SONIGRIF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SONIGRIF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.247.839

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 30.06.2014 14251-0136-035
01/10/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Nod 2.1

til' G'enifepri. e 0464.247,839

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Forim juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Si g¬ " Rue des technologies 24 à 4432 ALLRUR

Ob et eI i',:f-t Renouvellement du mandat de commissaire

EXTRAIT DU P.V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 10/06/14

Renouvellement du mandat de commissaire

Le mandat du commissaire de la SPRL MOORE STEPHENS RSP, représentée par Monsieur Axel

DUMONT, est renouvelé pour 3 ans.

SONIGRIF SPRL

Réprésentée par

DEPREAY Didier

Gérant

Déposé en même temps procès verbal de l'AGO du 10106114.

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24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 18.07.2013 13327-0363-034
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 12.07.2012 12295-0390-032
09/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe" Mal 2.5

N° d'entreprise : 0464.247.839

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Dénomination

(en entier) : SONIGRIF

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des technologies 24 à 4432 ALLEUR

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat de commissaire

EXTRAIT DU P.V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 1406/11

Renouvellement du mandat de commissaire

Le mandat du commissaire de la SPRL MOORE STEPHENS RSP, représentée par Monsieur Axel

DUMONT, est renouvelé pour 3 ans.

SONIGRIF SPRL

Réprésentée par

DEPREAY Didier

Gérant

Déposé en même temps procès verbal de l'AGO du 20/05/2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 07.07.2011 11275-0141-033
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.08.2010, DPT 23.08.2010 10434-0430-033
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 18.08.2009 09595-0103-033
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.03.2008, DPT 31.07.2008 08525-0317-014
02/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°J 2.1

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Greffe





N° d'entreprise Dénomination : 0464.247.839

(en entier) SONIGRIF

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège Rue des Technologies 24 4432 ANS

Objet de l'acte Dépôt d'un projet de fusion







PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL « FUN FOOD »

PAR LA SPRL « SONIGRIF»

Les organes de gestion de la SPRL « SONIGR1F » et de la SPRL « FUN FOOD » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes

-« SONIGRIF », Société Privée à Responsabilité Limitée, dont le siège social est établi à 4432 ANS, rue des;

Technologies, n°24, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0464.247.839 et au service de la taxe sur la'

valeur ajoutée sous le numéro BE 0464.247.839;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « SONIGRIF » ;

-« FUN FOOD », Société Privée à Responsabilité Limitée, dont le siège social est établi à 4900 SPA, Place, du Monument 29, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0463.651.585 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0463.651.585;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « FUN FOOD »,

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à' la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

La Société Privée à Responsabilité Limitée « SONIGRIF » et la Société Privée à Responsabilité Limitée « FUN FOOD » font partie du Groupe « POINT CHAUD ». 1l s'agit de sociétés soeurs, filiales à 100% de HOLDING PCS SA.

L'activité des deux sociétés est similaire : l'exploitation (et éventuellement la détention) de fonds de commerce de points de vente en restauration rapide à l'enseigne « POINT CHAUD ».

L'organisation administrative, comptable et financière des deux sociétés est identique, mais réalisée de manière distincte étant donné l'existence de deux structures juridiques,

Etant donné ces similitudes en matière d'activité et d'organisation, et soucieuses d'améliorer la gestion de, l'ensemble (ce qui devrait égaiement se traduire par une rentabilité accrue), elles ont décidé de fusionner.

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(i)la responsabilité spécifique des gérants de la société absorbée envers chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al, ler du Code des Sociétés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

-Dénomination sociale SONIGRIF

-Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

- Siège social Rue des Technologies, 24

4432 ANS

- Objet social « La société a pour objet la restauration rapide, la fourniture de tous comestibles et de boissons à cet effet et la vente et la fabrication de plats chauds cuisinés et produits de boulangerie et de pâtisserie. La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires. Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large ».

2.Société absorbée

-Dénomination sociale FUN FOOD

-Forme juridique société privée à responsabilité limitée

- Siège social Place du Monument 29

4900 SPA

- Objet social « La société a pour objet fa restauration rapide, la fourniture de tous comestibles et de boissons à cet effet et la vente et la fabrication de plats chauds cuisinés et produits de boulangerie et de pâtisserie. La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement te développement de ses affaires. Cette énumération Pest énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large »,

Section 2 : Rapport d'échange des parts

1. Associés

Les associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des parts nominatives,

Le capital social de la SPRL « SONIGRIF » est représenté par 750 parts sans désignation de valeur nominale. La totalité de ces parts est détenue par HOLDING PCS SA,

Le capital social de la SPRL « FUN FOOD » est représenté par 2.072 parts sans désignation de valeur nominale. La totalité de ces parts est détenue par HOLDING PCS SA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.Rapport d'échange

Le rapport d'échange a été calculé sur base de la valeur comptable des deux sociétés au 31/12/2014 :

SONIGRIF SPRL :

Fonds propres comptable (56.025,66 ¬ ) = 74,70 ¬ par part

750 parts

FUN FOOD SPRL :

Fonds propres comptable (201.102,19 E) = 97,06 E par part

2.072 parts

Le rapport d'échange est donc de 1,3 parts sociales de SONIGRIF SPRL pour 1 part sociale de FUN FOOD SPRL, soit 2.692,10 (arrondi à 2.692) parts sociales de SONIGRIF SPRL à émettre en contrepartie des 750 parts sociales de FUN FOOD SPRL,

Au terme de la fusion il sera créé 2.692 parts sociales de SONIGRIF SPRL, entièrement attribuées à « HOLDING PCS » SA.

S'agissant de deux sociétés soeurs, la détermination du rapport d'échange restera sans impact sur le pourcentage de détention de l'ensemble fusionné par la maison mère « HOLDING PCS » SA

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée,

Section 3 : Procédures applicable en matière de droit des sociétés

Conformément à l'article 694 du Code des Sociétés, dans chaque société, l'organe de gestion doit établir un rapport écrit et circonstancié, qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 694 il est proposé aux associés de ne pas rédiger de rapport de l'organe de gestion.

Conformément à l'article 695 dernier § du code des sociétés, les parties ont décidé de ne pas voir intervenir le rapport écrit et circonstancié d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion.

Le rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature prévu à l'article 313 du code des sociétés, reste cependant d'application.

Section 4 ; Modalité de remise des parts de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés trouvent à s'appliquer.

L'échange des titres se réalisera par transcription dans les registres des parts des sociétés appelées à fusionner. Ces inscriptions se réaliseront dans le courant du deuxième trimestre de l'année 2015, à la diligence et sous la responsabilité des organes qui étaient chargés de l'administration des sociétés au moment de la fusion.

Section 5 ; Rétroactivité comptable et droit au bénéfice des nouvelles parts sociales

La fusion s'opérant sur base de situations comptables active et passive arrêtées par chacune des sociétés au 31 décembre 2014, toutes les opérations de ia société absorbée, accomplies à compter du 1er janvier 2015

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Réservé, au Moniteur belge

Volet B - Suite

seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Lee parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, seront du même type et jouiront des mêmes droits que les parts anciennes

Section 6 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles parts

Lee associés de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Section 7 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Section 8 : Emoluments du commissaire

Les gérants mandatent le commissaire « REWISE » ScPRL, représenté par M. Axel DUMONT, réviseurs d'entreprises associés, dont le siège social est établi rue des Vennes 151 à 4020 Liège, pour réaliser le rapport prévu à l'article 313 du code des sociétés.

Les honoraires estimés sont de 2.750,00 ¬

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Le 11 mai 2015 en quatre exemplaires, Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Société Privée à Responsabilité Limitée

« SONIGRIF »,

représentée par Didier DEPREAY, gérant

Société Privée à Responsabilité Limitée

« FUN FOOD »,

représentée par Didier DEPREAY, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.03.2007, DPT 30.04.2007 07132-0116-017
24/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 23.08.2006 06651-5019-015
28/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.05.2005, DPT 26.07.2005 05565-2573-015
18/03/2005 : VVA006754
21/06/2004 : VVA006754
26/09/2003 : VVA006754
27/08/2015
ÿþMM 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Division LIEGE Greffe 1 7 AQUT 2015

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*1512337

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 464.247.839

Dénomination

(en entier) : SONIGRIF

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4432 Ans (Alleur), rue des Technologies, 24.

Objet de l'acte : CONVERSION DES PARTS SOCIALES AVEC VALEUR NOMINALE EN PARTS SOCIALES SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE - DEMISSION DU GERANT STATUTAIRE - FUSION  AUGMENTATION DE CAPITAL - REFONTE DES STATUTS - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION - POUVOIRS A CONFERER A L'ORGANE DE GESTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 13 août 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SONIGRIF », ayant son siège social à 4432 Ans (Alleur), rue des Technologies, 24.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- CONVERSION DES PARTS SOCIALES AVEC VALEUR NOMINALE EN PARTS SOCIALES SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE

L'assemblée décide de convertir les parts sociales actuelles avec désignation de valeur nominale en parts sociales sans désignation de valeur nominale, de telle sorte que chaque part représentera désormais un / sept cent cinquantième (1/750e) de l'avoir social.

II- DEMISSION DU GERANT STATUTAIRE

L'assemblée prend acte de la démission de Mademoiselle Sonia GRIFNEE, de son poste de gérant statutaire, intervenue à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du quatre mars deux mille cinq, publiée aux annexes du Moniteur belge du dix-huit mars deux mille cinq, sous le numéro 05042811.

III- FUSION - AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Projet de fusion - Rapports

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de fusion par absorption de fa société privée à responsabilité limitée "FUN FOOD", ayant son siège social à 4900 Spa, Place du Monument, 29, NA numéro 0463.651.585. RPM VERVIERS, établi le onze mai deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - Division Liège, le vingt et un mai suivant et publié aux annexes du Moniteur belge du deux juin deux mille quinze, sous le numéro 15077227.

2- Dispense des rapports sur la fusion

On omet.

3- Rapports sur l'apport en nature

Le rapport établi en date du vingt et un juin deux mille quinze par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « REWISE », dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, représentée par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprises, sur l'apport en nature précité conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants :

« L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport de l'intégralité du patrimoine lié à l'exploitation d'un point de vente de restauration rapide, en augmentation de capital de la SPRL « SONIGRIF », issu de la fusion par absorption de la SPRL « FUN FOOD » par la SPRL « SONIGRIF ».

Les apports sont effectués sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, de sorte que la fusion portera effet au ler janvier 2015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

La valeur nette comptable de l'intégralité du patrimoine cédé s'établit à :

Valeurs actives 416.259,52 ¬

Valeurs passives 215.157,33 ¬

Valeur nette comptable 201.102,19 ¬

En rémunération de l'augmentation de capital par apport en nature constitué de l'intégralité du patrimoine de la SPRL « FUN FOOD » et dont l'actif net s'élève à 201.102,19 ¬ , il est proposé d'émettre 2.692 parts sociales de la SPRL SONIGRIF,

Les parts nouvellement émises par la SARL SONIGRIF seront entièrement attribuées à la maison mère « HOLDING PCS » SA.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ».

4- Fusion

L'assemblée décide la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "FUN FOOD", ayant son siège social à 4900 Spa, Place du Monument, 29, TVA numéro 0463.651.585. RPM VERVIERS, par la transmission par cette dernière de la totalité de son patrimoine actif et passif aux conditions prévues au projet de fusion dont question ci-avant, moyennant l'attribution immédiate et directe à ['associé unique de la société absorbée de deux mille six cent nonante-deux (2.692) parts sociales de la société absorbante.

Conditions du transfert

Le transfert de patrimoine s'effectue aux conditions reprises dans le projet de fusion et notamment aux

conditions suivantes :

1- La société absorbante ne détient aucune part sociale de la société absorbée. La société absorbée ne détient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

2- Conformément au projet de fusion, ce transfert s'effectuera moyennant l'attribution immédiate et directe à l'associé unique de la société absorbée de deux mille six cent nonante-deux (2.692) parts sociales de la société absorbante.

Conformément au projet de fusion, cette attribution s'effectuera sans soulte.

3- Le rapport d'échange est justifié dans le projet de fusion.

4- Conformément au même projet de fusion, toutes les opérations de la société "FUN FOOD" effectuées depuis le premier janvier deux mille quinze sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société "SONIGRIF", lui faisant profit ou perte.

5- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout [e passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.

6- L'assemblée décide de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent dans sa comptabilité à la date du premier janvier deux mille quinze,

La comptabilisation au compte capital de la société absorbante du compte capital de la société absorbée permettra ainsi l'augmentation de capital de la société absorbante à concurrence de vingt et un mille cent soixante-sept euros et trente-quatre cents (21.167,34 E) et l'émission de deux mille six cent nonante-deux (2.692) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

5- Augmentation de capital

En vue de réaliser la fusion avec la société "FUN FOOD", l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt et un mille cent soixante-sept euros et trente-quatre cents (21.167,34 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 E) à trente-neuf mille sept cent cinquante-neuf euros et trente-cinq cents (39,759,35 E) par la création de deux mille six cent nonante-deux (2.692) parts sociales sans désignation de valeur nominale participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille quinze,

6

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les nouvelles parts rémunèrent le transfert au profit de la société "SONIGRIF", société absorbante, de tout le patrimoine de la société "FUN FOOD", société absorbée.

Elles seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée, soit la société anonyme "HOLDING PCS", ayant son siège social à 4432 ANS (Alleur), rue des Technologies, 24. TVA numéro BE0450.967.945. RPM Liège,

6- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède

l'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission universelle du patrimoine de la

société "FUN FOOD" qui résulte de la fusion décidée ci-avant;

le capital de la société "SONIGRIF" est actuellement de trente-neuf mille sept cent cinquante-neuf euros et

trente-cinq cents (39,759,35 ¬ ), représenté par trois mille quatre cent quarante-deux (3.442) parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

IV- REFONTE DES STATUTS

Forme Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "SONiGRiF".

Siège social

Le siège social est établi à 4432 Ans (Alleur), rue des Technologies, 24,

Objet

La société a pour objet la restauration rapide, la fourniture de tous comestibles et de boissons à cet effet et la vente et la fabrication de plats chauds cuisinés et produits de boulangerie et de pâtisserie. La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogie ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires, Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

Durée

La société a une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à trente-neuf mille sept cent cinquante-neuf euros et trente-cinq cents (39.759,35

Il est représenté par trois mille quatre cent quarante-deux (3,442) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un f trois mille quatre cent quarante-deuxième (1/3.442e) de l'avoir social.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

4

Volet B - Suite

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans !es comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la Ici n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

" Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local

désigné dans la convocation, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures,

Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fcnds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que fa loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de !a société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

V- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extracrdinaire de la société "FUN FOOD" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de fusion de la société "SONIGRIF" par absorption de la société "FUN FOOD" est effectivement réalisée.

VI- POUVOIRS A CONFERER A L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le rapport spécial du gérant et une procuration.

- le rapport du réviseur d'entreprises en original.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Mo:litéur

Belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2002 : VVA006754
10/07/2001 : VVA006754
13/10/1998 : VVA6754

Coordonnées
SONIGRIF

Adresse
RUE DES TECHNOLOGIES 24 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne