SPP CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SPP CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.546.194

Publication

15/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N" d'entreprise 633- 546-..(94

Dénomination

(en entier) : SPP CONSTRUCT

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4141 Sprimont rue Troleu 51

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution,

quinze.

-Constitution entre :

1° Monsieur SUVAL1JA Ismir, né à Sarajevo (Yougoslavie), de nationalité bosniaque, le trente août mil neuf; cent septante-quatre, époux en secondes noces de Madame POTUROViC Aldijana, née le quinze mai mil neuf, cent quatre-vingt, domicilié à 4141 Sprimont (Louveigné) rue Troleu 51.

2° Monsieur PANJETA Almir, né à Sarajevo (Yougoslavie) le vingt-six août mil neuf cent septante-sept, de nationalité bosniaque, époux de Madame REDZOVIC lndira, demeurant à 4020 Liège rue Basse Wez 246,

3° Monsieur PIKNJAC Arman, né à Sarajevo (Yougoslavie) le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt neuf, célibataire, de nationalité belge, demeurant à 4020 Liège, quai Bonapartel8.

D'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Article 1.

Le capital social s'élève à 18.600 euros libéré à concurrence de 6.200 euros représenté par 30 parts, sociales sans désignation de valeur nominale souscrites par chacun des constituants à concurrence de 10 parts; chacun . L'attestation bancaire et le plan financier préalable ont été produits,

-La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée : SPP CONSTRUCT

Les dénominations complètes et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui,

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes

- la dénomination sociale

- la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL »

- l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit! être adressée au siège administratif

- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l'indication du siège' du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro. d'immatriculation.

Article 2

Le siège de la société est établi à 4141 Sprimont (Louveigné) rue Troleu numéro 51.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a; pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, tant en Belgique ou à l'étranger,

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou comme intermédiaire

a) maçonnerie, menuiserie et charpente ; construction métallique et de bâtiment (gros-oeuvre et mise sous toit) ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en oeuvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d'ouvrages d'art ( ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d'étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation, de ventilation et d'aération de chauffage d'air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l'entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.

b) l'entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l'entretien des routes, les travaux et l'installation d'égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de signalisations routières et le marquage des routes, l'installation d'échafaudage, tous les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.

c) les activités accessoires suivantes ; le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l'entreprise de peinture artistique comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l'entreprise de mise en couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ; l'entreprise de raccordement d'appareil ménagers et de production d'eau chaude par accumulation et les appareils anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d'appareils ménagers ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique autos, motos, cycles et vélos ; la vente de voitures d'occasion et l'expertise automobile ; la mécanique industrielle et les travaux de soudure ; l'installation d'appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et pneumatique.

d) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l'achat, la vente, la location, l'import-export de tous produits et matériaux de construction et dérivés.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières ou mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par

la Loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

-,

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée,

Article 5

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros) divisé en trente parts sociales sans valeur nominale numérotées de 9 à 30 et représentant chacune un / six cent vingtième du capital et conférant les mêmes droits et avantages.

Les parts ont été libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 euros) lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la Loi. Article 6

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Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article 7 ci-après,

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, ie mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la demande de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu, Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B, Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1° à un associé

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appli-'quent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relalifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitiers et nu-propriétaires, et sauf convention contraire dûment notifiée à la socièté,le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions

portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la

société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de

l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que repré-Isentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix ,

Article 9

il est tenu au siège social un registre des associés qui con-'tient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cession-maire en cas de transmission pour cause de mort.

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Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes néces-saires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale , et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pou-'voirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés

Article U.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès constatation du décès ou de l'incapa-'cité prolongée du gérant , sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire .

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261, et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant, et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, if en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effec-'tuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spéciale-'ment compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précité.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que fa société répond aux critères énoncés par l'article 15 du code des sociétés, définissant ce qu'il convient d'entendre par "petite société", elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc Individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires; L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nominaition volontaire d'un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les asso-'ciés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi de juin à dix-neuf heures de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner aux gérant et commissaire éventuel.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assem-+blée aux associés et le cas échéant

x

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aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, au commissaire éventuel et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix; l'assemblée déliibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également, s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de rassemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux disrypositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de déve-iloppement.

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Article 18.

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de fa société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Article 19.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société,

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de ccmmerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

On omet.

NOMINATION DU GERANT

A été nommé gérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée ; Monsieur Arman PIKNJAC

qui a accepté. Son mandat est

exercé à titre gratuit.

e

Rééervé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Daniel Begasse de Dhaem Notaire

Déposé en même temps expédition conforme de l'acte du dix-huit juin deux mille quinze -

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SPP CONSTRUCT

Adresse
RUE TROLEU 51 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne