SOLUTY

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOLUTY
Dénomination : SOLUTY
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.835.455

Publication

11/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greff u

Tribunal de Commer de Huy, le

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : gtf((. 83 S. 4 SS

Dénomination

(en entier) : SOLUTY

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : 4540 Amay, rue Marquasses, 4

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte sous seing privé reçu entre les soussignés ci-après décrits, le 28 mars 2012, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que:

1. Monsieur CARPIAUX Gary Eric Nicolas Dany, né à Huy le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt

six, célibataire, domicilié à 4540 Amay, rue Marquesses, 4. (NN 86.02.24-315.09)

Associé commandité, fondateur et gérant.

2. Madame ANTOINE Cathérine Marie Bertha Charlotte, née à Huy le neuf décembre mil neuf cent

soixante-deux, divorcée, domiciliée à 4500 Huy, rue Gravière, 34. (NN 62.12.09-286.54)

Associé commanditaire.

Ont constitué une société en commandite simple, sous la dénomination "SOLUTY", au capital de cinq cents

euros (500,00 EUR) divisé en cinq cents parts (500), sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/cinq centième de l'avoir social.

La société se compose de deux catégories d'associés ;

1. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables. Monsieur Gary CARPIAUX est associé commandité et gérant. Il est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société, L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à. l'article 11 des statuts.

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

2. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité

et ne sont donc passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont

apportés.

Les associés commanditaires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société, à peine

des sanctions édictées par la loi. Ils peuvent, néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de membre d'un

organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.

Le siège social est établi à 4540 Amay, rue Marquesses, 4.

Les 500 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de 1,00 EUR chacune, comme suit:

-Par Monsieur CARPIAUX Gary, à concurrence de 499 parts sociales;

-Par Madame ANTOINE Cathérine, à concurrence de 1 part sociale.

Les soussignés ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces à concurrence de

la totalité. De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme de cinq cents euros

(500,00 EUR),

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations liées aux assurances, intermédiation en assurances, prêts, crédits,

financements et immobilier, et notamment :

1.- toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences d'assurances et

réassurances de toute nature et en particulier toute activité de consultant dans ces matières, ...

- toute activité d'assureur-conseil, de consultant et d'agent régleur de sinistres ;

- toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d'assurances et réassurances, de

management, de financement ;

- le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et d'hypothèque, d'escompte,

de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement.

- la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, le prêt personnel.

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2. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l'administration et le secrétariat.

- la gestion de tout bureau comptable, fiscal ou administratif, et la prestation de tout service administratif, fiscal ou social, et plus généralement toute activité de conseil en gestion, ainsi que de conseil juridique et financier.

- l'expertise,

3.- d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, aux financements, aux placements, aux leasings, à la fonction d'intermédiaire commercial dans les domaines bancaires et financiers ;

- toutes opérations relatives à l'activité d'intermédiaire en services bancaires et d'investissement au sens de la loi du vingt-deux mars deux mil six relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (entre autre agent en services bancaires et d'investissement), et notamment la prestation de services financiers, la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, les opérations de caisse d'épargne privée, le prêt personnel

4. - l'intermédiation en assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, et notamment toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences d'assurances et réassurances de toute nature, toute activité d'assureur-conseil, de consultant et d'agent régleur de sinistres, toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d'assurances et réassurances, de management, de financement ;

5. - La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer - industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif.

- L'administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.

- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le cas

échéant, par fusion avec elles. "

6. La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse; toutes opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.

La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.

7. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre :

- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption, etc), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère,

Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou

en partie. t

- toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de biens ou de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se rapportant de près et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières,

- toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc,

8. - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.

- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,

- Dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant pas limitative.

- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion de projets.

9. - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils, de gestion et d'organisation d'entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu'à l'étranger,

- La gestion et la direction opérationnelle d'entreprises, l'intérim management et la gestion de projet.

- L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières,

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10. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils

financiers;

- la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou

complément de toute création;

- la gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.

11. Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d'organisation d'entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement gestion journalière de sociétés, analyses de bescins, d'études techniques et scientifiques, d'études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d'entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition, politique d'investissement ; en matière de logistique et de création, d'administration et gestion (d'entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.

12. La facilitation et l'accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, ou l'achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités précitées.

13. Dans le cadre de son objet social, toutes activités (notamment la consultance et les services qui en découlent) de marketing et de graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de l'imprimerie.

14. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.

15. - Dans le cadre de son objet social, la société pourra en outre réaliser l'achat, la transformation, la location, la vente, l'importation et l'exportation, en gros et en détail, l'Intermédiaire de commerce, l'expédition, la création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage et le transport, la distribution, le service après-vente de tous produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social et de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l'objet de la société.

- Dans le cadre de son objet social, le développement, l'achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, l'exploitation, la concession, la prise (en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce ou procédés de fabrication relatifs à son objet, de know-how et autres droits intellectuels ;

16. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris fa mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel nécessaire à la diffusion, de ces supports ou à l'exercice de leur activité,

17. - La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

- la représentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

- l'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.

18. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance, liées aux domaines précités,

- La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d'organisation d'événements, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d'animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés.

La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines,

19. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

20. La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

21. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales, Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.

- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d'investissement de tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.

- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales,. Elle peut consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

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La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.

Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables, Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli

recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote. "

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

Cession de parts.

a) Entre vifs

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et moyennant te respect des formes légales.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.

Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit ; la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou ie jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants,

En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée comme dit ci-après.

Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe,

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

. y , Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables rie pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

Gérance,

a) Gérance - Pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un. Est désigné pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : Monsieur Gary CARPIAUX, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction.

Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Conformément au Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. lis peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les associés commandités.

Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité. Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les associés commanditaires ne peuvent être gérant.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent.

b) Opposition d'intérêts

En cas de pluralité de gérants, le gérant qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il doit aussi en informer les commissaires quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et ta décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

c) Responsabilité

Les gérants sont tenus personnellement, solidairement et indéfiniment, aux engagements de la société.

d) Rémunérations

Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à le

condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations

et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

e) Démission  Révocation du gérant

Les gérants peuvent être en tout temps révoqués par l'assemblée générale, mais uniquement pour motifs graves, et en toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :

- l'échéance du terme de son mandat ;

- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;

- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre, La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant ;

, - en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant

unique, Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquée par les autres gérants ou le ou

les commissaire(s); laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.

Assemblée générale des associés.

a) Réunion

L'assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires d'actions, qui ont tous le droit de vote,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par tes avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le quatrième mardi du mois de juin à quatorze heures au siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du oapital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion,

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou par le président du collège de gestion, ou en son absence, par le membre le plus âgé dudit collège. Le président désigne un secrétaire, L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.

Le président, le secrétaire et [e(s) scrutateur(s) forment ensemble le bureau.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Elle peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée,

Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 189,531, 532, 533, 536, 644, 547, 548, 549, 550 et 612 du Code des sociétés anonymes.

Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

b) Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou

non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale,

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées

par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats valables.

c) Vote

Tout associé disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut

donc obtenir gratuitement une formule de vote ainsi qu'il résulte du registre des associés.

La formule de vote indique au moins les points suivants :

- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que te lieu et [e numéro d'immatriculation au

registre du commerce;

- ['indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;

- le nombre d'actions pour lequel l'actionnaire prend part au vote;

- le texte de chacune des résolutions proposées aux actionnaires;

- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;

- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à [a société.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le

premier exercice social commence ce 28 mars 2012 pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels, Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Répartition du bénéfice.

.

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le' bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

2, Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

Liquidation.

En oas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que rassemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

- En application du Code des sociétés, il n'a été nommé aucun commissaire.

- Le mandat du gérant statutaire est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. il est nommé jusqu'à révocation.

- Toutes les opérations faites et conclues par les soussignés ou par l'un d'eux au nom de la société depuis le 28 mars 2012, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les soussignés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Dépôt simultané d'un exemplaire de l'acte constitutif.

Gary CARPIAUX,,associé commandité et gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOLUTY

Adresse
RUE MARQUESSES 4 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne