemblée générale.

Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur.

Si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale peut choisir deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau,

ARTICLE 33 - PROROGATION

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.

La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 34 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 35 - DELIBERATION

Avant d'entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est de même pour les titulaires des autres titres émis par la société ou en collaboration avec celle-ci.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces pointe.

Les administrateurs répondent aux questions qui feus sont posées par tes actionnaires au sujet des points portés à l'ordre du jour. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés, Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si, lors d'une décision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé, En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Sauf stipulation contraire, tes décisions prises par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un actionnaire.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent,

Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 37 -ASSEMBLEES GENERALES DES OBLIGATAIRES

Le conseil d'administration et le(s) commissaire(s) de la société peuvent convoquer les titulaires d'obligations en assemblée générale des obligataires. Ils doivent également convoquer celte-ci à la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et aux conditions des obligations. Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les titulaires d'obligations doivent communiquer par écrit au conseil d'administration leur intention de participer à l'assemblée générale des obligataires et déposer une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des obligations dématérialisées dans les délais et selon les modalités prévues dans les convocations.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, le conseil d'administration établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Code des sociétés.

ARTICLE 39 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur ta décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration,

ARTICLE 40 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES

Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration,

Le conseil d'administration peut, dans les limites prévues par le Code des sociétés, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice social en cours.

C C ,

Réservé Volet B - Suite

au' TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Moniteur ARTICLE 42 - DISSOLUTION ANTICIPEE

belge Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit soumettre la question de fa dissolution de la société à l'assemblée générale et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément aux règles prévues

par le Code des sociétés. _

L'assemblée générale doit se tenir dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statStaires,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au'`,quart du' capital social, fa dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital social, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéanf,áaccorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 43 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

Le mandat du liquidateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale,.

ARTICLE 44 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions,

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 45 - ELECTION DE DOMICILE

Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège social à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège social, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.

Les titulaires d'actions nominatives ou d'autres titres nominatifs émis par la société ou aveo la collaboration de la société sont tenus de communiquer à la société tcut changement de domicile ou de siège social, A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile ou siège social précédent

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les rapports et une coordination des statuts

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 09.06.2015 15160-0365-015
29/06/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Na

d'entreprise : 0552.710.255

Dénomination

(en entier) : SOLAR CHEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4000 Liège rue Sainte Marie 5/5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de l'objet social - modification des statuts- démission

Texte

Suite à une erreur matérielle, la publication effectuée le 10 juin 2015 sous les .références 15081634 est

erronée

la présente publication remplace et annulle dès lors celle effectuée du 10 juin 2015:

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 22 mai 2015 enregistré à Liège 2 il résulte que:

l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « SOLAR CHEST», ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0552.710.255 a adopté les résolutions suivantes:

Rapports

l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la proposition de modification de l'objet social conformément à l'article 559 du Code des sociétés et du rapport du commissaire de la société, la SCCRL « Ernst & Young Réviseurs d'entreprises », représentée par la SPRL Marie Laure MOREAU, réviseur d'entreprises, ayant son siège à 4121 Neuville-en-Condroz (Neupré), avenue des Mélèzes, 25 sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2015

Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social de la société et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet l'acquisition, la mise en réserve, la gestion et la revente de certificats verts conformément aux termes de l'article 42 du décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (tel que modifié le cas échéant) (« le Décret ») et des conventions conclues dans le cadre de cette mise en réserve.

Dans ce cadre, la société peut accomplir tous les actes et formalités généralement quelconques, obtenir toute licence ou autorisation, faire appel à tout consultant ou fournisseur, détenir tout actif, fournir tout rapport ou toute information à des tiers et réaliser toute opération financière, en ce compris la conclusion de toute émission obligataire, contrat de crédit, d'emprunt ou de prêt avec des personnes liées ou non, tout contrat de gage, garantie ou toute autre sûreté pour son propre compte portant sur tout ou partie de ses actifs, tout contrat de swap ainsi que tout contrat de gestion ou d'investissement de ses liquidités et de ses actifs.

En dehors de ce cadre, la société ne peut exercer aucune activité ni détenir aucun actif, ni souscrire à aucune engagement. La société ne peut exercer d'activité industrielle ni réaliser d'opération immobilière. La société ne peut engager de personnel. »

Adoption d'un nouveau texte des statuts

L'assemblée a décidé de procéder à une refonte du texte des statuts :

Le nouveau texte des statuts sera rédigé comme suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination « SOLAR CHEST ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Y 4 , ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 5/5.

Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet l'acquisition, la mise en réserve, la gestion et la revente de certificats verts conformément aux termes de l'article 42 du décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (tel que modifié le cas échéant) (« le Décret ») et des conventions conclues dans le cadre de cette mise en réserve.

Dans ce cadre, la société peut accomplir tous les actes et formalités généralement quelconques, obtenir toute licence ou autorisation, faire appel à tout consultant ou fournisseur, détenir tout actif, fournir tout rapport ou toute information à des tiers et réaliser toute opération financière, en ce compris la conclusion de toute émission obligataire, contrat de crédit, d'emprunt ou de prêt avec des personnes liées ou non, tout contrat de gage, garantie ou toute autre sûreté pour son propre compte portant sur tout ou partie de ses actifs, tout contrat de swap ainsi que tout contrat de gestion ou d'investissement de ses liquidités et de ses actifs.

En dehors de ce cadre, la société ne peut exercer aucune activité ni détenir aucun actif, ni souscrire à aucune engagement. La société ne peut exercer d'activité industrielle ni réaliser d'opération immobilière, La société ne peut engager de personnel,

ARTICLE 4 - DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL ET TITRES

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-ET-UN MiLLE CINQ CENTS EUROS (61.500-E)

Il est représenté par cent vingt-trois (123) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent vingt-troisième du capital. II est entièrement libéré.

ARTICLE á - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts.

Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription. La prime doit être comptabilisée sur un compte indisponible dénommé « Primes d'émission » qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues par le Code des sociétés pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

Une réduction du capital social ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et selon les modalités prévus par le Code des sociétés.

ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS

Le conseil d'administration décide souverainement de la date et de la manière selon laquelle les appels de fonds sur les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont effectués,

Si un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai fixé par le conseil d'administration, l'exercice des droits de vote afférents auxdites actions est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas été effectués. En outre, l'actionnaire sera redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux pour cent.

Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire vendre les actions concernées par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

L'actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l'accord préalable du conseil d'administration.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS

La société peut, par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission, émettre des obligations, que ces obligations fassent ou non l'objet de garanties,

L'assemblée générale ne peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription,

ARTICLE 9  NATURE DES TITRES ET REGISTRE DES TITRES

Les actions sont et restent nominatives.

Toute cession d'actions nominatives ne sera opposable à la société qu'après inscription de la cession dans le registre des actions nominatives de la société, datée et signée, selon les modalités d'inscription prévues par le Code des sociétés.

Les obligations émises par la société sont sous forme dématérialisée ou nominative,

ARTICLE 10 - EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX TITRES

A l'égard de la société, les actions et autres titres émis par cette dernière sont indivisibles. SI un de ces titres appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à un de ces titres sont divisés entre plusieurs

k Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

5 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société,

x ARTICLE 11 - LES AYANTS CAUSE

Les droits et obligations afférents aux titres les suivent dans les mains de chaque acquéreur.

ARTICLE 12  RACHAT D'ACTIONS

La société peut racheter ses propres actions dans les conditions fixées par le Code des sociétés.

TITRE III - CESSION OU TRANSMISSION DES TITRES

ARTICLE 13  PRINCIPE ET DEPINITIONS

Afin de maintenir un actionnariat stable en vue de promouvoir le développement des activités de la société, la cessibilité des actions est restreinte par une clause d'incessibilité temporaire. Les obligations sont librement cessibles.

Au sens de l'article 14, on entend par

-"contrôle" : le contrôle exclusif ou le contrôle conjoint tel que défini aux articles 8 et 9 du Code des sociétés.

-"cession" toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, généralement quelconque, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur actions, en ce compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une autre sûreté ou toute autre opération, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.

En tout état de cause, de manière générale, toute cession d'actions doit respecter les ternies de l'article 42 § 3 du Décret.

ARTICLE 14  CESSIONS AUTORISEES

14.1.Les actions sont incessibles jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette période d'incessibilité est prévue dans l'intérêt de la société et est justifiée par le besoin pour la société de pouvoir compter sur un actionnariat stable pour permettre à ses organes sociaux de se consacrer uniquement à fa réalisation de son objet social.

14.2.Nonobstant l'article 14.2, chaque actionnaire peut librement céder tout ou partie de ses actions à (i) un autre actionnaire, ainsi que (ii) à une entité juridique qu'il contrôle directement ou indirectement, (iii) à une entité juridique qui le contrôle directement ou indirectement, ou (iv) à une entité juridique contrôlée directement ou indirectement par la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le cédant, le tout pour autant qu'il s'agisse de personnes morales de droit public, conformément aux termes de l'article 42 § 3 du Décret.

Cette cession n'est toutefois libre que moyennant l'engagement valable et irrévocable du cessionnaire de restituer au cédant les actions concernés (f) en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter la cession du principe d'incessibilité ou (ii) si le cessionnaire perd sa qualité de personne morale de droit public au sens de l'article 42 § 3 du Décret.

Toute cession autorisée et réalisée dans le cadre du présent article est notifiée par le cédant et/ou le cessionnaire au président du conseil d'administration dans les huit jours calendrier de sa réalisation. Le conseil d'administration en informe immédiatement l'ensemble des actionnaires et les autres administrateurs. Le cédant est tenu de fournir par écrit au conseil d'administration, à la première demande de celui-ci, tous les éléments permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées.

Toute cession réalisée en contravention du présent article, ou toute cession à un cessionnaire autre qu'une personne morale de droit public, est nulle et non avenue.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est désignée comme administrateur de la société, elle doit désigner, en conformité avec les règles prévues par le Code des sociétés, un représentant permanent, habilité à la représenter dans toutes ses relations avec la société L'administrateur ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

La durée de leur mandat ne peut excéder cinq ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.

ARTICLE 16 - VACANCE AVANT L'EXPIRATION

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'administrateur ainsi nommé achève le terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

L'élection définitive de l'administrateur remplaçant est mise â l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 18 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil est convoqué par son président ou par deux administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être inférieur à deux jours ouvrables.

A défaut de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside la réunion.

Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée,

ARTICLE 19 - DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour. En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que gi deux administrateurs au moins sont présents ou représentés,

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points,

Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut représenter deux de ses collègues au plus,

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises, Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, la voix de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le conseil d'administration est composé de deux membres.

Si un administrateur a, directement ou Indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les règles et formalités prévues par le Code des sociétés devront être respectées.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourfa cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement unanime exprimé par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un administrateur,

Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les administrateurs de communiquer entre eux, lis sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la réunion

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs présents ou leur mandataire, Les procurations sont annexées aux procès-verbaux,

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 21 - COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social.

ll a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 22 - REMUNERATION

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

ARTICLE 24 - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué, Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.

La rémunération du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer les conditions et les limites de cette délégation et y mettre fin.

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable.

Toute personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 25 - CONTROLE

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qui portent le titre de commissaire.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par le Code des sociétés.

A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

ARTICLE 26 - TACHES DES COMMISSAIRES

Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.

Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive de la société.

Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.

TITRE V -ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 27 _ COMPOSITION ET COMPETENCE

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents. ARTICLE 28 _ REUNIONS

L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi du mois de mars à 8.30 heures. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital social le demandent.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 29 - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont effectuées dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés.

Chaque année, il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour mentionne: (I) le cas échéant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, (ii) la discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, (iii) la décharge à accorder aux administrateurs et, (iv) aux commissaires, et, le cas échéant, (v) la nomination d'administrateurs et de commissaires.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si toutes les personnes devant être convoquées aux termes de la loi sont présentes ou valablement représentées.

ARTICLE 30 - ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par écrit au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci.

Les détenteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale. Ils ont uniquement une voix consultative, S'ils souhaitent assister à une assemblée générale, les détenteurs d'obligations sont soumis aux mêmes conditions d'admission, que celles imposées aux actionnaires.

ARTICLE 31 - REPRESENTATION

Tout actionnaire peut donner procuration à un tiers de son choix par lettre, télécopie courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion de l'assemblée générale,

Le conseil d'administration peut arrêter dans les convocations la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à ['endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 32 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par une personne désignée à cet effet par l'assemblée générale.

Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur.

Si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale peut choisir deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau

ARTICLE 33 - PROROGATION

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

iè Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 34 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 35 - DELIBERATION

Avant d'entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est de même pour les titulaires des autres titres émis par la société ou en collaboration avec celle-ci.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet des points portés à l'ordre du jour. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si, lors d'une décision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un actionnaire.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 37 - ASSEMBLEES GENERALES DES OBLIGATAIRES

Le conseil d'administration et le) commissaire(s) de la société peuvent convoquer les titulaires d'obligations en assemblée générale des obligataires. Ils doivent également convoquer celle-ci à fa demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation ou le seuil prévu dans les conditions régissant les obligations si ce seuil est inférieur. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et aux conditions des obligations. Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les titulaires d'obligations doivent communiquer par écrit au conseil d'administration leur intention de participer à l'assemblée générale des obligataires et déposer une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des obligations dématérialisées dans les délais et selon les modalités prévues dans les convocations. L'assemblée générale des obligataires a les compétences prévues dans le Code des sociétés et les conditions d'obligations.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, le conseil d'administration établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Code des sociétés.

ARTICLE 39 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, n1 indication fausse dissimulant fa situation réelle de la société et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 40 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

ARTIÇL>! 41 -:PelEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES

Lé di''idendes" sae payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

-L consei^d' d `7~sit tion peut, dans les limites prévues par le Code des sociétés, distribuer un ou plïateûrs acompte.§surf a vidende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice social en cours.

~TÍTRE uil '~17lS OL ION - LIQUIDATION

ART d4:E 2--3ISS L ION ANTiCIPEE

ár" uite^,3e p rte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administbati&i d:çtite d"odmettre la question de la dissolution de la société à l'assemblée générale et éventueliér~-j nt «poser d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément aux règles prévues par le Codeès sociétés.

L'assemblée générale doit se tenir dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital social, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

ARTICLE 43 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par fes soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

Le mandat du liquidateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 44 - REPARTITiON

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 45 - ELECTION DE DOMICILE

Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège social à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège social, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.

Les titulaires d'actions nominatives ou d'autres titres nominatifs émis par la société ou avec la collaboration de la société sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile ou de siège social, A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile ou siège social précédent.

Démission

L'assemblée a pris prend acte de la démission de Monsieur Jean-Pierre HUPKENS de ses fonctions

d'administrateur,

L'assemblée a accepté cette démission et donné décharge à Monsieur Jean-Pierre HUPKENS

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent et au Notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la

Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions

légales en la matière.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les rapports et une coordination des

statuts

Maître Paul-Arthur COEME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1111111 liliI,111II 1111111

N° d'entreprise : 0552.710.255

Dénomination

(en entier) : Solar Chest SA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Sainte-Marie 5/5, 4000 Liège, Belgique

(adresse complète)









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte :Dépôt conformément à l'article 556 du Code des sociétés

Dépôt conformément à l'article 556 du Code des sociétés des décisions prises à l'unanimité par l'assemblée générale spéciale des actionnaires de Solar Chest SA tenue le 16 juin 2015 à 11h30 approuvant des clauses de changement de contrôle.

Ecetia Intercommunale SCRL,

représentée par Monsieur Bertrand Demonceau

Administrateur délégué















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
SOLAR CHEST

Adresse
RUE SAINTE MARIE 5/5 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne