SPOT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SPOT
Dénomination : SPOT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 844.479.426

Publication

07/05/2013
ÿþMOD 2.2

6 Déposé en même temps : expédition de l'acte *avec annexes et *statuts coordonnés.

`VAriq ,mot Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0844.479.426

Dénomination

(en entier) : SPOT

(en abrégé) :

Forme juridique : Association de droit public

Siège : 4620 Fieran, rue Albert Marganne, 10.

Objet de l'acte : "MODIFICATION DES STATUTS"

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Hervé RANDAXHE, à, FLERON, le 10 avril 2013, en cours d'enregistrement, il resulte que l'assemblée générale de des associés de l'association de droit public " SPOT " dont le siège est établi à 4620 Fléron, rue Albert Marganne, 10 ; ayant, comme numéro d'entreprise 844.479.426 a dédidé à l'unanimité de :

1) D'apporter à l'article 22 des statuts les modifications suivantes:

Article 22 : Le texte de l'article 22 est remplacé par le texte suivant :

« u ARTICLE 22

Le conseil d'administration est composé, selon l'article 124 de la loi susvisée organique des centres publics

d'action sociale, de représentants du conseil de l'action sociale de chaque associé.

Ceux-ci sont désignés par le conseil de l'action sociale suivant les règles déterminées par l'article 27§ 6,

alinéa 2 de cette loi, relatif à l'élection des membres du bureau permanent.

Les administrateurs représentant les centres publics d'action sociale associés sont de sexe différent.

Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de membres du conseil de l'action sociale.

Les administrateurs représentant les centres publics d'action sociale associés sont désignés à la

proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associés, conformément aux articles:

167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des'

déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient.

transmises à l'association avant le mois de mars de l'année qui suit celle des élections communales et,

provinciales.

En outre, toute liste de conseillers déposée par un groupe politique démocratique du conseil communal

disposant d'au moins un élu au sein d'un des centres associés et d'au moins un élu au Parlement wallon et non

représentée conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège.

Ce siège supplémentaire confère voix délibérative dans tous les cas à l'administrateur ainsi désigné.

Si un groupe politique démocratique représenté au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont

le centre public d'action sociale est associé à l'association ne dispose pas d'un siège au conseil.

d'administration, il est accordé un siège surnuméraire.

Ce siège supplémentaire confère voix consultative dans tous les cas à l'administrateur ainsi désigné:

Les représentants des communes sont quant à eux désignés à la proportionnelle des conseils communaux:

conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Les représentants des centres associés sont quant à eux désignés par ces mêmes associés».

2) de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir fes formalités subséquentes aux présentes modifications.

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes et statuts coordonnés.

28/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Maa 2.2

volet B ,

~ £1 O. Da.

Greffe

Forme juridique : Association de droit public

Siège : 4620 Fléron, rue Albert Marganne, 10.

Obiet de l'acte : "CONSTITUTION"

Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Hervé RANDAXHE, à FLERON, le vingt-quatre janvier deux mille douze, en cours d'enregistrement, il resulte que :

1) Le centre public d'action sociale de la commune de Fléron, ayant son siège à 4620 Fléron, rue Albert Marganne, 10.

Ici représenté, conformément à l'article 28 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, par le président du conseil de l'Action sociale Madame Geneviève WENGLER, domiciliée à 4621 Fléron, Rue de Lièry, 137 et le secrétaire du CPAS Monsieur Laurent GRAVA, domicilié à 4053 Embourg, Voie de Liège, 71.

Ici autorisée par le comité de concertation, conformément à l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en vertu d'une décision rendue par ledit comité en date du neuf novembre deux mille onze.

2) Le centre public d'action sociale de la commune de Beyne-Heusay, ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Avenue de la Gare, 64.

Ici représenté, conformément à l'article 28 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, par le président du conseil de l'Action sociale Monsieur Eric GRAVA, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Gueufosse, 100, et la secrétaire du CPAS Madame Eliane DEPREZ, domiciliée à 4684 Haccourt, Rue Riga, 58.

Ici autorisée par le comité de concertation, conformément à l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en vertu d'une décision rendue par ledit comité en date du trois novembre deux mille onze.

3) Le centre public d'action sociale de la commune de Chaudfontaine, ayant son siège à 4051 Vaux-sous-Chèvrem ont, rue des Combattants 28.

Ici autorisée par le comité de concertation, conformément à l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en vertu d'une décision rendue par ledit comité en date du vingt-quatre octobre deux mille onze Ici représenté, conformément à l'article 28 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, par le président du conseil de l'Action sociale Monsieur Eric JANSSENS, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Rue Huet, 31 et la secrétaire du CPAS, Madame Lillane TULAZA, domiciliée à 4630 Soumagne, Rue de la Charmille, 22.

Tous deux autorisés à représenter le CPAS de Chaudfontaine aux présentes en vertu d'une décision du conseil d'action social en date du quinze novembre deux mille onze,

Lesquels comparants voulant constituer entre eux et toutes les personnes qui viendront à en faire partie dans la suite, une association de droit public en application du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, et après avoir reçu l'approbation quant à ladite association et ses statuts du Collège provincial le douze janvier deux mille douze et des différents conseils communaux respectivement : le vingt-neuf novembre deux mille onze pour le Conseil communal de la Commune de Fléron, le vingt-et-un décembre deux mille onze pour le Conseil communal de la Commune de Beyne-Heusay et le vingt-trois novembre deux mille onze pour le Conseil communal de la Commune de Chaudfontaine, nous ont requis d'en acter les statuts qui ont été établis comme suit.

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE I

II I uii ou uuuiu uu u iu

" iaoeasie*



N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) ti SPOT

(en abrégé) :

Lt . Q(9 .`-(

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

.1 MOD 2.2

i

Une Association de droit public dénommée « SPOT » est constituée entre les centres publics d'action sociale des communes de Beyne-Heusay, Chaudfontaine et Flércn, conformément au chapitre XII de ta loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

ARTICLE 2

Le siège social de l'association est situé à 4620 Fléron, rue Albert Marganne, 10. fI pourra être transféré par

décision de l'assemblée générale.

L'association établit des sièges d'exploitation là où elle l'estime nécessaire.

ARTICLE 3

L'association est créée pour un terme de trente ans à dater de son acte constitutif,

Elle peut être prorogée dans le respect des dispositions du chapitre X11 de la loi susvisée du 8 juillet 1976.

Chapitre 2 : OBJET DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 4

L'association a pour objet

- De soutenir, renforcer, développer ou coordonner des actions cu des projets d'insertion sociale,

professionnelle ou socioprofessionnelle sous toutes leurs formes menés par les CPAS membres ;

- De réaliser une mise en commun des acquis, des expériences et des outils développés en matière d'insertion

sociale, professionnelle ou socioprofessionnelle par les CPAS membres ;

- De travailler à l'émergence et à la mise au point de pratiques formatives novatrices adaptées aux publics

réputés les plus éloignés de l'emploi et ce, en adéquation avec les besoins du marché de l'emploi ;

- De prodiguer des informations relatives à toutes les matières ayant trait à la formation et à l'emploi aux CPAS

membres ;

- D'assurer la visibilité du travail mené par les CPAS membres en matière d'insertion sociale et professionnelle.

Le champ d'action de l'association s'étend aux communes associées.

L'association jouit de la personnalité juridique ; à ce titre, elle peut accomplir tout acte de nature à permettre ou à faciliter la réalisation de son objet social. -

L'association peut conclure des accords et des conventions avec des personnes ou des associations (publiques et/ou privées) poursuivant des objectifs similaires.

L'association pourra engager du personnel et aura la possibilité de faire toute acquisition qu'elle jugera utile pour le bon accomplissement de ses missions, et notamment des acquisitions mobilières ou immobilières ou la passation des marchés de travaux, fournitures et services ou ta conclusion d'autres contrats tels que bail ou de crédit-bail devant permettre la réalisation de son objet ou de celui de ses associés.

Chapitre 3 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5

Les membres fondateurs sont les CPAS de Beyne-Heusay, Chaudfontaine et Fléron. D'autres pouvoirs publics poursuivant un but social similaire peuvent être admis comme membres.

ARTICLE 6

L'acceptation de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale à la majorité des voix exprimées.

Les nouveaux membres sont titulaires, au sein de l'association, des mêmes droits et obligations que les membres fondateurs,

ARTICLE 7

Les membres versent à l'association une intervention financière correspondant aux frais résiduaires (coût total diminué du montant des subsides), répartis en autant de parts égales que de membres. Cette intervention financière est effectuée au titre de cotisation et diffère de l'apport mentionné à l'article huit (8). Toute exception à cette règle fera l'objet d'une décision unanime de l'assemblée générale.

ARTICLE 8

La démission d'un membre associé ne peut être acceptée que par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix exprimées et pour autant que cette démission n'ait pas pour effet de réduire le nombre d'associés en deçà de deux CPAS.

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MOD 2.2

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Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention par courrier recommandé adressé au Président du conseil d'administration, dans les six premiers mois de l'exercice social, étant entendu que l'acceptation de la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.

En cas de modification des objets en vue desquels l'association est formée, tout associé peut se retirer de l'association en adressant sa démission au conseil d'administration.

Le membre associé dont la démission est acceptée reçoit la contrepartie, estimée à la valeur comptable au moment de l'acceptation de la démission, de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'association, Il ne peut toutefois pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées,

ARTICLE 9

Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations envers l'association et en vertu d'une décision de l'assemblée générale statuant aux deux tiers des voix exprimées et en ce non comprise celle de l'associé dont l'exclusion est soumise au vote, celui-ci ayant été préalablement appelé et entendu.

TITRE Il LES ORGANES DE GESTION.

Chapitre 4 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 10

L'assemblée générale est constituée de trois représentants par membre. Chaque CPAS est représenté par son Président et deux membres du conseil, ces derniers sont désignés par le conseil de l'action sociale conformément à l'article 27 § 6 de la loi susvisée du 8 juillet 1976. En cas d'empêchement, un représentant peut donner procuration à un autre membre ; ohaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Elle est présidée par le Président du conseil d'administration et, en son absence, par le Vice-Président ou, à défaut, par le membre le plus àgé de l'assemblée générale.

ARTICLE 11

Tout représentant d'un membre qui perd sa qualité de membre du conseil de l'action sociale, lors du renouvellement dudit conseil ou pour tout autre motif, est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées au sein de l'association.

Chaque membre peut à tout moment mettre fin au mandat de son représentant à l'assemblée générale, par décision du conseil de l'action sociale.

Dans ce cas, le conseil de l'action sociale concerné désigne immédiatement un autre représentant et communique sa décision au Président du conseil d'administration.

ARTICLE 12

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer :

1, que si la majorité des membres est présente, ou représentée,

2. que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assemblée générale à la majorité

simple des voix,

ARTICLE 13

Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, une nouvelle assemblée est convoquée dans un délai de huit jours calendrier de la première assemblée qui n'a pas rassemblé le quorum et n'a pu délibérer valablement, Cette assemblée peut délibérer valablement quelle que soit sa composition sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

ARTICLE 14

L'assemblée générale est compétente pour :

1, Les modifications statutaires et ta définition des principes essentiels de l'activité de l'association ;

2. L'admission, la démission et l'exclusion des membres ;

3, L'arrêt des budgets, bilans et comptes de résultats ;

4. La détermination des apports éventuels et des règles de financement, en ce compris la quote-part additionnelle éventuelle des membres ;

5. La dissolution volontaire de l'association ;

6, La nomination et la révocation des membres du conseil d'administration ;

7. La fixation les statuts administratif et pécuniaire du personnel dans le respect de l'article 128 de la loi susvisée organique des CPAS ;

8. La décharge des administrateurs de leur gestion considérant l'article 130 de la toi organique susvisée : « Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

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Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. ».

Elle approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration.

Elle reçoit communication du rapport du conseil d'administration, du réviseur d'entreprise ainsi que le budget,

d. L'assemblée générale nomme le Commissaire-réviseur, elle détermine la durée du mandat et fixe le montant de ses émoluments.

ARTICLE 15

L'assemblée générale se réunit obligatoirement chaque année dans le courant du mois de mars, en cas d'impossibilité au plus tard le 15 avril au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration. Pour le premier exercice de l'association, l'assemblée générale se réunira en janvier. Le conseil d'administration peut, en outre, convoquer une assemblée générale aussi souvent qu'il le juge nécessaire.

Il est tenu de convoquer une assemblée générale chaque fois qu'un tiers des associés en fait la demande, celle-ci devant étre dûment motivée et argumentée.

ARTICLE 16

Les convocations à l'assemblée générale, accompagnées des documents qui y sont traités, se font par simple lettre, par courrier électronique ou par télécopie au moins trois (3) semaines avant la date fixée, Elles contiennent l'ordre du jour proposé par le Président.

ARTICLE 17

Sauf dans les cas d'urgence motivée admis par le conseil d'administration, ia date et l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire seront communiqués aux membres, ainsi qu'à leurs représentants, trois semaines au moins avant l'assemblée.

A cette occasion, ils sont invités à faire connaître, dans la semaine qui suit la convocation, les peints supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour.

La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour sera communiquée en méme temps que les convocations.

Si l'ordre du jour était modifié en application de l'alinéa deux du présent article, un ordre du jour supplémentaire sera transmis aux membres, ainsi qu'à leurs représentants, au moins une semaine avant la date de l'assemblée.

ARTICLE 18

Si l'ordre du jour était modifié en application de l'alinéa deux du présent article, un ordre du jour supplémentaire sera transmis aux membres, ainsi qu'à leurs représentants, au moins une semaine avant la date de l'assemblée,

ARTICLE 19

Sauf dispositions plus restrictives établies par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple

des voix.

Chaque membre dispose d'une voix.

En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les votes se font à main levée, hormis en cas d'amission ou d'exclusion de membres où ils se font à bulletin

secret.

Une majorité de deux tiers des voix est requise pour toute délibération relative à la modification des statuts. Dans ce cas, l'assemblée générale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées,

ARTICLE 20

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 21

Les copies ou extraits de délibérations signés par le Président du conseil d'administration et le Secrétaire sont transmis, sur demande, aux membres.

Chapitre 5 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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ARTICLE 22

Le ccnseil d'administration est élu par l'assemblée générale en son sein. Il est composé d'au moins trcis membres.

Le mandat des administrateurs a une durée de 6 ans renouvelable, il prend fin conformément aux dispositions de l'article 11.

ARTICLE 23

Les dispositions des articles 36 alinéa 3 et 37 de la loi organique susvisée sont applicables aux membres du ccnseil d'administration ainsi qu'à toute personne appelée à participer aux délibérations du conseil d'administration.

gst démis d'office de ses fonctions l'administrateur contrevenant aux interdictions prévues par cet article. L'assemblée générale prononce la révocation, par décision motivée, en cas de négligence ou d'inconduite notoire, de manquement grave, l'intéressé ayant été entendu, Celui-ci perd également la qualité de membre de l'assemblée générale. Le membre associé concerné pourvoit immédiatement à son remplacement.

ARTICLE 24

Le conseil d'administration désigne, en son sein, un Président et un Vice-président.

Le Président préside les séances du conseil d'administration.

Le Vice-président assume les fonctions du Président en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci.

en cas de vacance des fonctions de Président et de Vice-président, ou d'absence ou d'empêchement de ceux-

al, l'intérim est confié au membre du conseil d'administration le plus âgé.

ARTICLE 25

Le conseil d'administration désigne un Secrétaire parmi les membres du personnel des CPAS membres.

ARTICLE 26

Le conseil d'administration désigne un Trésorier, il est chargé d'effectuer la perception des recettes et [e paiement des dépenses ainsi que la supervision de la comptabilité de l'association.

ARTICLE 27

Le Président veille à l'instruction préalable des affaires qui sont soumises au conseil d'administration. Il en convoque les réunions et en arrête l'ordre du jour.

Les convocations au conseil d'administration se font par simple lettre, par courrier électronique ou par télécopie. Sauf en cas d'urgence admise par le conseil d'administration, la date et l'ordre du jour du conseil d'administration seront communiqués aux membres dix jours au moins avant la réunion.

ARTICLE 28

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration ou de

gestion qui intéressent l'association.

Ii a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents

statuts à l'assemblée générale.

Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions du conseil

d'administration sont prises à la majorité des voix présentes et/ou exprimées.

en cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante,

Les membres du conseil d'administration votent à voix haute, sauf lorsqu'il s'agit de question de personne où

les votes se font à bulletin secret. Dans ce dernier cas, s'il y a parité des voix, la proposition soumise au vote

est rejetée.

Le conseil d'administration représente l'association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

en cas d'urgence, son Président peut valablement agir en justice sous réserve de ratifioation par le conseil

d'administration des actes ainsi posés.

ARTICLE 29

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Aux ternies de l'article 130 de la loi organique susvisée ; « Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion ».

ARTICLE 30

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 27, 28, 32 et 35 des présents statuts, le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'assemblée générale,

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Moa 2.2

ARTT LE 31

Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre

tenu par le Secrétaire et signés, après approbation, par le Président et le Secrétaire.

Les extraits cu copie des procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

ARTIQLE 32

Le conseil d'administration communique aux membres de l'assemblée générale ordinaire, en même temps que la convocation, le rapport du conseil d'administration, le rapport du Commissaire-réviseur ainsi que le budget et les comptes. Il y joint tous les documents qui doivent être soumis par le conseil d'administration à la décision de l'assemblée générale ainsi qu'un rapport sur l'exeroice écoulé.

TITRE III - RAPPORT AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES ARTI LE 33

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l'association mentionnent sa dénomination précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Association régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ».

Toutes les pièces émanant de l'association sont signées par le Président (ou en son absence, par un Vice-président) et par le Secrétaire. Le règlement d'ordre intérieur peut cependant prévoir la délégation de signatures à des membres du conseil d'administration ou à des membres du personnel de l'association.

ARTICLE 34

Les membres ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, au siège de l'association, de tous les actes et dossiers concernant l'association et tout particulièrement les registres des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

TITRE IV - LE STATUT DU PERSONNEL

ARTICLE 35

Les statuts administratif et pécuniaire des membres du personnel de l'Association sont régis par la loi organique susvisée.

Le conseil d'administration engage, révoque ou licencie les membres du personnel de l'association. L'assemblée générale fixe les statuts administratif et pécuniaire du personnel dans le respect de l'article 128 de la loi organique susvisée.

TITRE V - LE COORDINATEUR

ARTICLE 36

Le conseil d'administration peut procéder à l'engagement d'un ccordinateur.

Celui-ci assure la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration.

Il dirige le personnel engagé par l'association ou mis à sa disposition.

Il coordonne les activités de l'association.

Il veille à l'exécution des mesures décidées par le conseil d'administration.

Il prépare l'évaluation des missions dévolues à l'institution.

Il assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, avec voix consultative.

TITRE VI - LA TUTELLE

ARTI LE 37

Les règles de tutelle sont celles visées dans le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

TITRE VII - LES RESSOURCES

ARTICLE 38

Les ressources de l'association proviennent

- Des cotisations des membres associés, tel que prévu à l'article 7 ;

Des subventions accordées par les pouvoirs publics ;

Des libéralités acceptées parle conseil d'administration ;

De la quote-part additionnelle éventuelle des membres fixée par l'assemblée générale.

TITRE VIII - LA DISSOLUTION

I , "-

t. , ,

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

ARTICLE 39

L'association est dissoute de plein droit à l'expiration du terme fixé par les statuts si la prorogation n'en est pas décidée et autorisée au préalable.

La dissolution volontaire de l'association avant l'expiration du terme ne peut étre décidée que du consentement de l'assemblée générale.

ARTICLE 40

Sans préjudice des articles 132 à 135 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en cas de dissolution, après apurement complet du passif, l'affectation de l'actif restant sera déterminé par l'assemblée générale. Les liquidateurs éventuels nommés par l'assemblée générale sont tenus de se référer chaque fois que nécessaire, à l'estimation du Receveur de l'Enregistrement.

ARTICLE 41

Les dispositions des présents statuts doivent être interprétées dans l'esprit des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

Suite à l'acte constitutif, il ressort d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinnaire du trente et un janvier deux mille douze que l'assemblée a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur

Madame WENGLER Geneviève, domiciliée à 4621 Fléron, Rue de Lièry, 137.

Monsieur GRAVA Eric, 4610 Beyne-Heusay, rue Gueufosse, 100.

Monsieur JANSSENS Eric, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Rue Huet, 31

Tous présents et qui ont accepté pour une durée de six années.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SPOT

Adresse
RUE ALBERT MARGANNE 10 4620 FLERON

Code postal : 4620
Localité : FLÉRON
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne