SOLIDEM

Société anonyme


Dénomination : SOLIDEM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 876.095.387

Publication

16/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0876.095.387 Dénomination

(cri ander) ; SOLIDEM

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Route du Condroz, 517 à 4031 ANGLEUR

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Scission partielle assemblée de la société bénéficiaire - augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège le 26 octobre 2012, il résulte que s'est tenue,'

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " SOLIDEM", ayant son siège

social à 4031 Liège-Angleur, route du Condroz, 517.

Société immatriculée au Registre dés Personnes Morales de Liège sous le n°876.095.387,

Conformément à l'article 737 du code des sociétés, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la

légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société.

L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : PROJET RAPPORTS

L'assemblée rappelle que, conformément à l'article 728 du code des sociétés, le projet de scission partielle de la société Solico par apport à Solidem a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le cinq juin deux mil douze et publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze juin deux mil douze n°12105480.

A l'unanimité, par application de l'article 734 du code des sociétés, l'assemblée renonce au rapport spécial, du conseil d'administration prévu par l'article 730 du code des sociétés et à la possibilité pour les actionnaires de prendre connaissance dudit rapport prévue par l'article 733 du code des sociétés

A l'unanimité, par application de l'article 731, § 1er, dernier alinéa du code des sociétés, l'assemblée renonce au rapport sur le projet de scission du commissaire prévu par l'article 731 du code des sociétés.

La Présidente de l'assemblée est dispensée de donner lecture des rapports mentionnés à l'ordre du jour savoir :

1,1e rapport spécial du conseil d'administration dont question à l'article 602 du code des sociétés

2.1e rapport du Réviseur désigné par le conseil d'administration, la SCCRL PVMD Réviseurs d'entreprises à 4430 Ans, rue de l'Yser, 207 représentée par Madame Josiane Van lngelgom, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 602 du code des sociétés,

Les conclusions du rapport du Réviseur s'énoncent comme suit

« Conclusions

Le présent rapport est établi dans le cadre de la scission partielle de la société ano-myme SOLICO, par apport à une société existante, la société anonyme SOLIDEM.

Le siège social de la SA SOLICO est situé Bd d'Avroy 19, 4000 LIEGE. Son numéro d'entreprise est 0404.237.107.

Le siège social de la SA SOLIDEM est situé Route du Condroz, 517, 4031 LIEGE (ANGLEUR). Son numéro. d'entreprise est 0876.095.387.

Je soussignée Josiane VAN INGELGOM, représentant la SCCRL PVMD, Reviseurs d'entreprises,. désignée par les Conseils d'administration de la SA SOLICO d'une part et de la SA SOLIDEM, d'autre part, aux; fins d'établir les rapports prescrits par les articles 731 et 602 du Code des sociétés , atteste que :

d'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 602 du Code des sociétés et, conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature' et quasi apports ;

Mentionner sur la dernière page du Volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

RI

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Ales Conseils d'administration des deux sociétés participant à l'opération de scission sont responsables de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

Elles apports en nature consistant en un ensemble de biens immobiliers et mobi-'liers constitutif d'une branche d'activité sont susceptibles d'évaluation éco-'nomique. La description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Ales modes d'évaluation sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie. Les valeurs actives transférées de la SA SOLICO s'élèvent à 8.540.043,41 EUR, En contrepartie de l'apport de ces valeurs, il sera créé 1.350 actions de la SA SOL1DEM, émises au pair comptable de 657,88607407 EUR soit une augmentation de capital de 888.146,20 EUR. Ces 1.350 actions nouvellement émises seront attribuées à chaque actionnaire de la SA SOLICO, à concurrence d'une action pour chaque action détenue dans la SA SOLICO. Des fonds propres et impôts différés de la SA SOLICO seront également transférés à concurrence de 7.651.897,21 EUR, Les apports sont dès lors entièrement rémunérés.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ans, le 10 octobre 2012 »

L'assemblée approuve lesdits rapports.

OEUXIEME RESOLUTION : SCISSION

L'assemblée approuve le projet de scission partielle qui lui est présenté et décide la scission partielle sans dissolution de la société anonyme " SOCIETE LIEGEO1SE DE CONSTRUCTION SOLICO", ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard d'Avroy, 19, numéro d'entreprise 404.237.107, société scindée, par l'absorption d'une branche d'activité de gestion de patrimoine immobilier et mobilier de ladite SA SOLICO à savoir ;

- des immeubles (immobilisations : 1.051.737,42+stocks 203.241,92) 1.254.979,34

- une participation dans la SA Parking Saint Paul 839.832,43

- des placements à terme et valeurs disponibles pour un montant de 6.445.231,64

8.540.043,41

plus amplement décrits ci-après, par la sooiété anonyme SOLIDEM, société bénéficiaire, avec comme conséquence pour Solidem

-une augmentation de capital à concurrence de 888,146,20 euros et l'attribution aux actionnaires de la société scindée de 1350 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale émises au pair comptable de 657,88607407 euros, pour respecter la proportionnalité prescrite par l'avis CNC 2009/11 entièrement libérées de la société Solidem proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société scindée.

-Des fonds propres pour un total de 7.651.897,21 euros (8.540.043,41 EUR-888.146,20 EUR) seront transférés de la SA SOLICO vers la SA SOLIDEM pour compléter la rémunération accordée en contrepartie de l'apport en nature, savoir :

110prime d'émission 449.897,58

130réserve légale

1311réserve indisponible 206.427,35

1321plus value immunisée 145.057,91

1333réserve spéciale (disponible)6.668.957,85

168 impôts différés 92.741,90

7.651.897,21

11 n'y aura pas d'autre rémunération.

Il est fait remarquer que pour satisfaire aux remarques formulées par le Contrôle des sociétés, le rapport du réviseur et les assemblées des deux sociétés contiennent des légers correctifs par rapport aux projets de scission qui ont été déposés au greffe.

TRO1SIEME RESOLUTION

Toutes les opérations effectuées par la société scindée SOLICO se rapportant aux actifs à transférer à la société bénéficiaire SOLIDEM depuis le 1erjanvier 2012 sont censées l'avoir été pour compte de la société SOLIDEM, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la so-'ciété scindée se rapportant aux dits éléments.

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En conséquence, pour la période écoulée entre le 1 er janvier 2012 et l'acte de scission, les décomptes suivants seront établis à la date de l'acte de scission:

- un décompte des produits et charges générés depuis le 1 er janvier 2012 par les immeubles transférés à la SA SOLIDEM; le solde, positif ou négatif, sera porté au compte à la SA SOLIDEM;

- un décompte du coût des prestations effectuées depuis le ler janvier 2012 par les employés de la SA SOLICO en relation avec les actifs transférés à la SA SOLIDEM ainsi que le coût des prestations supplémentaires engendrées par la scission (notamment la double comptabilité des immeubles dans la SA SOLICO et autres prestations en relation avec la scission). Le coût de ces prestations sera refacturé, sans marge, avec TVA, par la SA SOLICO à la SA SOL1DEM.

Les décomptes susdits seront établis sous le contrôle de Mme Josiane VAN INGELGOM, représentant la SCCRL PVMD, Réviseurs d'entreprises.

Il n'y e pas d'associés ayant des droits spéciaux ou porteurs de titres autres que des actions,

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission.

QUATRIEME RESOLUTION: DESCRIPTION DU PATRIMOINE SCINDE

L'assemblée décide d'accepter que la société Solico lui transfère dans le cadre de la présente scission partielle, une branche d'activité « gestion patrimoniale » de Solico composée de :

A)Les immeubles suivants:

1.Ville de LIÈGE  vingt-cinquième division -- Angleur

Article de la matrice 5811

Dans la résidence de la Jardinière sise rue de la Belle Jardinière, en lieu dit Sait Tilman, cadastrée section C n°605 N pour une superficie de 6088 m2, 2 emplacements pour voiture sis dans le groupe garages rue de la Belle Jardinière, +499, en sous sol entre les blocs 1 et 2 et le bloc 3 étant :

1)l'emplacement n°18 comprenant selon l'acte de base dressé par le notaire Pierre Detienne à Liège le

notaire Albert de Mameffe à Ougrée, le 9 mars 1976 :

-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit

-en copropriété et indivision forcée ; 38/10.000° des parties communes générales et 3811140° des parties

commune spéciales au groupe garages

2)l'emplacement n°19 comprenant selon l'acte de base dressé par le notaire Pierre Detienne à Liège le

notaire Albert de Mameffe à Ougrée, le 9 mars 1976

-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit

-en copropriété et indivision forcée ; 38/10.000° des parties communes générales et 38/1140° des parties

commune spéciales au groupe garages

Actuellement repris au cadastre sous #E18, revenu cadastral : 89,00 ¬ et #E19, revenu cadastral ; 89,00 ¬

2.Ville de LIÈGE -- première division 

Article de la matrice 12979

Dans le complexe des Carmes composé de la Résidence Vertbois, la Résidence les Croisiers et la Résidence les Chiroux, cadastré section A n°1645E pour 746,03 m2 :

1) le rez de chaussée commercial sis dans la résidence Vertbois dénommé magasin 1 avec entrée

particulière à front de la rue des Carmes n°17, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : un local d'une superficie d'environ 110 m2 39 dm2 avec une cave en

sous sol d'environ 84 m217 dm2 indiquée réserve 1 et à laquelle il est relié par un escalier intérieur privé.

-en copropriété et indivision forcée

187/10.000° des parties communes générales à l'ensemble du complexe

187/1675° des parties communes spéciales à la résidence

Actuellement repris au cadastre sous #CO.REZ111CR1, revenu cadastral : 1.978,00 ¬

2)Le rez de chaussée commercial sis dans la Résidence Les Chiroux, dénommé magasin 5 avec entrée

particulière à front de la rue du Mery n°28, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : un local d'une superficie d'environ 193 m2 72 dm2 avec une cave en

sous sol d'environ 66 m2 43 dm2 indiquée réserve 5 et à laquelle il est relié par un escalier intérieur privé.

-en copropriété et indivision forcée :

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272110.000° des parties communes générales à l'ensemble du complexe

27215052° des parties communes spéciales à la résidence

27218325° des parties communes aux résidences Les Croisiers et les Chiroux

Actuellement repris au cadastre sous #CO.REZ151CR5, revenu cadastral : 3.054,00 ¬

3. Ville de LIÈGE  première division --

Article de la matrice 12979

Dans la Résidence « Galeries et Résidence Cathédrale » sise Rue Charles Magnette, 60, érigée sur une parcelle de terrain cadastrée ou l'ayant été section A numéro 1537 V pour 1297 m2 69 dm2:

1)L'appartement sis au deuxième étage, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : un dégagement, un hall d'entrée, un salon, une salle à manger, une cuisine, une salle de bains équipée, une chambre, un WC, un vestiaire et une terrasse en façade de la rue Charles Magnette.

-en copropriété et indivision forcée : 150/11.999° du terrain servant d'assise aux Galeries et Résidence Cathédrale, dont question ci-avant, ainsi que les 150111.999° des parties communes afférentes à la propriété privative de cet appartement.

Repris au cadastre sous #A2/3/, revenu cadastral : 1.224,00 ¬

2)le garage n°13 comprenant:

-en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit avec son volet

-en copropriété et indivision forcée : 20/11.999° du terrain servant d'assise aux Galeries et Résidence

Cathédrale, dont question ci-avant, ainsi que les 20111.999° des parties communes afférentes à la propriété

privative de cé garage,

Repris au cadastre sous #013, revenu cadastral : 178,00

4. Ville de LIÈGE  troisième division 

Article de la matrice 8829

Dans la Résidence « OPERA » sise Rue des Dominicains, cadastrée section A numéro 1070 C pour 538 m2 , entité zones commerciales :

le rez-de-chaussée commercial dénommé « zone commerciale numéro 2 » sis au rez de chaussée dans l'entité « zones commerciales, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : le rez de chaussée avec entrée par porte double sur la galerie couverte ou porche à l'angle de la rue des Dominicains et de la rue de la Casquette et ayant façade le long de la rue de la Casquette : ce local dont les portes d'accès et les vitrines sont privatives, est pourvu d'installations sanitaires et pourrait être subdivisé aménagé et équipé suivant les besoins des acquéreurs auquel cas une partie pourrait être affectée à la propriété ou à l'usage commun des divers lots qui y seraient constitués ; divers lots privés avec accès direct par la rue de la Casquette pourraient aussi être créés. La superficie totale approximative de ce local est de 168 m2 79 dm2.

-en copropriété et indivision forcée :

450/10.000° des parties communes générales

238/1000° des parties communes spéciales à l'entité zone commerciale

15312000° des parties communes spéciales aux 2 entités zones commerciales et studios.

Actuellement repris au cadastre, rue des Dominicains 4F, sous #CO.REZJ2, revenu cadastral : 4.705,00 ¬ , Tel que repris à l'acte de base dressé par le Notaire Albert Jeghers, à Liège, le 25 novembre 1971.

5. Ville de LIÈGE  troisième division 

Article de la matrice 8829

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé Résidence Bertholet, sis Boulevard d'Avroy, rue saint Remy, avenue Maurice Destenay, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée section A numéro 1362 Z pour une superficie de 1047 m2:

1)le bureau sis au rez de chaussée du bloc 1 dénommé « magasin 2 » avec entrée particulière à front du boulevard d'Avroy, comprenant

t

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-en propriété privative et exclusive ; un local à rue d'une superficie approximative de 73 m2 21 dm2, un vaste

local en annexe avec sanitaires et wc d'une superficie approximative de 289 m2 28 dm2 soit une superficie

globale de 362 m2 49 dm2 et une cave d'environ 18 m2 78 dm2 en sous-sol indiquée au plan de ce niveau «

réserve magasin 2 » à laquelle il est relié par un escalier intérieur privé.

Le tout susceptible d'être réuni avec le magasin 3 situé dans le bloc voisin.

-en copropriété et indivision forcée :

403/10.000° des parties communes générales (90 pour local rue et 313 pour local annexe)

40312710 des parties communes spéciales au bloc 1

Actuellement repris au cadastre Boulevard d'Avroy, 29, sous #BU.REZ/DR/, revenu cadastral 4.975,00 E.

?)le rez-de-chaussée commercial sis au rez de chaussée du bloc 2 indiqué au plan de l'acte de base sous mention Magasin 3 sis à l'angle du boulevard d'Avroy et de l'avenue Maurice Destenay (anciennement rue Bertholet), avec entrée particulière à l'angle dudit boulevard, comportant:

-en propriété privative et exclusive ; un local d'une superficie approximative de 93 m2 86 dmz et une cave d'environ 18 m2 90 dm2 en sous sol indiquée « réserve magasin 3 « au plan de ce niveau et à laquelle il est relié par un escalier intérieur privé, ledit appartement susceptible ainsi qu'il est dit ci-avant, d'être réuni avec le magasin 2 situé dans le bloc voisin pur être traité en un seul ensemble.

-en copropriété et indivision forcée :

112/10.000° des parties communes générales

112/2533° des parties communes spéciales au bloc 2

Actuellement repris au cadastre boulevard d'Avroy 31 sous #CO.REZ/3/CR3, revenu cadastral : 3.636,00 ¬ ,

3) le rez-de-chaussée commercial sis au rez de chaussée du bloc 3, dénommé « magasin 6 » avec entrée

particulière à front de l'avenue Maurice Destenay (anciennement rue Bertholet) comprenant :

-en propriété privative et exclusive : un local d'une superficie approximative de 62 m2 82 dm2 avec toilette et

wc, et une cave d'environ 24m2 6 dm2 en sous sol indiquée réserve magasin 6 au plan de ce niveau et à

laquelle il est relié par un escalier intérieur privé.

-en copropriété et indivision forcée

81110.000° des parties communes générales

8112.099° des parties communes spéciales au bloc 3

Actuellement repris au cadastre Avenue Maurice Destenay, 10, sous #CO.REZ161C.R6, revenu cadastral : 3.135,00 ¬

4)Un emplacement de garage dénommé « 11 » sis dans le groupe de garages en sous sol derrière les

immeubles résidentiels avec accès rue St Remy, comprenant :

-en propriété privative et exclusive ; l'emplacement proprement dit

-en copropriété et indivision forcée :

7/10.000° des parties communes générales

7/91° des parties communes spéciales au groupe garage

Actuellement repris au cadastre Rue Saint-Remy, +16, sous #E.SS111/ revenu cadastral : 123,00 ¬ ,

6. Ville de LIÈGE  troisième division 

Article de la matrice 8829

-Une maison de commerce sise Rue du Pot d'Or, 2, cadastrée section A numéro 1109 d'une contenance de quarante-deux mètres carrés (42 m2), revenu cadastral 1.660,00 ¬ ,

-Un building sis rue du Pot d'Or, 6/8, cadastré section A numéro 1111 D d'une contenance de cent cinquante-trois mètres carrés (153 m2), revenu cadastral : 5.701,00 ¬ ,

-une maison de commerce sise rue du Pot d'Or, 10B, cadastrée section A numéro 1112 G pour une contenance de deux cent sept mètres carrés (207m2), revenu cadastral : 6.586,00 ¬

-une maison de commerce sise Rue des Dominicains, 38, cadastrée section A numéro 1108 E d'une contenance de quarante mètres carrés (40m2), revenu cadastral : 4.090,00 ¬

7. Ville de LIÈGE  troisième division

Article de la matrice 8829

Dans la résidence Hotel des Boulevards sise boulevard de la Sauvenière 153, cadastrée section A n°1309H pour une superficie de 350 m2:

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Au sous sol

1)Le local numéroté I comprenant;

-en propriété privative et exclusive : le local proprement dit n'ayant accès que par un escalier privatif le

reliant au rez de chaussée et dénommé « chambre forte » avec palier et sas, le tout étant repris sous liseré

violet à l'acte de base modificatif et ayant une superficie de 26 m2 environ

-en copropriété et indivision forcée

80110.000° des quotités dans le terrain

4415000° des quotités dans les parties communes générales sauf terrain

2)Le local numéroté li à usage commercial comprenant :

-en propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec accès privé par escalier depuis le rez de

chaussée et trois réserves dont une est dénommée « réserve bière » et possède une hotte débouchant sur le

trottoir de la rue du Pont d'Avroy destinée à permettre l'introduction des marchandises ; ce local est accessible

par un escalier depuis le hall public du rez de chaussée et qui sera à usage privatif du sous-sol au rez de

chaussée si ce local constitue un lot indépendant. La superficie de ce local et d'environ 177 m2 en ce compris la

réserve joignant le «local ventilation » et dont la superficie est de 20 m2

-en copropriété et indivision forcée :

550/10.000° des quotités dans le terrain

301/5000° des quotités dans les parties communes générales sauf terrain

Ainsi que les caves n'3, 9, 11 et 12 et le local « réserve Solico » avec même statut que les caves ; sans quotités

Au rez de chaussée

1)Le local numéroté l liseré violet au plan de l'acte de base modificatif sis à front du boulevard de la

Sauvenière, comprenant :

" -en propriété privative et exclusive ; le local proprement dit et s'étendant jusqu'au fond de la propriété au moyen d'une annexe sans étage en retour derrière les parties communes à l'entité résidentielle, l'annexe arrière est couverte par une toiture munie d'un lanterneau qui est partie privative. Ce local comprend un escalier privatif de communication avec ses dépendances en sous sol et au premier étage. La superficie de ce local est d'environ 92 m2.

-en copropriété et indivision forcée :

597/10.000° des quotités dans le terrain

205/5000° des quotités dans les parties communes générales sauf terrain

2)le vaste local numéroté Il à front du boulevard de la Sauvenière et de la rue du Pont d'Avroy, comprenant

-en propriété privative et exclusive : le local proprement dit couvrant tout le restant privatif du rez de chaussée ; l'annexe arrière revenant derrière le local joignant est couverte par une toiture munie d'un ou plusieurs lanterneaux ou ouvertures qui sont parties privatives ; dépend aussi de ce local le trapillon sur le trottoir de la rue du Pont d'Avroy permettant l'utilisation de la hotte de service du sous-sol ; en fait partie une porte double en façade à la même rue. La façade à front du boulevard de la Sauvenière peut être fermée par des chassis fixes ou mouvants, permettant l'accès à une terrasse couverte et fermée qui est prévue par empiètement sur le trottoir promenoir faisant partie du domaine public de la ville de Liège ; cette construction ne pourra être érigée et maintenue que dans les conditions, charges et obligations ainsi que pour le délai prévu ou à prévoir par la Ville de Liège. La superficie de ce local est d'environ 164 m2.

-en copropriété et indivision forcée :

1064110.000° des quotités dans le terrain

365/5000° des quotités dans les parties communes générales sauf terrain

Au premier étage :

Le local isolé formant le lot VII liseré de violet au plan à l'acte de base modificatif comprenant ;

-en propriété privative et exclusive : le local proprement dit d'une superficie de 37 m2 environ formant

dépendance du local commercial du rez de chaussée auquel il est relié par un escalier privatif ; ce local

possède une sortie de secours sur le couloir de desserte.

-en copropriété et indivision forcée

186/10.000° des quotités dans le terrain

81/5000° des quotités dans les parties communes générales sauf terrain

Au cadastre, les biens sont repris sous

#CO.SS.REZ/DR/, revenu cadastral : 8.825,00 ¬ ,

#CO.REZ/GH16U1.LOT7-C.RES, revenu cadastral : 3.123,00 E,

#C3.11.12, revenu cadastral : 0

#C9, revenu cadastral :1,00 ¬

Remarque ; La vitrine indépendante accessible depuis le hall public, qui ne possédera pas de quote-part dans les copropriétés générales et spéciales ne fait pas partie du transfert.

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8. Ville de LIÈGE -- troisième division -Article de la matrice 8829

Dans les Résidences « Clarisses » sises Place Saint Paul, Rue des Clarisses, érigées sur une parcelle de terrain cadastrée section A numéro 1527 G pour 2348 m229 dm2:

le rez-de-chaussée sis rue des Clarisses 34 comprenant :

-en propriété privative et exclusive : un vaste magasin au rez de chaussée et au premier étage, avec

escalier intérieur

avec caves

-en copropriété et indivision forcée : 2377/100.000° des parties communes générales

et 2080/10.000° des parties communes spéciales « clarisses »

Repris au cadastre sous #CO.REZ/11, revenu cadastral : 4.685,00 ¬ et #CAVES, revenu cadastral : 0,

Remarque : selon le relevé du syndic ADK, les quotités sont subdivisées en 694 rez 1 et 1386 rez 2 soit au total 2080 quotités.

9. Ville de LIÈGE  troisième division  Article de la matrice 08829

une maison de commerce sise Vináve d'Ile, 42, cadastrée section A numéro 1279 A pour une contenance de soixante-huit mètres carrés (68m2), (avec mention sur la matrice cadastrale sous #PIE A 1280B), revenu cadastral : 4.660,00 ¬

10.Ville de LIÈGE  cinquième division 

Article de la matrice 13011

pans le Parking Forgeur sis rue Forgeur n°21, cadastré section B n°476B27 pour une superficie de 1621 m2, quatre emplacements numérotés 22, 26, 29, 30 sis en sous-sol, comprenant chacun :

-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit

-en copropriété et indivision forcée :

10 quotités dans les parties communes générales dont le terrain d'assiette

10 quotités dans les parties communes spéciales à l'entité parking

Tels que repris à l'acte de base reçu par les notaires Michel Duchateau et François Messiaen, à Liège, le 13 juillet 1989, modifié par lesdits notaires le 31 octobre 1989.

Repris au cadastre sous

#ESS1261, revenu cadastral ;123,00 ¬ #ESS1291, revenu cadastral : 123,00 ¬ #ESS1221, revenu cadastral ; 123,00 ¬ #ESS1301, revenu cadastral : 123,00 ¬

11.Ville de LIÈGE  cinquième division 

Article de la matrice : 13011

Dans la résidence LES CHARMES sise Avenue Rogier, 9, cadastrée section B n° 476 H 20, pour 186 m2 : l'emplacement numéroté 4 sis dans un parking commun au niveau inférieur de 1 mètre 15 cm par rapport au trottoir, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit

-en copropriété et indivision forcée :

5/1000° dans les parties communes générales

1/4 des parties communes spéciales aux emplacements pour voiture 1 à 4

Tel que repris à l'acte de base reçu par le notaire Albert Jeghers à Liège le 7 novembre 1968. Actuellement repris au cadastre sous #E.REZ4, revenu cadastrai : 123,00 ¬

12.Ville de LIÈGE  cinquième division 

Article de la matrice : 13011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la résidence LE CAP érigée sur une parcelle de terrain sise Boulevard Frère Orban, 1, cadastrée section B n°476 L 24, pour une superficie de 245 m2, l'appartement de type A sis au 4° étage côté gauche face à l'immeuble formant l'angle du boulevard Piercot et du boulevard Frère Orban, d'une superficie d'environ 149 m2, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, vestiaire, dégagements, living à l'angle du boulevard Piercot et du boulevard Frère Orban, cuisine en façade boulevard Frère Orban, 2 chambres donnant sur le même boulevard, une troisième chambre donnant sur cour intérieure, lavatory, salle de bains, armoire murale ; en sous sol la cave n°c4A

-en copropriété et indivision forcée

557/10.000° des parties communes générales

Tel que repris à l'acte de base reçu par le notaire Jacques Wauthier, à Liège, le 10 février 1965.

Actuellement repris au cadastre sous #A4IA/C4A, revenu cadastral 1660,00 ¬

13.Ville de LIÈGE  seizième division 

Article de la matrice : 11095

Dans la Résidence « SIRIUS », érigée sur une parcelle de terrain sise Quai Van Beneden, 25, cadastrée ou l'ayant été section D numéro 607 B 5 pour une superficie de 2579,50 m2:

1)1e rez-de-chaussée commercial sis dans l'entité résidentielle, au rez de chaussée comprenant selon l'acte de base :

-en propriété privative et exclusive : un vaste ensemble de locaux à destination de bureaux ou d'exercice de professions libérales, s'étendant sur toute la surface du rez de chaussée non utilisée par les parties communes, d'une superficie approximative de 640 m2 avec son accès par double porte donnant sur le hait générai, sa façade à quai, l'escalier de secours au fond accédant à la rampe de l'entité garages descendant au niveau du " sous-sol de celle-ci et un ensemble d'installations sanitaires. Ces locaux pourront faire l'objet d'une division et des aménagements particuliers en fonction des besoins.

Ainsi qu'en sous sol, une vaste cave avec sa porte dénommée « cave bureaux rez » qui pourra être affectée à l'ensemble des locaux pour bureaux du rez de chaussée ; elle pourra éventuellement être divisée et pourvue de parties communes spéciales.

Et un escalier privatif au bureau du rez de chaussée

-en copropriété et indivision forcée : 1511/10.000° des parties communes générales

Remarque : selon le relevé du syndic ADK, les quotités sont subdivisées en 776 rez A et 735 rez B soit au total 1511 quotités.

Actuellement repris au cadastre sous #BU.REZIC.BU.REZ , revenu cadastral : 4.377,00 ¬ ,

2)Seize (16) emplacements de garages, sis au premier étage dans l'entité garages, numérotés 202, 205, 209, 210, 211, 213, 214, 216, 217, 218, 219, 220, 233, 235, 249, 250, comprenant chacun selon l'acte de base -en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit

-en copropriété et indivision forcée : 1/171° des parties communes à l'entité garages

Remarque : Les charges sont subdivisées en 175° suite à l'acte de servitude et à l'acte de base modificatif relatés à l'origine de propriété.

Actuellement repris au cadastre sous #E1/210/, #E.1/211/, #E.1/213/, #E.1/214/, #E.11216/, #E.1/218/,

#E.1/219/, #E.1/220/, #E.1/202/, #E.1/205/, #E1/209/, #E.1/233/, #E.1/2351, #E.11250/, #E.112491, 11E.1/217/, revenu cadastral pour chacun des emplacements : 99,00 ¬

14.Ville de Seraing -- onzième division  Ougrée  troisième division

Matrice : 9923

Dans la Résidence « La Forêt » érigée sur une parcelle de terrain sise Rue Salomon Deloye, 1-5, cadastrée section C numéro 53 K 40 pour une contenance de 70 ares 68 centiares :

LDans le bloc 3 (sis à droite face au complexe) :

1)Trois appartements de type A sis aux premier, deuxième et quatrième étages, à droite face à l'immeuble,

comprenant chacun d'après l'acte de base:

-en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée avec débarras, living et cuisine avec terrasse en façade

arrière, salle de bains, sas, water closed, trois chambres numérotées 1, 2, 3 en façade à rue avec balcon, en

sous sol une cave.

-en copropriété et indivision forcée :

T k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

138/10.000° des parties communes générales

138/2856° des parties communes spéciales au bloc 3

Remarque : selon le relevé du syndic ADK, les quotités de ces 3 appartements sont de 112 et non de 138, l'explication est reprise au PS ci-après.

Repris au cadastre

rue S.Deloye 5/11 ; A1/11/, Revenu cadastral :1.065,00 ¬ , rue S.Deloye 5/21 ; A2/21/, Revenu cadastral ; 1.065,00 ¬ , rue S.Deloye 5/41 ; A4/41/, Revenu cadastral : 1.065,00 ¬ ,

2)un appartement de type B sis au troisième étage, au centre, comprenant d'après l'acte de base:

-en propriété privative et exclusive : entrée avec débarras, salle de bains, living, une chambre et terrasse en

façade arrière, en sous sol une cave.

-en copropriété et indivision forcée :

68/10.000° des parties communes générales

68/2856° des parties communes spéciales au bloc 3

Repris au cadastre rue S.DELOYE 5/34, A3/34/, Revenu cadastral : 743,00 ¬ ,

3) deux appartements de type C sis aux premier et troisième étages, à gauche face à l'immeuble,

comprenant chacun d'après l'acte de base;

-en propriété privative et exclusive : entrée avec débarras, living et cuisine avec terrasse en façade arrière,

salle de bains, sas, water-closed, deux chambres numérotées 1 et 2 en façade à rue avec balcon, en sous sol

une cave.

-en copropriété et indivision forcée :

112/10.000° des parties communes générales

112/2856° des parties communes spéciales au bloc 3

Repris au cadastre

Rue S.DELOYE 5/13, A11131, Revenu cadastral : 1.013,00 ¬ ,

rue S.DELOYE 5/33, A3/33/, Revenu cadastral : 1.013,00 ¬

Il. Dans le groupe de garages :

Cinq emplacements de parking n° 37, 42, 45, 46, 48 sis en sous-sol,comprenant chacun :

-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprementdit

-en copropriété et indivision forcée :

30/10.000° des parties communes générales

30/1500° des parties communes spéciales au groupe de garages

Repris au cadastre sous E37, E42, E45, E46, E48, revenu cadastral pour chacun des emplacements de

59,00 ¬

Tels que repris à l'acte de base reçu par les notaires Pierre Detienne et Gérard Hubin, à Liège, le

10.3.1993.

PS : Dans une lettre adressée par Solico au syndic ADK le 6 juin 2001 concernant le bloc III, Solico donnait l'explication à la discordance entre l'acte de base et l'exécution des travaux : « En son temps, il y a plus ou moins 15 ans, nous avons modifié la dernière phase et avons placé l'appartement 1 chambre en façade avant, gardé celui prévu en façade arrière et ceux-ci encadrés à chaque extrémité par un appartement de 2 chambres. Les surfaces et les quotités que vous connaissez ont été acceptées pour toutes les ventes réalisées. Plusieurs appartements de cette phase III ont déjà été revendus sans le moindre problème (appartement de Monsieur Mathot et d'autre...). Si vous souhaitez mettre au point un acte de base avec les plans « as build », il vous faut provoquer une assemblée générale extraordinaire. Ce n'est pas de notre ressort de nous occuper de cela après de nombreuses années. Vous gérez cet ensemble avec les plans modifiés, les surfaces modifiées et les quotités mises au point. Nous avions le droit de faire ces modifications : voir acte de base, remarques concernant le chapitre II + les pages suivantes (voir fin de la section A « la contenance définitive de chaque propriété privée résultera de l'acte notarié constituant le titre de propriété »). Si ce n'était pas le cas, comment tous ces actes notariés ont-ils été passés et enregistrés. Pour votre information, il y a eu également des modifications dans les autres phases. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec le bureau d'architecture NJDA (04/253.22.53) et de demander les plans de réalisation à Monsieur l'Architecte du Pré Werson. »

Un acte de base modificatif a été reçu par le notaire Renaud Pirmolin à Liège le 25 novembre 2003 relativement au bloc 3, 6°étage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Eu égard aux dispositions de l'article 577 11° du code civil, la société bénéficiaire viendra aux droits et obligations de la société scindée envers l'association des copropriétaires. Elle supportera la totalité des charges communes afférentes aux biens transférés à compter du 1 janvier 2012.

La bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits, en aura la jouissance et en supportera les taxes et charges à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets, soit le premier janvier deux mi[ douze.

Les biens sont quittes et libres de toute charge hypothécaire généralement quelconques.

B) les valeurs mobilières suivantes

1)1.250 actions de la de la société anonyme "PARKING SAINT-PAUL" ayant son siège social à 4000 Liège, 5 place Saint Paul. Société immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 414.736.762 RPM Liège.

La société bénéficiaire aura la jouissance des 1250 actions et participera aux bénéfices à dater du 1 janvier 2012, Elle a connaissance des statuts et bilans de la SA Parking Saint Paul, [I sera procédé au transfert dans le registre des parts.

2) des placements à terme et valeurs disponibles pour un montant de 6.445.231,64 euros.

Sous réserve des décomptes prévus à la troisième résolution, il n'y a pas de dettes (en dehors d'impôts différés), ni autres éléments de passif transférés à la SA SOLIDEM,

En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments de patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'une erreur ou d'une omission, il est expressément convenu, eu égard au disposition de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société à scinder, la SA SOLICO.

CINQUIEME RESOLUTION :

Les fonds propres (dont le capital et les impôts différés suivant les dispositions fiscales et l'avis CNC 2009/11) transférés à la SA SOLIDEM se répartissent comme suit

100 capital 888.146,20

110prime d'émission 449.897,58

130réserve [égaie

1311réserve indisponible 206.427,35

1321plus value immunisée * 237.799,81

1333réserve spéciale (disponible)6.668.957,85

8.540.043,41

En conséquence de ce qui précède,

1.L'assemblée décide, conformément au rapport du réviseur, d'augmenter le capital à concurrence de huit cent quatre vingt huit mille cent quarante six euros vingt cents euros (888.146,20 euros), consécutive à l'opération, pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 euros) à neuf cent quarante neuf mille six cent quarante six euros vingt cents (949.646,20 euros) par la création de 1350 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale émises au pair comptable de 657,88607407 euros, pour respecter la proportionnalité prescrite par l'avis CNC 2009/11, entièrement libérées, ce qu'acceptent tous fes actionnaires.

Ces actions sont attribuées directement aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société scindée, (le rapport d'échange proposé dans les projets de scission étant d'attribuer une action pour chaque action détenue dans Solico et ce sans soulte) à savoir :

O Monsieur Jean DEMARCHE 10 actions

Madame Evelyn DEMARCHE 670 actions

Madame Marie France DEMARCHE 670 actions

1.350-actions

Le Conseil d'administration procédera à l'inscription de chaque actionnaire dans le registre des actions de la SA SOLIDEM conformément à la répartition prévue ci-avant.

Volet B - Suite

Les actions de la SA SOLIDEM donneront droit à participer aux bénéfices à dater du ler janvier 2012.

2. d'accepter le transfert des fonds propres suivants de Solico, savoir : 449.897,58

110prime d'émission

130réserve légale

1311 réserve indisponible 206.427,35

1321plus value immunisée * 237.799,81

1333réserve spéciale (disponible)6.668.957,85



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réssrvô

au

Moniteur

belge

7.651.897,21

*La plus value Immunisée se décompose en 145.057,91 euros de réserve immunisée et 92.741,90 euros d'impôts différés.

SIXIEME RESOLUTION ; MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède mais sous réserve de ce qui est dit à la septième résolution

-l'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission d'éléments d'actif et de passif de la SA SOLICO qui résultent de la scission partielle décidée ci-avant.

-le capital de la société SOLIDEM est actuellement de neuf cent quarante neuf mille six cent quarante six euros vingt cents (949.646,20 euros) représenté par 1450 actions.

-l'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux ; aucun avantage particulier n'est attribué aux conseils d'administration des sociétés concernées.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article 5 des statuts comme suit

Article 5 ; « Le capital est fixé à neuf cent quarante neuf mille six cent quarante six euros vingt cents (949.646,20 euros) représenté par 1450 actions sans valeur nominale, représentant chacune un/mille quatre cent cinquantième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

A l'acte constitutif, le capital a été fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 euros) représenté par 100 actions entièrement libérées.

Par décision de l'assemblée tenue le 26 octobre 2012, le capital a été augmenté, suite à un apport par scission partielle, à concurrence de huit cent quatre vingt huit mille cent quarante six euros vingt cents (888.146,20 euros), avec création de 1350 parts nouvelles. »

SEPTIEME RESOLUTION : PRISE D'EFFET

Conformément à l'article 738 du code des sociétés, l'assemblée constate que l'assemblée générale de SOLICO tenue ce jour antérieurement au présent acte a pris des décisions concordantes et qu'en conséquence, les décisions prises tant par SOLICO que par SOLIDEM dans le cadre de la présente scission partielle sortent leurs effets.

L'assemblée confère au conseil d'administration de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte et de déléguer sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine dans le cadre de la présente assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré par le Notaire Philippe LABE, à Liège

Déposés en même temps : expédition de l'acte, procuration, coordination des statuts, rapport du réviseur et rapport du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

25/06/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : SOLIDEM

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4031 Liège (Angleur), Route Condroz, 517

N° d'entreprise : 0876.095.387

Objet de l'acte : Renouvellement des pouvoirs

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 11 juin 2012 que cette; assemblée à décidé :

de confirmer à l'unanimité la cessation du mandat d'administrateur de Monsieur Freddy;

LUYCKX, ayant pris fin de plein droit au terme de son mandat.

de renouveller avec effet rétroactif à dater du 15 septembre 2011 le mandat d'administrateur de

Madame Marie-France DEMARCHE ;

- de nommer également aux fonctions d'administrateurs, Monsieur Jonathan LUYCKX et;

Mademoiselle Natacha LUYCKX, actionnaires.

- de renouveler le mandat de l'administrateur-délégué, également pour une période de 6 ans à

dater de ce 15 septembre 2011.

Leur mandat prend fin de plein droit le 14 septembre 2017, sous réserve de renouvellement.

de ratifier sans réserve l'ensemble des décisions prises par le conseil d'administration depuis;

ce15 septembre 2011.

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions' prises.

L'administrateur-délégué

14/06/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise ; 0876095387

Dénomination

(en entier) : SOLIDEM

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège ; Route du Condroé 517 -4031 LIEGE ANGLEUR

Objet de l'acte : Projet de fusion

Extrait du PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SA SOLICO PAR APPORT A UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SA SOLIDEM

II. MENTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 677 ET 728 DU CODE DES SOCIETES

1. Forme -- Dénomination  Objet et siège social de la société à scinder ainsi Glue de la société bénéficiaire (art. 677 et 728, 1°)

LA SA SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION SOLICO (société partiellement scindée, ici appelée « SOLICO »)

a) Présentation de la société

La société a été constituée, sous forme d'une société anonyme par un acte reçu par Maître Léon DIEUDONNE, Notaire à LIEUE, le 27 avril 1955 et publié aux annexes du Moniteur belge des 16 et 17 mai 1955, numéro 11965. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, dont la dernière par assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2011 par devant Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE (MB du 18/01/2012 n° 120115495).

Le . capital social est fixé à 2.000.000,00 EUR, il est représenté par 1.350 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

b) Forme

Société anonyme

c) Raison sociale

« SOCÎETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION SOLICO »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mwd2.7

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

d) Objet

La société a pour objet toutes les opérations tant commerciales qu'industrielles rentrant dans le domaine de l'entreprise de travaux publics et privés et dans celui de l'entreprise immobilière.

Aucune opération commerciale, industrielle, financière ou immobilière susceptible de contribuer, même indirectement à la réalisation de l'objet de la société n'est incompatible avec celui-ci.

e) Siège social

Bd d'Avroy, 19, 4000 LIEGE

Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

BCE 0404.237.107

LA Sla, SOLIDEM (société bénéficiaire)

a) Présentation de la société

La société a été constituée, sous la forme d'une société anonyme par un acte reçu par Maître JEGHERS, Notaire à LIEGE, le 14 septembre 2005 et publié aux annexes du Moniteur belge du 29 septembre 2005 sous le n° 05135836.

Le capital social est fixé à 61.500,00 EUR, il est représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale.

b) Forme

Société anonyme

c) Raison sociale

« SOL :IDEM »

d) Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant à :

- la prestation de services et de conseils en gestion générale,

- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,

- la gestion de tout patrimoine immobilier tant national qu'international, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la sous-location, l'entreposage, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété,

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- la promotion immobilière, la vente sur plans, les prêts et assurances liés à la vente d'immeubles, le courtage et l'intermédiaire immobilier, des biens immeubles et de toute affaire commerciale ;

- la réalisation, de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières notamment l'achat, la constitution, la vente, la location, la sous-location, l'entreposage, la location-vente, l'exploitation, la gestion ou l'administration, la concession, le leasing et l'emphytéose, la construction, l'appropriation, la transformation, la mise en valeur, le lotissement, la division de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis,

- les prestations d'intermédiaire et/ou d'agent immobilier conformément aux normes de I'LP.I. ;

La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer a réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme dans tous les organismes publics ou privés et dans toutes entreprises, associations ou sociétés d'exploitation immobilières, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.

e) Siège social

Route du Condroz, 517, 4031 LIEGE ANGLEUR

f) Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

BCE 0876.095.387

2. Le rapport d'échange des actions (art. 677 et 728, 2°)

a) Situation du capital dans la SA SOLICO

Le capital de la société partiellement scindée est représenté par 1.350 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées. Le capital est actuellement détenu comme suit :

- Monsieur Jean DEMARCHE 10 actions

- Madame Evelyn DEMARCHE

épouse CYNGLER 670 actions

- Madame Marie France DEMARCHE

épouse LUYCKX 670 actions

1.350 actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) Méthode d'évaluation

La valeur conventionnelle de l'apport à la société bénéficiaire la SA SOLIDEM est basée sur la valeur nette comptable des actifs, telle qu'elle résulte des comptes annuels de la société partiellement scindée arrêtés au 31 décembre 2011: 8.446.688,84 soit 1.254.979,34 EUR (immeubles) + participation (839.832,43) + placements à terme et valeurs disponibles (6.445.231,64 EUR) -- impôts différés (93.354,57 EUR). Il paraît inutile de recourir à d'autres méthodes d'évaluation en l'espèce, les actionnaires de la société bénéficiaire SA SOLIDEM recevant chacun le même nombre de parts que celui qu'ils détiennent dans la SA SOLICO.

c) Rémunération attribuée par la société bénéficiaire, la SA SOLIDEM

L'apport à la SA SOLIDEM sera effectué à sa valeur nette comptable, soit 8.446.688,84 EUR.

L'augmentation du capital de la SA SOLIDEM sera représentée par 1.350 actions, sans mention de valeur nominale, au pair comptable de 615 euros, soit un total de 830.250,00 EUR.

Ces 1.350 actions seront réparties entre les associés de la SA SOLICO, à raison de 1 action de la SA SOLIDEM pour 1 action détenue dans la SA SOLICO, et ce sans soulte.

Des fonds propres pour un total de 7.616.438,84 (8.446.688,84 EUR-830.250,00 EUR) seront transférés de la SA SOLICO vers la SA SOLIDEM pour compléter la rémunération accordée en contrepartie de l'apport en nature.

3. Les modalités de remise des actions de la société bénéficiaire (art. 677 et 728, 3°)

La répartition entre les actionnaires de la SA SOLICO des actions nouvellement créées de la SA SOLIDEM sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder et se fera à la diligence et sous la responsabilité du Conseil d'administration de la SA SOLICO.

Le Conseil d'administration procédera à l'inscription de chaque actionnaire dans le registre des actions de la SA SOLIDEM conformément à la répartition prévue ei-avant.

4. La date à partir de laquelle les actions donnent droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 677 et 728, 4°)

Les actions de la SA SOLIDEM donneront droit à participer aux bénéfices en provenance de l'exercice ayant débuté le 1e` janvier 2012. Il n'y a pas de modalité particulière relative à ce droit.

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5. La date à partir de laquelle Ies opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (art. 677 et 728, 5°)

Toutes les opérations effectuées par la société scindée se rapportant aux actifs à transférer à la société bénéficiaire depuis le nanvier 2012 sont censées l'avoir été pour compte de la société SOLIDEM, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux dits éléments.

6. Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard (art. 677 et 728, 6°)

Sans objet : il n'y a pas d'associés ayant des droits spéciaux ou porteurs de titres autres que des actions.

7. Les émoluments spéciaux attribués aux commissaires, reviseurs d'entreprises ou experts comptables chargés de la rédaction des rapports prévus aux articles 730, 731 et 602 (art. 677 et 728, 7°)

Les émoluments spéciaux attribués au commissaire de la SA SOLICO pour la-rédaction du projet de scission et du rapport prévu par les articles 730, 731 et 602 sont estimés à 9500,04 EUR (HTVA) à partager entre les deux sociétés participant à l'opération.

Les avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission (art. 677 et 728, 8°)

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission.

9. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des nouvelles sociétés (art. 677 et 728, 9°)

Le transfert partiel à la SA SOLIDEM comprend un ensemble d'actifs liés à une branche d'activité « gestion patrimoniale », à savoir :

- des immeubles dont le détail est repris en annexe 1

(immobilisations : 1.051.737,42+stocks 203.241,92) 1.254.979,34

- une participation dans la SA Parking Saint Paul, telle que

décrite en annexe 2 839.832,43

- des placements à terme et valeurs disponibles pour un

montant de 6.445.231,64

- des-impôts différés relatifs à une plus value immunisée,

réalisée sur des immeubles transférés - 93.354,57

8.446.688,84

Les fonds propres (dont le capital) transféré à la SA SOLIDEM s'élèvent à. 9.622.340,66 EUR répartis comme suit :

100 capital 830.250,00

Volet B - suite

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

110 prime d'émission 420.570,00 83.025,00 192.970,83 146.016,20 6.773.856,81

130 réserve légale

1311 réserve indisponible

1321 plus value immunisée

1333 réserve spéciale (disponible)

8.446.688,84

Il n'y a pas de dettes (en dehors d'impôts différés), ni autres éléments de passif transférés à la SA SOLIDEM.

En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure oit la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments de patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'une erreur ou d'une omission, il est expressément convenu, eu égard au disposition de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société à scinder, le SA SOLICO.

10. La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire ainsi que le critère sur lequel cette, répartition est fondée (art. 677 et 728, 10°)

Les actions nouvelles de la SA SOLIDEM seront réparties entre les actionnaires de la SA SOLICO proportionnellement au nombre de leurs parts, à savoir:

- Monsieur Jean DEMARCHE 10 actions

-- Madame Evelyn DEMARCHE 670 actions

-- Madame Marie France DEMARCHE 670 actions

1.350 actions

Fait à Liège, le 31/05/2012

DEMARCHE Marie France

Déposé en même temps : projet de fusion

17/01/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 12014038« 111111

Dénomination : SOLIDEM

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4031 Angleur, Route du Condroz, 517

N° d'entreprise : 0876.095.387

Objet de l'acte : Suppression titre au porteur  Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé le 20/12/2011 devant Maitre Renaud PIRMOLIN, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et Francs ANDRIS Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège l,' le 23/12/2011 volume 36 folio 64 numéro 12, il a été extrait ce qui suit :

1) Modification de la forme des titres et transformation des titres au porteur en titres nominatifs.

2) Suppression des titres au porteur.

3) Modification des statuts pour les conformer à la modification qui précède.

L'assemblée décide de modifier les statuts pour mise en concordance avec la loi du quatorze décembre deux mil cinq portant suppression des titres au porteur, et avec les résolutions qui précèdent, comme suit :

Article 9: Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs, ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme; de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout: titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à arrêter toutes les' modalités de ladite conversion automatique des titres au porteur qui n'auront pas été inscrits en titres nominatifs.

4) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Renaud PIRMOLIN et/ou France ANDRIS,

notaires associés

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.04.2011, DPT 30.06.2011 11233-0265-009
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.04.2010, DPT 30.06.2010 10253-0128-010
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.04.2009, DPT 05.05.2009 09132-0019-013
15/05/2015
ÿþf&'l=1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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RéserfYe SUIF

au

Moniteur belge  I,







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0876.095.387

Dénomination

(en entier) : SOLIDEM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Route du Condroz 517 - 4031 ANGLEUR

(adresse complète)

ObjetLs) de l'acte :Transfert du siège social

A l'unanimité, le Conseil d'Administration a décidé de transférer le siège social de la société de route du Condroz 517 à 4031 ANGLEUR vers Place Saint-Paul 3b à 4000 LIEGE.

Marie-France DEMARCHE

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

08/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.04.2008, DPT 30.04.2008 08114-0397-013
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.04.2007, DPT 02.05.2007 07130-0185-013

Coordonnées
SOLIDEM

Adresse
ROUTE DU CONDROZ 517 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne